II. L E CONTEXTE DE L ’ URBANISME EN H AÏTI SOUS L ’ ANGLE DE LA PERFORMANCE
16. Les plus anciennes dispositions que nous avons trouvées en matière d’urbanisme en Haïti remontent à la décennie de 1920-1930 En 1921, une loi autorise le président de la République
à déclarer d’utilité publique certains travaux de l’État 54. En 1923, une autre réglemente le mode
d’établissement des rues et routes publiques sur les propriétés privées 55. En 1924, voit le jour
une loi d’urbanisme proprement dite, qui interdit la construction dans les limites d’une ville en l’absence d’une autorisation spéciale de la commune 56. Cette loi prescrit le principe
d’alignement des constructions édifiées en bordure de la voie publique 57 et fait de la commune
le garant de l’application des règles de construction visant à protéger la population urbaine contre les risques. La commune est alors habilitée à édicter des arrêtés pour déterminer les conditions de construction en milieu urbain, les règles de distance à observer pour la construction des immeubles voisins, les matériaux à utiliser, ainsi que les règles d’application du
l’indépendance, de Jacmel (1698), etc. Cf. HAÏTI-REFERENCE : 1. « Profil de la Ville du Cap-Haïtien » [sic]. 31 mars
2013 ; et 2. « Profil de la Ville de Jacmel » [sic]. 23 février 2014.
51 Jusqu’au cours de l’année 2000, les actes de naissance des Haïtiens se distinguaient par l’insigne « Paysan » ou par
le néant en leur entête, selon qu’il s’agissait de personnes nées dans la paysannerie ou en milieu urbain. ′n plus des
privilèges, titres et avantages réservés aux officiers ayant contribué à l’indépendance, les divisions militaires sur
l’étendue du territoire national sous l’empire de Dessalines semblaient avoir pour effet d’interdire aux paysans le droit d’aller ou de résider en ville et de punir sévèrement les fugitifs des milieux agricoles. Voir art. 3, 15, 16 et 17 de la Constitution du 20 mai 1805.
52 Cf. Le code noir ou Édit du Roy, servant de règlement pour le gouvernement et l’administration de justice et la
police des îles françaises de l’Amérique, pour le commerce des nègres et esclaves dans les dits pays. Mars 1685.
53 Ces notions se rapportent aux servitudes d’utilité publique, à la propriété immobilière, à l’organisation des bourgs,
paroisses et habitations. Art. 1er.3, 272 à 277, 283 et s. et 353 du Code Henry Christophe.
54 Loi du 21 juillet 1921 autorisant le président de la République à déclarer d’utilité publique certains travaux de l’État.
55 Loi du 18 juillet 1923 réglementant le mode d’établissement de rues et routes publiques sur les propriétés privées.
56 Art. 2 de la loi du 23 juillet 1924 réglementant les modes de construction dans les villes.
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droit d’alignement 58. ′n plus de l’obligation que les demandes d’autorisation de construire
fussent produites par les architectes et ingénieurs patentés, la commune avait pour obligation de déterminer les conditions de l’octroi d’autorisations de construire 59. Les litiges éventuels
entre la commune et les utilisateurs du sol étaient de la compétence du directeur général des travaux publics agissant dans le rôle d’un arbitre 60.
17. Treize ans après la loi de 1924, soit en 1937, Haïti s’est doté d’un décret-loi d’urbanisme 61,
mettant l’accent sur les règles d’alignement et de constructions urbaines, de lotissement, de voies privées ouvertes à la circulation et de distance entre certains types d’immeubles 62. Cet
instrument interdisait également les saillies et les encorbellements sur les voies publiques et prévoyait des sanctions contre les travaux réalisés en violation des règles établies 63. Entre
1939 et 1951, des lois sur les affiches et enseignes 64, l’expropriation 65 et des libéralités
foncières 66 du domaine privé de l’État s’ajoutent au décret-loi d’urbanisme de 1937. Ce dernier
se verra enrichi de quelques précisions mineures vingt-six ans après, par la loi du 29 mai 1963 67,
qui impose une servitude d’espace libre entre les clôtures des terrains et la chaussée, ainsi que de jardin sur les constructions à réaliser en bordure des grandes voies d’entrée, des sorties des villes et grandes voies de résidence et d’intense circulation 68. Cette loi a consacré trois règles
remarquables : celle du partage égal des frais de construction et d’aménagement des trottoirs entre les propriétaires des terrains concernés et l’administration publique 69 ; celle des types de
58 Même loi. Art. 4.
59 Même loi. Art. 6.
60 Même loi. Art. 7.
61 Décret-loi du 22 juillet 1937 établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et
des campagnes.
62 Même décret-loi. Art. 5, 8, 9, 10, 16.
63 Même décret-loi. Art. 1er et 2.
64 Loi du 26 octobre 1939 portant sur la mise en place des affiches, placards, pancartes et panneaux publicitaires ; loi
du 2 février 1948 sur les enseignes lumineuses.
65 Loi du 18 janvier 1949 sur l’expropriation ; loi du 1er septembre 1951 modifiant celle du 18 janvier 1949 sur
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
66 Loi du 8 septembre 1948 rendant propriétaire tout individu occupant à titre de fermier un terrain du domaine privé
de l’État situé dans les villes de 3e, 4e, 5e et 6e classe et dans les quartiers, s’il l’a occupé pendant au moins cinq ans (actuellement 20 ans) et y possède une construction (don national) [sic].
67 Loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des
campagnes, en vue de développer l’urbanisme.
68 Art. 14 de la loi du 29 mai 1963 [sur l’urbanisme]. Cette servitude de jardin de cinq mètres est une zone frappée
d’une inconstructibilité absolue. Le jardin doit se situer á partir et en arrière de la clôture.
69 Art. 14, al. 3 de la loi du 29 mai 1963 [sur l’urbanisme]. Les frais de construction et d’aménagement des trottoirs
de ces zones devaient être supportés dans la proportion de 50 % par les propriétaires, sur devis et plan préparés par le département des Travaux publics, des Transports et de la Communication.
constructions qui devaient être réalisées dans des zones déterminées 70 et celle de la compétence
des administrations locales à prescrire les réparations ou démolitions nécessaires à garantir la sécurité publique 71.
18. À l’exception de cette dernière et de la loi du 10 août 1961 qui a assujetti l’octroi du permis de