L’EFFICACITE DES REGLES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE:

Des règles budgétaires efficaces peuvent aussi aider à rétablir ou à préserver la politique budgétaire.¹⁰²

2.1. Les règles budgétaires d’assainissement :¹⁰³

Les mesures d'assainissement budgétaires reposent sur des règles. Une règle budgétaire est comprise comme « une contrainte permanente sur la politique budgétaire. éluâtes exprimée

dans 141 indicateur synthétique de résultats budgétaires, tel que le Teri, public, la dette publique, les dépenses ou les recettes publiques » (Huart, 2010, p Deux grandes catégories de

règles budgétaires sont appliquées dans des pays (Sutherland et al., 2005, p. 157) :

 « La première fixe des objectifs intermédiaires qui contribuent les objectifs

primordiaux de la politique budgétaire».

 «La seconde catégorie a trait a la mise en œuvre de règles budgétaire, Parmi ces

règles, on citera les normes de transparence de comptes publicité financière et de contrôle, les sanctions possibles et, certaines circonstances, la mise en place de mécanismes qui permettent rigueur des règles budgétaires assorties d'objectifs ».

les règles d'équilibre budgétaire associées a des règles de dépenses s’avèrent plus efficaces pour assurer l‘assainissement de finances publiques (Guichard et al., 2007, p. 21)c’est ce qu’a motré des études empiriques . Plusieurs pays en ont gage des principes connus sous le nom de « règle d'or ». Celle-ci a été appliquée dans le passe par plusieurs pays, tels que 1'Allemagne et le Royaume-Uni et a, nouveau, été envisage de manière explicite par certains pays européens au début des années 2010, lorsque ces derniers étaient confrontés a de forts déficits publics. II convient de souligner que la consommation collective peut passer les recettes si des particuliers sont disposés à faire l'inverse à titre individuel. Leur volonté à le faire dépend de l'existence d'une épargne et du taux d'intérêt. Si cette volonté est insuffisante, il faut hausser le taux d'intérêt, ce qui déprécie les anciens emprunts.

2.2. Le rôle des règles budgétaires à moyen terme : ¹⁰⁴

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OCDE, (2002), «SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE : LE RÔLE DES RÈGLES », Perspectives économiques de l’OCDE 72, P 156.

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Certains types de règles budgétaires, en particulier celles qui exigent l’équilibre des budgets effectifs et non des budgets corrigés des variations conjoncturelles, réduisent automatiquement les fluctuations cycliques du solde budgétaire. A en juger par des données sur les États- Unis, où les états appliquent depuis longtemps plusieurs règles provoquant un déséquilibre budgétaire, la induite par des règles ne saurait être exclue, mais l’accumulation de réserves durant les périodes favorables en prévision des périodes difficiles elle peut atténuer cette pro cyclicité. Il importe aussi de savoir si la règle budgétaire accompagne une règle en matière de dépenses. A l’inverse, le partage du produit de l’impôt avec les niveaux infranationaux d’administration peut être une source de pro cyclicité, en particulier si les administrations infranationales représentent une forte proportion des dépenses et des recettes publiques totales et que le déficit budgétaire leur est interdit.

2.3. Les trois effets de la politique budgétaire : ¹⁰⁵

Dans une perspective keynésienne, la régulation de la croissance économique par l’Etat passe par des actions budgétaires contra cycliques. Les pouvoirs publics sont amenés suite à Cette orientation à soutenir l’activité dés lors que la demande des agents est déprimée et à la freiner lorsque son emballement fait craindre des déséquilibres internes et externes, si on prend l’exemple des finances publiques africaines ont été structurellement déficitaires, en contradiction avec la logique contra cyclique d’intervention de l’Etat.

Une coexistence de différents régimes budgétaires conditionnels à l’endettement public est suggérée par la présence d’effets de seuil. Plusieurs explications, mutuellement non exclusives, ont été apportées à ce phénomène. Les premières reposent plus particulièrement sur des mécanismes de demande, les secondes sur des mécanismes d’offre.

2.3.1. La « règle d'or » britannique¹⁰⁶ :

Cette règle peut aussi aider à neutraliser le biais à l’encontre de l’investissement public observé par le passé dans plusieurs pays, où ce poste était une cible facile pour des compressions de crédits. L'idée est d'appliquer à l'investissement public les mêmes règles de

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OCDE (2003), « CYCLICITÉ DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE : LE RÔLE DE LA DETTE, DES INSTITUTIONS ET DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES », Perspectives économiques de l'OCDE, 2003/2 - no 74, P 163

105

Nasser Ary Tanimoune, Jean-Louis Combes, Patrick Plane, (2005), « La politique budgétaire et ses effets de seuil sur l’activité en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) », journées de l’Association Française de Sciences Economiques organisées par le CERDI, à Clermont-Ferrand, les 19 et 20 mai 2005.

106

Agnès Bénassy Quéré, benoit coeuré, pierre jacquet, jean Pisani Ferry, (2004) « politique économique », de Boeck, France, p 190.

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décision qu'à l'investissement privé : un projet doit être mis en œuvre si la somme actualisée des rendements qu'il engendrera à l'avenir couvre la dépense engagée ; l'endettement correspondant au projet ne met pas en péril la soutenabilité des finances publiques puisqu'il donnera lieu à des recettes ou à de moindres dépenses à l'avenir. Au Royaume-Uni, la mise en œuvre de la règle d'or a permis un redressement net de l'investissement public qui, en pourcentage du PIB, n'avait cessé de diminuer dans les années 1990 et avait atteint un niveau extrêmement bas (à peine plus de 1 % du PIB). Ce redressement de l'investissement public ne s'est pas accompagné d'une détérioration des finances publiques en moyenne sur le cycle. Figure 2.5: Investissement public en % du PIB.

Figure 2.6 : Solde budgétaire en % du PIB

Source : commission européenne, Base Ameco , Agnès Bénassy Quéré, benoit coeuré, pierre jacquet, jean Pisani Ferry, (2004) « politique économique ».

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2.3.3. Les règles budgétaires et la discipline budgétaire :

Les études empiriques montrent la relation existante entre règles budgétaires et la discipline budgétaire. La force des résultats peut être mise à mal en raison de l'éventuelle endogénéité des règles budgétaires. Il se peut en effet que la discipline budgétaire provienne en dernier terme non de ces règles, mais des préférences budgétaires conservatrices des votants et des élus. Nous présentons les remèdes introduits dans les analyses empiriques pour tenir compte de ce facteur, et nous arrivons à la conclusion qu'ils ne sont pas entièrement satisfaisants, ce qui pose un défi à la recherche en cours et future.

« Poterba »1996 pense qu’il serait pertinent de se demander si les règles budgétaires légales atteignent les objectifs économiques escomptés ou si, au contraire, elles ne constituent qu’un simple «voile institutionnel». La réponse à cet interrogeant a un contenu normatif certain, dans la mesure où la réforme de la politique budgétaire de nombreux pays est guidée par l’introduction de mesures formelles de ce type.

2.4. L’efficacité de la politique budgétaire : 2.4.1. Règles et principes de politique budgétaire :¹⁰⁸

Huit critères pour une « règle idéale » ont été identifiés par Kopits et Symansky (1998): clarté de la définition, transparence des comptes publics, simplicité, flexibilité, pertinence vis-à-vis de l'objectif, capacité de mise en œuvre avec possibilité de sanctions en cas de non - respect, cohérence avec les autres objectifs et règles des politiques publiques, accompagnement par d'autres politiques efficaces. Cette simple liste suggère l'existence d'arbitrages délicats, par exemple entre simplicité et pertinence, ou entre clarté et flexibilité. Au-delà du choix d'une règle spécifique, l'adoption d'une règle budgétaire pose des questions générales : aucune règle n'est optimale en toute circonstance, nul ne doute qu'un gouvernement sérieux ne puisse faire mieux que le respect d'une règle nécessairement arbitraire dans le temps et dans l'espace. La règle d'or, notamment, restreint la capacité des gouvernements à favoriser le lissage de la consommation dans le temps. Elle peut aussi conduire à trop d'investissement public ou biaiser les choix d'investissement public.

107FRANCESC PUJOL, (2006). « Les contraintes budgétaires sont-elles efficaces? », REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE, numéro 2, juin. P 101

108

Agnès Bénassy Quéré, benoit coeuré, pierre jacquet, jean Pisani Ferry, (2004) « politique économique », de Boeck, France, p 187.

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I ‘efficacité de la politique budgétaire est remise en cause, dans certains cas, par les économes eux-mêmes dans un modèle plus général intégrant la contrainte extérieure ainsi que le degré de mobilité des capitaux.¹⁰⁹

2.4.2. Efficacité de la politique budgétaire et niveau de dette publique¹¹⁰ :

Nous présentons ici le modèle de Sutherland (1997), dans lequel la politique budgétaire présente les effets keynésiens traditionnels à des niveaux de dette publique modérée : les consommateurs considèrent dans ce cas que la pression fiscale à venir pèsera plutôt sur les générations suivantes. En revanche, lorsque la dette atteint des niveaux très élevés, une expansion budgétaire peut entraîner une contraction de l'activité, car les consommateurs anticipent alors un accroissement des impôts dans un futur proche.

La représentation du comportement des ménages repose sur le modèle à générations imbriquées où coexistent à chaque instante deux génération, les « jeunes » et les « vieux ». La politique budgétaire s'exprime par un déficit primaire D (par habitant) qui prend la forme d'un transfert forfaitaire vers les consommateurs Appelant r le taux d'intérêt constant, la dynamique de la dette publique B par habitant s'écrit : dB = r Bdt + D

Où le déficit D est affecté d'un aléa. Dans ces conditions, la dette pourrait devenir explosive. Pour respecter la contrainte budgétaire inter temporelle, Sutherland imagine un processus d'ajustement discret : lorsque la dette atteint un seuil élevé U, une taxe forfaitaire d'un niveau

T par habitant est perçue, qui réduit la dette à U - T ; lorsqu'elle atteint un seuil inférieur

(intuitivement négatif) L, un transfert T est versé forfaitairement aux habitants, qui accroît la dette publique à L + T. Les consommateurs ont une vie finie : à tout instant, ils font face à une probabilité de décès 6. Chaque individu consomme une quantité c d'un même bien homogène librement échangé à prix fixe et en retire instantanément une utilité «(c) de type quadratique. Il dispose pour cela d'un revenu fixe y, et de la rémunération de son patrimoine de titres A. Il perçoit sur ses titres une rémunération r + 6, car il confie ces titres à des compagnies d'assurance qui en hériteront s'il décède (il y a donc une prime de risque 0, qui s'interprète comme un transfert des consommateurs qui meurent aux consommateurs qui survivent).

109

Monsieur JEAN MESSIHA, (1999), « LE STNTUT ECONOMIQUE DES P OL|TIQUES BUDGETAIRES

FACE AUX TRAITES DE MNNSTRICHT ET D'ANASTERDAM », THESE POUR LE DOCTORAT EN SCIENCES ECONOMIQUES, UNIVERSITE DE METZ.P 49

110

Agnès Bénassy Quéré, benoit coeuré, pierre jacquet, jean Pisani Ferry, (2004) « politique économique », de Boeck, France, p 184.

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Cela le conduit à choisir un niveau de consommation :

𝑐 𝑡 = 𝑦 + 𝑟 + 𝜃 [𝐴 𝑡 − 𝐸_𝑡 𝛿 𝑇 𝑇𝑒− 𝑟+𝜃 𝜏−𝑡 𝑑𝜏

∞

𝑡

où la fonction () prend la valeur + 1 lorsqu'une crise amenant une réduction de la dette se produit, - 1 lorsqu'à l'inverse l'atteinte par la dette du niveau inférieur L entraîne un transfert positif T vers les consommateurs, et 0 dans les autres cas. Autrement dit, le consommateur consomme le flux de revenu plus le revenu d'intérêt sur son patrimoine de titres, net de la valeur actualisée (au taux r +  qui prend en compte la vie finie du consommateur) des impôts

futurs anticipés. Les résultats du modèle se déduisent de l'étude de la dynamique du terme :

𝑠 = 𝐸_𝑡 𝛿 𝑇 𝑇𝑒− 𝑟+𝜃 𝜏−𝑡 𝑑𝜏

∞

𝑡

Sutherland montre que S est une fonction croissante de B, que S/ d B est proche de zéro

lorsque B est faible (en valeur absolue), mais que 3S /dB est supérieure à l'unité lorsque B (en valeur absolue) s'approche des seuils L ou U. Lorsque la dette B est faible, une expansion budgétaire (D positif) accroît la consommation de chaque individu et la consommation agrégée.