Traité sur l’Union européenne
Selon le Traité sur l’Union européenne153, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités»
(art. 2). L’article 3 engage l’Union à promouvoir ces valeurs, combattre l’exclusion sociale et les discriminations, respecter la diversité culturelle et linguistique et veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
L’article 6 dispose que l’Union poursuit ses objectifs en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités et qu’elle reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne154. L’article 21 de la Charte interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale.
L’Union européenne et ses organes, ainsi que les États membres appliquant la législation européenne, sont liés par ces dispositions. Toutefois, l’Union européenne ne dispose pas de pouvoirs pour adopter des mesures dans des domaines dépassant ceux de sa compétence.
Dans ces autres domaines, il appartient aux États membres de l’Union de veiller à la protection des droits fondamentaux, en appliquant leur propre législation et en respectant leurs obligations internationales.
Minorités dans l’Union européenne
Dans l’Union européenne, trop nombreuses sont les personnes appartenant à des minorités et exposées aux menaces, à la discrimination et au racisme. Elles se heurtent au risque d’être empêchées de participer pleinement, au même titre que les populations majoritaires des pays ou des milieux où elles vivent, à la vie économique, politique, sociale et culturelle. Le Traité sur
153 JO 2008/C 115/13.
154 JO 2000/C 364/1.
l’Union européenne confère à l’Union des pouvoirs en matière d’adoption d’un certain nombre d’instruments qui contribuent à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités.
Pour exercer ces pouvoirs, l’Union européenne a instauré un cadre juridique pour lutter contre la discrimination, le racisme et la xénophobie et a soutenu financièrement des programmes d’appui aux activités visant à combattre ces phénomènes sur le terrain.
Cadre juridique pour lutter contre la discrimination, le racisme et la xénophobie
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions qui est incompatible avec les principes fondamentaux sur lesquels l’Union européenne est ancrée (voir art. 2 du Traité sur l’Union européenne et art. 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne155). L’Union européenne s’est assidûment employée ces dernières années à compléter son cadre législatif interne pour lutter contre le racisme et la discrimination156.
Les gouvernements des États membres sont tenus au titre des dispositions européennes antidiscrimination de promulguer des lois nationales qui interdisent la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines notamment de l’emploi, l’éducation, la protection sociale, l’accès aux biens et services et à leur fourniture (Directive 2000/43/EC du Conseil)157. La protection contre la discrimination s’applique à toute personne qui vit dans l’Union européenne, non pas seulement aux ressortissants européens. La Directive autorise les États membres à adopter des mesures concrètes. De plus, les États membres sont tenus de désigner ou d’établir un organe indépendant chargé d’aider les personnes ayant subi une discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique à obtenir des conseils et un appui leur permettant de faire valoir leurs droits. La plupart de ces organes font partie du Réseau européen des organisations de promotion de l’égalité (Equinet) qui renforce la coopération et facilite l’échange de données et de bonnes pratiques entre organisations nationales158.
La Décision-cadre du Conseil (2008/913/JHA) sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et xénophobie au moyen du droit pénal a été adoptée en 2008159. Appelant à l’adoption de dispositions internes appropriées, ladite décision vise à garantir que les infractions racistes et xénophobes sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres de l’Union. Les actes intentionnels punissables sont notamment l’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique;
la commission de cet acte par diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres moyens; l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes nazi, crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine. Pour les infractions autres que celles visées dans la Décision-cadre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération pour la détermination des peines. La Décision-cadre dispose en matière de responsabilité des personnes morales, mais également des personnes physiques. Les enquêtes sur les actes visés dans la Décision-cadre ou la poursuite de leurs auteurs ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime160.
155 JO 2010/C 83/47.
156 Voir http://ec.europa.eu/justice/discrimination/index_fr.htm (site consulté le 4 décembre 2012).
157 JO 2000/L 180/22.
158 Voir www.equineteurope.org.
159 JO 2008/L 328/55.
160 Voir http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/racism-xenophobia/framework-decision/index_en.htm (site consulté le 4 décembre 2012).
Information et sensibilisation en matière de droits et d’obligations
La législation proscrivant la discrimination envers des personnes appartenant à des minorités est une condition préalable absolue à la protection de leurs droits, mais ne peut seule parvenir à instaurer une société sans discrimination. Les préjugés et stéréotypes qui frappent les personnes en raison de leurs caractéristiques individuelles peuvent les empêcher de pleinement participer et s’associer à tous les échelons de la société. C’est pourquoi l’Union européenne entend faire mieux connaître la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle pour lutter contre les stéréotypes et sensibiliser la population tant à ses droits qu’aux droits d’autrui et aux avantages de la diversité.
Pour étayer la législation et contribuer à modifier les comportements et les mentalités, l’Union européenne lance une campagne d’information à l’échelle européenne intitulée «Pour la diversité – Contre la discrimination», qui comprend des manifestations publiques, des concours de journalisme, des films et publications visant à sensibiliser aux droits et responsabilités de chacun. Le film, A Diverse Society: Tackling Discrimination across Europe, recherche l’égalité et la diversité dans la législation européenne et indique les sources d’assistance pour les personnes ayant subi une discrimination161.
Coopération avec la société civile
La Commission européenne consulte les organisations de la société civile dans sa formulation et son application des politiques en matière de non-discrimination. Elle consulte le public avant de prendre des initiatives majeures et coopère avec les organisations non gouvernementales (ONG) du secteur social. En particulier, les consultations publiques permettent de recueillir des idées et suggestions auprès des principales parties prenantes et des experts sur la façon de donner aux politiques de non-discrimination le plus grand impact possible.
L’Union européenne soutient également financièrement des intermédiaires (organisations sans but lucratif, associations volontaires, fondations, ONG et organes sur l’égalité) qui oeuvrent dans la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie. L’Union européenne fournit une aide financière à des ONG et autres entités grâce au programme PROGRESS qui vise à accroître la capacité des principaux réseaux européens à promouvoir et renforcer les orientations et stratégies de la Communauté européenne pour éliminer la discrimination. De plus, le Programme droits fondamentaux et citoyenneté porte sur la protection des droits de l’enfant, la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, la lutte contre l’homophobie, la participation effective à la vie démocratique de l’Union européenne, les droits à la vie privée et la protection des données, la formation et la constitution de réseaux entre juristes162.
Coordination de politiques nationales visant une société accueillante
Les États membres sont compétents dans des domaines d’action essentiels
− éducation, emploi ou insertion sociale − pour l’intégration des minorités ethniques. Toutefois, l’Union européenne coordonne les politiques nationales en établissant des objectifs, de grandes orientations et des indicateurs communs. Les États membres dressent des programmes de réforme et des plans d’action nationaux qui donnent lieu à des rapports communs et un examen par des pairs, encourageant ainsi l’échange de bonnes pratiques. Les fonds structurels de l’Union européenne, en particulier le Fonds social européen, contribuent à la mise en œuvre des programmes et plans d’action nationaux.
161 Voir http://ec.europa.eu/justice/discrimination/awareness/index_fr.htm (site consulté le 4 décembre 2012).
162 Voir http://ec.europa.eu/justice/grants/programmes/fundamental-citizenship/index_fr.htm (site consulté le 4 décembre 2012).