Outre l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, un certain nombre de mécanismes thématiques spéciaux du Conseil présentent un intérêt particulier pour les membres de minorités et leurs défenseurs. Quatre de ces mécanismes sont brièvement décrits ci-après, chacun étant détaillé sur le site Web du HCDH. Il convient de préciser que tant le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction que le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui lui y est associée s’adressent directement aux États concernant des violations présumées de droits relevant de leurs mandats respectifs et leur demandent d’adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits et la protection des individus. Des informations peuvent être communiquées à tout moment aux titulaires de mandats au titre de procédures spéciales, dans la mesure où elles sont suffisamment étayées, sont présentées de façon à être aisément perçues par les titulaires et correspondent aux conditions énoncées dans le mandat.
Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction
En évoquant les «minorités», d’aucuns pensent surtout aux groupes nationaux ou ethniques, mais la discrimination à l’égard de minorités religieuses est également un grave problème dans le monde: c’est en 1986 qu’a été instituée la fonction de Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse, devenu en 2000 le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.
Son mandat l’habilite à transmettre des appels urgents aux États concernant des cas particuliers d’atteinte à la liberté de religion ou de conviction, à entreprendre des missions d’enquête sur place, sur l’invitation d’un gouvernement, ainsi qu’à soumettre un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme et à établir un dialogue interactif au même Conseil, comme le font tous les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales.
Un questionnaire type a été conçu pour les plaintes individuelles soumises à la Rapporteuse spéciale, dont l’objectif est «d’obtenir des informations précises sur les violations alléguées de la liberté de religion ou de conviction». L’utilisation de ce questionnaire n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. La Rapporteuse spéciale a également élaboré un cadre pour les communications, qui fait état des normes juridiques internationalement applicables, subdivisées en sous-thèmes comme la liberté de changer de religion, le droit de manifester sa religion ou conviction et les liens entre cette liberté et d’autres droits de l’homme48.
La Rapporteuse spéciale a effectué 32 visites dans les pays, dont les rapports pour chacune sont annexés au rapport annuel soumis au Conseil. Les questions particulières abordées dans de récents rapports thématiques sont notamment la situation des personnes exposées à la vulnérabilité, la situation des personnes athées et non déistes et la discrimination envers des membres de minorités religieuses et de nouveaux mouvements religieux. Les rapports révèlent que les membres de nombreuses minorités religieuses subissent une discrimination, par le biais des politiques, lois et pratiques des États, qui peut donner lieu à une détention arbitraire et des exécutions extrajudiciaires. Ces groupes sont davantage exposés lorsque les gouvernements persécutent les minorités religieuses en enregistrant les noms des membres et en les surveillant.
48 Le cadre est disponible sur: www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomReligion/Pages/Standards.aspx; le
questionnaire type est disponible sur: www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomReligion/Pages/Complaints.aspx (les deux sites ont été consultés le 29 novembre 2012).
De plus, des membres non étatiques appartenant à des communautés religieuses différentes ou à la même communauté commettent des actes de violence ou menacent d’y recourir dans l’indifférence des autorités. La Rapporteuse spéciale a recommandé que les représentants des pouvoirs publics aient une connaissance approfondie des normes relatives aux droits de l’homme et, en particulier, de celles qui touchent à la liberté de religion ou de conviction. Plus généralement, les États devraient s’assurer que le système éducatif tend à mieux instruire la société de l’histoire, des traditions, de la langue et la culture des différentes minorités religieuses qui existent sur leurs territoires. En outre, ils devraient garantir une affectation équitable des ressources, notamment les fréquences de radiodiffusion dans les organes du service public, les chaînes commerciales et communautaires, afin que l’ensemble des médias représente tout un choix de cultures, communautés et opinions dans la société.
On peut s’adresser à la Rapporteuse spéciale par courriel: freedomofreligion@ohchr.org ou urgent-action@ohchr.org (en indiquant dans l’objet du courriel Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction).
Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (le Rapporteur spécial sur le racisme), dont la fonction a été instituée en 1993 par la Commission des droits de l’homme, se livre à diverses activités liées au mandat. Il a été chargé d’une vaste mission consistant à «recueillir, solliciter et recevoir des renseignements et des communications de toutes les sources pertinentes et échanger avec celles-ci de tels renseignements et communications, en ce qui concerne l’ensemble des questions et allégations de violations relevant de son mandat, ainsi qu’enquêter et formuler des recommandations concrètes, devant être appliquées aux échelons national, régional et international». Le Rapporteur spécial s’est rendu dans 34 pays entre 1994 et 2012; les rapports sur ses missions sont inclus comme additifs aux rapports annuels qu’il soumet au Conseil des droits de l’homme. Le Conseil a également demandé au Rapporteur spécial, ces dernières années, de présenter des rapports sur toutes «les manifestations de la diffamation des religions et, en particulier, sur les incidences graves de l’islamophobie, sur la jouissance de tous les droits des fidèles» (2009, 2008); «les programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l’encouragent» (2007) et «la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde» (2006).
Dès le renouvellement du mandat en 200849, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Rapporteur spécial de s’attacher à quinze aspects dont certains peuvent s’appliquer à la situation des minorités: manifestations des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale à l’égard des personnes appartenant à des minorités; situation de discrimination raciale persistante à l’égard des personnes appartenant à différents groupes raciaux et ethniques;
mouvements racistes et violents contre des communautés arabes, africaines, chrétiennes, juives, musulmanes et autres; inégalités persistantes et chroniques, auxquelles sont confrontés des groupes raciaux de diverses sociétés; meilleures pratiques en matière d’élimination du racisme, suivi de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et encouragement à la création de mécanismes de lutte contre le racisme; rôle que joue l’enseignement des droits de l’homme dans la promotion de la tolérance; respect de la diversité culturelle; incitation à la haine et discours haineux à motivation raciale; programmes politiques xénophobes; effets de mesures antiterroristes sur la monté du racisme, notamment la pratique du profilage racial;
49 Résolution 7/34 du Conseil des droits de l’homme; le mandat a été renouvelé en 2011 par la résolution 16/33 du Conseil des droits de l’homme.
racisme institutionnel et discrimination raciale et mesures prises par les gouvernements en vue de remédier à la situation des victimes du racisme.
Dès qu’il a reçu des informations «fiables et crédibles», le Rapporteur spécial est habilité à transmettre une «lettre d’allégation» ou un «appel urgent à un État», en vue d’inciter l’autorité compétente à enquêter sur la ou les manifestations, ou les cas individuels portés à son attention.
Aucun formulaire particulier n’est requis à cet effet, mais les communications doivent comprendre au minimum les précisions suivantes: identification de la/des victime(s) présumée(s); identification des auteurs présumés de la violation; identification de la/des personne(s) ou organisation(s) présentant la requête (cette information restera confidentielle); date et lieu de l’incident;
description détaillée des circonstancesde la violation alléguée. Ces communications demeurent généralement confidentielles jusqu’à ce qu’un résumé, ainsi que toutes réponses reçues de l’État concerné, en soient rendus publics dans le rapport annuel sur les communications établi par le Rapporteur spécial.
On peut s’adresser au Rapporteur spécial par courriel: racism@ohchr.org ou urgent-action@
ohchr.org (en indiquant dans l’objet du courriel Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée).
Expert indépendant dans le domaine des droits culturels
C’est l’un des tout nouveaux mandats au titre des procédures spéciales, établies par le Conseil des droits de l’homme en 2009. Le mandat, tel qu’énoncé dans la résolution 10/23 du Conseil, ne confère pas explicitement à l’expert indépendant le pouvoir de communiquer avec les États sans délai eu égard aux violations présumées de droits culturels. Toutefois, les États sont engagés
«à coopérer avec l’expert indépendant et à l’aider à s’acquitter de ce mandat, à lui fournir toutes les informations demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite».
Il est demandé à l’expert:
• D’identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la promotion et de la protection des droits culturels aux niveaux local, national, régional et international;
• D’identifier les éventuels obstacles qui entravent la promotion et la protection des droits culturels et de soumettre au Conseil des propositions ou des recommandations sur les actions qui peuvent être menées pour les éliminer;
• De travailler en coopération avec les États afin de faciliter l’adoption, à l’échelon local, national, régional et international, de mesures de promotion et de protection des droits culturels par la formulation de propositions concrètes tendant à renforcer la coopération sous-régionale, régionale et internationale dans ce domaine;
• D’étudier la relation entre les droits culturels et la diversité culturelle, en vue de promouvoir davantage les droits culturels;
• De faire une place aux considérations liées à l’égalité des sexes et au handicap dans son travail;
• De travailler en étroite coordination, tout en évitant les chevauchements inutiles, avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales du Conseil, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
La résolution portant création du mécanisme reconnaît que «la diversité culturelle et les efforts de tous les peuples et toutes les nations pour assurer leur développement culturel constituent une source d’enrichissement mutuel pour la vie culturelle de l’humanité»; «nul ne peut invoquer la
diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée» et que «les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels».
On peut s’adresser à l’expert indépendant par courriel: ieculturalrights@ohchr.org.
Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine
Établi en 2002 par la Commission des droits de l’homme en vertu d’une recommandation figurant dans le Programme d’action de Durban, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine s’occupe des problèmes de discrimination raciale auxquels se heurtent ces personnes et propose des mesures pour y remédier50. Depuis 2006, le Groupe de travail relève du Conseil des droits de l’homme.
Le mandat du Groupe de travail, tel qu’énoncé dans la résolution 2002/68 de la Commission, a évolué avec le temps. Par son plus récent élargissement, il invite le Groupe de travail à, notamment étudier les problèmes de discrimination raciale que rencontrent les personnes d’ascendance africaine dans la diaspora; proposer des mesures visant à garantir aux personnes d’ascendance africaine l’accès effectif et sans restriction à la justice; faire des recommandations sur la conception, la mise en oeuvre et l’exécution de mesures efficaces pour éliminer le profilage racial des personnes d’ascendance africaine et proposer des mesures en vue d’éliminer la discrimination raciale contre les Africains et les personnes d’ascendance africaine partout dans le monde51. Le Groupe de travail soumet un rapport annuel de ses activités au Conseil.
En 2005, le Groupe de travail a commencé à demander aux États des invitations à pouvoir se rendre dans les pays et lui permettre ainsi d’approfondir sa connaissance des problèmes. Il est souligné sur le site Web du Groupe de travail que «ces missions n’ont rien d’inquisitoire et qu’elles permettent au contraire de faire mieux connaître les mesures prises par un gouvernement pour éliminer la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine». Le Groupe de travail a effectué jusqu’à présent des missions en Belgique, en Équateur, aux États-Unis d’Amérique et au Portugal. Les rapports sur ces missions sont présentés au Conseil des droits de l’homme et affichés sur le site Web du Groupe de travail.
Le Groupe de travail se réunit une fois par an en session de cinq jours ouvrables, en réunions privées ou publiques. Chaque session est consacrée à un thème particulier, tel que profilage racial, administration de la justice, racisme et médias, accès à l’éducation, racisme et emploi, racisme et santé ou racisme et logement. Les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ainsi que les organisations qui ont été accréditées à la Conférence de Durban en 2001, peuvent participer aux débats durant ces sessions. Les experts sont souvent issus de la société civile. Afin de permettre une plus large participation, la résolution 9/28 du Conseil rappelle «la création d’un fonds de contributions volontaires destiné à recueillir des ressources supplémentaires pour assurer, entre autres, la participation de personnes d’ascendance africaine, de représentants de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, d’organisations non gouvernementales et d’experts aux sessions ouvertes à tous du Groupe de travail» et invite les États à contribuer à ce fonds.
On peut s’adresser au Groupe de travail par courriel: africandescent@ohchr.org.
50 Résolution 2002/68 de la Commission des droits de l’homme. Voir www.ohchr.org/EN/Issues/Racism/
WGAfricanDescent/Pages/WGEPADIndex.aspx (site consulté le 29 novembre 2012).
51 Résolution du Conseil 9/28.
Adresses et autres renseignements
Les renseignements permettant de prendre contact avec les procédures spéciales, examinées dans le présent chapitre, sont indiqués ci-dessus. Des informations peuvent également être envoyées au HCDH (voir adresse ci-après) en précisant dans l’objet du courriel ou sur l’enveloppe, de quel mécanisme particulier elles relèvent.
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) Palais des Nations
8-14 Avenue de la Paix CH-1211 Genève 10 Suisse
Tél.: 41 22 917 9220 Courriel: InfoDesk@ohchr.org
Le système de diffusion par courriel de la Section de la société civile du HCDH52 est une importante source d’information sur les visites prévues dans les pays par les procédures spéciales et sur d’autres questions connexes. Le rapport intitulé United Nations Special Procedures: Facts and Figures, mis à jour chaque année, constitue une précieuse référence53.
52 Pour s’inscrire dans le système, cliquez sur «Souscrivez aux courriels de mise à jour» à l’adresse: www.ohchr.
org/FR/AboutUs/Pages/CivilSociety.aspx (site consulté le 29 novembre 2012).
53 Le rapport de 2011 est disponible à l’adresse: www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/Facts_Figures2011.
pdf (site consulté le 29 novembre 2012).