À ce stade de la recherche, il est de mise d‘introduire formellement le concept d‘efficacité du mécanisme de coopération entre le Conseil de sécurité de l‘ONU et la Cour pénale internationale. Pour ce faire, nous chercherons dans ce paragraphe à définir le concept d‘efficacité de la coopération pour ensuite, dans le chapitre quatre, procéder à son opérationnalisation afin de pouvoir le mesurer de façon empirique. D‘un point de vue générique, Le Petit Robert de la langue française (2013)35 définit le concept d‘efficacité
comme suit: « 1. Caractère de ce qui est efficace. ➙ 1. action, force, 2. pouvoir. L'efficacité d'un remède, d'une méthode. ». Le dictionnaire souligne aussi, à la section des contraires, les antonymes « inefficacité, impuissance ». Si en outre, on prend en considération la définition du mot « action » au point II.1 du Petit Robert de la langue française (2013) toujours, on trouvera ce qui suit:
II Exercice d'un droit en justice (milieu XIIIe)
1. Pouvoir légal de s'adresser à la justice, en permettant à chacun de lui soumettre une prétention et à l'adversaire d'en discuter le bien-fondé (Code de procédure civile). Action judiciaire. Intenter une action contre qqn. ➙ demande, poursuite, recours. Action personnelle, réelle, par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel, réel. Action collective, action de groupe, intentée par un groupe de personnes ayant subi les mêmes torts. […] Action civile, exercée par la victime d'une infraction à la loi pénale en réparation du dommage qui lui a été causé. Action publique, mise en mouvement et exercée au nom de la société par le ministère public pour l'application des peines. Action abusive, intentée dans l'intention de nuire. Action dilatoire, visant à obtenir des délais en saisissant le juge de prétentions dénuées de fondement. (Dictionnaire Le Petit Robert
de la langue française, 2013)
Nous déduisons de ces définitions qu‘une action est efficace quand elle a le pouvoir, la force et la capacité d‘agir afin d‘atteindre certains résultats espérés. Au contraire, une action est inefficace ou impuissante quand elle est affectée par le « [m]anque […] de moyens suffisants pour faire [quelque chose]. » (Le Petit Robert de la langue française, 2013). En lien plus spécifique à notre objet d‘étude, le concept d‘efficacité du mécanisme de coopération entre la
35 Dictionnaire Le Petit Robert de la langue française, 2013. Ressource en ligne :
CPI et le CDS peut être défini à la lumière de la littérature sur le sujet et, surtout, à la lumière de la Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité de l‘ONU qui entame la coopération avec la Cour. Nous avons déjà abondamment discuté des principales motivations qui ont amené les États à créer une Cour internationale permanente. Toutefois, dans le but de définir l‘efficacité de la coopération entre le CDS et la CPI, il nous semble pertinent, de circonscrire notre analyse autour de deux motivations seulement, soit la prévention et la cessation des actes de violence perpétrés contre la population civile et la lutte contre l‘impunité. Ces motivations représentent des objectifs très importants dont le Conseil et la Cour se sont chargés dans le but plus ample du maintien de la paix et de la sécurité internationales. À cet égard, nous rappelons ici une intéressante étude de Mbokani (2008-2009) qui, dans une réflexion sur les intérêts de la justice affirme ce qui suit : « […]comme le fait remarquer le BdP36, pour l‘exercice de son pouvoir d‘appréciation quant à la question des intérêts de la
justice, il sera naturellement guidé par l‘objet et le but du Statut de Rome, notamment la prévention des crimes les plus graves qui touchent l‘ensemble de la communauté internationale à travers la fin de l‘impunité » (Mbokani, 2008-2009, 29). En outre, ce même auteur conclut sa démarche logique en soulignant le lien entre la lutte contre l‘impunité, les nouveaux crimes et le rôle des États parties au Statut de Rome, lesquels sont « déterminés à mettre un terme à l‘impunité des auteurs de ces crimes [les plus graves qui touchent l‘ensemble de la communauté internationale] et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes » (5e alinéa du Préambule du Statut de Rome). Par ailleurs, certains passages de la résolution 1593 (2005) du CDS peuvent nourrir une définition du concept d‘efficacité de la mesure de coopération dans le cas du Darfour. Comme nous l‘avons déjà fait remarquer, la résolution 1593 est adoptée par le Conseil de sécurité après qu‘il ait pris connaissance du Rapport de la commission chargée d‘enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l‘homme commises au Darfour (S/2005/60). La commission avait malheureusement fait relever que des violations graves des droits de l‘homme, des crimes de guerre et des crimes contre l‘humanité avaient été commis au Darfour. « Constatant que la situation au Soudan continuait de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales » (S/RES/1593) la résolution a par conséquent autorisé la coopération entre la CPI et le CDS, afin d‘arrêter les actes de violence et de lutter contre l‘impunité. De plus, le CDS, dans cette résolution, demande de façon explicite la collaboration de toutes les parties au conflit, des États membres de la CPI et des
organisations régionales et internationales pour favoriser l‘efficacité de l‘action de la Cour. À cet égard, le Conseil (S/RES/1593) :
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002;
2. Décide que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l‘assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n‘impose aucune obligation aux États qui n‘y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement;
3. Invite la Cour et l‘Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l‘impunité (S/RES/1593).
Cela dit, nous nous proposons d‘évaluer l‘efficacité de la coopération entre la CPI et le CDS à la lumière des motifs qui ont été retenus, soit la prévention et la cessation des actes de violence contre les civils et la lutte contre l‘impunité. Pour mesurer cette efficacité, donc, nous observerons de façon plus spécifique si, après la saisine de la Cour, les actes de violence contre la population civile (attaques, morts, violations des droits humains) ont continué et si les mesures de nature juridique générées par la coopération entre la CPI et le CDS pour lutter contre l‘impunité ont été appliquées (coopération des États avec la Cour, exécution des mandats d‘arrêt).