Section I Les conditions de la limitation
B. Les restrictions à la liberté d’entreprendre par une loi visant des objectifs spécifiques
1. L’interdiction de préjudicier à la « saksikwampenmanud »
(
ศักด์ิศรีความเป็ นมนุษย์
- dignité humaine)La Constitution de 2017 exige le respect de la dignité humaine comme une des conditions générales de la limitation des droits et libertés du citoyen par l’État. Ainsi dispose l’article 26, une loi adoptée « ayant pour effet une restriction d’un droit ou d’une liberté d’une
personne (…) ne doit pas préjudicier à la dignité de la personne humaine ».
365 Thaïlande, avis du Conseil d’Etat n° 86/2541 (1998) et 554/2542 (1999).
366 En thaï : พระราชบ◌ัญญัต◌ินี้มีบทบ◌ัญญัต◌ิบางประการเก◌ี◌่ยวก◌ับการจ าก◌ัดสิทธ◌ิและเสรีภาพของบ◌ุคคล ซ◌ึ◌่งมาตรา ๒๙ ประกอบก◌ับมาตรา ... และ มาตรา ... ของรัฐธรรมนูญแห◌่งราชอาณาจ◌ักรไทย บ◌ัญญัต◌ิให◌้กระท าไดโดยอาศย◌ั อ
Il est probable que les constituants ont voulu remplacer l’ancienne exigence de non-préjudice à l’essence des droits et libertés par le respect de la dignité humaine (a). Même si, à l’heure actuelle, aucune décision n’est encore disponible sur l’application du principe de la dignité humaine dans les contentieux des droits et libertés puisque la Constitution de 2017 est entrée en vigueur le 6 avril 2017. Cependant, il est possible d’éclairer le contenu de la dignité humaine à travers la jurisprudence existante et la doctrine, ce qui nous montre l’importance accordée aux valeurs locales dans la détermination du contenu de la dignité humaine (b).
a. La dignité humaine comme norme de référence pour déterminer l’essence inviolable des droits et libertés
Avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 2017, la dignité humaine n’était pas étrangère au droit constitutionnel thaïlandais. Au contraire, elle occupait une place primordiale en tant que droit fondamental, mais aussi d’une valeur inviolable.
La dignité humaine est élevée au niveau constitutionnel à partir de 1997, consacrée par la Constitution E.B. 2540 (1997) dans les articles 4, 26 et 28. Dans les dispositions constitutionnelles, la notion de « dignité humaine » est toujours placée avant la notion de « droits et libertés ». Par exemple, « Toutes les autorités publiques exercent leurs
pouvoirs en ayant égard à la dignité humaine et aux droits et libertés conformément aux dispositions de la présente Constitution » 367, ou encore « toute personne peut se réclamer de
la dignité de l’être humain et exercer ses droits et libertés sauf en violation des droits et libertés d’autrui ou en contravention avec la Présente Constitution ou les bonnes mœurs » 368.
Le respect de la dignité humaine et les droits et libertés s’impose aux autorités publiques dans l’exercice de leur pouvoir. Pour assurer l’effectivité, l’accès à la justice en cas de violation de la dignité humaine et des droits et libertés est garanti. En effet, toute personne peut désormais réclamer le respect de sa dignité en tant qu’être humain devant le juge.
Sous le régime de la Constitution de 1997 et celle de 2007, ainsi rédigées : « la
dignité humaine, les droits et libertés de toute personne sont garantis », la dignité humaine est,
367 Thaïlande, Constitution du Royaume de la Thaïlande E.B. 2550 (2007), art. 26 : « Toutes les autorités publiques
exercent leurs pouvoirs en ayant égard à la dignité humaine et aux droits et libertés conformément aux dispositions de la présente Constitution ».
368 Thaïlande, Constitution du Royaume de la Thaïlande E.B. 2540 (1997), art. 26 : « Toute personne peut se
réclamer de la dignité de l’être humain et exercer ses droits et libertés sauf en violation des droits et libertés d’autrui ou en contravention avec la Présente Constitution ou les bonnes mœurs. Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente Constitution sont violés peut intenter une action en justice ou se défendre devant les juridictions ».
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d’abord et avant tout, un droit fondamental de valeur constitutionnelle. Sa primauté sur les autres droits fondamentaux était déjà un sujet de discussion parmi les constituants. En effet, le Comité d’examen du projet de la Constitution a préféré la formulation « Les droits et libertés
sont respectés et garantis pour affirmer la dignité humaine du peuple thaïlandais »369. La volonté des constituants était de qualifier la dignité humaine de fondement des droits de l’homme.
En faisant de la dignité humaine une des conditions de fond de la limitation des droits et libertés dans la Constitution de 2017, la dignité humaine est devenue une
« valeur juridique », c’est-à-dire la norme de référence sur les valeurs sociétales dans la définition du contenu des autres droits et libertés. Autrement dit, un droit ou une liberté de l’homme peut être limité par la loi mais cette limitation ne peut en aucun cas préjudicier à la dignité de la personne humaine.
Bien avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 2017, la dignité humaine était déjà confondue avec l’essence des droits et libertés dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle thaïlandaise. Par exemple, dans le cadre de la limitation du droit
de propriété, la Cour a déclaré inconstitutionnelle des mesures de privation forcée du droit de propriété d’un bien, dans un cas en tant que préjudice à la dignité de la personne humaine, dans un autre en tant qu’atteinte à l’essence du droit de propriété.
En effet, en 2005370, la Cour a jugé les articles 11, 13, et 15-17 du projet de loi ‘Production des CDs’ E.B. ….’, prévoyant la peine de confiscation des machines de pressage et de duplication des CDs non déclarée, « mesure de sanction produisant un effet trop sévère
sur le propriétaire et une restriction non proportionnée au droit de propriété par rapport au but poursuivi (prévention d’infraction) et attentatoire à l’essence du droit de propriété ». La Cour a expliqué, par ailleurs, que la confiscation d’un bien est, en principe, une peine infligée dans le cas de la commission d’une infraction. Dans le cadre du projet de loi en cause, le propriétaire qui a omis une obligation de forme n’est pas nécessairement l’auteur d’une infraction en vertu du projet de loi. Cette présomption serait attentatoire à la dignité humaine.
En 2011, la Cour a considéré que les dispositions législatives371 prévoyant le pouvoir d’exécution d’office à l’encontre de l’entreprise publique de gestion des actifs, sans
369 Le procès-verbal de la 11e réunion du Comité d’examen du projet de Constitution คณะกรรมาธิการพิจารณายกร่าง รัฐธรรมนูญ, le 9 juin 1997.
370 Thaïlande, décision de la Cour constitutionnelle n°30/2548.
371 Il s’agit des articles 74 à 82 de de l’ordonnance ‘Entreprise thaïlandaise de gestion des actifs’, adoptée après la
procéder par les procédures judiciaires de la vente forcée et la mise en enchère forcée des propriétés des débiteurs, portent un préjudice à la dignité de la personne humaine qui est garantie pour les débiteurs au même titre que les autres.
b. L’importance accordée aux valeurs locales
dans la détermination du contenu de la dignité humaine
La définition du contenu de la dignité humaine fait l’objet de débat parmi les juristes thaïlandais. Le concept de « dignité humaine » est d’origine occidentale. La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948372 est la source principale de la réception de la dignité humaine dans le droit thaïlandais. Certes, la réception du concept en droit interne n’a pas été contestée, mais le caractère
« universel » de la dignité humaine n’est pas accepté au niveau de son contenu 373. Il a été argué que, dans les cas concrets, la dignité humaine est indissociable des valeurs de la société. Par conséquent, le contenu de la dignité humaine diffère d’une société à une autre. Nous ne pouvons pas imposer le contenu de la dignité humaine définie dans un pays à un autre pays.
Il est donc nécessaire de s’interroger sur le point de savoir s’il existe des éléments composants de la dignité humaine qui sont universels. Si c’est le cas, comment est-ce que le juge national peut parvenir à un compromis entre la valeur universelle et la valeur locale ? Selon un rapport d’études financé par la Cour constitutionnelle de la Thaïlande en 2001374, la détermination du contenu de la dignité humaine serait éclairée par deux facteurs principaux qui déterminent les comportements des membres de la société les uns envers les autres, à savoir le besoin de base inhérent à la nature humaine et la moralité. Le premier serait universel, le second est influencé par les valeurs de la société.
Par conséquent, au sein de la dignité humaine, il y a le seuil inférieur au- dessous duquel réside le noyau de la dignité humaine qui est universellement commun à toute personne. Par exemple, les prisonniers ne peuvent pas être privés d’alimentation. Au-
dessus du seuil, le contenu de la dignité varie en fonction des standards et pratiques sociaux. Dès lors, le juge constitutionnel, pour déterminer si une pratique ou un traitement est attentatoire ou non à la dignité humaine, doit prendre en considération la dimension de la
372 La Déclaration n’est pas un instrument obligatoire mais elle fait partie du droit international coutumier. 373 Udom Ratamarit, Nopnithi Suriya, Bunjerd Singkaneti, Citer la dignité humaine ou l’usage des droits et libertés
des personnes de l’article 28 de la Constitution du Royaume de la Thaïlande E.B. 2540 (1997), Bangkok, l’Office de la Cour constitutionnelle, 1991, p. 21-29.
La limitation des droits et libertés dans le but de la durabilité des ressources naturelles | 137 « nature de la personne humaine » qui serait objective et universelle, la pratique et les sentiments des membres de la société thaïlandaise, mais aussi la conduite dans les autres pays. Le juge doit se poser la question suivante : les membres de la société accepteront-ils la situation subie par la victime ?
La détermination des standards et pratiques sociaux de la société est d’abord à chercher dans la tradition juridique du pays. Cependant, l’ancienne loi d’Ayuthaya ne garantit que certains intérêts des esclaves et interdit des traitements inhumains de ceux-ci. Le travail des esclaves était considéré comme le remboursement d’un prêt avec des intérêts. Ils n’appartenaient donc pas à leurs maîtres. Une punition à mort des esclaves et le viol des esclaves femmes étaient interdits375 . Ce sont plutôt des garanties minimales correspondant au seuil universel.
Le standard social peut être recherché plus loin dans l’étude sur l’étymologie de la notion. En effet, «
ศกั ด์ิศรีความเป็นมนุษย์ »
(sak-si-kwam-pen-manud) est composé du terme «ศกดิ
» (sak) qui signifie « la situation d’une personne», «ศรี »
(Si) qui serait traduit comme «être apprécié et respecté », et «
ความเป็นมนุษย์ »
(kwam-pen-manud) correspondant au « faitd’être une personne humaine »376 . La dignité humaine dans la langue thaïe courante sera comprise comme le respect qu’on accorde à une personne en raison de sa situation et en tant qu’être humain. La notion de « respect » et « appréciation des autres » doit être mise en avant en tant que valeur fondamentale dans la culture asiatique.
Finalement, le travail du Comité de rédaction de la Constitution qui a proposé l’introduction de la dignité humaine dans la Constitution de 1997 est une source importante. Selon le Comité de rédaction, la garantie de la dignité humaine renvoie à l’interdiction du traitement inhumain envers toute personne, et « l’interdiction d’interagir avec une autre
personne de manière à se mettre supérieur à elle pour des raisons de race ou de nationalité »377. La religion et le sexe sont aussi pris en considération lors de la réunion du Comité d’examen du projet de la Constitution378.
375 Thaïlande, l’ancien droit d’Ayutthaya, Loi sur les esclaves, art. 6, 9 et 15. 376 Dictionnaire de la société royale พจนานุกรมฉบ◌ับราชบ◌ัณฑ◌ิตยสถาน
377 Le procès-verbal de la réunion du Comité de rédaction de la Constitution คณะกรรมาธิการยกร่างรัฐธรรมนูญ, le 22
avril 1997.
378 Le procès-verbal de la 11e réunion du Comité d’examen du projet de Constitution คณะกรรมาธิการพิจารณายกร่าง รัฐธรรมนูญ, le 9 juin 1997.
Nous pouvons soutenir, à partir de ces analyses, que la conception thaïlandaise de la dignité humaine serait marquée par la notion de respect, l’appréciation des autres, l’esprit d’humilité. La conception française de la dignité humaine peut être
résumée au traitement des hommes en tant qu’ « être humain » comme le considère le Conseil d’État français : « selon Kant, interprète moderne de la notion de dignité, la dignité de l’homme
vient de ce qu’il est supérieur à tout prix. Il réside d’abord dans le regard porté sur autrui, considéré comme une fin et non comme un moyen. Ce respect interdit qu’une personne soit instrumentalisée, humiliée, exploitée ou, a fortiori, niée dans sa qualité de membre de la communauté humaine. C’est pourquoi la dignité se définit souvent en référence à ce qui lui est contraire, tout ce qui nie qu’une personne soit un être humain au même titre que les autres, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme, d’esclavage, de torture, de violences, de mauvais traitements, de l’extrême pauvreté, de l’absence de l’éducation pour les enfants »379.
Pour conclure, il peut être soutenu que la violation de la dignité d’une personne serait un traitement de façon à réduire sa valeur en tant que personne humaine. La dignité humaine serait donc un procédé de réflexion qui est développé de la moralité et la foi de l’homme. Ce procédé entraîne l’unité qui est supérieur à sa personne. Elle est naturellement inhérente à la personne humaine. Elle est à la fois la moralité supérieure et aussi la garantie pour les membres de la société.
2. La proportionnalité entre la restriction et le but poursuivi
La Constitution de 2017 exige la proportionnalité entre la mesure de restriction et le but poursuivi comme une des conditions générales de la limitation des droits et libertés du citoyen par l’État. Ainsi dispose l’article 26, une loi adoptée « ayant pour effet une restriction
d’un droit ou d’une liberté d’une personne (…) ne doit pas limiter un droit ou une liberté à un degré disproportionné à l’objectif poursuivi ».
La proportionnalité est aujourd’hui le mode de résolution des conflits de droit ou d’intérêt dans plusieurs pays, notamment en France, en Allemagne, en Angleterre, en Belgique et en Thaïlande. Cependant, l’étendue de son application varie. Elle permet au juge de compléter la loi écrite. La proportionnalité appartient au concept du juste, c’est-à-dire qu’elle
379 Conseil d’État, « La révision des lois de bioéthique », avr. 2009, Doc.fr., p. 14, citée par Henri Oberdorff,
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tente de trouver le juste équilibre entre les intérêts contradictoires et aussi la solution au conflit de droit ou d’intérêt surgissant entre des citoyens ou des autorités380.
Dans les contentieux de la limitation des droits et libertés, le principe de proportionnalité est l’instrument de la conciliation entre l’intérêt général et le droit subjectif dans le souci à la fois de protéger les droits et d’assurer l’efficacité étatique.
Le principe de proportionnalité en Thaïlande était depuis longtemps appliqué par la juridiction judiciaire lorsque celle-ci était compétente pour contrôler les actes administratifs. À titre d’exemple, en 1931, la Cour suprême de la Thaïlande a déclaré illégale une notification d’une Commission provinciale de Prévention de l’abus de prix interdisant l’importation des cochons dans la province de Takbai pour le motif selon lequel la mesure ne peut pas contribuer de manière effective à la réalisation de l’objectif381. L’interdiction de l’importation des cochons va causer en principe la réduction du nombre de cochons et donc l’augmentation du prix. Il s’agissait de l’application d’un principe d’aptitude qui est un principe composant de la proportionnalité. La proportionnalité est devenue ensuite un principe de valeur législative382.
La proportionnalité est devenue un principe de valeur constitutionnelle par le biais de l’article 29 de la Constitution du Royaume de la Thaïlande E.B. 2540 (1997) qui dispose que « les droits et libertés reconnus par la présente Constitution ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi et cela dans la seule mesure nécessaire ». Le principe de proportionnalité est issu de l’interprétation par le juge constitutionnel de la disposition de « dans la seule mesure nécessaire ».
L’article 29 s’applique mutatis mutandis aux règles et règlements383. Il s’agit donc d’un principe composant de l’État de droit qui lie tous les organes publics. Lorsque les autorités publiques interviennent dans la sphère privée de manière à restreindre les droits et libertés des personnes, la proportionnalité doit être appréciée dans un sens restreint, c’est-à-dire que l’action de l’administration doit être la seule mesure nécessaire et la moindre attentatoire
380 Viviane Vannes, Le droit de grève, Concilier le droit de grève et les autres droits fondamentaux : recours au
principe de proportionnalité, Bruxelles, Larcier, 2015, pp. 16-17.
381 Thaïlande, Cour suprême de la Thaïlande, décision n° 1110/2512.
382 Voir l’article 58 de la loi Procédure administrative E.B. 2539 (1996) : « En cas de nécessité ou d’urgence, les
autorités administratives peuvent prendre des mesures d’exécution, au lieu d’un acte administratif, dans l’objectif de prévenir la commission d’une infraction ou le dommage à un intérêt public, cela dans la mesure nécessaire et dans les limites de leurs compétences ».
383 Thaïlande, Constitution du Royaume de la Thaïlande E.B. 2540 (2007), art. 29, al. 3ème : « Les dispositions des
première et deuxième paragraphe s’appliquent mutatis mutandis aux règles ou règlements pris en vertu des dispositions de la loi ».
aux droits et libertés. L’esprit de la disposition constitutionnelle régissant les conditions de la limitation des droits et libertés est de prévenir la limitation disproportionnée des droits et libertés par l’État384.
Les constituants thaïlandais de 1997 sont inspirés du principe allemand de
Verhältnismäβigkeits grundsatz385 qui a été introduit dans le contrôle de la constitutionalité des lois dans les premières années de l’existence du nouvel État après la seconde guerre mondiale. Les « droits publics subjectifs » dont la sauvegarde est garantie par la Loi fondamentale allemande de 1949 et qui sont devenus directement opposables en vertu de la Constitution, ne sont pas toujours compatibles avec les « buts étatiques ». Sous son égide, les limitations apportées aux droits subjectifs en vue de satisfaire aux buts légitimés par les priorités d’intérêt général seront minutieusement soupesées par le juge, qui portera un jugement sur leur aptitude à atteindre le but recherché.
La jurisprudence des juges constitutionnel et administratif thaïlandais renvoie aux sous-principes d’aptitude, de nécessité et de proportionnalité au sens strict. La réception du droit dans cette matière est évidente. Le sous-principe d’aptitude (
หล◌ักความเหมาะสม/หล◌ักความ
สัมฤทธิ์ผล
/Geeignetheit) exige que la mesure doive être scientifiquement ou généralement acceptée comme étant apte à contribuer de manière effective à la réalisation de l’objectif. Le principe de nécessité (หล◌ักความจ าเป◌็น/
Erforderlichkeit) signifie que parmi tous les moyensadéquats, doit être choisi celui limitant le moins le droit ou la liberté concerné. « Verhältnismässligkeit im engeren Sinne » ou « proportionnalité au sens strict », le poids des deux éléments en conflit doit être pondéré de manière raisonnable et la mesure ne peut être en dehors du but prédéterminé par la Constitution386. L’appréciation de la proportionnalité des actions de l’administration est vérifiée à travers quatre questions. Il faut tout d’abord chercher le but réel de l’action administrative. Ce but réel est à trouver dans les faits circonstanciels. Si le but est légal et légitime, le juge vérifie ensuite si l’action de l’administration permet
384 Thaïlande, L’Office du Secrétariat de l’Assemblée nationale, le rapport sur le travail du comité ad hoc sur
l’esprit de la Constitution et les procès-verbaux de l’Assemblée constituante, 2007, pp. 21-22.
385 Les explications données par le professeur Bawornsak Uwanno au comité d’examen du projet de Constitution
lors de la 12ème réunion le 10 juin 1997 : « Le premier alinéa de l’article 28 pose le principe selon lequel les
droits et libertés garantis par la Constitution ne sauraient être limités que par une loi car les citoyens acceptent que leurs droits soient limités par le biais de leurs représentants. Cependant, cette limitation doit être premièrement pour des causes déjà déterminées par la Constitution, deuxièmement seulement dans la seule mesure