Partie I : LE DARFOUR
6.1 L‘état des lieux
6.1.2 Le conflit au Darfour
Pendant l'hiver 2002-2003, l‘opposition au président soudanais Omar Hassan Ahmad Al- Bashir (par après appelé Al-Bashir) fait entendre sa voix. Au Darfour, des attaques antigouvernementales ont lieu en janvier 2003 et sont revendiquées par L‘armée de libération du Soudan (SLA)91 et par le Mouvement pour la justice et l‘égalité (JEM)92. En guise de
représailles, Khartoum laisse agir les milices arabes Janjawids dirigées par Choukratalla, (ancien officier de l'armée soudanaise) dans tout le Darfour. La première apparition des Janjawids remonte à 1988, après la victoire du président tchadien Hissène Habré, soutenu par la France et les États-Unis, sur l‘armée libyenne qui met fin aux visées territoriales du colonel Khedafi sur le Tchad. L‘allié tchadien de la Lybie, Acheickh Ibn Omer Saeed, se retire avec ses milices arabes au Darfour, où il est accueilli par Musa Hilal, le nouveau chef des Arabes du nord Darfour. Dans les années 1990 les Janjawids sont tolérés par le gouvernement soudanais qui les intègre à sa politique régionale de contrôle territorial. En effet, les milices Janjawids ont eu en rôle important dans la politique gouvernementale du Soudan surtout au début du conflit en 2003. En outre, comme nous l‘avons fait remarquer au cours de notre étude, ils sont les responsables avec le gouvernement soudanais des exactions commises à l‘encontre de civils entre 2003 et 2005. Le conflit et la grave crise humanitaire éclatent au Darfour en 2003, même si le conflit couvait depuis 1956, date de l‘indépendance du Soudan.
91 Sudan Liberation Movement. 92 Justice and Equality Movement.
Quand l‘insurrection prend de l‘ampleur en février 2003, le gouvernement soudanais réplique en faisant des Janjawids sa principale force de répression. Encouragées à attaquer et reconquérir les zones tenues par les rebelles au Darfour, ces milices ont utilisé la tactique de la terre brûlée, accompagnée d‘atrocités généralisées à l‘encontre des civils. La situation dans cette région s‘avère difficile surtout à cause des graves violations des droits de l‘homme perpétrées par des groupes rebelles et par la milice arabe Janjawid dirigés par le gouvernement central de Khartoum. C‘est donc en 2003 que l‘ONU, et plus spécifiquement le Conseil de sécurité, se charge de la question, puisqu‘elle représente alors une menace à la paix et à la sécurité internationales et, potentiellement, à la sécurité de la région, le conflit pouvant s‘étendre aux pays voisins en les déstabilisants (cf. Figure 12).
Figure 12 : Darfour, un conflit qui déborde sur les pays voisins
Source : Cécile Marin, Le Monde diplomatique (en ligne) www.monde-diplomatique.fr/cartes/conflitdarfour
(mars 2008).
D‘abord, le Conseil de sécurité est intervenu sous la pression politique de l‘Union européenne et des États-Unis pour chercher à limiter les actes de violence et pour aboutir à un accord de paix et de cessez-le-feu entre les parties rebelles et le gouvernement de Khartoum. Il faut souligner, toutefois, qu‘en 2004 la présence au Soudan de la Chine Populaire et de la Russie, tous deux membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies, devait assurer au
gouvernement soudanais une protection diplomatique. L‘administration de George W. Bush était préoccupée par le rapide développement de l‘exploration pétrolière au Soudan.
Donc, deux phénomènes tendent à favoriser l‘initiative américaine en Afrique : d‘abord le développement de l‘islamisme et, ensuite la montée en puissance de la Chine sur le continent. En ce sens, Tourré (2012, 62), dans son intéressante étude sur la « Chinafrique » et la « Francafrique », affirme que les États-Unis désirent reprendre la main sur l‘Afrique pour défendre leurs intérêts stratégiques et contrer l‘influence de la Chine. À cet égard, Pat Reber souligne que l‘intérêt américain dans la région en question fait partie d‘une plus vaste stratégie de lutte au terrorisme : « Les États-Unis voulaient sécuriser le vaste continent africain peuplé de 800 millions d‘habitants (et dans 20 ans 1,3 milliard) non seulement pour son pétrole, mais aussi comme zone-tampon contre les futurs terroristes menaçant l‘Europe. L‘armée américaine avait déjà, à ce propos, un nouveau programme » (Reber, 2004). L‘instabilité de ces pays africains à la fois politique et économique, encore selon Tourré (2012, 62), constitue un terreau propice au développement du terrorisme qui peut menacer les intérêts américains partout dans le monde. En outre, l‘engagement de la Maison-Blanche dans les pourparlers de paix confirmait ce brusque intérêt des Américains pour le Soudan (Ostrowsky, 2005). De plus, le département d‘État américain, soupçonne depuis 2004 les chefs des milices arabes de génocide (Hagan et Rymond-Richmond, 2009, 88-100). Comme il l‘avait déjà fait dans d‘autres situations conflictuelles, à savoir la Yougoslavie et le Rwanda dans les années 1990, le Conseil de sécurité de l‘ONU intervient dans le conflit au Darfour pour assurer la sécurité de la population civile face aux violences persistantes (Ambrosetti, 2008 ; Feinstein et Slaughter, 2004; Thakur, 2002). Le Conseil de sécurité de l‘ONU, sous l‘égide des Chapitres VI et VII de la Charte, a plusieurs fois cherché à trouver un règlement au conflit et à la grave crise humanitaire au Darfour. Comme on l‘a souligné au cours de notre étude, cette crise s‘intensifie à la moitié de 2003 et l‘une de ses causes principales est la lutte pour le contrôle des terres et du pouvoir dans la région occidentale du Darfour alors que la milice arabe Janjawid, soutenue par le gouvernement, adoptait une politique de nettoyage ethnique envers la population civile composée de tribus africaines. Selon certains auteurs (Cobergh, 2005; Reeves, 2004), les attaques menées par les forces gouvernementales et les milices alliées ont conduit à la mort de milliers de Darfouriens et au déplacement de plus de deux millions de personnes ainsi que 200 000 réfugiés dans divers camps au Tchad. De plus, en mai 2004, le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l‘homme décrivait le rôle central qui était celui du gouvernement soudanais et des Janjawids dans le
régime de terreur régnant dans cette région du Soudan93. Le CDS est intervenu pour gérer la crise d‘abord avec des sanctions économiques et l‘établissement d‘une mission de paix hybride avec l‘Union africaine UNAMID par la résolution 1769 du 31 juillet 2007 (Kimball et Lewis, 2011, 89). Enfin, il a jugé nécessaire de renvoyer la situation à la Cour pénale internationale.
Nous faisons ci-après un bref excursus sur le processus onusien de rétablissement de la paix au Darfour. À l‘initiative des États-Unis, le Conseil de sécurité adopte le 30 juillet 2004 la résolution 155694, par 13 voix et deux abstentions (Chine et Pakistan). Cette résolution
évoquait « […] les attaques aveugles menées contre les civils, les viols, les déplacements forcés et les actes de violence, en particulier ceux revêtant un caractère ethnique » (E/CN.4/2005/3, p. 1) et elle rapportait que la situation au Darfour faisait peser « une menace sur la paix et la sécurité internationales » (E/CN.4/2005/3, p. 2). Le CDS instaurait alors un embargo sur les armes dans la région, exigeait que le gouvernement soudanais désarme les Janjawids et approuvait le déploiement de la force de protection alors envisagé par l‘Union africaine95. Malgré le déploiement de la mission de l'Union africaine au Soudan
(MIAS/AMIS) en 2004, la situation sécuritaire au Darfour continuait de se détériorer à mesure que se poursuivaient les attaques contre des civils. La situation s‘est aggravée par les combats entre factions rebelles et par la guerre de plus en plus intense que se livraient le Soudan et le Tchad par l'intermédiaire de milices et qui a commencé à déstabiliser la République centrafricaine (Prunier, 2008). Toutefois, constatant que le Soudan ne respectait pas pleinement ses obligations visant à améliorer la sécurité de la population civile du Darfour face aux déprédations et aux attaques des Janjawids, le CDS adoptait la résolution 1564 le 18 septembre 200496 qui menaçait le Soudan de sanctions pétrolières s‘il ne mettait
pas fin aux attaques des milices arabes envers la population africaine. L‘adoption de cette résolution avait pour but de pousser le Soudan et les groupes rebelles à trouver une solution politique au conflit et elle marque une nouvelle étape dans l‘escalade pour la recherche de la paix (S/RES/1564, paragraphe 7). Le même gouvernement du Soudan s‘opposait à cette
93 Rapport du Haut -Commissaire des Nations Unies aux droits de l‘homme, 7 mai 2004. Situation de droit de
l’Homme dans la région du Darfour au Soudan (E/CN.4/2005/3).
94 S/RES/1556 (2004) Résolution adoptée le 30 juillet 2004. 95 S/RES/1556 (30 juillet 2004).
96 S/RES/1564 (2004) Action du Conseil de sécurité (art. 41 Charte NU) dans le cas où le Gouvernement du
résolution en affirmant qu‘une telle décision avait provoqué le refus de la part des rebelles de négocier. Entre autres, le gouvernement de Khartoum obtenait l‘appui politique des dirigeants de la Lybie, de l‘Égypte, du Nigeria, et du Tchad97 en affirmant le rejet de toute intervention
étrangère au Darfour. Cependant, la même résolution visait à mettre sur pied une Commission internationale pour enquêter sur la possibilité de génocide (S/RES/1564, paragraphe 12), notamment sous la pression politique des États-Unis qui soutenaient cette thèse (Decaux, 2004; Lanbam, 2005). Le 1er février 2005 la Commission internationale d‘enquête sur le Darfour, en remettant son rapport au Secrétaire général98, établissait que des
crimes contre l‘humanité avaient été commis et que ces derniers faisaient partie d‘une démarche de nettoyage ethnique99. Pour mettre fin à ces actes de violence, la Commission
indiquait la possibilité de saisir la Cour pénale internationale. Cette possibilité rencontre les premières oppositions, surtout de la part des États-Unis en révélant les difficultés et les possibilités d‘influence politique sur la Cour (Decaux, 2004). Le CDS vit alors une période d‘impasse diplomatique. Encore sous l‘action politico-diplomatique des États-Unis, le CDS adoptait, le 24 mars 2005, la résolution 1590100 qui imposait d‘autres sanctions. L‘embargo
sur les ventes d‘armes déjà en vigueur contre les rebelles fut étendu au gouvernement soudanais et les vols militaires offensifs dans la région ont été interdits. En outre, la résolution prenait en considération l‘accord de paix global signé le 9 janvier 2005 à Nairobi concernant la guerre entre le nord et le sud du Soudan, mais soulignant également la volonté de trouver une solution politique à la situation du Darfour. Le Conseil de sécurité décide aussi d‘« une stratégie d‘ensemble cohérente visant à lutter contre l‘impunité » (S/RES/2005/60 paragraphe 4 b). La résolution 1591 du 29 mars 2005101 prend note du
rapport de la Commission internationale d‘enquête et renforce l‘embargo en prévoyant aussi un comité des sanctions (S/RES/1951 paragraphes 1 et 7). Ensuite, le CDS, devant le non- respect des résolutions par le Soudan, réfère la situation à la Cour pénale internationale à
97 Sommet africain de Tripoli, octobre 2004.
98 S/2005/60 Rapport de la commission international d‘enquête sur le Darfour au Secrétaire général. 99 Ibidem paragraphes 489-522.
100 S/RES/1590 (2005). Les objectifs de la mission de paix UNMIS et la situation humanitaire dans le Soudan.
Résolution adoptée à l‘unanimité le 24 mars 2005. Elle a été adoptée par 12 voix et 3 abstentions (la Chine, la Russie et l‘Algérie).
101 S/RES/1591 (2005) Déplacés, violation de droits humains au Darfour et violation du cessez-le-feu (8 avril
2004 N'Djamena). Résolution du 29 mars 2005. Elle a été adoptée par 12 voix avec trois abstentions, celles de la Chine, de la Russie ainsi que celle de l‘Algérie.
travers l‘adoption de la résolution 1593 du 31 mars 2005102. Donc, il décide de saisir la CPI de la situation au Darfour après le 1er juillet 2002, et il obligeait le Soudan et toutes les parties au conflit à coopérer avec la Cour et le procureur. Après sept cycles de pourparlers, un accord de paix a été signé par le gouvernement et une faction du Mouvement/Armée de libération soudanaise (SLM/A) le 5 mai 2006 à Abuja (Nigeria), mais la faiblesse de cet accord et le manque de soutien au Darfour font en sorte que ces mesures ne suffisent pas à assurer la paix à la population civile. Comme on l‘a fait remarquer plus haut, dans la deuxième moitié de 2006, le nombre d‘attaques sur des civils et membres d'ONG a augmenté beaucoup et le niveau de sécurité a chuté au plus bas depuis le début du conflit. De plus, l‘accord de paix pour le Darfour a provoqué la formation de plusieurs mouvements rebelles et il a augmenté la complexité du conflit. Le Soudan accepte, dans le mois de décembre 2006, le déploiement d‘une force d‘interposition ONU - Union africaine au Darfour (UNMIS). Cependant, le 14 février 2007, au sommet France-Afrique de Cannes, le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine, déstabilisés par le conflit au Darfour, se sont engagés à respecter la souveraineté de leurs voisins. À cette occasion, le Soudan s‘est opposé au déploiement de Casques bleus au Darfour. Mais, d‘après certains auteurs (Prunier, 2008), l‘agitation diplomatique masque un blocage politique international sous-tendu par des enjeux pétroliers. Finalement, le déploiement de la force hybride ONU/UA est décidé avec la résolution 1769 du Conseil de sécurité du 31 juillet 2007103. Nonobstant cette résolution, la
situation au Darfour s‘est détériorée. En général, la mission hybride ONU/UA (UNAMID/MINUAD) a connu des difficultés opérationnelles pendant l‘année 2008 et la mission AMIS est encore sur le terrain par intérim104. Au cours des dernières années, des
évènements importants se sont produits dans le cadre du processus de paix au Darfour. En premier lieu, l‘année 2009 a été très importante en ce qui concerne la coopération entre le CDS et la CPI. En effet, la CPI a émis, le mercredi 4 mars 2009, son premier mandat d‘arrêt contre un chef d‘État en exercice, le président soudanais Omar Al-Bashir pour crimes de guerre et crimes contre l‘humanité au Darfour, mais n‘a pas retenu l‘accusation de génocide. À cet égard, déjà en 2008 Oxford Analytica Daily Brief Service reportait ce qui suit : « The ICC‘s moves against President Omar Hassan Al-Bashir represent the first time that the
102 S/RES/1593 (31 mars 2005).
103 S/RES/1769 (2007) UNAMID. Résolution du 31 juillet 2007.
104 Le mandat de la mission hybride prévoit en particulier la protection des civils et la protection du cessez-le-feu,
mais aussi la médiation pour établir des nouveaux pourparlers et entamer un nouveau processus de paix. International Crisis Group, Crisis au Darfur, The Current Situation, disponible en ligne www.crisisgroup.org
increasingly embattled ICC has sought to prosecute a sitting head of state. This has generated accusations of neo-colonialist meddling in Sudan‘s domestic affairs and of continuing a pattern of so far targeting only African suspects, while raising claims that the move risks jeopardizing fragile peace processes in Darfur and southern Sudan » (Oxford Analytica Daily Brief Service, 6 août 2008).
Toutefois, les juges ont souligné que si l‘accusation venait à recueillir de nouveaux éléments de preuve, le mandat d‘arrêt pourrait être modifié afin d‘y inclure le crime de génocide. Le mandat d‘arrêt émis contre Omar Al-Bashir énumère sept chefs d‘accusation mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle (art. 25-3-a) à savoir : cinq chefs de crimes contre l‘humanité et deux chefs de crimes de guerre. Cependant, la délivrance du mandat d‘arrêt a besoin, pour être efficace, de la coopération des États. À partir du moment où le Conseil de sécurité est en droit de saisir la CPI à l‘égard des États tiers, n‘importe quel État membre de l‘ONU doit coopérer avec la Cour. Il y a un devoir général de coopération afin de rendre le mécanisme efficace, à la charge de tous les États membres de l‘ONU alors même que le Statut de Rome ne fait pas obligation aux États non tiers de procéder à l‘arrestation. Par conséquent le manque de coopération empêcherait la Cour d‘exercer sa compétence. À la suite de la délivrance du mandat d‘arrêt de nombreux pays n‘ont pas coopéré avec la CPI en refusant de livrer à la justice le président soudanais Omar Al-Bashir. De plus, il s‘agit aussi de pays faisant partie de l‘Union africaine. Une partie de la littérature révèle que le mandat d‘arrêt a été perçu comme faisant partie d‘une campagne « légale » contre l‘Afrique (Blaise, 2011; Du Plessis, Louw et Maunganidze, 2012; Mills, 2012, 418). Ainsi la Cour commence à recevoir des âpres critiques, car supposément, les affaires dont elle s‘était chargée concernaient seulement des États africains. Comme Lafontaine et Tremblay l‘affirment dans un article de presse105 :
Pour de nombreux observateurs, la CPI est à la croisée des chemins et joue sa crédibilité. Elle n'a jusqu'à présent ouvert des enquêtes que pour des situations dans des États africains, ce qui expose la Cour aux critiques de ceux qui, pour la délégitimer, prétendent qu'elle est l'incarnation du néo-colonialisme occidental en Afrique. Cette critique, qui est rejetée par la société civile africaine et par des leaders à la crédibilité incontestée comme Kofi Annan, demeure toutefois une
105 L‘article est consultable en ligne à l‘adresse: http://www.ledevoir.com/international/actualites-
ombre planant sur la jeune institution. (Le Devoir, Section « idées », 4 juin 2010)
Ce point de vue a été exprimé aussi dans une résolution du Conseil pour la paix et la sécurité de l‘UA106. Toutefois, dans le cadre de notre étude nous n‘examinerons pas la relation entre la
Cour pénale internationale et l‘UA. Encore, en février 2010 le gouvernement soudanais et le JEM, dirigé par Khalil Ibrahim, ont signé un accord qui prévoit un cessez-le-feu et une « paix définitive ». Le président Omar Al-Bashir, sous le coup d‘un mandat d‘arrêt international, n‘a pas hésité à proclamer au lendemain de cette signature : « la guerre au Darfour terminée ». Pourtant de nombreuses zones d‘ombres demeurent, d‘autant que l‘autre important groupe rebelle du Darfour, l‘Armée de libération du Soudan d‘Abdelwahid Nour (SLA-Abdelwahid), a rejeté l‘accord, fustigeant une « paix politicienne » visant à « obtenir des postes au gouvernement 107» (Djamel, 2010). En effet, les élections pour la nouvelle présidence
soudanaise se sont déroulées en avril 2010. Sans surprise, Omar Al-Bashir, accusé d‘avoir truqué les élections, a été réélu président du Soudan (Tubiana, 2010). En outre, les observateurs internationaux, parmi lesquels une délégation de l'Union européenne et la Fondation américaine de Jimmy Carter, ont estimé que le scrutin n'avait pas été conforme aux règles internationales en raison de problèmes politiques (intimidation et irrespect des libertés fondamentales), mais aussi techniques.
Enfin, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un deuxième mandat d‘arrêt le 12 juillet 2010 contre le président Al-Bashir. La Chambre préliminaire considère qu‘il y a des motifs raisonnables de croire en sa responsabilité pénale pour trois chefs de génocide à l‘encontre des groupes ethniques des Fūr, Masalit et Zaghawa : génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l‘intégrité physique ou mentale et génocide par soumission intentionnelle de chaque groupe ciblé à des conditions d‘existence devant entraîner sa destruction physique. La Chambre préliminaire I a demandé au Greffier de la Cour de préparer une requête supplémentaire de coopération sollicitant l‘arrestation et la remise d‘Omar Al-Bashir pour les chefs d‘accusation énumérés dans le premier et le second mandat d‘arrêt. Le Greffier a transmis ces requêtes au Soudan, à tous les États parties au Statut de Rome et à tous les membres du Conseil de sécurité de l‘ONU qui ne sont pas parties au Statut; il a également
106 Decision on the Report of the Commission on the Abuse of the Principle of Universal Jurisdiction, 1 July 2008,
A.U. Assemb., 11th Ord. Sess., A.U. Doc. Assembly/AU/14(XI)
107 Belayachi, Djamel. 2010. La guerre au Darfour est-elle vraiment terminée?. Document en ligne à l‘adresse :
transmis à tout autre État, toute requête additionnelle d‘arrestation et de remise à la Cour si les circonstances l‘exigent. De plus, trois mandats d'arrêt ont été émis contre Ahmad Harun, Ali Kushayb et le président soudanais Omar Hassan Ahmad Al-Bashir. Cependant, force est de souligner qu‘à l‘heure actuelle, aucun de ces mandats n'a été exécuté. De plus, en février 2010, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les accusations de crimes de guerre contre le chef rebelle du Darfour Bahr Idriss Abu Garda (premier suspect à comparaître volontairement devant la CPI), refusant ainsi de porter l'affaire en procès. Le 7 mars 2011, la