Article additionnel après Article 7 L’amendement n° 2219 est adopté
Article 13 ter Mme LAVARDE 1099 rect
M. LAHELLEC 158
Considérations relatives à l’environnement, notamment, « dans le cas des livraisons de biens, aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens », dans les conditions d’exécution du marché
Défavorable
M. MOUILLER 709 rect.
bis
Conditions d’exécution du marché public doivent prendre en compte les considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi
Favorable M. Stéphane
DEMILLY 79 rect. Considérations facultatives relatives au « local »
dans les conditions d’exécution du marché Défavorable Mme PAOLI-GAGIN 576 rect. Considérations facultatives relatives aux « coûts
évités » dans les conditions d’exécution du marché Défavorable M. Stéphane
DEMILLY 934
Inclure l’économie circulaire parmi les considérations subsidiaires prises en compte pour apprécier les conditions d’exécution des marchés publics, au même titre que l’économie ou l’innovation
Défavorable
M. CHASSEING 654 rect.
bis
Bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale
Défavorable
M. CAPUS 1187
Étendre l’éligibilité aux clauses sociales aux apprentis et aux individus en contrat de professionnalisation
Défavorable
Mme Nathalie
DELATTRE 1862 rect.
Marché prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des artisans ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables
Avis du Gouvernement
M. BABARY 1249 rect.
Communication par les acheteurs publics des fondements de leur choix d’allotissement dès l’appel d’offres
Irrecevable Art 45 M. BABARY 1251 rect. Communication par l’acheteur public des
motivations de son choix dans les pièces de marché Irrecevable Art 45 M. BABARY 1250 rect. Renforce la transparence de notation des marchés
publics Irrecevable Art 45
Mme PAOLI-GAGIN 577
Réintroduction de l’obligation de prévoir une part minimale de l’exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes
Défavorable
M. HOULLEGATTE 1486
Réintroduction de l’obligation de prévoir une part minimale de l’exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes
Défavorable
Mme LAVARDE 1077 Suppression des dispositions relatives au plan de
vigilance des entreprises Défavorable
M. BABARY 1254 rect. Suppression des dispositions relatives au plan de
vigilance des entreprises Défavorable
M. RAMBAUD 2103
Autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise
à l’obligation de publication d’un plan de vigilance Défavorable M. BABARY 1255 rect. Suppression des dispositions relatives au plan de
vigilance des entreprises Défavorable
M. RAMBAUD 2106 Suppression des dispositions relatives au plan de
vigilance des entreprises Défavorable
M. BENARROCHE 1946 rect. Obligation de la bonification des offres qui
intègrent des personnes défavorisées Défavorable
M. MOUILLER 710 rect.
bis
Obligation de la bonification des offres qui
intègrent des personnes défavorisées Défavorable M. CORBISEZ 1033 rect.
Prise en compte dans les critères d’attribution dans les marchés de la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique
Avis du Gouvernement
M. HOULLEGATTE 1482
Prise en compte dans les critères d’attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d’utilité sociale
Défavorable
M. MOUILLER 712 rect.
bis
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des artisans ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables
Avis du Gouvernement
M. HOULLEGATTE 1490
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des ESUS
Défavorable
M. BENARROCHE 1948 rect.
Considérations facultatives relatives aux « coûts évités » dans les conditions d’exécution des marchés de défense.
Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN 595 rect.
Obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité d’avoir publié leur bilan de GES
Défavorable
Le Gouvernement 2188
Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant les conditions d’exécution des contrats de concession
Défavorable
M. MOUILLER 711 rect.
bis
Possibilité d’imposer aux soumissionnaires une part d’exécution des contrats de concession aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables
Avis du Gouvernement
M. CHASSEING 655 rect. Entrée en vigueur augmentée à cinq ans des
dispositions relatives aux contrats de concession Défavorable M. BABARY 1253 rect.
bis
Entrée en vigueur augmentée à cinq ans des
dispositions relatives aux contrats de concession Défavorable M. RAMBAUD 2102 Entrée en vigueur augmentée à cinq ans des
dispositions relatives aux contrats de concession Défavorable Article additionnel après Article 15
M. Stéphane
DEMILLY 80 rect.
Possibilité pour un acheteur public de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable
Avis du Gouvernement M. Stéphane
DEMILLY 81 rect.
Marchés passés selon une procédure adaptée dès lors qu’il poursuit un objectif écologiquement responsable
Avis du Gouvernement Mme PAOLI-GAGIN 596 rect.
bis
Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics
Défavorable
M. HOULLEGATTE 1512
Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics
Défavorable
M. GONTARD 465
Commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie
Sagesse
M. CHAUVET 5 rect. ter Eco-organisme insertion Irrecevable Art 45
Mme PAOLI-GAGIN 580 rect. Eco-organisme insertion Irrecevable Art 45
Mme LIENEMANN 1275 rect. Eco-organisme insertion Irrecevable Art 45
M. CHAUVET 3 rect. ter
Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat
Favorable
Mme PAOLI-GAGIN 578 rect.
Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat
Favorable
M. GAY 804 rect.
Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat
Favorable
M. BENARROCHE 1949 rect.
Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat
Favorable
Mme BLATRIX
CONTAT 1500
Rapport d’information sur les possibilités de mise en place d’une comptabilité publique et privée écologique
Défavorable
M. GONTARD 490
SPASER prévoient qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi
Défavorable
M. GONTARD 380
État, ses opérateurs et les collectivités territoriales parties prenantes de la réalisation de l'objectif de développement du réemploi
Défavorable M. GOLD 266 Solutions de réemploi des emballages privilégiées
par l’État et les collectivités territoriales Défavorable M. GAY 803 Solutions de réemploi des emballages privilégiées
par l’État et les collectivités territoriales Défavorable M. TISSOT 1639 Solutions de réemploi des emballages privilégiées
par l’État et les collectivités territoriales Défavorable Mme GUILLOTIN 1224 rect. Développer le réemploi et le recyclage par le biais
de la commande publique Défavorable
M. DOSSUS 364 Écoconception services numériques Irrecevable Art 45
M. DOSSUS 365 Écoconception services numériques Irrecevable Art 45
M. GONTARD 464
Allonger la durée légale de conformité au-delà de cinq ans sur certaines catégories de produits (électroniques)
Irrecevable Art 45
Mme LAVARDE 520 rect.
bis
Missions de l'ACPR sur informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers / gestion des risques liés aux effets du changement climatique
Favorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN 768 rect.
Exiger des banques de faire un état des lieux des émissions de carbone générées par leurs investissements dans chaque pays
Défavorable Mme
TAILLÉ-POLIAN 791 rect. Financements de banque publique d’investissement
vers la transition écologique Favorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN 792
Conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national
Défavorable
M. GAY 810 rect. Conditionnalité environnementale des financements
de la Caisse des dépôts Défavorable
M. BENARROCHE 1947 rect. Exonération fiscale entreprises ESUS Irrecevable Art 45 Article additionnel après Article 15 ter
M. GAY 805 rect. Augmentation la taxe sur les transactions
financières et d’élargir son assiette Irrecevable Art 45 M. GAY 806 rect. Augmentation la taxe sur les transactions
financières Irrecevable Art 45
M. CABANEL 1976 rect. Annexion d’un rapport climat à la déclaration de
performance extra-financière de la société Défavorable
M. HOULLEGATTE 1630
Intégration des objectifs de développement durable à la déclaration de performance extra-financière des entreprises
Défavorable
M. HOULLEGATTE 1629
Déclaration de performance extra-financière des entreprises présentes la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité ainsi que les dépenses financières correspondantes
Défavorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN 870 rect.
Déclaration de performance extra-financière des entreprises présentes la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité ainsi que les dépenses financières correspondantes
Défavorable
M. CORBISEZ 1977 rect.
Déclaration de performance extra-financière des entreprises présentes la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité ainsi que les dépenses financières correspondantes
Défavorable
Mme BRIQUET 1511
Conditionner l’ensemble des aides publiques perçues par les entreprises de toute nature au respect d’un socle minimal en matière de respect de l’environnement, de transparence fiscale et de devoir de vigilance
Défavorable
M. GAY 808
Renforcement des obligations de réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre pour les personnes publiques et privées et de conditionnement de la perception d’aide publique au respect de la trajectoire qu’elles se seront fixées
Défavorable
M. GAY 809
Conditionner l’octroi de toute aide ou soutien public à une grande entreprise à la non distribution en 2020 et en 2021 de dividendes
Irrecevable Art 45
Mme PAOLI-GAGIN 584 rect.
bis
Création d’un Office parlementaire d’évaluation des
aides publiques nationales aux entreprises Défavorable Mme
TAILLÉ-POLIAN 773 rect. Création d’un Office parlementaire d’évaluation des
aides publiques nationales aux entreprises Défavorable
Mme
TAILLÉ-POLIAN 774 rect
Subordonne le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits des lois de finances au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière
Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN 585 rect.
bis
Annexion d'un rapport climat à la déclaration de
performance extra-financière de la société Défavorable Mme
TAILLÉ-POLIAN 776 Annexion d'un rapport climat à la déclaration de
performance extra-financière de la société Défavorable
M. MARIE 1768 Annexion d'un rapport climat à la déclaration de
performance extra-financière de la société Défavorable M. CORBISEZ 1975 rect.
bis
Annexion d’un rapport climat à la déclaration de
performance extra-financière de la société Défavorable Article additionnel avant Article 16
Mme
TAILLÉ-POLIAN 851
Ouvrir aux salariés des entreprises et aux fonctionnaires le droit de mettre en place le télétravail un jour par semaine
Irrecevable Art 45
M. HOULLEGATTE 1513
Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique
Défavorable
M. KANNER 1514
Remise au Parlement un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert
Défavorable
Article 16
Le Gouvernement 2152 Rétablissement de l’article dans sa version adoptée
à l’Assemblée nationale Défavorable
Mme COHEN 693
Augmentation du nombre d’heures de décharge destinées aux membres du CSE et aux représentants syndicaux pour s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et les enjeux de la transition écologique au regard de la GPEC
Défavorable
M. HOULLEGATTE 1522
rect.
Attribution d’heures de délégation pour les délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus et de 300 salariés et plus
Défavorable Mme BORCHIO
FONTIMP 49 rect.
Introduire explicitement la sobriété numérique comme enjeu du présent et prise en compte de celle-ci dans le secteur de l’emploi
Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN 853
Modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s’emparer des enjeux de la transition écologique
Défavorable
M. GOLD 273 rect.
Amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale et précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs
Défavorable
M. HOULLEGATTE 1515
Adaptation des emplois et des conditions de travail aux enjeux de la transition écologique devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau de la branche
Défavorable
Mme HAVET 1752
rect.
Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs
Défavorable
M. GOLD 272 rect. Observatoires prospectifs des métiers et des
qualifications Défavorable
M. HOULLEGATTE 1670 Observatoires prospectifs des métiers et des
qualifications Défavorable
Article additionnel après Article 16
Mme
APOURCEAU-POLY 689
Mise en place d’un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu dans les entreprises en fixant un écart maximal de 1 à 10 entre les plus bas et les plus hauts revenus au sein d’une entreprise
Irrecevable Art 45
Mme
APOURCEAU-POLY 688 Plafonner les très hautes rémunérations dans les
entreprises privées et publiques Irrecevable Art 45
Mme
APOURCEAU-POLY 685
Mise en place d’un accord collectif ou d’une charte d’entreprise prévoyant la formation à l’utilisation des outils et accès à un service support informatique, les spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail et la prévention des risques spécifiques au télétravail
Irrecevable Art 45
Mme
APOURCEAU-POLY 684
Imposer aux employeurs privés la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
Irrecevable Art 45
Mme
APOURCEAU-POLY 686
Inscrire les modalités de prévention des risques dans les accords collectifs ou les chartes
d’entreprise Irrecevable Art 45
Mme
APOURCEAU-POLY 677
Conférer de nouveaux pouvoirs aux salariés et à leurs représentants en cas de projet de licenciement collectif
Irrecevable Art 45
Mme
APOURCEAU-POLY 687
Remplacement dans le code du travail de la mention du comité social et économique (CSE) par la mention des anciennes institutions représentatives du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le délégué du personnel supprimés par les ordonnances travail de 2017
Irrecevable Art 45
M. BENARROCHE 1950 rect. Mise en place d’un indicateur de l’impact social et écologique
Irrecevabilité soulevée art 41 Article 16 bis
Le Gouvernement 2153
Rétablissement de l’article 16 bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat
Défavorable
M. HOULLEGATTE 1516 rect.
Information environnementale au sein de la base de données économiques sociales et environnementales
Défavorable Article additionnel après Article 16 bis
M. HOULLEGATTE 1517
Création d’une formation spécifique aux enjeux environnementaux des représentants des salariés des CSE
Défavorable Article 17
Mme TAILLÉ-POLIAN 854
Élargit les compétences des Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour accompagner la reconversion professionnelle aux emplois menacés par la transition écologique
Favorable
Article additionnel après Article 17
Mme
APOURCEAU-POLY 679
Modifie la composition des conseils d’administration des grandes entreprises à deux administrateurs salariés, à l’exception de ceux composés de trois membres
Irrecevable Art 45
Mme TAILLÉ-POLIAN 856
Demande de rapport au Gouvernement concernant l’accompagnement des travailleurs risquant de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique
Défavorable
Article 18