Le tableau de financement prévisionnel 2010 / 2014

La capacité d’autofinancement (CAF) brute⁴⁶ dégagée par l’établissement au cours de la période 2010 / 2014 a évolué selon les modalités présentées dans le tableau qui suit.

Tableau n° 3 : Evolution de la CAF

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

CAF ou IAF brute - 493 856,07 1 636 421,14 3 473 653,36 1 444 389,24 141 128,67 (-) Amortissement du

capital de la dette 1 143 571,09 1 370 900,32 1 490 841,11 1 595 731,57 1 676 743,89 CAF nette - 1 637 427,16 265 520,82 1 982 812,25 - 151 342,33 - 1 535 615,22 (Source : comptes financiers 2010 à 2014)

Ces données montrent que l’établissement n’est parvenu que difficilement à dégager une CAF brute que, de surcroît, il aurait été dans l’incapacité de générer sans les aides exceptionnelles en fonctionnement qui lui ont été allouées. En cumul, la CAF brute a été de seulement 6,2 M€. Son montant était quasi-nul en 2014. En 2013, le taux de CAF brute⁴⁷ était de seulement 2,4 %, ce qui plaçait le CH de Bastia parmi les 20 % d’établissements de même catégorie ayant les résultats les plus faibles⁴⁸.

La CAF nette est devenue, quant à elle, négative à compter de 2013. Ainsi, nonobstant les aides exceptionnelles importantes dont il a bénéficié chaque année de 2012 à 2014, l’établissement, à compter de 2013, n’a plus disposé de la marge financière nécessaire pour couvrir le remboursement du capital de ses emprunts.

44 Une estimation est présentée dans les tableaux n° 4 et 5 en annexe n° 3 à partir des données agrégées de l’établissement (CRPP et CRPA).

45 A périmètre constant, les 84,3 M€ de charges de personnel comptabilisées en 2012 sont à rapprocher des 88,8 M€ de dépenses agrégées (CH Bastia + CH Calvi) de l’exercice 2013. Ceci représente en volume une hausse de 4,5 M€.

46 Ou, inversement comme en 2010, l’insuffisance d’autofinancement (IAF) brute. La CAF brute (ou l’IAF brute) présentée est celle résultant des données comptables non retraitées. Elle permet de mesurer la différence entre les produits encaissables effectivement comptabilisés par l’hôpital et les charges décaissables qu’il a parallèlement enregistrées. Le résultat positif obtenu correspond au montant dégagé par l’établissement pour autofinancer ses investissements. Un résultat négatif correspond à une IAF.

47 Taux de CAF brute = CAF brute / produits pris en compte pour le calcul de la CAF – compte 7087.

48 Pour cet indicateur, la médiane avait une valeur de 5 % tandis que pour les 10 % d’établissements ayant les meilleurs résultats, le taux de CAF se situait entre 8,2 et 11,8 % (Source : IDAHO). Pour les 20 % d’établissement ayant les plus mauvais résultats, le taux se situait entre 0,2 et 3 %.

En raison d’une CAF insuffisante, et afin de faire face à ses échéances d’emprunts (7,2 M€) et financer la politique d’investissement qu’il a menée entre 2010 et 2014 (35,2 M€), l’hôpital a dû mobiliser trois sources de financement complémentaires, à savoir un prélèvement de 0,5 M€ sur son fonds de roulement, l’obtention de dotations et de subventions d’équipement, à hauteur de 15,3 M€ et le recours, entre 2010 et 2014, à de nouveaux emprunts pour un montant de 20,5 M€⁴⁹.

L’essentiel de l’effort d’investissement a porté sur les constructions ainsi que sur les installations techniques (29,7 M€⁵⁰). Le détail des investissements comptabilisés entre 2010 et 2014 est présenté dans le tableau n° 6 en annexe n° 3. A hauteur de 58,5 % de son montant total, le programme d’investissements de 35 M€ a été financé par l’emprunt.

2.2.1.3 Le bilan 2010 / 2014

A la suite de résultats déficitaires successifs, l’hôpital enregistrait, en fin d’exercice 2014, un déficit comptable cumulé de 27 M€⁵¹.

L’encours de dettes financières était important puisqu’il représentait 40,4 M€ au terme de l’année 2014. L’annuité de la dette a atteint 2,9 M€ au cours de cet exercice comptable dont 1,6 M€ de remboursement de capital et 1,3 M€ de charge d’intérêts⁵².

L’article D. 6145-70 du CSP prévoit une autorisation préalable de l’ARS avant tout recours à l’emprunt pour les établissements publics de santé dont la situation financière présente certaines caractéristiques⁵³. Au terme de l’exercice 2013, deux critères étaient réunis par le CH⁵⁴. Dans ces conditions, l’établissement a sollicité à deux reprises en 2014 l’accord préalable de l’ARS qu’il a obtenu. Le même schéma de réunion des critères se reproduisant après les calculs issus du compte clos 2014, l’établissement se trouvait donc à nouveau en 2015 dans l’obligation de solliciter une autorisation avant toute souscription d’un nouvel emprunt.

49 Dont 4 M€ en 2010 puis en 2011, 1,5 M€ en 2012, à nouveau 4 M€ en 2013 et 7 M€ en 2014.

50 En cumul des comptes 213, 214, 215 et 23. Ces éléments ont représenté 84,7 % du total des dépenses d’investissement.

51 Il s’agit du déficit comptable cumulé depuis la création de l’établissement. Ces 27 M€ comprennent 0,1 M€ de report à nouveau excédentaire, 22,6 M€ de report à nouveau déficitaire et 4,6 M€ de résultat déficitaire 2014.

52 Ce volume a intégré le remboursement de trois emprunts à transférer au CH de Calvi, l’annuité d’ensemble les concernant représentant 279 851,34 € (dont 159 366,78 € de capital et 120 484,56 € d’intérêts).

53 A savoir, lorsque : le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents excède 50 % ; la durée apparente de la dette excède 10 ans ; l’encours de la dette, rapporté au total des produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.

Ces critères sont calculés à partir du compte financier du dernier exercice clos.

54 Un ratio d’indépendance financière supérieur à 50 % et une durée apparente de la dette supérieure à 10 ans.

L’examen du haut du bilan permet de constater qu’entre 2010 et 2014 les financements stables ont couvert les biens stables. L’établissement a donc disposé d’un fonds de roulement net global (FRNG)⁵⁵ positif représentant 10,5 M€ en 2014, ce montant étant relativement constant au cours de la période 2010 / 2014, comme le montrent les données suivantes.

Tableau n° 4 : Evolution du fonds de roulement

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

FRNG 11 796 448,56 11 511 164,45 11 442 846,50 8 427 825,16 10 542 694,43 Variation FRNG / N - 1 - 285 284,11 - 68 317,95 - 3 015 021,34 2 114 869,27 (Source : comptes financiers 2010 à 2014)

Les dettes d’exploitation s’établissaient, quant à elles, à 18,3 M€ en 2014, dont 14,9 M€ au titre de sommes dues à des fournisseurs⁵⁶. L’importance du volume de dettes en instance conjuguée à son accroissement significatif entre 2010 et 2014 reflètent les difficultés que connaît l’établissement pour régler ses fournisseurs, ce qu’il fait avec beaucoup de retard par rapport au délai global de paiement fixé à 50 jours.

En parallèle, le CH constatait, en fin d’exercice 2014, des créances non recouvrées pour un montant important (31,7 M€⁵⁷) malgré une politique d’admission massive en non-valeur mise en œuvre entre 2010 et 2013 pour un montant total de 2,7 M€. Celles détenues sur les hospitalisés et sur les consultants⁵⁸ sont passées de 5 M€ en 2010 à 7,1 M€ en 2014.

Un accroissement significatif des stocks constitués par l’hôpital est également intervenu, puisque leur valeur d’inventaire inscrite au bilan est passée de 1,4 M€ en 2010 à 3,4 M€ en 2014.

55 Le FRNG représente l’excédent des financements stables sur les biens stables.

56 Le tableau n° 7 en annexe n° 3 présente l’évolution des dettes en instance de règlement aux fournisseurs à chaque fin d’exercice entre 2010 et 2014.

57 Le total de 31 655 327,04 € des créances d’exploitation et des créances diverses non recouvrées inscrites au bilan au terme de l’exercice 2014 se décompose de la façon suivante : au titre des hospitalisés et consultants 7 129 857,18 €, au titre de la caisse pivot 11 428 092,14 €, au titre des autres tiers payants 7 312 435,15 €, au titre de la catégorie « Autres » 1 793 719,77 € et au titre des créances diverses 3 991 222,80 €.

58 Créances imputées sur les comptes 4111 « Redevables – Amiable – Hospitalisés et consultants » et 4161

« Redevables – Contentieux – Hospitalisés et consultants ».

Le niveau atteint par les créances et par les stocks a contribué à la dégradation de la trésorerie devenue négative à compter de 2013⁵⁹. Ceci a rendu nécessaire le maintien d’un crédit de trésorerie, de 1 M€ en 2013 et de 3,5 M€ en 2014. Le compte au Trésor⁶⁰ présentait, quant à lui, un solde de seulement 0,1 M€ en 2013 et 0,7 M€ en 2014. Ces éléments témoignent de très importantes tensions sur la trésorerie, ce que reconnaît l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires en précisant qu’ « à chaque fin de contrat [de ligne de trésorerie], le montant engagé sur la ligne est systématiquement remboursé par le CH, ce qui engage par ailleurs des tensions non négligeables sur les délais de paiement des fournisseurs ».

Ainsi, à l’examen des données bilancielles, les principaux indicateurs observés traduisent une situation financière très dégradée avec:

- un déficit cumulé très important et en augmentation constante ; - un endettement financier à la hausse ;

- des dettes d’exploitation se situant à un niveau conséquent avec un délai moyen de paiement des fournisseurs courants particulièrement long ;

- des créances en instance d’un volume significatif et présentant un risque avéré et très élevé d’irrécouvrabilité, malgré les conséquentes admissions en non-valeur déjà réalisées ;

- des stocks importants dont la valeur a augmenté de manière continue ; - des disponibilités quasi nulles ;

- une trésorerie négative en raison de la mobilisation prolongée d’un crédit de trésorerie non remboursé, même partiellement.

2.2.1.4 Les prévisions et l’exécution budgétaires du CH de Bastia pour