bis I - Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rés

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Suite de l’examen des amendements au texte de

Article 22 bis I

Auteur N° Objet Avis de la

commission M. GREMILLET 1845 rect. Modification de l’objectif afférent à l’éolien en mer Favorable

Article additionnel après article 22 bis M. BILHAC 296 rect.

bis

Autorisation de l’implantation d’installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

M. MARIE 1771 rect.

bis

Autorisation de l’implantation d’installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

M. LONGEOT 938 rect.

bis

Autorisation de l’implantation d’installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable Article additionnel avant section 1 : Dispositions de programmation

M. BILHAC 298 rect.

Exclusion des petites communes rurales de l’application des dispositions du chapitre relatif à

l’artificialisation des sols Défavorable

Article 47

M. DANTEC 441

Substitution de la notion d’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers cet objectif

Défavorable M. REDON-

SARRAZY 1523

Substitution de la notion d’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers cet objectif

Défavorable

Mme NOËL 135 rect.

bis

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable Mme PAOLI-GAGIN 588 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable Mme Nathalie

DELATTRE 658 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable M. LEVI 1020 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable

M. REDON-SARRAZ

Y 1524

Report à 2035 de l’échéance de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols

Défavorable

Mme LÉTARD 716 rect.

ter

Augmentation de dix à quinze ans de la période de référence de calcul de l’objectif de zéro artificialisation nette

Défavorable M. KLINGER 1957 Moyens d’action fiscaux pour le financement de la

lutte contre l’artificialisation Défavorable

M. REDON-SARRAZ

Y 1526 Moyens d’action fiscaux pour le financement de la

lutte contre l’artificialisation Défavorable

M. LUREL 1572 Exemption des collectivités d’outre-mer de

l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050 Défavorable M. PATIENT 2127 rect. Exemption des collectivités d’outre-mer de

l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050 Défavorable Mme DINDAR 385 rect.

ter

Exemption des collectivités d’outre-mer de

l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050 Défavorable Mme DINDAR 386 rect.

ter

Exemption des collectivités d’outre-mer de

l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050 Défavorable M. CHASSEING 619 rect.

Préservation des capacités de développement des zones rurales dans la poursuite de l’objectif de zéro artificialisation nette

Défavorable

Article 48

Article 48

Auteur N° Objet Avis de la

commission Mme VENTALON 1256 rect. Intégration du développement urbain maîtrisé parmi

les objectifs généraux de l’urbanisme Favorable Mme de LA

PROVÔTÉ 1257 rect. Intégration de l’aménagement et de la protection du

littoral parmi les objectifs généraux de l’urbanisme Défavorable

M. DELCROS 508 rect.

bis

Insertion parmi les objectifs généraux de l’urbanisme du renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique

Défavorable

M. DELCROS 509 rect.

bis

Inscription du renouvellement des générations dans les communes peu denses parmi les objectifs généraux de l’urbanisme

Défavorable Mme NOËL 136 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable Mme PAOLI-GAGIN 589 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable Mme Nathalie

DELATTRE 659 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable M. LEVI 1021 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable Mme HAVET 1755 rect. Substitution de la notion de sobriété foncière à celle

d’absence d’artificialisation nette Défavorable

Mme VARAILLAS 191

Intégration de l’accueil de populations et de services dans les communes en ZRR parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence de toute artificialisation nette

Défavorable

Mme VARAILLAS 192

Intégration des communes rurales en ZRR ou ayant subi une perte démographique constatée par l’Insee parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. DELCROS 506 rect.

bis

Intégration du développement économique et des services en zone rurale parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. DELCROS 507 rect.

bis

Intégration du développement économique et des services dans les communes peu denses parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. WATTEBLED 1996 rect.

Intégration d’une priorisation des projets en cas d’ouverture à l’urbanisation parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. ROJOUAN 395 rect.

bis

Intégration de l’attractivité du territoire parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. DANTEC 434

Intégration de la production énergétique à partir de sources renouvelables les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. CAPUS 696 rect.

Intégration du développement économique local et de la satisfaction des besoins en logement parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable

M. CAPUS 697 rect.

Intégration de l’objectif de gestion intégrée de l’eau parmi les objectifs à concilier avec celui d’absence d’artificialisation nette

Défavorable M. REDON-SARRAZ

Y 1527

Intégration des enjeux de développement propres aux territoires ruraux parmi les objectifs devant être

conciliés avec l’absence d’artificialisation nette. Défavorable M. Jean-Baptiste

BLANC 1813 Définition de la renaturation et de l’artificialisation

nette Favorable

Le Gouvernement 2173

Définition de l’artificialisation - Prise en compte de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme et de planification

Défavorable Mme VARAILLAS 193 rect. Modification de la définition des sols artificialisés Défavorable Mme NOËL 137 rect. Modification de la définition des sols artificialisés Défavorable M. CORBISEZ 555 rect. Modification de la définition des sols artificialisés Défavorable Mme HAVET 1756 rect. Modification de la définition des sols artificialisés Défavorable M. Loïc HERVÉ 2020 rect. Modification de la définition des sols artificialisés Défavorable M. WATTEBLED 1995 rect. Modification de la définition des sols artificialisés Défavorable Mme PRÉVILLE 719 rect. Caractère irréversible de l’artificialisation Défavorable

M. SALMON 913 Caractère majoritaire ou principal de la

qualification des sols Favorable

Mme NOËL 138 rect. Suppression de la précision relative aux surfaces de

pleine terre Favorable

Mme Nathalie

DELATTRE 660 rect. Suppression de la précision relative aux surfaces de

pleine terre Favorable

M. SALMON 912 Suppression de la précision relative aux surfaces de

pleine terre Favorable

M. REDON-SARRAZ

Y 1531 Suppression de la précision relative aux surfaces de

pleine terre Favorable

Mme HAVET 1757 rect. Suppression de la précision relative aux surfaces de

pleine terre Favorable

M. Loïc HERVÉ 2021 rect. Suppression de la précision relative aux surfaces de

pleine terre Favorable

M. CAPUS 698 rect. Exclusion des sols végétalisés du champ des sols

artificialisés Défavorable

M. GREMILLET 1991 rect. Exclusion des parcs photovoltaïques en espaces

agricoles du champ des sols artificialisés Défavorable M. CAPUS 1189 rect. Exclusion des terrains soumis à obligation de

réhabilitation des sols artificialisés Défavorable M. Loïc HERVÉ 2024 rect.

bis

Exclusion des surfaces non bâties à usage agricole,

naturel ou forestier des sols artificialisés Défavorable M. CAPUS 1195 rect. Caractère artificialisé des sols des friches Favorable M. BABARY 1325 rect. Caractère artificialisé des sols des friches Favorable M. MONTAUGÉ 1534 rect. Décompte des projets d’envergure nationale ou

régionale dans les objectifs de niveau local Favorable

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 1528 propose de décompter de l’objectif de réduction de l’artificialisation des communes et EPCI l’impact des projets d’intérêt collectif pour un territoire : avis défavorable.

M. Franck Montaugé. – Attention, il faut être équitable avec les communes qui vont recevoir des équipements d’intérêt local – par exemple un centre commercial – sur leur territoire et qui, parce qu’elles les auront accueillis, se verront contraintes dans leur développement puisque la surface de l’équipement sera comptée dans l’artificialisation : il faut une sorte de compensation, c’est ce que propose cet amendement.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. – La territorialisation à l’échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en compte.

M. Franck Montaugé. – Non, la surface consacrée à l’équipement n’est pas pondérée, elle vient donc directement dans le calcul de l’artificialisation, c’est pénalisant pour la commune.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. – Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l’impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d’intérêt intercommunal.

Mme Sophie Primas, présidente. – L’option retenue est effectivement de privilégier l’aménagement du territoire à l’échelle du SCoT, donc de réfléchir à l’échelle de l’intercommunalité. Si une commune intègre un hôpital, par exemple, c’est bien l’artificialisation intercommunale qui est prise en compte, et non pas la part communale : on fait le pari de l’intelligence du territoire, c’est la bonne échelle pour que les élus s’emparent de l’implantation des équipements collectifs.

M. Christian Redon-Sarrazy. – Attention, tous les territoires n’ont pas de SCoT

et, dans ces cas-là, les services de l’État comptent par commune…

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. – Si l’équipement est économique, un centre commercial par exemple, la communauté de communes est engagée nécessairement, et même si tous les territoires n’ont pas de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), la discussion sur l’artificialisation des sols est d’emblée intercommunale.

M. Franck Montaugé. – Ne faudrait-il tout de même pas un mécanisme de compensation locale, comme nous le faisons avec les projets d’intérêt national ?

Mme Sophie Primas, présidente. – Toutes les communes n’ont certes pas de SCoT, mais ce projet de loi ne va pas jusqu’à décliner la question de l’artificialisation à l’échelle de la commune. Notre rapporteur n’a pas voulu fixer des objectifs régionaux et le mécanisme particulier ne concerne que les projets d’intérêt national, par exemple le passage d’une ligne à grande vitesse (LGV) – mais nous en débattrons en séance plénière.

M. Jean-Claude Tissot. – Attention, ce texte va poser le principe d’une négociation entre communes à l’échelle du SCoT, mais que va peser la voix du maire d’une petite commune ? Il faut y penser.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 1528.

Auteur N° Objet Avis de la

commission M. REDON-

SARRAZY 1529 Prise en compte des opérations d’intérêt national

dans la nomenclature Défavorable

M. REDON-

SARRAZY 1532 Indicateurs relatifs à l’atteinte aux fonctions

écologiques des sols Défavorable

M. REDON-

SARRAZY 1555 Nomenclature des sols agricoles Défavorable

Article additionnel après article 48 M. SALMON 914 rect.

Conditionnalité de la délivrance de l’autorisation de défrichement à l’impossibilité de réaliser le projet sur des sols déjà artificialisés

Favorable

M. CORBISEZ 1151 rect.

ter

Renforcement des conditions d’ouverture à

l’urbanisation Défavorable

M. BARGETON 894 rect.

ter

Intégration de l’accès à des locaux dédiés au télétravail parmi les objectifs généraux de l’urbanisme

Défavorable Mme BILLON 1327 rect. Bornage obligatoire des terrains avant toute cession Irrecevable 45 M. IACOVELLI 1795 rect. Bornage obligatoire des terrains avant toute cession Irrecevable 45 Mme TAILLÉ-POLIAN 957 rect. Définition des sols et des sous-sols au sein du code