Partie II : PRÉSENTATIONS ET DISCUSSION DES RÉSULTATS
6.2 Analyse et vérification des propositions
6.2.1 P1: Les limites juridiques endogènes à la CPI influencent l‘efficacité de la
Selon les observations et les analyses que nous avons faites au cours de ce travail de recherche, nous pouvons affirmer que les limites juridiques endogènes à la mesure de coopération entre le Conseil de sécurité de l‘ONU et la Cour pénale internationale n‘influencent pas négativement l‘efficacité de la coopération au Darfour. En effet, la coopération est entamée par le biais de l‘article 13 b) à travers l‘adoption de la résolution 1593 (2005) du CDS avec, a priori, un effet positif sur la mesure de coopération puisque c‘est sa condition d‘instauration même. En même temps, nous avons aussi souligné la présence, au sein de la même résolution, de l‘article 16 du Statut de Rome qui prévoit la possibilité pour le Conseil de bloquer l‘action de la Cour pendant douze mois ou plus. À propos de l‘influence négative de cet article sur la coopération, nous avons relevé que la littérature n‘est pas unanime. Les auteurs, en effet, divergent d‘opinion : certains ( Blaise, 2011; Politi, 1999; Rodman, 2008; Xavier, 2006) concluent que cet article pourrait avoir une influence négative sur la mesure de coopération alors que certains autres (Condorelli et Ciampi, 2005; Politi, 1999) croient plutôt le contraire. Une partie de ceux-là pensent que l‘article 16 constitue une limite a priori à l‘efficacité de la coopération et qu‘il produirait un débalancement des pouvoirs, favorisant le rôle du CDS. Au chapitre quatre, nous avons souligné à cet égard l‘intéressante étude de Condorelli et Ciampi (2005) et de Rodman (2008) ainsi que de Xavier (2006). En outre, comme nous l‘avons exposé au Chapitre IV du présent mémoire, l‘étude de Xavier (2006) met en évidence de façon explicite la relation entre le comportement encore souvent trop réaliste de la communauté internationale et l‘influence des limites politiques et juridiques endogènes à la mesure de coopération. De plus, la justice universelle mise en place par la Cour pénale internationale a été très critiquée, et ce, en particulier par les pays africains et les pays membres de l‘UA. Ces pays ont fait noter que tous les cas dont la CPI est chargée concernent les pays d‘Afrique. Cela a provoqué un sentiment d‘opposition à la Cour, de justice imposée par le haut en plus de la non-coopération des États africains et des États membres de l‘UA avec la Cour. Dans les faits, la non- coopération des États avec la Cour rend toutes ses décisions inefficaces, surtout sur le plan pratique de leur exécution. À cet égard, au cours de notre étude, nous avons essayé de
démontrer l‘inefficacité de la mesure de coopération en ce qui concerne l‘exécution des mandats d‘arrêt lancé par la Cour. Nous avons analysé aussi la réticence des États à coopérer avec la Cour ou à implémenter les mesures adoptées par la CPI à l‘encontre des personnes jugées coupables, dont le président du Soudan, d‘avoir commis des graves crimes contre la population civile.
De plus, au regard de l‘action préventive en tant qu‘indicateur de l‘efficacité de la CPI, Stoett affirme que : « […] the threat of international prosecution has certainly not put an end to the commission of mass atrocities by leaders involved in bloody warfare, though of course it might be argued it is too soon to judge the ICC on this account. But the demands of impartiality and human security deserve some explication here » (Stoett, 2010, 7). Sur le même sujet, certains auteurs (Rodman, 2006; Smith, 2002, Stoett, 2010) affirment que l‘action préventive afin de faire cesser les violences est très difficile à réaliser : « […] it is relatively painless for states to endorse the morally pristine workings of a Hague tribunal that has been established under international treaty and which accords suspects the full complement of legal rights and safeguards. It will be much harder to seek immediate or preventive justice by intervening to stop atrocities » (Smith, 2002, 179). Nous avons essayé, à ce sujet, de faire valoir la thèse de l‘inefficacité temporaire du mécanisme de coopération au Darfour à la lumière de la variation, voire de l‘augmentation du nombre des morts civils, des attaques contre la population civile et de l‘expulsion des ONG immédiatement après la saisine de la Cour pénale par le CDS.
6.2.2 P2: Les pressions politico-diplomatiques des États-Unis influencent l’efficacité
de la coopération entre le CDS et la CPI.
Au cours de notre recherche nous avons souvent souligné le concept de pression politico- diplomatique et nous avons jugé nécessaire, afin de guider le lecteur dans notre démarche de vérification des propositions, d‘éclaircir sa définition. Nous avons donc pris en considération le concept de pression, au sens de persuasion, pour étudier l‘opposition des États-Unis à la mesure de coopération entre le CDS et la CPI. Nous avons souligné que dans le domaine de la stratégie générale d‘un État, la pression est une action d‘ordre physique – la coercition – ou d‘ordre psychologique – la persuasion – exercée à des fins d‘acquisition sur une partie adverse en vue d‘atteindre un ou plusieurs objectifs déterminés. Le concept de pressions politico-diplomatiques peut être mieux saisi en ayant à l‘esprit aussi le concept de persuasion,
donc, qui se définit comme un, « [m[ode d‘action stratégique, d‘ordre psychologique, par lequel un individu ou une entité collective est convaincu(e) d‘accepter une idée ou d‘accomplir un acte favorable aux buts recherchés par un tiers. » (dérivé de Géré F., Dictionnaire de la pensée stratégique in Dobenik, 2007, 170). Ainsi, les États-Unis, à travers leur abstention du vote de la résolution 1593 (2005), dans un premier temps, entravent la coopération entre la CPI et le CDS pour des raisons politiques nationales que nous avons expliquées au Chapitre IV.
Cela dit, nous pensons que la proposition P2 est vérifiée seulement en partie, car les pressions politiques et diplomatiques exercées par les États-Unis sur le Conseil de sécurité influencent et limitent la mesure de coopération appliquée au cas du Darfour au moins jusqu‘à l‘année 2007. Comme nous l‘avons déjà souligné, les États-Unis décident par la suite de soutenir l‘action de la Cour dans la lutte à l‘impunité étant donné que la situation sécuritaire et humanitaire au Darfour ne cesse de s‘empirer. Alors, ils votent au sein du Congrès américain la résolution du 29 octobre 2007 et l‘approche américaine aux égards de la CPI devient moins réfractaire. À titre d‘exemple, nous reportons un paragraphe du discours que le Sénateur Richard J. Durbin (Illinois) a prononcé le 24 juin 2008 au sein de la sous-commission du Senat pour les droits humains : « The International Criminal Court is still a source of controversy on Capitol Hill, especially on the other side of the aisle. But the Administration and their allies have set aside their concerns because of the humanitarian crisis in Darfur and they are to be commended for doing so »109.
De plus, d‘autres sénateurs ont parlé en faveur de l‘action de la Cour au Darfour. Par exemple, le Sénateur John McCain (Arizona) a affirmé ce qui suit dans son discours du 10 septembre 2006: « U.S. and allied intelligence assets, including satellite technology, should be dedicated to record any atrocities that occur in Darfur so that future prosecutions can take place. We should publicly remind Khartoum that the International Criminal Court has jurisdiction to prosecute war crimes in Darfur and that Sudanese leaders will be held personally accountable for attacks on civilians »110.
En conclusion nous pensons que la P2 est vérifiée, mais seulement de l‘année 2005 à l‘année 2007, soit avec une limite temporelle, donc. Nous pouvons par conséquent affirmer que la
109 http://www.amicc.org/docs/Durbin_Statement_6_24_2008.pdf 110 http://www.amicc.org/docs/9-10-06%20Washington%20Post.pdf
proposition P2 ne peut pas être vérifiée de façon générale. En somme, nous ne croyons pas que les pressions politico-diplomatiques des États-Unis limitent l‘efficacité de la coopération entre la CPI et le CDS après 2007.