Paragraphe II Les chances de succès du système de l’unité de la ville:
B- La nécessite des mesures d’accompagnement :
Il va sans dire qu’une gestion unifiée des grandes agglomérations urbaines reste tributaire, entre autres, d’une série de mesures (d’importance égale) relatives à la problématique de recrutement du personnel communal, à l’exercice des compétences et au coût financier.
En effet, la fonction publique communale accuse des faiblesses en matière de recrutement des cadres qualifiés. De surcroît, des considérations sociales vouées à des desseins électoralistes conditionnent les opérations de recrutement loin des règles de compétences. D’où la nécessité «d’édicter un véritable statut particulier qui fixe les modes de désignations et les
compétences des chefs de services et du secrétaire général de la commune, et qui prévoit enfin des indemnités de nature à motiver le personnel communal dans son ensemble »315.
A l’instar de la France316
, les conseils des arrondissements ont droit de disposer, pour l’exercice des attributions qui leur sont dévolues par la nouvelle charte communale et
313
ZAKRAOUI. M, op.cit., p.261.
314 BRAHIM. M, op.cit., p.20. 315 HARSI. A, op. cit, p.39.
316 « Pour l’exercice des attributions dévolues au maire d’arrondissement, et au conseil d’arrondissement par la loi du 31
décembre1982 susvisé, le maire d’arrondissement dispose : Des agents affectés auprès de lui par le maire de la commune dans les conditions prévues par le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé, et notamment des agents affectés dans les équipements ou services dont la gestion relève du conseil d’arrondissement ; Des services de la commune à sa disposition dans les conditions fixées par le présent décret. », article 1er du décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l’article 36 de la moi n°82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d’arrondissements et des maires délégués des communes associées des services de la commune, Code des communes, p.588 et s.
notamment des agents affectés auprès d’eux par le conseil communal et notamment des agents affectés dans les équipements ou services dont la gestion relève du conseil d’arrondissement. D’autre part, des services du conseil communal mise à leur disposition.
Par ailleurs, l’un des aspects les plus décriés par l’opinion publique en matière de gestion des affaires locales est le déficit des prestations de services fournies en matière d’assainissement. Ce qui renvoie à l’absence du cadre juridique des modalités de gestion des services publics locaux. En effet, la gestion déléguée317 (pour n’en retenir que celle-ci), demeure encore peu développée faute de texte législatif ou réglementaire fixant avec certitude les contours d’un contrat dans ce sens. Il en découle des contradictions et des dérapages en amont et en aval de l’opération de concession préjudiciables aux besoins et attentes immédiats et quotidiens du citoyen.
Dés lors, une action réformatrice, dans ce sens, est à entrevoir en dotant les communes d’une autonomie décisionnelle et d’une armature juridique claire et fiable à même de les rendre conscients face aux risques de l’improvisation quant à cette problématique de gestion des services publics locaux.
Aussi, toute refonte de la charte communale n’a de sens que si elle intègre le volet financier. Eu égard à l’existence de la loi 30-89 relative à la fiscalité locale, les communes, ainsi dépourvues de faculté pour créer elles mêmes des taxes nouvelles ou les supprimer, se voient priver de toute autonomie financière, en restant à la merci de l’endettement. Il suffit de rappeler qu’il ne servirait de rien de décentraliser les compétences, sans un accompagnement corrélatif pour les recettes. L’une des solutions qui risque d’être embarrassante serait, d’attribuer des compétences nouvelles aux villes, en maintenant un système de financement inadapté»318.
Il est donc nécessaire d’opérer une réforme, selon la proposition du S.N.A.T, (Schéma National de l’Aménagement du territoire), de la fiscalité locale dans le sens d’une autonomisation et d’une diversification des recettes des communes et d’une péréquation financière entre communes aisées et celles surendettées. Plus particulièrement, le nouveau
317 Voir les explications sur la démarche partenariale (Cf. paragraphe.). 318
régime des grandes agglomérations requiert, pour ce qui est de son coût financier, de la part du décideur politique une attention singulière. En effet, la personnalité morale et l’autonomie financière sous réserve de la tutelle administrative dont dispose le conseil communal est porteuse de risque de «concentration» excessive du budget communal, désormais, estimé à des milliards de centimes dans les grandes villes à l’image de Casablanca.
La prévention de la marginalisation des projets de faible envergure à l’échelle des arrondissements au profit des stratégies d’investissements actionnés par l’instance élue et suprême de gestion de la ville, en l’occurrence son conseil, est conditionnée par le recours à des mécanismes de compensation à même de contrer toutes tendances d’hégémonie financière.
Aussi, la réussite de l’unité de la ville, comme moyen d’atteindre une meilleure efficacité de gestion decommunes composantes l’agglomération, trouve sa clé de succès dans une relation de coordination étroite et synergique avec les structures déconcentrées.
De même, l’émancipation des communes pourra gagner de terrain par une diminution de la tutelle par le biais du passage, d’une tutelle administrative à priori à une tutelle à
posteriori axée sur les aspects de la performance de la gestion et non exclusivement sur les
critères de régularité. Ainsi et outre la consécration du rôle du juge administratif et des cours régionales des comptes, il faudra mettre en place une sorte de garde-fous, sous forme de contrôle de légalité, de suivi et d’audit recommandés par des experts dans le but de suivre de près la traduction pratique du retour à l’unité de la ville et d’y apporter les correctifs qui s’imposeraient.
Par ailleurs, il est essentiel que le retour à l’unicité municipale s’inscrive dans une dimension communautaire et qui doit s’inspirer le long de son passage des vertus d’une approche de gouvernance, axée sur l’efficacité et l’efficience et qui «s’attache à construire la
nouvelle commune autour de la ville, symbole et signe d’une communauté d’hommes»319. Cela
nécessite «outre l’extension de la commune à la ville et à sa zone d’influence» l’intégration (somme toute légitime) de communautés infra-communales à l’image des quartiers à même
«d’éviter le danger de gigantisme des nouvelles entités communales et de faciliter la participation réelle des citoyens aux décisions qui les concernent au niveau local»320.
320
CONCLUSION DU CHAPITRE III
De ce qui précède l’on peut conclure cette première analyse en rebondissant sur l’idée de l’incomplétude des textes de loi. Sans passer sous silence les lacunes de la nouvelle charte communale, il est à reconnaître que sa version précédente a montré ses limites et ses insuffisances dans la mesure où un nombre de ses dispositions ont été dévoyées ou mal assimilées.
Au fond, beaucoup plus qu’un problème financier, les difficultés auxquelles le système de l’unité de la ville se heurterait tiennent essentiellement aux ressources humaines et ne peuvent être surmontées qu’au prix d’une mise à niveau du personnel communal. De même, si sous la houlette de loi sur l’organisation communale de 1976, l’Etat œuvrait dans le sens d’un «repartage» des compétences à l’enveloppe décentralisant, via l’élargissement du champ d’action du conseil communal, il n’en demeure pas moins que l’Etat, à travers la nouvelle charte communale, semble être résolu à déléguer certaines de ses attributions.
Quoiqu’il en soit, l’ensemble des modifications apportées au texte de 1976 sera mis à l’épreuve au fil des années à venir. La pratique saura-t-elle transformer le rapport «centre- périphérie», faire bénéficier le citoyen de ces vastes chantiers de réforme en cours ou projetées, donner raison aux défenseurs du nouveau régime des grandes agglomérations et partant militer en faveur de son homogénéisation dans l’ensemble du territoire, secréter de nouvelles élites locales à même d’assumer pleinement leur rôle loin des surenchères politiques ?
Ces questions lancinantes renseignent, déjà, sur la nécessité d’inscrire le débat sur la gestion de la ville dans un cadre pragmatique et factuel et non seulement imprégné de rhétorique. Dès lors, l’actualisation d’un dispositif juridique contenant les clés- présumées indispensables- d’une bonne gestion de la ville ne constituerait qu’un moyen pour atteindre cette finalité ultime conditionnée, au fond, par des exigences d’ordre managérial. D’où l’importance et la nécessité du recours aux principes de fonctionnement inhérents au paradigme de la bonne gouvernance urbaine par le truchement d’acteurs animés par des intérêts à la fois corrélés et difficilement conciliables.