L’incapacitation des directions et services d’urbanisme

110. En plus des attributions énumérées dans le [décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement] du MTPTC, de nombreuses attributions d’urbanisme sont confiées à la direction des travaux publics au travers des lois et règlements de 1937 à 1982. Cette direction a, entre autres, pour obligation de déterminer la distance qui doit séparer les établissements dangereux des constructions avoisinantes et des voies publiques 317_{. Elle comprend trois services}

ou unités techniques : le service de planification urbaine 318_{, le service du génie urbain} 319 _{et le}

service d’entretien des équipements urbains et ruraux 320_{, aux attributions contradictoires. Le}

même service du génie urbain, qui est appelé à réaliser les infrastructures, les réseaux et équipements urbains et des ouvrages étudiés par le service de planification urbaine, doit aussi préparer des documents contractuels et superviser les travaux confiés aux entreprises, ainsi qu’intervenir dans les appels d’offres et les adjudications. Le second volet de ses attributions

315 _{MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA COMMUNICATION. Recueil de textes de lois réglementant} les constructions et l’occupation de l’espace physique sous l’ensemble du territoire national. 2003.

316 _{MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI. Recueil de textes} normatifs annotés entourant l’action locale [sic]. [DVD]. 1e éd. PDF. 2011. [Également disponible sur :

<http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNAEB576.pdf>].

317 _{Art. 73 de la loi du 29 mai 1963 [sur l’urbanisme]. Voir aussi art. 70 à 72 de cette même loi, pour ce qui concerne}

les établissements dangereux, insalubres et incommodes.

318 _{Le service de planification urbaine (SPU) a pour attribution de « formuler les stratégies et objectifs des centres}

urbains et ruraux, d’élaborer des schémas d’aménagement et des plans directeurs pour les centres urbains et ruraux, ainsi que des normes d’urbanisme et de construction ». Il est aussi chargé de l’évaluation des rapports des directions régionales et de préparer des documents contractuels relatifs aux études d’équipements urbains. Art. 27 [du décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement] du ministère des Travaux publics, des Transports et de la Communication.

319 _{Même décret. Art. 28. Le service du génie urbain, de son côté, est chargé de réaliser les infrastructures, les réseaux}

et équipements urbains et des ouvrages étudiés par le service de planification urbaine. Il doit également préparer des documents contractuels et superviser les travaux confiés aux entreprises, ainsi qu’intervenir dans les appels d’offres et les adjudications.

320 _{Même décret. Art. 26 et 29. Le service d’entretien des équipements urbains et ruraux est chargé de l’entretien des}

infrastructures, des réseaux et équipements urbains et ruraux. Il doit également, comme c’est le cas pour les autres services de la direction des travaux publics, préparer des documents contractuels, superviser les travaux confiés aux entreprises ainsi qu’intervenir dans les appels d’offres et les adjudications le concernant.

contredit le premier et, par le fait même, rend juridiquement nulle la fonction de ce service. Trois services d’une même direction sont appelés à intervenir, on ne sait comment, dans la préparation des documents contractuels, la supervision des travaux confiés aux entreprises, les appels d’offres et les adjudications. Le service d’entretien des équipements urbains et ruraux, qui a la mission d’entretenir les équipements urbains et ruraux, remplit les mêmes fonctions. ″inalement, dans cette confusion, on a du mal à comprendre s’il s’agit d’une mission opérationnelle ou d’encadrement, encore moins les véritables fonctions de chacun de ces services.

111. Par ailleurs, l’appellation elliptique de « direction des travaux publics » fait état d’une défectuosité éloquente sans un opposé « direction des travaux privés ». Or, le [décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement] du ministère des Travaux publics, des Transports et de la Communication (MTPTC) ne fait aucune allusion aux travaux privés. Une telle omission nous met dans l’impossibilité de comprendre la vraie mission du service de planification urbaine. S’agit-il d’une mission de planification uniquement des travaux d’intérêt public ou de tous les travaux d’aménagement et d’urbanisme en général ? De plus, ne serait-ce qu’une incompréhension de l’urbanisme, comment un simple service pouvait-il arriver à formuler les stratégies et objectifs des centres urbains et ruraux, à élaborer des schémas d’aménagement et des plans directeurs pour les centres urbains et ruraux et des normes d’urbanisme et de construction 321 ? Certainement, on s’est trompé d’acteurs. Aucun service, au

sens de la fonction publique du terme, n’est habilité à élaborer des normes. Il s’agit non seulement d’une inanité juridique sur la question, mais encore intellectuellement parlant, les membres d’un service n’ont ordinairement pas l’habilitation nécessaire pour élaborer des schémas et plans, voire des normes d’urbanisme et de construction. La preuve : on n’en a jamais eu depuis l’existence de ce service. S’il ne s’agit pas d’une erreur juridique, il faut considérer de telles attributions de ce service comme celles d’un régime passé, qui ne peuvent produire aucun effet urbanistique actuellement en Haïti.

112. Par ailleurs, d’autres directions du MTPTC, notamment la direction centrale des transports, la direction métropolitaine des TPTC et les directions régionales, sont dénanties de toute capacité de participation à la performance du droit de l’urbanisme. Ces directions se heurtent aux empêchements posés par le même décret régissant l’organisation et le fonctionnement de leur ministère de « tutelle » à l’exercice adéquat des missions d’urbanisme qui devraient leur être logiquement confiées, ainsi qu’au système haïtien de gouvernance publique néfaste au

321 _{En Haïti, un service au sein d’une institution publique est souvent la dernière subdivision d’une structure de la}

fonction publique. Par rapport aux postes de direction, de division ou de section, les membres du personnel d’un service n’ont pas forcément le niveau de premier cycle universitaire.

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développement. Aucune perspective ne permet de prédire une capacitation 322 _{de ces directions}

pour l’exercice efficace de leurs missions.

113. La direction des transports, de son côté, se compose de quatre services : le service d’études et de planification 323_{, le service de construction des routes} 324, le service d’entretien permanent du

réseau routier national 325 _{et le service de contrôle du poids des véhicules} 326_{. En plus de ces}

services centraux, le ministère des Travaux publics, des Transports et de la Communication (MTPTC) comprend aussi une direction métropolitaine des TPTC dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince et une direction régionale dans chacune des quatre circonscriptions régionales du pays qui est dirigée par un ingénieur ou architecte 327_.

114. Ces dernières directions ont pour mission de réaliser toutes les activités des TPTC sur le territoire départemental. Elles regroupent, en leur structure, des services de travaux publics, de transports, d’énergie électrique et d’eau potable. C’est à travers ces divers services que le MTPTC devrait pouvoir se mettre à proximité des autorités des collectivités territoriales dans le cadre d’une synergie autour du droit de l’urbanisme. Les directeurs affectés à ces directions, étant considérés comme les représentants du ministère dans les circonscriptions régionales du pays, devraient pouvoir accompagner les autorités territoriales dans la planification urbaine locale.

322 _{Le terme de « capacitation » renvoie à l’idée de l’octroi des pouvoirs et moyens nécessaires à une institution, pour}

lui permettre d’accomplir sa mission ou de produire les résultats escomptés dans son champ d’actions. Ce terme est un équivalent du mot anglais empowerment, qui traduit aussi bien les termes de responsabilisation, d’autonomisation, d’habilitation, de commissionnement que ceux de développement du pouvoir d’agir et de garantie du fonctionnement efficace d’une institution. Il peut recouvrir divers ordres de mission, notamment législatif, réglementaire, administratif, juridictionnel, opérationnel, etc. Voir : 1. « Empowerment » et « Legal

empowerment ». In : LINGUEE. « Dictionnaire rédactionnel (anglais-français) » [en ligne] ; 2. NINACS, William A.

Empowerment et intervention, Développement de la capacité d’agir et de la solidarité. 2008 ; 3. BACQUE (Marie-Hélène) et BIEWENER (Carole). L’empowerment, une pratique émancipatrice. 2013.

323 _{Voir art. 31 [du décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement du MTPTC]. Le service d’études}

et de planification est chargé de la formulation des objectifs et stratégies relatifs au transport terrestre, de la réalisation des études de transport et de circulation routière, de la classification et de la normalisation du réseau, de la programmation et la réalisation des études y afférentes et de la préparation des documents contractuels pour les études de prêts routiers.

324 _{Même décret. Art. 32. Le service de construction des routes, pour sa part, est chargé d’exécuter des projets de}

routes primaires et secondaires, de préparer des documents contractuels et de superviser des travaux confiés aux entreprises. Aussi intervient-il dans les appels d’offres et les adjudications concernant les routes. À ce niveau, tout problème relatif aux documents contractuels et travaux de construction de routes par une entreprise relève de la responsabilité du service de construction des routes.

325 _{Art. 33 [du décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement du MTPTC]. Le service d’entretien}

permanent du réseau routier national, de son côté, a pour rôle d’entretenir le réseau routier national, de préparer des documents contractuels le concernant, de superviser des travaux à l’entreprise et d’intervenir dans les appels d’offres et les adjudications le concernant.

326 _{Art. 30 et 34 [du décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement du MTPTC]. Le service de}

contrôle de poids des véhicules a pour attributions de mettre en application des normes relatives aux caractéristiques des véhicules. De telles attributions sont quand même liées aux stratégies d’urbanisme.

Mais, en cette qualité, ils sont plutôt appelés à développer des relations de service avec les autorités locales et le public. Une mission qui ne cadre pas avec leur qualité de représentant du MTPTC et la mission d’accompagnement des municipalités dans la planification urbaine par ce ministère.

115. Ces directions devraient pouvoir remplir un rôle autre qu’entretenir des relations de services avec les autorités locales. Dans le cadre du pouvoir réglementaire et de contrôle de l’urbanisme, d’élaboration et de garantie quant à la cohésion des plans et documents d’urbanisme relevant de la compétence du ministère des Travaux publics, des Transports et de la Communication (MTPTC), les directeurs des directions régionales devraient être habilités à participer dans les processus d’élaboration des documents d’urbanisme au côté du délégué départemental et des collectivités territoriales 328. Néanmoins, ils n’ont pas été commissionnés en ce sens.

Pour savoir si la situation est différente ailleurs, regardons du côté des organismes autonomes en charge d’urbanisme.

C. Les défaillances fonctionnelles des organismes autonomes en charge