Section I Les conditions de la limitation
B. Le principe de la compensation du préjudice causé par l’atteinte à un droit ou à une liberté
Le principe de compensation en cas de préjudice causé par l’atteinte à un droit ou à une liberté est prévu au quatrième alinéa de l’article 25 de la Constitution de 2017 selon lequel « toute personne atteinte d’un préjudice causé par l’atteinte à un droit ou à une liberté ou par l’infraction pénale commise par autrui a le droit à une réparation ou à une aide de d’État, conformément à la loi ».
Il s’agit en effet de la reconnaissance constitutionnelle du principe déjà existant en droit de la responsabilité (1), mais avec, en plus, le droit à l’aide de l’État (2). Cependant, la mention « conformément à la loi » renvoie la détermination de l’étendue et de la portée de ce principe au législateur.
1. Un principe composé de principes existants en droit de la responsabilité
En droit civil, les principes liés à la responsabilité extracontractuelle ou la responsabilité délictuelle (
ความรับผิดทางละเมิด
) sont prévus aux articles 420 et suivants du Code civil et commercial thaïlandais. En effet, toute personne qui cause à autrui, intentionnellement ou par négligence, par une action ou une omission illégale, un préjudice soit au corps, soit à une propriété, soit à un droit d’une autre personne, doit le réparer. La responsabilité des choses que l’on a sous sa garde est aussi prévue aux articles 433 et 434.Des atténuations ont été apportées en matière de protection de la qualité environnementale. La responsabilité est, dans ce cas, sans faute, dans le but de faciliter l’engagement de la responsabilité. Il s’agit, tout d’abord, de la responsabilité du propriétaire ou occupant d’une source de pollution prévue à l’article 96 de la loi ‘Promotion et préservation de la qualité environnementale’ E.B. 2535 (1992) sur la santé, la vie et les biens des victimes de la pollution. La responsabilité est engagée sauf si le propriétaire ou l’occupant parvient à prouver que la pollution est causée par la force majeure, l’acte de l’administration, ou encore
par un tiers. Outre la responsabilité des pollueurs, l’article 97 de la loi ‘Promotion et préservation de la qualité environnementale’ prévoit aussi la responsabilité de toute personne
qui cause, par action ou omission illégale, un dommage à une ressource naturelle qui
relève de la propriété d’une personne publique ou de la propriété publique de la nation420.
En droit public, la responsabilité de l’administration en droit thaïlandais est imputable à tous les organes publics, que ce soit les autorités législative, exécutive ou judiciaire. Le régime de la responsabilité de l’administration peut être divisé en deux catégories : la responsabilité pour faute, c’est-à-dire la responsabilité causée par une action illégale, soit intentionnelle, soit par négligence, et la responsabilité sans faute. La responsabilité sans faute a pour objectif la compensation des situations d’inégalité des charges au détriment de personnes affectées par un acte de l’administration. Autrement dit, une mission d’intérêt général entraîne pour un individu ou pour certaines personnes une perte ou une restriction des droits, créant pour eux des charges plus importantes.
En matière de protection de l’environnement, conformément à l’article 6 (2) de la loi ‘Promotion et préservation de la qualité environnementale’ E.B. 2535 (1992), toute
personne qui subit un préjudice causé par la pollution générée par une activité initiée, promue ou autorisée par l’administration ou d’autres personnes publiques, a le droit à une compensation ou à une réparation de l’État.
2. Le droit à l’aide de l’État
aujourd’hui composé de la compensation pécuniaire et de l’assistance juridique
La réparation et la compensation pécuniaires sont aussi octroyées par l’État dans le domaine judiciaire421. Des aides de l’État en cas d’atteinte à un droit ou à une liberté sont organisées au niveau des cabinets de conseil provinciaux. Ces cabinets, attachés aux ministères de la justice, reçoivent aussi des plaintes et font appel aux autorités compétentes.
420 En thaï สาธารณสมบ◌ัต◌ิของแผ่นด◌ิน, correspond à une propriété affectée à l’usage direct du public en droit français. 421 En premier lieu, la loi ‘Octroi des compensations aux parties lésées et accusées dans les affaires pénales’ E.B.
2544 (2001) prévoit la réparation du dommage-préjudice et la compensation des dépenses concernées, par l’État, au profit des parties lésées qui ne reçoivent pas de réparation pour des raisons quelconques, mais aussi aux accusés jugés non coupables mais qui ont déjà subi une mesure privative de liberté pendant le procès. En second lieu, la loi ‘Protection des témoins dans les affaires pénales’ E.B. 2546 (2003) prévoit la responsabilité de l’État envers les témoins à travers les mesures de protection en nature et l’octroi des compensations aux témoins et leur famille. Ces aides dans le domaine judiciaire sont essentiellement de la compétence du département de la protection des droits et libertés, attaché au ministère de la justice.
La limitation des droits et libertés dans le but de la durabilité des ressources naturelles | 153
Finalement, l’assistance aux victimes des atteintes à leur droit ou liberté connait un progrès considérable grâce à l’institution de la Commission nationale des droits de l’homme, autorité constitutionnelle indépendante. Le pouvoir d’enquête de la Commission s’exerce directement sur les organes législatifs, exécutifs, et judicaires, lui permettant de contrecarrer le pouvoir des autorités publiques à la place des parties privées qui sont souvent impuissantes.
Dans les cas où la Commission estime qu’il y aurait une violation d’un droit par un agent de l’État et que l’affaire est dans le domaine de sa compétence, la Commission peut ordonner à l’agent public en cause de lui soumettre une note d’explication, des documents ou autres éléments nécessaires422 . En fonction du résultat de l’enquête, la Commission prend ensuite une ordonnance à l’encontre de l’agent concerné pour que celui-ci mette fin à la pratique attentatoire à un droit ou une liberté dans un délai déterminé. En cas d’inexécution à l’issue dudit délai, la Commission peut saisir le Premier ministre pour qu’il ordonne une rectification de la pratique et l’exécution des mesures de remède. Le pouvoir de la Commission s’arrête là puisque si le Premier ministre n’accède pas à sa demande, elle ne peut que soumettre un rapport au Parlement. La Commission des droits de l’homme a aussi le pouvoir de saisir les juridictions du premier degré à la place de la victime si celle-ci le souhaite.
Chaque année, la Commission reçoit un nombre très élevé de plaintes liées à la violation des droits garantis dans le domaine des ressources naturelles et environnementales. Entre 2010 – 2015, la Commission a reçu au total quatre-cent-soixante-quatre plaintes les concernant, ce qui est équivalent à 11,20423% du nombre total de plaintes reçu durant cette période. Le travail de la commission paraît efficace. En effet, entre 2010 - 2015, la Commission a reçu au total trois mille-neuf-cent-sept pétitions. Elle a réalisé quatre mille-sept-cent- cinquante-cinq investigations au total, et mille-quatre-cent-quatre-vingt-dix-neuf coordinations de protection des droits de l’homme.
422 Thaïlande, Loi ‘Commission nationale des droits de l’homme’ E.B. 2542 (1999), art.32.
423 L’information statistique sur les plaintes, disponible sur le site de la Commission : www.nhrc.or.th/NHRCT-