II. L E CONTEXTE DE L ’ URBANISME EN H AÏTI SOUS L ’ ANGLE DE LA PERFORMANCE
21. Au-delà des périodes et des régimes gouvernementaux, la législation haïtienne d’urbanisme a aussi connu plusieurs dispositions sporadiques et épisodiques sur le zonage commercial 88 ,
78 Art. 29, 30, 31 et 33 du décret-loi du 22 juillet 1937 établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à
l’aménagement des villes et des campagnes.
79 Voir le décret du 23 mars 1971 modifiant l’article 29 du décret-loi du 22 juillet 1937. L’intitulé de ce décret est un
peu trompeur car il a modifié plusieurs autres articles, notamment les articles 30, 31 et 33 du décret-loi de 1937. Les articles 29 à 33 du décret-loi du 22 juillet 1937 sont respectivement identiques aux articles 30 à 34 de la loi de 1963.
80 Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété.
81 Voir décret du 6 janvier 1982 [sur l’urbanisme]. Nous utilisons cet intitulé pour résumer celui qui suit : « décret du
6 janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposées par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l’habitation et à l’aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines ».
82 Voir le décret du 22 octobre 1982 adaptant la législation communale aux dispositions de la Constitution en vigueur.
83 Décret du 13 décembre 1982 modifiant les articles 1 et 4 du décret du 29 mars 1979 créant l’institut de sauvegarde
du patrimoine national.
84 Décret du 30 octobre 1986 sur l’aménagement du Morne[-]Hôpital.
85 Décret du 17 novembre 1986 sur le lotissement dans l’aire de la Plaine du Cul-de-Sac.
86 Décret du 10 mai 1989 sur la protection des monuments historiques.
87 Loi du 29 août 1989 sur les banques d’épargne et de logement.
88 Loi du 15 juillet 1965 mettant sous contrôle du département des TPTC [Travaux publics, des Transports et de la
touristique 89, les zones réservées 90, les réserves naturelles 91 et le patrimoine national 92,
lesquelles ont souvent été l’objet d’une navette d’attributions mal définies entre plusieurs ministères 93.
22. En revanche, la législation haïtienne d’urbanisme s’est quasiment arrêtée depuis 1990. Cinquante ans après la dernière loi d’urbanisme de 1963, on est encore dans l’attente de l’application de celle-ci, de même que d’une nouvelle loi appropriée et susceptible de garantir l’utilisation ordonnée du sol. Les règlements qui semblent avoir produit le plus leur effet sont ceux qui portaient sur la distribution parcellisée des terres du domaine privé de l’État 94. Et mis à part
quelques rares textes de lois ou de règlements 95, durant les deux dernières décennies, les
nombreux décrets laissant supposer quelques vagues attributions d’urbanisme ont semé la confusion totale : certains accentuent l’ « autorité hiérarchique » des structures étatiques sur les collectivités territoriales, tandis que d’autres apportent l’autonomie totale de ces dernières 96.
Ainsi, entre l’autorité étatique et les collectivités territoriales, chacun essaie de s’accommoder
89 Notons comme lois ou décrets de zonage touristique : le décret du 27 février 1970 déclarant zone touristique
l’habitation Corail-Guérin située en la section rurale de morne à bateau, commune de Port-au-Prince ; le décret du 17 mars 1970 déclarant zone touristique, par conséquent d’utilité publique, l’habitation Corail-Cesseless située en la 2ème section rural des Varreux de la commune de la Croix-des Bouquets ; le décret du 7 août 1972 déclarant « zone touristique » la portion située dans la région de Montrouis ; loi du 27 août 1963 décrétant « zone sous protection » le bassin hydrographique du Morne[-]Hôpital.
90 Haïti a connu plusieurs textes sur les zones réservées, notamment : la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales
réservées ; l’arrêté du 30 avril 1926 sur les forêts nationales de St-Raphaël ; l’arrêté du 13 août 1937 déterminant le périmètre de la zone réservée Cerisier-Plaisance ; l’arrêté du 6 octobre 1937 déclarant zone réservée la région comprise entre Fonds Verrettes et Bodarie ; l’arrêté du 16 août 1937 déterminant le périmètre de la zone réservée du bassin d’alimentation des sources de Plaisance et Cérisier ; etc.
91 Le décret du 18 mars 1968 dénommant parcs nationaux, sites nationaux, sites naturels : toutes étendues de terres
boisées ou parcs sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels ; le décret du 4 avril 1974 déclarant «parcs nationaux naturels » les aires entourant le morne la Visite du massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le pic Macaya au massif de la Hotte.
92 Voir : l’arrêté du 23 août 1995 classant patrimoine nationale la zone correspondant à l’ancienne ville du Cap-
Haïtien ; et l’arrêté du 23 août 1995 classant patrimoine national trente-trois constructions anciennes constituant des créations architecturales, isolées ou groupées, rurales ou urbaines.
93 Le décret du 13 janvier 1961 plaça sous la dépendance du département du Tourisme une partie de la capitale ;
art. 2 de la loi du 15 juillet 1965 mettant sous contrôle du département des TPTC la partie du front de mer de la ville de Port-au-Prince érigea une règle de constructibilité conditionnée à une autorisation expresse de ce département.
94 Voir : 1. Décret du 16 mai 1995 dispensant tous fermiers de l’État en règle avec le fisc qui ont édifié des
constructions ou entretiennent des cultures régulières de payer le droit de fermage sur le terrain affermé ; et 2. Décret du 14 juillet 1989 autorisant le ministère de l’Économie et des ″inances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l’État et à en faire dresser le cadastre, afin d’en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses [sic].
95 Loi-cadre du 20 janvier 2009 portant organisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement.
96 Voir : art. 1er et 2 du décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement
du ministère de l’Intérieur ; art. 6 à 9 du décret du 17 mai 1990 sur la délégation ; les quatre décrets du 1er février 2006 concernant respectivement la décentralisation et les collectivités territoriales, les collectivités départementale, municipale et de section communale ; et le décret du 12 octobre 2005 [sur la gestion de l’environnement, la régulation de la conduite des citoyens et le développement durable].
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aux dispositions qui lui plaisent 97, ou de profiter des rapports de force pour orienter les choses
dans ses propres avantages. Or, les années 2010-2013 persistent dans cette même incohérence en matière d’urbanisme, notamment avec des arrêtés de déclaration d’utilité publique sans projet d’utilité publique préalablement établi, qui se succèdent tantôt pour abroger les précédents et libérer les zones mises sous régime d’utilité publique, tantôt pour en rétablir ceux qui n’avaient pas produit d’effet 98.
23. De plus, de 1924 à 2013, les exigences sommaires concernant l’autorisation de construire n’ont