Résumé: Le système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme comprend des procédures qui offrent aux membres de minorités la possibilité de chercher à protéger leurs droits. Le présent chapitre décrit huit principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui traitent respectivement des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, de discrimination raciale, des droits de l’enfant, des droits des femmes, de lutte contre la torture, des droits des personnes handicapées et des droits des travailleurs migrants. La première partie expose le système de présentation de rapports par les États commun à tous les instruments relatifs aux droits de l’homme et propose des moyens qui permettent à des minorités et leurs représentants de saisir de leurs préoccupations les organes conventionnels internationaux. La seconde partie décrit les mécanismes de traitement de plaintes prévus par six de ces instruments pour les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés.
Instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
Le système des Nations Unies relatif aux droits de l’homme comprend neuf principaux instruments conventionnels internationaux relatifs aux droits de l’homme et juridiquement obligatoires qui traitent d’un large éventail de droits de l’homme54. Le plus récent est la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur le 23 décembre 2010.
Pour chaque instrument, il existe un comité qui se consacre à suivre la façon dont les États remplissent leurs obligations en matière de droits de l’homme au titre du traité respectif (voir fig. IV).
Les comités, appelés couramment organes conventionnels, sont formés d’experts internationaux des droits de l’homme, dont le nombre varie entre 10 et 25 membres. Les membres des comités exercent des mandats de quatre ans, dont plusieurs conventions en limitent le nombre. Élus par l’État partie à l’instrument, les membres exercent toutefois à titre personnel et non comme représentants de leurs gouvernements. Les comités se réunissent chaque année durant plusieurs semaines, normalement à Genève; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme se réunissent une fois à New York et deux fois à Genève.
Lorsqu’un pays n’est pas partie à un instrument donné, les procédures correspondantes ne peuvent être invoquées pour réparer des violations. En pareils cas, les dispositifs fondés sur la Charte des Nations Unies, créés par le Conseil des droits de l’homme et d’autres organes de l’ONU (décrits aux chapitres III et IV), offrent un moyen d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.
Le HCDH compte un système de renforcement des organes conventionnels en consultation publique, qui vise à harmoniser et mieux renforcer le système des organes conventionnels55.
54 Le texte complet de chaque instrument et une liste des États qui l’ont ratifié sont disponibles sur http://treaties.
un.org.
55 Voir www2.ohchr.org/english/bodies/HRTD/index.htm (site consulté le 30 novembre 2012).
Figure IV. Instruments et organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme InstrumentOrgane conventionnelNombre de membres
Nombre et lieu des sessions
Observations ou recommandations
générales adoptées
Périodicité des rapports à soumettre
Examen des rapports de l’État partie et diffusion de recommandations
Procédure de traitement des plaintes individuelles
Mécanismes additionnels
Convention inter
nationale sur
l’élimination de toutes les for mes de discrimination raciale (175 États parties) Comité pour l’élimination de la discrimination raciale 182 par an à Genève34Tous les 2 ansEn application de l’art. 9 Nombre de rapports
examinés par an: 24 Nombre de rappor
ts en
attente d’examen: 16 (retard accumulé estimé à moins d’un an) Oui, par acceptation de l’art: 14
Communications enregistrées en attente d’examen: 3 Durée moyenne entre l’enregistrement et la décision finale au fond: 1 an et demi
Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (160 États par
ties)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels 182 par an à Genève21Tous les 5 ansEn application des art. 16 et 17 Nombre de rapports
examinés par an: 10 Nombre de rappor
ts en
attente d’examen: 44 (retard accumulé estimé à plus de 4 ans) Oui, en vertu du Protocole facultatif (non encore en vigueur)
Oui, en vertu
du Protocole facultatif, art. 11 (non
encore en vigueur)
Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (167 États par
ties)
Comité des droits de l’homme
183 par an: 2 à
Genève, 1 à New York
34À la discrétion du Comité, mais normalement tous les 4 ans
En application de l’art. 40 Nombre de rapports examinés par an: 15 Nombre de rappor
ts en
attente d’examen: 25 (retard accumulé estimé à près de 2 ans)
Oui, en vertu du premier
Protocole facultatif Communications enregistrées en attente d’examen: 340 Durée moyenne entre l’enregistrement et la décision finale au fond: 3 ans et demi
Convention sur l’élimination de toutes les for
mes
de discrimination à l’égard des femmes (187 États par
ties)
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
233 par an: 2 à
Genève, 1 à New York 28Tous les 4 ansEn application de l’art. 18 Nombre de rapports
examinés par an: 24 Nombre de rappor
ts en
attente d’examen: 48 (retard accumulé estimé à 2 ans)
Oui, en vertu du Protocole
facultatif Communications enregistrées en attente d’examen: 10 Durée moyenne entre l’enregistrement et la décision finale au fond: 2 ans Enquêtes sur des violations graves ou systématiques au titre du Protocole facultatif, ar
t. 8 à 10
Figure IV. Instruments et organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Suite) InstrumentOrgane conventionnelNombre de membres
Nombre et lieu des sessions
Observations ou recommandations
générales adoptées
Périodicité des rapports à soumettre
Examen des rapports de l’État partie et diffusion de recommandations
Procédure de traitement des plaintes individuelles
Mécanismes additionnels
Convention contre la tor
ture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (149 États parties) Comité contre la tor
ture102 par an à Genève2Tous les 4 ansEn application des art. 19 et 20 Nombre de rappor
ts
examinés par an: 14 Nombre de rappor
ts en
attente d’examen: 20 (retard accumulé estimé à près de 2 ans) Oui, par acceptation de l’art. 22
Communications enregistrées en attente d’examen: 100 Durée moyenne entre l’enregistrement et la décision finale au fond: 2 ans et demi Enquêtes sur des pratiques systématiques de tor
ture par
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (61 États par
ties)
Sous-Comité pour la prévention de la torture
253 par an à Genève0n/dn/dn/d
Visites régulières des lieux où des personnes sont privées de leur liber
té, art. 11 à 16
Convention relative aux droits de l’enfant (193 États par
tie)
Comité des droits de l’enfant
183 par an à Genève13Tous les 5 ansEn application de l’art. 44 Nombre de rapports examinés par an: 30 (y compris rapports sur les deux premiers Protocoles facultatifs) Nombre de rappor ts en attente d’examen: 99 (retard accumulé estimé à près de 3 ans)
Oui, en vertu du Protocole
facultatif établissant une procédure de présentation des communications (non encore en vigueur)
Enquêtes sur des violations graves ou systématiques au titre du Protocole facultatif, art. 13 et 14
(non encore en vigueur)
Convention inter
nationale sur
la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (45 États parties) Comité pour les travailleurs migrants
142 par an à Genève1Tous les 5 ansEn application des art. 73 et 74 Nombre de rapports examinés par an: 4 Nombre de rappor
ts en attente d’examen: 6 (retard accumulé estimé à 1 an et demi)
Oui, par acceptation de l’ar ticle 77 (non encore applicable)
Figure IV. Instruments et organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Suite) InstrumentOrgane conventionnelNombre de membres
Nombre et lieu des sessions
Observations ou recommandations
générales adoptées
Périodicité des rapports à soumettre
Examen des rapports de l’État partie et diffusion de recommandations
Procédure de traitement des plaintes individuelles
Mécanismes additionnels
Convention relative aux droits des personnes handicapées (108 États par
ties)
Comité des droits des personnes handicapées 182 par an à Genève0Tous les 4 ansEn application des art. 35 et 36 Nombre de rapports
examinés par an: 4 Nombre de rappor
ts en
attente d’examen: 23 (retard accumulé estimé à près de 6 ans)
Oui, en vertu du Protocole
facultatif Communications enregistrées en attente d’examen: 5 Durée moyenne entre l’enregistrement et la décision finale au fond: n/d (Le Comité doit adopter sa première décision) Enquêtes sur des violations systématiques, au titre du Protocole facultatif, ar
t. 6
Convention inter
nationale pour la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (30 États parties) Comité des disparitions forcées
102 par an à Genève0
À la demande du Comité
En application de l’art. 29 Nombre de rapports examinés par an: à déterminer Nombre de rapports en attente d’examen: 0 Oui, par acceptation de l’art. 31
Visites, enquêtes sur des violations graves ou systématiques, art. 33 et 34
Les organes conventionnels suivent l’exécution par l’État de ses obligations conventionnelles selon deux systèmes principaux. Le premier consiste à examiner les rapports soumis périodiquement par un État sur l’application de l’instrument pertinent. Les États parties sont légalement tenus de soumettre ces rapports, qui informent les organes conventionnels des mesures qu’un État a prises pour s’acquitter de ses obligations conventionnelles, par voie de législation et par d’autres moyens. Cette obligation de rendre compte s’applique à tous les organes conventionnels excepté le Sous-Comité pour la prévention de la torture établi en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les organes conventionnels veillent également au respect des dispositions en examinant des plaintes, appelées «communications», émanant de particuliers qui allèguent une violation de leurs droits relevant d’un instrument donné (voir fig. IV ci-dessus).
Certains de ces organes conventionnels ont des pouvoirs supplémentaires et peuvent, de leur propre initiative, entreprendre des enquêtes s’ils ont reçu des renseignements fiables contenant des indications fondées de violations graves ou systématiques de la convention pertinente sur le territoire d’un État partie.
De plus, la plupart des organes conventionnels adoptent des observations ou recommandations générales qui interprètent ou précisent les dispositions conventionnelles. Plusieurs d’entre eux prévoient également des débats thématiques durant leurs sessions, aux fins de formulation et d’adoption desdites observations ou recommandations. Une compilation de toutes les observations ou recommandations générales des organes conventionnels est établie et diffusée périodiquement.