Article 66 ter M. PIEDNOIR 1369 rect. Suppression critère de 400 m2
Défavorable M. GILLÉ 1469 Réduire le critère de taille de 400 à 200 m2
Défavorable M. CABANEL 1994 rect. Suppression affichage par voie électronique
Défavorable Mme SCHILLINGER 2079 rect. Suppression de la mention du décret
Défavorable Mme Nathalie
DELATTRE
222 rect. Consulter les acteurs de la filière avant la prise du
décret Défavorable
M. Ronan Dantec. – Permettez-moi de vous interroger sur un point. Mon collègue Joël Labbé a déposé un amendement visant à réduire l’apport d’engrais azotés sur les terrains d’entraînement, lequel avait été discuté avec les fédérations de rugby et de football. Je pensais que cet amendement faisait consensus.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. – Cet amendement devrait être rectifié
dans la journée ; mon collègue Pascal Martin qui rapporte sur ce titre pourra vous en dire plus.
Mme Nathalie DELATTRE
1163 rect.
bis
Habilitation des gardes particuliers à constater les infractions en matière de circulation et de stationnement
Irrecevable Art 45 Mme Nathalie
DELATTRE
1158 rect. Contrôle et saisie de l’instrument de l’infraction en matière de chasse
Irrecevable Art 45 Mme Nathalie
DELATTRE
1161 rect.
bis
Saisie du gibier, des pièges, des armes, des munitions et des objets de délit
Irrecevable Art 45 Mme Nathalie
DELATTRE
1159 rect. Contrôle des prélèvements de chasse par les gardes-chasses particuliers
Irrecevable Art 45 Mme Nathalie
DELATTRE
1160 rect. Saisie de matériel prohibé pour la chasse Irrecevable Art 45 Mme Nathalie
DELATTRE
1164 rect. Habilitation en matière de police de la circulation et de la sécurité routière (censuré par le CC comme cavalier législatif dans la PPL sécurité globale)
Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE
1165 rect. Délai de transmission des procès-verbaux Irrecevable Art 45 Mme Nathalie
DELATTRE
1157 rect. Possibilité pour les gardes particuliers de
procéder à des relevés d’identité Irrecevable Art 45 M. BAZIN 492 rect. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Irrecevable
Art 45 M. BAZIN 493 rect. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Irrecevable
Art 45 M. BAZIN 495 rect. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes à
Saint Pierre et Miquelon
Irrecevable Art 45 Article 68
Mme BENBASSA 370 Réécriture du titre consacré aux atteintes
générales à l’environnement Défavorable
M. GOLD 1343 rect. Création d’un chapitre relatif aux atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement dans le code pénal
Défavorable
Le Gouvernement 2181 Rétablissement de l’article dans sa version issue
des travaux de l’Assemblée nationale Défavorable Mme PRÉVILLE 1478 Remplacement de la notion « manifestement
délibérée » par celle de « connaissance de cause » Défavorable M. GOLD 1344 rect. Suppression de la condition de durabilité des
atteintes à l’environnement Défavorable
M. LABBÉ 1935 Suppression de la condition de durabilité des
atteintes à l’environnement Défavorable
Mme PRÉVILLE 1473 Remplacement de la notion d’effets durables par
celle d’effets significatifs Défavorable
M. LABBÉ 1936 Précision concernant les pollutions aquatiques
Défavorable M. DUPLOMB 907 rect. Rattachement du délit de pollution des sols à la
législation relative aux déchets Sagesse
Mme PRÉVILLE 1476 Possibilité de fixer le montant maximal de l’amende pour les entreprises à 10 % du chiffre d’affaires mondial
Défavorable
Mme PRÉVILLE 1479 Précision selon laquelle l’autorisation administrative des opérations de rejet doit avoir été donnée avant les faits poursuivis
Défavorable
M. LABBÉ 1937 Précision selon laquelle l’autorisation administrative des opérations de rejet doit avoir été donnée avant les faits poursuivis
Défavorable
Mme PRÉVILLE 1474 Suppression du seuil de 7 ans définissant la
notion d’effets nuisibles durables Défavorable M. LONGUET 252 rect.
bis
Rehaussement du seuil des effets nuisibles
durables à 10 ans Défavorable
Mme PRÉVILLE 1480 Point de départ de la prescription en cas
d’infraction occulte ou dissimulée Défavorable M. GOLD 1345 rect. Suppression du délai de prescription fixé à 12 ans
Défavorable Mme PRÉVILLE 1481 Suppression du délai de prescription fixé à 12 ans
Défavorable Mme PRÉVILLE 1477 Possibilité de fixer le montant maximal de
l’amende pour les entreprises à 10 % du chiffre d’affaires mondial
Défavorable
Mme DREXLER 781 Précision selon laquelle la pollution des eaux entre dans le champ des atteintes graves et durables
Favorable
Articles additionnels après article 68
M. GAY 836 Élargissement des voies d’action judiciaire au profit des associations de protection de l’environnement agréées
Défavorable
M. LABBÉ 1938 Élargissement des voies d’action judiciaire au profit des associations de protection de l’environnement agréées
Défavorable
M. LABBÉ 1939 Possibilité pour certains fonctionnaires et agents de recevoir les plaintes des victimes d’infractions aux dispositions du code de l’environnement
Avis du Gouvernement M. BENARROCHE 843 Exclusion pour 10 ans de la procédure de
passation des marchés publics des entreprises coupables de certaines infractions d’atteintes à l’environnement
Défavorable
M. BENARROCHE 844 Exclusion pour 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession des entreprises coupables de certaines infractions d’atteintes à l’environnement
Défavorable
Article 69
M. MARCHAND 2097 Possibilité d’imposer la restauration du milieu naturel pour la mise en danger de l’environnement sur le fondement de la législation sur les déchets
Défavorable
Mme BENBASSA 371 Modification du quantum des peines prévu en cas
d’atteintes générales aux milieux physiques Défavorable M. MÉDEVIELLE 249 rect. Constatation par les gardes du littoral des
infractions d’atteintes générales aux milieux physiques
Favorable
M. MÉDEVIELLE 248 rect. Infractions susceptibles d’être constatées par les
gardes du littoral Sagesse
Articles additionnels après article 69
Mme BENBASSA 374 Ajout de la protection des limites planétaires parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable
Défavorable
Mme BENBASSA 375 Insertion d’un titre dans le code de l’environnement relatif à la protection des limites planétaires
Défavorable
Mme BENBASSA 372 Pouvoir du juge des référés en cas d’insuffisance
de l’étude d’impact Défavorable
Mme BENBASSA 373 Définition d’une liste de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction
Défavorable
Mme BENBASSA 377 Poursuite de délits environnementaux commis par
des sociétés françaises à l’étranger Défavorable Mme BENBASSA 1041 Rapport sur l’impact sanitaire et environnemental
de l’utilisation du chlordécone comme insecticide agricole
Défavorable
Article 69 ter (Supprimé) Mme BENBASSA 1363 Extension du référé pénal spécial
Défavorable Article 69 quater
M. MÉDEVIELLE 250 rect. Extension de compétence des gardes du littoral de
droit privé Défavorable
Article 70
M. DUPLOMB 904 rect. Suppression de l’article Sagesse
Article additionnel après article 70 M. Stéphane
DEMILLY
948 Délictualisation de la récidive en cas de
non-respect des mesures de restriction d’eau Favorable si rectifié
M. Ronan Dantec. – Comme notre réunion a été rapide, j’aimerais savoir si vous acceptez de modifier l’intitulé du projet de loi, comme je le propose par amendement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. – Je ne suis pas favorable à l’idée de modifier l’intitulé du projet de loi.
M. Ronan Dantec. – Vous voulez vraiment maintenir le terme « résilience », alors qu’aucune disposition ne concerne ce volet ?... Nous aurions pu trouver un consensus et en profiter pour demander une véritable loi sur l’adaptation au changement climatique, suivant en cela les préconisations du rapport d’information commis par la délégation sénatoriale à la prospective, qui avait été adopté à l’unanimité.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. – J’ai émis un avis défavorable sur votre amendement, car certains articles du texte traitent de la résilience. Il me semble donc excessif d’enlever ce terme.
M. Ronan Dantec. – Seul le trait de côte est ici abordé et il s’agit plus d’une adaptation au changement climatique que de résilience. Or nous avons un intérêt collectif à montrer que le Sénat attend une grande loi sur ce sujet ! Le terme « résilience » introduit dans ce projet de loi induit le citoyen en erreur.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. – Je ne retrouve pas ces précisions dans votre amendement.
M. Ronan Dantec. – C’est une position très politique.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. – J’ai porté un regard purement factuel sur votre amendement. Mais je suis ouverte à la discussion d’autant que nous ne l’avons pas encore examiné. Dans ce cas, il me faut consulter mon groupe.
M. Jean-François Longeot, président. – Je dois aussi en discuter avec ma collègue Sophie Primas.
M. Ronan Dantec. – Je comprends tout à fait. Nous pourrions envisager que mes collègues Jean-Yves Roux et Roger Karoutchi cosignent cet amendement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. – Si nous voulons en faire un amendement de portée politique, nous devons réfléchir à la manière dont nous allons procéder, car le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
M. Ronan Dantec. – Vous pourriez cosigner l’amendement ou les rapporteurs pourraient déposer un amendement identique ?...
M. Pascal Martin, rapporteur. –Pour ma part, j’estime que deux problématiques abordées dans ce texte ont trait à la résilience : la question du recul du trait de côte et....
M. Ronan Dantec. – Selon moi, il s’agit d’une adaptation technique liée au dérèglement climatique.
M. Pascal Martin, rapporteur. –… et la reprise de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles.
M. Ronan Dantec. – Oui, en effet. Sur ce point, je le concède.
M. Jean-François Longeot, président. – Nous allons donc en discuter et en débattre à nouveau demain en commission.
Questions diverses
M. Philippe Tabarot, rapporteur. – Permettez-moi de saluer le score assez exceptionnel de notre collègue rapporteur Pascal Martin aux élections départementales, démontrant ainsi qu’il peut mener de front, avec succès, plusieurs missions.
M. Pascal Martin, rapporteur. – Je vous remercie.
M. Jean-François Longeot, président. – Même s’il est frustrant de ne pas être élu avec 57 % des votes… Je note que l’un des candidats dans le département de notre collègue Guillaume Chevrollier est en ballotage alors qu’il a obtenu 82 % des voix.
Pour en revenir à nos travaux, nous devrions siéger lundi prochain, car il nous reste plus de 1 000 amendements à examiner.
La réunion est close à 9 h 10.
Mercredi 23 juin 2021
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président - La réunion est ouverte à 10 h 5.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l’examen des amendements de séance au
texte de la commission
M. Jean-François Longeot, président. – Nous poursuivons l’examen des amendements de séance sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous commençons par examiner les amendements du rapporteur Pascal Martin.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE DES RAPPORTEURS
(
SUITE) Article 69 bis
Le sous-amendement n° 2308 à l’amendement n° 2297 du Gouvernement est adopté.
Article 71 L’amendement n° 2309 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION