Le plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018 présenté au COPERMO le 25 février 2014

Après l’abandon de facto du CREF, l’hôpital s’est orienté vers l’élaboration d’un plan de modernisation et de progrès portant sur la période 2013 / 2018 examiné favorablement par le conseil de surveillance et par le directoire puis arrêté par le directeur d’établissement le 2 mai 2013. Ce document, accompagné du rapport d’évaluation socio-économique préalable établi par l’ARS, a été présenté au COPERMO le 25 février 2014.

Le plan détaille plusieurs axes d’actions afin de développer l’activité médicale. Il vise également à optimiser la gestion des ressources humaines et les achats. L’objectif financier affiché dans le plan est une diminution de 3,5 M€ du déficit structurel avec un retour à l’équilibre financier à l’horizon 2018. En investissement, une aide de 29 M€ est sollicitée afin de financer un volume d’opérations de 68 M€ à réaliser au cours de la période d’application du plan. Le plan de modernisation et de progrès élaboré ne contient, en revanche, aucune disposition formelle relative au suivi de sa mise en œuvre.

Suite à la présentation devant le COPERMO, ce dernier a pris une décision favorable à l’égard du projet d’investissement porté par le CH de Bastia. Cette décision a été notifiée par le ministère de la santé à l’ARS de Corse le 3 avril 2014. Le courrier de notification indique que la décision favorable du COPERMO comporte un accompagnement financier.

L’aide apportée participera, selon le ministère, à la mise en œuvre du plan de modernisation destiné à inscrire l’établissement dans une trajectoire vertueuse de retour à l’équilibre financier⁸⁸.

Le projet d’investissement présenté, à réaliser au plus tard en 2018, contient notamment deux axes⁸⁹ portant sur 23,1 M€, dont 1,3 M€ d’équipements. Le COPERMO a retenu un accompagnement à hauteur de la totalité du coût des opérations concernées⁹⁰.

Depuis 2014, la mise en œuvre du volet investissement du plan de modernisation et de progrès fait l’objet d’un suivi de la part de l’établissement et de l’ARS.

Après le passage devant le COPERMO, l’hôpital, tout en conservant le programme d’investissement initialement financé à hauteur de 23,1 M€ et en le portant à 24,4 M€⁹¹, a ramené le montant total des investissements prévus entre 2014 et 2018 de 68 à 64,3 M€, ventilés de la manière qui est présentée dans le tableau en n° 16 en annexe n° 3.

88 Le COPERMO a assorti sa décision d’une recommandation afin que le plan de modernisation et de progrès de l’établissement intègre des pistes d’efficience qui permettent d’atteindre un taux de marge brute de l’ordre de 7 % des produits (hors aides) à l’horizon 2018 afin de sécuriser la situation de la trésorerie et celle du fonds de roulement.

89 L’axe 1 concerne la mise en conformité incendie, électrique, technique et fonctionnelle sur le site de l’hôpital (11,4 M€). L’axe 2 est relatif à la modernisation des blocs opératoires et au développement de l’activité de cancérologie (11,7 M€).

90 Cet accompagnement est prévu sous la forme d’une aide en capital (50 %) et d’une aide en exploitation (50 %) déléguées sur huit ans (2014 / 2021), la première devant être déléguée à raison de 1 443 750 € par an, la seconde étant allouée à raison de 115 850 € par an (soit 926 800 € au total).

91 S’agissant du dépassement de 1,3 M€ du programme retenu par le COPERMO en février 2014, le rapport établi en vue du passage devant le comité en juin 2015 indique que l’écart par rapport au coût d’objectif prévu sur les axes 1 et 2 ne fait pas l’objet d’une demande de financement supplémentaire. Il est précisé que, si besoin, l’hôpital adaptera le rythme annuel de ses autres opérations et investissements, les ajustements se faisant en 2017 et en 2018.

Pour financer l’ensemble du programme de 64,3 M€, l’avis du COPERMO de février 2014 n’a prévu que 23,1 M€ d’aides⁹². Ce montant doit être complété par une dotation annuelle en investissement de l’ARS de 1 015 394 € sur cinq ans (2014 / 2018) portant ainsi le total des aides à 28,2 M€, soit un montant voisin des 29 M€ sollicités dans le plan de modernisation et de progrès.

Dans ces conditions, le solde restant à financer atteint 36,1 M€. L’établissement a prévu de céder un bien immobilier en 2016 lui permettant d’engranger une recette de 1,7 M€, ramenant le besoin de financement à 34,4 M€. Dans la mesure où, du fait de son déficit, il ne parviendra pas à autofinancer, même en partie, ce montant, il devra avoir recours à l’emprunt pour la totalité. En 2014, l’hôpital a déjà souscrit pour 7 M€ de prêt, ce qui ramène le besoin de financement à 27,4 M€. En 2015, un nouvel emprunt de 7 M€ avait également été évoqué dans le rapport de présentation de l’EPRD provisoire, ce montant étant ramené à 5 M€ dans l’EPRD définitif.

92 Sur ce point, le rapport de présentation de l’EPRD 2015 provisoire mentionnait qu’en investissement l’aide de l’Etat au titre du COPERMO avait été valorisée dans le budget à 2 887 500 €, soit le double de l’aide prévue par la décision du comité de février 2014. L’établissement justifiait cette prévision « suite aux échanges avec l’ARS de Corse au cours de l’exercice 2014. (…). Ce doublement correspond à la demande faite par l’ARS et le centre hospitalier de Bastia au ministère de la santé en février 2015 ».

Dans le rapport de présentation de l’EPRD 2015 définitif, l’hôpital a indiqué que ce doublement s’expliquait par un « resserrement du calendrier financier de l’Etat afin de soutenir le financement des opérations des axes 1 et 2 du plan pluriannuel d’investissement. » Cette majoration de l’aide accordée, avant toute décision en ce sens prise par le COPERMO, avait également été intégrée dans le plan global de financement pluriannuel (PGFP) présenté au comité le 23 juin 2015. Ainsi, le montant de subventions porté sur ce document pour les années 2015, 2016 et 2017, à savoir 3 902 894 €, correspondait à deux fois l’aide annuelle décidée lors du COPERMO de février 2014 (1 443 750 * 2) à laquelle a été ajoutée l’aide annuellement attendue de l’ARS (1 015 394 €).

Le doublement de l’aide annuelle a finalement été acté par courrier du 1^er octobre 2015 de l’ARS.

Un doublement de l’aide prévue initialement par le COPERMO pour financer le programme d’investissement avait déjà été réalisé en 2014 s’agissant de la part allouée en crédits de fonctionnement au titre de l’aide à la contractualisation (115 850 € par an), ce qui a porté le versement à 231 700 €, montant reconduit à l’identique en 2015. Là encore, selon l’établissement, « ce doublement constitue pour l’Etat un resserrement du calendrier financier et aucunement une aide supplémentaire. Ce doublement est particulièrement utile dans le contexte de tension sur la trésorerie et de difficulté à accéder à des prêts bancaires en 2015 ».

Pour justifier sa demande d’une allocation plus rapide des crédits prévus, le CH avait élaboré en février 2015 un argumentaire détaillé, présenté dans une note adressée à l’ARS. Ce document mettait en évidence les difficultés de trésorerie prévisionnelle anticipées par l’établissement pour l’exercice 2015. Selon le CH, cette demande avait été relayée par l’ARS auprès du ministère de la santé.

Le niveau considérable d’emprunts à mobiliser entre 2015 et 2018, pose tout d’abord la question de la capacité de l’établissement, eu égard à sa situation financière très dégradée, à obtenir les prêts concernés auprès du secteur bancaire. Ce point est d’ailleurs clairement évoqué dans le rapport présenté au COPERMO en juin 2015⁹³. Au-delà de cette première interrogation sur l’aptitude de l’établissement à mobiliser ce type de moyens financiers, se pose ensuite la question de sa capacité à faire face à un endettement financier de long terme qui évoluerait selon les modalités présentées dans le tableau qui suit, élaboré à partir des données du compte financier 2014⁹⁴ et de celles figurant dans le rapport établi pour le COPERMO de juin 2015. Pour cette simulation, le capital restant dû des trois emprunts à transférer au CH de Calvi a été retranché au 1^er janvier 2016⁹⁵.

Tableau n° 9 : Evolution prévisionnelle de la dette

(en €) Capital en début

(Source : compte financier 2014 – Rapport présenté au COPERMO en juin 2015)

Avec 33 M€ d’emprunts nouveaux⁹⁶, le stock de dettes financières atteindrait 54,8 M€ en fin d’exercice 2018. L’annuité représenterait 4 M€ en 2018 et 4,4 M€⁹⁷ en 2019, ces montants très importants sont à rapprocher de celui constaté en 2014, à savoir 2,9 M€.

Comme le met en évidence le graphique ci-après, en seulement neuf ans, la dette doublerait, passant de 27,2 M€ en début d’exercice 2010 à 54,8 M€ en fin d’année 2018.

93 Ce document mentionne, comme facteur de risque dans la conduite du plan de modernisation et de progrès,

« l’impossibilité de réaliser le programme d’investissement du fait de la restriction de l’accès au crédit bancaire pour le centre hospitalier de Bastia. Les indicateurs bilanciels et financiers du centre hospitalier constituent un handicap pour l’obtention des crédits bancaires et il convient de souligner qu’aucun des trois établissements bancaires contactés depuis février dernier (…) n’acceptera de financer seul les besoins d’investissement du centre hospitalier de Bastia. (…) ».

94 Le capital restant à rembourser au 1^er janvier 2014 tient compte des montants inscrits en balance d’entrée sur les comptes 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » et 1677 « Prêts des caisses d’assurance maladie ».

95 Au 1^er janvier 2016, selon les informations communiquées par l’établissement, le capital restant dû de ces trois emprunts représente 4 064 424,94 €.

96 Bien que dans l’EPRD 2015 définitif le montant à emprunter ait été ramené de 7 à 5 M€ en 2015, le chiffre de 33 M€ d’emprunts nouveaux peut être maintenu pour la simulation dans la mesure où la projection financière élaboré par l’établissement prévoyait ce montant d’emprunts nouveaux au cours de la période 2014 / 2018 alors que le besoin de financement s’établissait, quant à lui, à un niveau sensiblement supérieur, à savoir 34,4 M€.

97 Dont 2,5 M€ de remboursement de capital et 1,9 M€ de charge d’intérêts selon le rapport de présentation au COPERMO de juin 2015.

Graphique n° 1 : Evolution de l’encours de dettes financières En fin d’exercice – Période 2009/2018

(Source : CRC de Corse)

Une telle perspective d’évolution de l’endettement de l’hôpital pose sérieusement question, au regard de sa situation financière qui se traduit notamment, depuis 2014, par des résultats très dégradés pour certains ratios liés à la dette qui l’obligent à solliciter dorénavant un accord préalable de l’ARS avant toute nouvelle souscription d’emprunts.

Il apparaît ainsi clairement qu’aux tensions de trésorerie déjà existantes va s’ajouter, progressivement, l’alourdissement du montant de l’annuité d’emprunt qui accentuera encore davantage les difficultés de paiement. Les ratios d’endettement vont se dégrader de manière continue en lien avec la récurrence des résultats déficitaires que devrait enregistrer annuellement l’établissement entre 2015 et 2018, ceci pesant, par ailleurs, sur le niveau du fonds de roulement. Ce dernier serait également impacté dans l’hypothèse où le CH de Bastia ne parviendrait pas à mobiliser annuellement l’ensemble des financements nécessaires pour ce qui est des emprunts prévus. La situation observée en octobre 2015 sur ce point laisse augurer de manière sérieuse cette perspective très négative.

Le contexte financier d’ensemble doit donc valablement conduire l’établissement et sa tutelle à s’interroger sur la soutenabilité du financement du programme d’investissement envisagé, en tout cas avec le niveau d’aides et le calendrier actuellement retenus.

27 167 277 30 023 706

32 652 805 32 661 964

35 066 233 40 418 200

46 078 647 47 175 564 51 070 696

54 780 019

20 000 000 25 000 000 30 000 000 35 000 000 40 000 000 45 000 000 50 000 000 55 000 000 60 000 000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

CRD en fin…

2.2.2.3 L’examen par le COPERMO le 23 juin 2015 du volet