Section I L’objectif de la durabilité des ressources naturelles,
A. La constitutionnalisation des devoirs et droits-devoirs environnementaux en Thaïlande
2. La coexistence des devoirs corollaires des droits dans la tradition constitutionnelle thaïlandaise
Les devoirs de l’homme sont quasi-absents dans les textes conventionnels et constitutionnels d’origine occidentale. En premier lieu, la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies n’énonce pas avec précision les devoirs et obligations des individus envers l’État, parce qu’elle a pour objet d’assurer la protection des droits des individus à l’égard de l’État tandis qu’aucune nécessité impérative n’exige que l’État soit protégé contre les particuliers 242 . La Constitution de la Cinquième République n’accorde pas une importance particulière aux devoirs de l’homme et du citoyen. Ceux-ci sont mentionnés seulement dans le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
A contrario, la tradition constitutionnelle propre à la Thaïlande est la coexistence des « devoirs » en corollaire des droits243. Les devoirs du peuple sont toujours présents dans le
241 Marie-Anne Cohendet, « Le droit à l’environnement et le devoir de protection de l’environnement », in
Carolina Cerda-Guzman, Florian Savonitto, Les 10 ans de la Charte de l’environnement (2005-2015), Paris, Institut Universitaire Varenne, 2016, pp. 83-84.
242 Erica-Irene A. Daes, Rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires
et de la protection des minorités, Liberté de l’individu en droit : étude des devoirs de l’individu envers la communauté et limitations des droits et libertés de l’homme en vertu de l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Genève, Comité pour les droits de l’homme, Publication des Nations Unies, 1990, p. 17.
243 Andrew Harding and Peter Layland. The Constitutional System of Thailand, a Contextual Analysis, Hart
droit constitutionnel thaïlandais depuis la transition de la monarchie absolue à la monarchie constitutionnelle en 1932. La première Constitution à vocation permanente du Royaume du 10 décembre 1932 précise à côté de la garantie des droits et libertés que « chacun a un devoir de
respecter les lois, défendre le pays et payer l’impôt ». Cette disposition figurait dans les Constitutions de 1946, et de 1947. Les devoirs du peuple sont consacrés à part entière, séparément des droits et libertés dans la Constitution de 1949. Cette Constitution consacre aussi le devoir de service militaire, le devoir de poursuivre les études primaires.
Cette tradition répond aux valeurs de la société siamoise (b) alors que les juristes occidentaux se montrent plus réticents vis-à-vis du concept de devoir de l’homme (a).
a. La réticence envers le devoir de l’homme pour les juristes occidentaux
La doctrine française se montre réticente à l’idée d’intégrer les devoirs dans un texte constitutionnel244. À la sortie de l’Ancien régime, les rédacteurs de la Déclaration de 1789 ne pouvaient pas traduire par un énoncé des devoirs de l’homme qui porte l’image de la contrainte. Ils ont privilégié l’éthique de la liberté fondée sur les droits. La liberté est par elle- même productrice de devoirs. L’article 4 de la Déclaration précise que « la liberté consiste à
pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». De par cet article, « l’exercice des droits de
chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. C’est donc le législateur qui fixe les devoirs des individus »245.
Le professeur Maurice Hauriou s’appuie sur le clivage entre la morale et le droit. Pour lui, les droits correspondent à de véritables ‘pouvoirs juridiques’ alors que les devoirs n’expriment que de simples ‘obligations morales’, car le devoir a une forte connotation morale et religieuse. Par conséquent, la constitutionnalisation des devoirs serait bâtie sur une dissemblance conceptuelle et ainsi faussée246.
Par ailleurs, la reconnaissance constitutionnelle serait aussi inutile selon J. Rivero, parce que, sous l’angle juridique, les devoirs ne sauraient constituer la contrepartie des droits et seules les ‘obligations’ peuvent y prétendre, du point de vue constitutionnel, la reconnaissance des droits est déjà suffisante puisque des devoirs découlent naturellement des
244 Robert Hanicotte, Devoirs de l’homme et constitutions : Contribution à une théorie générale du devoir, Paris :
l’Harmattan, 2007, pp. 13-14.
245 Yves Madiot, Considérations sur les droits et les devoirs de l’homme, Bruxelles : Bruylant, 1998, p. 115. 246 Maurice Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, p. 634-635.
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droits 247 . En d’autres termes, le droit exprime une prérogative et une revendication de l’individu. Tout droit déclenche ainsi des obligations. D’autres auteurs se méfient des devoirs car « s’interroger sur les devoirs de l’homme, c’est courir le risque de se voir attribuer une
étiquette »248.
Ce constat est toutefois à nuancer. La reconnaissance des devoirs de l’homme n’est pas un phénomène complètement étranger à la culture constitutionnelle française voire occidentale. En remontant l’histoire constitutionnelle française, les devoirs du citoyen avaient été reconnus par la Déclaration des droits et devoirs incorporée à la Constitution du 22 août 1795 et le projet constitutionnel de 1943. Jean-Jacques Rousseau, tenta de concilier les devoirs de l’homme et les devoirs du citoyen dans le cadre de sa théorie de la volonté générale249.
Au niveau du droit international, certes, les devoirs de l’homme apparaissent dans certains instruments 250 , mais ils n’ont qu’une valeur symbolique. La Déclaration universelle des droits de l’homme considère implicitement que le devoir est inhérent à la nature humaine251et reconnaît explicitement « des devoirs envers la communauté252 dans laquelle seul
le libre et plein développement de sa personnalité est possible»253. Sa valeur symbolique a été affirmée par la Rapporteur spécial qui estime que cette disposition a une valeur morale en ce sens qu’elle énonce une règle générale applicable en matière d’interprétation. Selon les observations générales de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations-
247 J. Rivero, H. Moutouh, « la question de l’énoncé des devoirs », Libertés publiques, Tome 1, P.U.F., Thémis-
Droit public, 2003, p. 52.
248 Yves Madiot, op. cit., p. 111.
249 Jean-Jacques Rousseau, Discours sur l'économie politique, 1755, article appartenant au domaine public,
disponible en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9602309n.texteImage. D’autres auteurs comme Pufendorf et Guiseppe Mazzini s’interrogeaient aussi sur les devoirs de l’homme.
250 Le préambule des Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels « Prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte ». La Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme rappelle que « les droits et devoirs se complètent corrélativement (…). Si les droits exaltent la liberté individuelle, les devoirs expriment la dignité de cette liberté ».
Ces devoirs de l’homme reconnus en droit international public sont les accessoires des droits. La reconnaissance a pour objectif une réalisation effective et efficace de la garantie des droits de l’homme, ce qui est aussi le cas de la « Déclaration des devoirs et responsabilités de l’homme » proclamée par l’Unesco en 1998 et de la « Déclaration des devoirs fondamentaux des peuples et des États asiatiques », adoptée en 1983 à Djakarta par une organisation non gouvernementale appelée le Conseil régional des droits de l’homme en Asie. Il faut quand-même rappeler que cet instrument n’est pas un traité et ne lie pas les États.
251 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, art. 1er : « tous les êtres humains (…) sont doués de
raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité »
252 Le mot « communauté » a été choisi pour marquer que l’État n’est pas le seul groupe social visé. 253 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, art. 29, al. 1er.
Unies 254 , cette proclamation des devoirs est destinée à prévenir l’abus de la liberté. La Commission souligne aussi l’importance de trouver « l’équilibre correct entre les intérêts de
l’individu et les intérêts de la société et entre les droits individuels et les droits collectifs » car cet équilibre fait progresser la société.
Nous pouvons constater, dans la partie qui suit, que la place du devoir de l’homme est différente en droit constitutionnel thaïlandais. Celui-ci est doté d’une valeur symbolique forte mais il produit aussi des effets juridiques. Cette différence s’expliquerait par les valeurs religieuses et sociétales distinctes. Celles-ci ont exercé une influence considérable sur la doctrine locale.
b. La constitutionnalisation des devoirs répondant aux valeurs de la société siamoise
Il peut être soutenu, en premier lieu, que le concept de devoir répondrait à une philosophie bouddhique sur la prise de conscience de ses propres désirs pour mieux les maîtriser. L’exercice des libertés séculaires selon sa volonté sans compréhension des quatre vérités nobles est une des causes de la souffrance255. Les quatre vérités nobles sont l’interprétation bouddhique de la règle selon laquelle une action produit une conséquence. L’exercice d’une liberté sans penser à ses possibles conséquences est donc une source de la souffrance. La paix et l’harmonie de la société sont privilégiées au détriment du désir personnel.
En droit, l’idée de l’harmonie et de la paix sociale est défendue par la doctrine. Il convient de citer, tout d’abord, les idées défendues par le professeur Pridi Panomyong, le rédacteur principal de la Constitution de la Thaïlande du 10 décembre 1932. Nous avons constaté que, dans ses travaux256, le bouddhisme fut mélangé avec la philosophie démocratique orientée vers le communisme. Pridi privilégie l’harmonie de la vie en société et aussi le développement de la nation toute entière. Il accorde une importance plus particulière à l’entité
254 Il a été aussi avancé dans le rapport qu’« il est impossible de rédiger une déclaration des droits sans proclamer
les devoirs qui découlent de la liberté et qui rendent possible l’établissement d’une société pacifique et démocratique. Faute d’une telle disposition, toute liberté serait susceptible de conduire à l’anarchie et à la tyrannie. » Voir Erica-Irene A. Daes, Rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Liberté de l’individu en droit : étude des devoirs de l’individu envers la communauté et limitations des droits et libertés de l’homme en vertu de l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Genève, Centre pour les droits de l’homme, Publication des Nations Unies, 1990, p. 19.
255 Parole du Buddhatasa, citée par Thaned Apohnsuwan, Droits et libertés dans l’histoire politique de la, Bangkok,
Presse de l’Université de Thammasat, 2013, p.82.
256 Pridi Panomyong ปรีดี พนมยงค, la démocratie, l’introduction au droit constitutionnel et la rédaction de la
Constitution ประชาธ◌ิปไตยและรัฐธรรมนูญเบ◌ื◌้องต◌้น ก◌ับ การร◌่างรัฐธรรมนูญ, Bangkok, Promote Phungsundara, E.B. 2517 (1974), p. 8.
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sociétale : la nation. Selon lui, l’attitude démocratique trouve son origine dans l’état de l’être humain qui vit en groupe ou en société ou en tant que Nation. Personne ne peut vivre seul. Les attitudes et principes qui guident une cohabitation harmonieuse entre les membres d’un groupe ou d’une nation sont donc nécessaires pour assurer la survie, le développement et le progrès de l’entité. Par conséquent, l’attitude démocratique est donc fondée sur l’intérêt général du peuple. Même si l’être humain a les libertés inhérentes à sa nature, il a aussi les devoirs naturels dans l’exercice de ses droits et libertés pour éviter de causer de la nuisance à autrui. Il existerait donc depuis les temps préhistoriques un principe de moralité selon lequel l’être humain a une conscience naturelle de ne pas exercer ses droits et libertés de manière à causer un dommage à autrui ou au groupe dans son entier. Par ailleurs, il distingue également « L’attitude
démocratique » de « l’attitude individualiste » car la dernière promeut les libertés individuelles et n’accorde pas d’importance aux devoirs envers la société ou la nation.
L’idée de Panomyong nous rappelle les universalismes marxiste et fasciste. Pour autant, nous pouvons soutenir que ses idées sont modérées. Selon la théorie socialiste sur les droits et devoirs des citoyens, développée par Marx et Engels, tous les droits reconnus par les Constitutions sont accompagnés par les devoirs correspondants. Cette idée a été transposée dans les Constitutions socialistes mais aussi dans les Statuts de l’Association internationale des travailleurs, rédigés par Marx et adoptés à Londres en 1871. Il y est dit qu’il ne peut y avoir de droits sans devoirs ni devoirs dans droits. Chez les fascistes, la cohésion nationale est privilégiée lors d’une contrariété avec les droits fondamentaux. Un devoir essentiel qui prime sur les autres est celui d’être toujours et en toutes circonstances en harmonie parfaite avec l’État et la communauté. 257
Le professeur Yud Saeng-uthai, juriste éminent qui succéda à Panomyong, voit les devoirs comme une contrepartie qui légitime l’exercice des droits. Selon lui, « sous un
régime démocratique, le peuple est à la fois le gouvernant et le gouverné. En tant que gouvernant, il élit les représentants. En tant que gouverné, la Constitution lui garantit les droits et libertés. Mais ces droits et libertés doivent être accompagnés par les devoirs. Les droits lui permettent d’exiger de l’État certaines prestations. En contrepartie, il doit à l’État certaines responsabilités. Il ne peut pas prétendre à un intérêt sans rien contribuer»258.
257 Yves Madiot, Considérations sur les droits et les devoirs de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 121.
258 Yud Saeng-uthai หย◌ุด แสงอท◌ัย, les principes généraux du droit constitutionnel หลักรัฐธรรมนูญท◌ั◌่วไป, Bangkok,
Au niveau des individus, la société thaïlandaise est accoutumée à la conception du droit accompagné du devoir plutôt qu’à la conception du droit – créance259. D’après une étude menée en 2009260 sur l’opinion des Thaïlandais à partir de dix-huit ans sur les valeurs, la culture et la démocratie, les valeurs les plus importantes sont la famille et le travail. La famille est considérée « très importante » par 96.2% de la population statistique261. Le travail, quant à lui, est considérée « très important » dans 70.9% et « important » par 26.6% des questionnaires répondus262. La notion de « devoir » était la notion clé dans les questions posées dans cette étude. Le travail est important parce que les thaïlandais le lient avec le sens du devoir. Plus concrètement, 89.0% des personnes questionnées sont d’accord avec l’idée selon laquelle « le
travail est le devoir de la société »263. Par ailleurs, les thaïlandais représentés dans l’étude sont majoritairement (82%) d’accord avec le principe selon lequel « le citoyen doit respecter les
règles de droit même s’il est en désaccord avec certaines d’entre elles »264.
Les thaïlandais accordent moins d’importance au plaisir personnel. Le temps libre est considéré « très important » par 20.9% et « important » pour 43.2% de la population statistique265. Les amis sont « très importants » pour 24.9% et « importants » pour 61.5% de la population statistique266. Le taux du pourcentage des personnes qui sont d’accord avec l’idée selon laquelle « Chaque personne devrait sacrifier son intérêt personnel pour la communauté
ou la nation » reste également élevé (88.6%) 267 . Pour en finir, 90.1% de la population questionnée est d’accord pour « sacrifier le temps libre pour le travail »268.
259 Thaned Apohnsuwan, Droits et libertés dans l’histoire politique de la Thaïlande, Bangkok, Presse de
l’Université de Thammasat, 2013, p.43.
260 L’étude quantitative par sondage menée par King Prajadhipok’s Institute (สถาบ◌ันพระปกเกล้า) sur 1.880 personnes
sélectionnées par une méthode d'échantillonnage probabiliste et au moyen d'un plan d'échantillonnage à plusieurs phases parmi la population dans toutes les régions du pays. Voir Thawinwadee Burikul et Rachawadee Seangmahamad, Valeurs, Culture et la température de la Démocratie thaïe, Bangkok, Institut du Roi Prajadhipok, 2014.
261 Thawinwadee Burikul et Rachawadee Seangmahamad, Valeurs, Culture et Temperature de la Démocratie thaïe,
op. cit., p. 75, tableau n°4.17.
262 Idem. 263 Ibid., p. 135, tableau 4.40. 264 Ibid., p. 136, tableau n°4.82. 265 Ibid., p. 75, tableau n°4.17. 266 Idem. 267 Ibid., p. 121, tableau n°4.63. 268 Ibid.,p. 106, tableau n°4.41.
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Ces études nous montrent que la population thaïlandaise a une attitude réceptrice des devoirs. Cette attitude correspondrait aux valeurs bouddhiques puisque la majorité écrasante de la population est bouddhiste. Par conséquent, il peut être ainsi soutenu que ces valeurs justifient et légitiment la normativité des devoirs constitutionnels de l’homme.
B. L’effet juridique des devoirs du peuple en droit constitutionnel thaïlandais
Selon l’étude proposée par le rapporteur général des Nations-Unies269 sur les devoirs de l’homme, le terme « devoir », dans son acception générale s’entend de tout acte considéré comme s’imposant « moralement ou légalement » à l’individu indépendamment de ses inclinations personnelles. Les devoirs énoncés par les Constitutions thaïlandaises se caractérisent par leur effet juridique effectif. En premier lieu, les devoirs du peuple sont une
cause directe de limitation de certains droits. La Constitution de 2017 prévoit expressément
que l’exercice de la liberté de religion et la liberté d’expression ne doivent pas contrevenir aux devoirs du peuple thaïlandais270.
Sous la Constitution de 1997 et celle de 2007, en application entre 1997 et 2014, l’inaccomplissement du devoir de vote produit un effet privatif du droit de vote duquel ce
devoir est le corollaire. Certains droits garantis par la Constitution seront révoqués pour une
personne qui ne remplit pas certains devoirs. L’article 68 de la Constitution de 1997, repris à l’article 72 de la Constitution de 2007 dispose que « Toute personne a le devoir d’exercer son
droit de vote lors d’une élection. Quiconque manque à participer à une élection sans notifier de raison valable perd la qualité d’électeur conformément à la loi. »
C’est la loi organique relative aux élections des députés et à l’accès à la fonction des sénateurs E.B. 2550 (2007) qui précise les droits qui seront perdus en cas de non accomplissement du devoir de vote : le droit de déposer une plainte d’opposition des élections législatives et sénatoriales, le droit de se présenter aux élections législatives et aux élections de collectivités territoriales, le droit d’être présenté dans la liste de nomination sénatoriale. Il s’agit d’une perte temporaire des droits électoraux. Ces derniers seront restaurés dès le prochain
269 Erica-Irene A. Daes, Rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires
et de la protection des minorités, Liberté de l’individu en droit : étude des devoirs de l’individu envers la communauté et limitations des droits et libertés de l’homme en vertu de l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Genève, Comité pour les droits de l’homme, Publication des Nations Unies, 1990.
270 Selon l’article 31, « La liberté absolue de culte est garantie à toute personne qui est libre de pratiquer et
participer aux cérémonies correspondant aux règles de sa religion. Cet exercice ne doit pas être attentatoire aux devoirs du peuple thaïlandais, à la sûreté de l’État, ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». D’ailleurs, conformément à l’article 34, l’alinéa 2, « la liberté académique est garantie. Son exercice ne doit pas être attentatoire aux devoirs du peuple thaïlandais ni aux bonnes mœurs (…) ».
exercice du droit de vote. Le concept de « devoir de vote » est étranger à la doctrine française qui voit le vote comme un droit. Le peuple a le droit de vote mais aussi le droit de ne pas voter.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle thaïlandaise est affirmative sur le caractère obligatoire des devoirs du peuple. La Cour, en déclarant une disposition législative non contradictoire à l’article 73 de la Constitution de 2007 sur le devoir du peuple de payer les impôts, a reconnu le caractère obligatoire à celui-ci. En l’espèce, il s’agit d’une disposition législative autorisant le propriétaire à déléguer l’obligation d’acquitter la taxe foncière au locataire. La Cour a considéré que, si le locataire n’acquitte pas la taxe foncière, l’autorité