Les limites du principe de répartition

Après la création des premiers systèmes de retraite réservés aux fonctionnaires ou aux activités dans lesquelles l'État est partie prenante49, en octobre 1945, l’état met en place un système unique de sécurité sociale. Les risques couverts sont la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès. En 1947, toute la population active bénéficie de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime général. Des régimes professionnels sont aussi créés pour les travailleurs non salariés (agriculteurs 1952, artisans, commerçants, professions libérales 1948).

Le principe de répartition remplace la capitalisation : les cotisations versées aujourd’hui financent immédiatement les retraites présentes. En 1956, l’état crée le fonds national de solidarité et instaure le minimum vieillesse (pour toute personne de plus de 65 ans). Dans les années 60 - 70, l’enjeu devient de garantir une retraite pour tous et de réduire l’écart entre le niveau de vie des actifs et des retraités.

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En parallèle, des caisses complémentaires sont créées pour améliorer les retraites attribuées par les régimes de base. En 1950, leur montant représente environ 28% du salaire moyen pour les pays de l’OCDE. L’AGIRC (cadres) est créé en 47 et l’ARRCO en 61. En 72, la loi rend obligatoire le régime complémentaire pour tous les salariés. En 1974, la loi de finance organise une compensation financière entre tous les régimes de base.

Depuis le milieu des années 70, la crise économique et le vieillissement des populations modifient le contexte dans lequel évoluent les systèmes de retraite de l’ensemble des pays occidentaux. Des mesures sont nécessaires pour assurer la pérennité des dispositifs de protection sociale créés après guerre.

Des réformes successives interviennent à cet effet :

- la loi de 1993 réforme le régime général et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants) ;50

- la réforme du 21 août 2003 concerne l’ensemble des régimes (sauf les régimes spéciaux). Ses objectifs sont d’allonger la durée de cotisation, de restreindre les accès aux préretraites et d’introduire de nouveaux dispositifs pour compenser les pertes de revenus à la retraite ; - la loi de finance de décembre 2008 confirme les principes de la loi de 2003, accentue la convergence des règles applicables dans les différents régimes de retraite et confirme la priorité accordée à l’emploi des seniors.

Dans la mesure où le cadre règlementaire fixé par ces deux dernières réformes constitue le corpus légal actuellement applicable il sera détaillé dans la deuxième partie de notre étude dédiée à l’analyse des politiques publiques en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des seniors. (2ème partie - 1Position de l’état).

Le système français est un système de répartition51. Il s’équilibre si : Cotisations = prestations

Avec :

Cotisations = taux de cotisation * salaire moyen * nombre de cotisants Prestations = pension moyenne * nombre de retraités

A partir de cette équation, les solutions pour atteindre l’équilibre émergent :

50

Cf. Annexe 3 concernant le les réformes successives des régimes de retraite français et leur contenu 51

Site www.observatoire-retraites.org article de Frédéric Nortier à partir de données du Conseil d’orientation des retraites « retraites : questions et orientations pour 2008 », 4ème rapport, janvier 2008

- augmenter le nombre de cotisants et par conséquent, baisser le nombre de retraités. Cette solution se heurte au faible taux d’emploi des salariés âgés d’où la loi de 2009. C’est néanmoins la solution choisie par la France avec pour objectif d’atteindre le taux de 50% d’emploi des salariés âgés en 2010. Les détails de cette loi sont expliqués dans la 2ème partie de ce mémoire.

Les autres solutions non retenues à ce jour seraient :

- d’augmenter le taux de cotisation afin d’avoir, à assiette égale, plus de ressources. Cette solution se heurte aux réticences des employeurs et des salariés. Du côté des employeurs, l’argument avancé est que cette augmentation du taux de cotisation viendrait alourdir excessivement le coût du travail, réduisant ainsi leur compétitivité dans un contexte fortement concurrentiel. Il serait alors possible de n’augmenter que les taux de cotisation salariés, ce qui ne pèserait pas sur le coût du travail, du moins directement. Mais dans ce cas, la progression du pouvoir d’achat des salariés serait réduite d’autant, ce qui freinerait la consommation et la croissance. On peut tout de même remarquer ici que l’augmentation des taux de cotisation serait d’autant moins pénible à supporter pour les actifs que la progression des salaires serait forte. À terme, le Conseil d’Orientation des Retraites envisage que l’augmentation des taux de cotisations pourrait passer par un redéploiement des cotisations chômage vers la retraite, si le taux de chômage baissait significativement.

- de baisser le niveau relatif des retraites : cette solution a déjà été mise en œuvre, notamment par la réforme de 1993. Elle passe en particulier par une indexation des droits acquis et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires nets, et par un calcul moins favorable du salaire servant de référence pour la retraite. Les pensions continueront d’augmenter car elles restent liées à la progression des revenus d’activité professionnelle, mais à un rythme moins soutenu que ces derniers. Toutefois, une baisse du niveau relatif des retraites qui se poursuivrait de façon trop importante pourrait remettre en cause la confiance dans le système.

- de passer d’un système de répartition à un système de capitalisation. Le système par capitalisation ne règle pas le problème du partage des richesses posé par l’accroissement du nombre de retraités rapporté au nombre d’actifs. En effet, le système par capitalisation ne consiste pas à épargner pour se constituer sa propre retraite, mais plutôt à investir sur les marchés financiers. La valeur de cet investissement dépendra lui-même de la richesse créée par le travail des actifs. Or, le nombre de retraités augmentant, la richesse des actifs ne suffira pas à assurer les pensions des retraités. De plus, ce système est individuel, ce qui est contraire aux principes de solidarité du système par répartition. La capitalisation intervient donc davantage en complément d’une retraite de base. Elle sera collective dans le cas de certaines

entreprises ou pour le fonds de réserve des retraites ou individuelle à travers des formes d’épargne retraite collective ou individuelle telles que Perp, Prefon…52

2.5.2 Les incidences du système du principe de compensation