2.2 Recension des écrits
2.2.5 La définition de la Cour pénale internationale (CPI)
La Cour pénale internationale est la première cour pénale internationale permanente créée par traité dans le but de ne pas laisser impunis les auteurs des crimes les plus graves (core
crimes) qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes
contre l‘humanité, le génocide et le crime d‘agression. L‘article 1 du Statut de Rome, qui régit les normes et le fonctionnement de la CPI, énonce ce qui suit : « Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu‘institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l‘égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut » (Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998, 2).
En outre, la CPI est une organisation internationale indépendante et, en ce sens, elle ne fait pas partie du système des Nations Unies, mais elle coopère avec l‘ONU. Selon l‘énoncé de l‘article 2 du Statut, la Cour est liée aux Nations Unies par le biais d‘un accord qui a d‘abord été approuvé par les États parties au Statut de Rome et ensuite par le président de la Cour20.
L‘institution de la CPI est le résultat d‘un long processus qui s‘est déroulé tout au cours du XXe siècle et ayant convoqué toute la communauté internationale (Zappalà, 2007). La
création de la Cour est aussi une étape importante dans la construction d‘un ordre international nouveau qui s‘impose de plus en plus aux États, limitant leur souveraineté, et aux individus, quand ils commettent de très graves crimes, même si, au moment de la commission de ces crimes, ils sont de hauts responsables d‘un État souverain (Ruiz-Fabri, 2000, 660-668). Comme il a déjà été souligné, les procès de Nuremberg et de Tokyo (Maupas, 2007) sont les premiers à juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la Deuxième Guerre mondiale. Dans les
19 Le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale est consultable en ligne à l‘adresse suivante :
http://www.icc-cpi.int.
20 L‘accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l'Organisation des Nations Unies
années 1990, à la fin de la guerre froide, des tribunaux ad hoc tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda furent créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et ce, toujours dans un esprit de lutte contre l‘impunité. Force est de constater que les tribunaux ad hoc furent mis en place uniquement pour juger des crimes commis pendant une période donnée et un conflit spécifique. Nous ne traiterons pas dans ce travail de ces tribunaux (TPI) et de leurs limites, mais il nous apparait nécessaire d‘indiquer comment, à la suite de leur formation, la nécessité d'une Cour pénale indépendante et permanente a fini par s‘imposer. Le tableau ci-après (cf. Tableau 1) schématise les principales nouveautés apportées par la création de la CPI, en soulignant les spécificités les plus importantes de cette organisation par rapport aux tribunaux ad hoc précédemment mis en place par l‘ONU. Il nous semble intéressant de souligner l‘avancement que la création de la Cour a permis dans le cadre de la justice pénale internationale et des relations internationales. En premier lieu, la CPI est une organisation indépendante de l‘ONU qui agit sur la base du principe de complémentarité avec les juridictions des autres États dans l‘objectif de ne plus tolérer l‘impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l‘humanité et le crime d‘agression (Bakker, 2008). De plus, la structure de la Cour prévoit des mécanismes de garantie pour les droits des victimes de même qu‘une répartition en Chambre qui permet de remédier aux défauts de procédure des tribunaux ad hoc.
Tableau 1 : Les spécificités de la CPI par rapport aux juridictions antérieures
(TPI)
Source : Compilation de l‘auteure
Nonobstant les différences entre la Cour et les juridictions antérieures, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, a souligné, une fois de plus, au cours de la soixante- septième Assemblée générale (AG/11355)21, l‘importance de la CPI et des Tribunaux dans la
protection des victimes, dans la lutte à l‘impunité et dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ainsi, M. Ban Ki-Moon a soutenu que :
Le système de justice pénale internationale a donné une voix aux victimes […]. […] [E]n Europe, en Afrique et en Asie, des dirigeants militaires et politiques qui étaient auparavant tout puissants sont maintenant inculpés et doivent répondre de leurs actes. […] [C]es dernières années, les Tribunaux pénaux internationaux [ont] transféré des affaires aux juridictions nationales, permettant ainsi de garantir la reddition de la justice. Si la Cour pénale internationale (CPI) continue à contribuer à nos efforts en vue de promouvoir la paix et la sécurité, elle n‘est qu‘une juridiction de dernier recours, […] la responsabilité première reposant sur les États Membres en matière de poursuites pénales. Concluant son
21 Avec l‘expérience de ces vingt dernières années, la justice pénale internationale apparaît comme une
contribution cruciale − mais insuffisante à elle seule − à la réconciliation.
SPÉCIFICITÉS DE LA CPI PAR RAPPORT AUX TPI
- Principe de complémentarité - Principe de non-rétroactivité
- Répression des crimes d‘agression - Création des droits pour les victimes
La Chambre préliminaire permettant de remédier aux défauts de procédure des TPI
allocution, le Secrétaire général a appelé « à renforcer le système de justice pénale internationale et à respecter les tribunaux et les cours plutôt que de remettre en cause leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité ». Il a demandé que ces juridictions « soient préservées de ceux qui cherchent à les saboter pour des raisons politiques » (AG/11355).
Ainsi, pour revenir à notre objet d‘étude, le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome (fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente), sept États ayant voté contre et 21 s‘étant abstenus lors de la Conférence diplomatique de Rome. Le Statut de Rome entre en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays22 et conformément à
l‘article 126. Le 11 mars 2003 a lieu la session inaugurale de la Cour pendant que les 18 juges élus le 7 février 2003 prêtent serment. Le procureur Luis Moreno Ocampo entrera en fonction le 16 juin 2003. Les pays qui ont ratifié le Statut de Rome sont à ce jour23 au nombre
de 122 (cf. Annexe I). Nous faisons remarquer qu‘aujourd‘hui des États tels que la Chine et les États-Unis n‘ont toujours pas ratifié le Statut de la Cour.