LE CONTROLE DE L’ECONOMIE PAR L’ETAT :

Depuis le début du siècle, le rôle économique de l'État s'est accru fortement. L'État influence et contrôle l'activité économique privée par les impôts, les dépenses et la réglementation directe.

D’abord un État moderne a trois grandes fonctions : militaro-politique, technico- économique et socioculturelle, son action ne saurait reposer que sur la raison économique. Une interrogation sur les multiples formes d’interventions de l’État et ses raisons s’impose comme un préalable à toute recherche de réponse à la question posée. Cette intervention sera toujours à la mesure du degré d’utilité ou d’urgence et de danger auxquels s’exposent les composantes de la nation. Les courants de pensée qui souhaitent légitimer l’action de l’État par le critère économique évoquent à la fois des raisons d’équilibre macroéconomique et géographique durable, et des raisons de régulation économique conjoncturelle.²²

Quatre fonctions économiques sont occupé par l’État-providence moderne, remédier aux défaillances du marché ; redistribuer le revenu et les ressources ; définir la politique économique pour stabiliser le cycle d'activité et promettre la croissance économique à long terme ; il gère les questions économiques internationales. La théorie des choix publics analyse le comportement effectif de l'État. Tout comme la main invisible peut échouer, l'État peut avoir des défaillances, ses interventions provoquant alors du gaspillage ou la redistribution du revenu de manière indésirable.²³

2.1. Les caractéristiques de l’État gestionnaire des politiques économiques:

L’État peut avoir deux grands rôles économiques principaux: un rôle de régulateur et un rôle de producteur. par la mise en œuvre de politiques conjoncturelles, l'État régule l'économie avec ou à la place du marché. Les libéraux mettent en cause ces interventions. L'État a aussi parfois un rôle de producteur; celui-ci est rejeté, notamment par la nouvelle économie publique.²⁴

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Mokhtar Lakehal,(2002), « finances et politiques publiques », P 142.

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PAUL A SAMUELSON, WILLIAM D NORDHAUS, « économie », 6éme édition, ECONOMICA, paris, juillet 2000, p 300.

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2.1.1. L’État n’a pas à rembourser sa dette car il est éternel. Dans les documents qui retracent ses dépenses et ses recettes, le budget n’apparaissent que les versements d’intérêt et jamais l’amortissement de la dette.

On considère en général que les missions de l’état, celles qui correspondent à son intérêt, sont, dans le cadre d’une économie concurrentielle ou l’état n’est pas directement producteur, celles qui ont été identifiées par l’économie RICHARD MUSGRAVE. Ce dernier a exposé son schéma sur le rôle de l’état dans plusieurs ouvrages mais celui qui a assuré sa notoriété.

2.1.2. Les fonctions économiques de l’État :²⁵

 La première est la fonction dite d’allocation :

Pour atteindre des objectifs jugés économiquement ou socialement plus satisfaisants que ceux qui résultent du marché ; l’état doit intervenir sur l’allocation des ressources. Pour bien nous faire comprendre, prenons un cas précis et illustratif.

La fonction d'allocation consiste à mettre en œuvre les « corrections nécessaires à l'allocation des ressources opérée par le marche ». L'intervention de la puissance publique peut prendre des formes variées : réglementation, prise en charge directe de certaines activités de production, incitations adressées aux agents économiques sous forme de subventions ou d'avantages fiscaux...²⁶

De même, la fiscalité sur le pétrole doit se donner comme objectif non seulement de fournir à l’Etat des ressources faciles à collecter, mais là encore d’aboutir à une moindre consommation de ce produit non renouvelable. Pour les économistes, cette fonction est souvent assimilée à la prise en charge des externalités, c’est-à-dire la gestion des conséquences indirectes de la production que le marché ignore comme la pollution²⁷

 La deuxième est la fonction dite de redistribution :

25 Jean- marc Daniel (2008). « La politique économique », PUF, 1ere édition, paris, p 26.

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André Roux, (2011). « Finances publiques », 3 éditions, Direction de l'information légale et administration, La documentation Française, Paris p129

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Jean-Marc DANIEL, (2008), « Richard Musgrave et les fonctions économiques de l’Etat », La revue du trésor, N 1, Janvier, p61

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A fin de réduire les inégalités l’état démocratique cherche en général à corriger la répartition initiale des revenus. Il agit en conformé avec la vision que la société. Mais il peut également améliorer la situation des catégories sociales jugées a priori comme défavorisées en utilisant ses dépenses. La fonction de répartition est celle qui assure la correction de la distribution initiale des revenus afin de tendre vers une répartition considérée comme socialement équitable. Elle s'appuie sur deux instruments principaux : la progressivité des barèmes fiscaux et les prestations sociales. Pour ce faire, il dispose évidemment du premier chef de la fiscalité. Mais il peut également utiliser ses dépenses pour améliorer la situation des catégories sociales jugées a priori comme défavorisées. Et il peut enfin combiner les deux.²⁸

 La troisième est la fonction de stabilisation :

La fonction de stabilisation correspond à l'utilisation la mieux connue de la politique budgétaire, fortement mobilisée lors de la crise économique récente. Elle découle de la théorie keynésienne selon laquelle les dépenses publiques permettent d'agir efficacement sur la demande afin de maintenir la production à un niveau correspondant au plein emploi.²⁹ La seule chose utile que peut faire l’Etat, c’est de préparer la croissance future en formant correctement la population.

2.2. Le rôle de l’état dans la pensée économique :

Parmi les classifications proposées par J. Benard (1985) qui distingue quatre notions: l'État-souverain, l'État-République, l'État de classe et l'État-conglomérat.et l’état peut être trouvée dans la théorie économique elle-même, les programmes de recherche dominants³⁰ ayant chacun une conception de l'intervention de l'État. Trois approches principales donnent ainsi un contenu différent à l'économie publique:

 L'État néo-classique assure essentiellement une fonction de surveillance des mécanismes décentralisés de marché et de correction des défaillances de ces mécanismes.

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Jean-Marc DANIEL, (2008), « Richard Musgrave et les fonctions économiques de l’Etat », p61

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André Roux, (2011), « Finances publiques », p129

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 L'État keynésien repose sur l'idée que les choix individuels décentralisés ne permettent pas d'atteindre spontanément un état correspondant à l'intérêt de la collectivité L'État-marxiste a pour objectif la conservation et la reproduction des rapports de production. 2.2.1. L'intérêt de la collectivité procède des intérêts individuels : puisque les intérêts

divergent, la voie la plus prudente consiste, en premier lieu, à rechercher la possibilité d'une approbation unanime. Ce concept définit une notion d'allocation optimale relativement pauvre en ce sens qu'une multitude d'états satisfont à la définition. Mais un gouvernement qui ne chercherait pas à être dans cette situation se trouverait en conflit avec l'accord unanime de tous les agents. L'objectif parétien peut donc être commun à toutes les politiques économiques, quels que soient leurs fondements.

Admettre que l'État a la possibilité d'arbitrer entre les intérêts des agents lorsqu'ils deviennent contradictoires au moyen d'une fonction d'utilité collective constitue une seconde voie pour passer des choix individuels aux choix collectifs consiste. En général, on admet qu'une telle fonction est parétienne en ce sens qu'elle respecte les préférences individuelles. Parmi les différentes formalisations retenues par la littérature, retenons en notant U l'utilité de l'agent i et W. La fonction d'utilité collective : la fonction utilitariste W = ∑ Ui. La fonction Rawlsienne consistant à privilégier le bien-être de l'individu le plus défavorisé (critère max-min)³¹ W = Min (U).

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Figure1.4: les fonctions d’unité collective.³²

Source : MICHEL MOUGEOT, « économie du secteur public ».

Si N correspond à l'État minimal, tout point situé dans le cadran « nord-est » tracé à partir de N équivaut à une amélioration parétienne. Compte tenu de la frontière des possibles, tout point de l'arc NC est préféré au sens de Pareto à N. En revanche, le critère ne permet pas de choisir parmi ces points.

Une fonction d'utilité collective arbitraire déterminerait un optimum en W, point de tangence entre T.P. et la courbe d'indifférence sociale la plus élevée. La fonction utilitariste correspondrait au point U, point de tangence entre T.P. et une ligne droite de pente - 1. Quant au critère rawlsien, il indiquerait un optimum R, point de contact entre P.T. et une courbe en L centrée sur OA.

2.2.2. L'intérêt de la collectivité distinct des intérêts individuels : la notion de l'intérêt collectif ne se définit plus par référence aux préférences individuelles bien sûr dans l'hypothèse d'un État souverain donc l'État constitue une entité supérieure dont les choix s'imposent à tous les citoyens. Cette supériorité n'est pas nécessairement expliquée. L'intérêt général est alors une notion imprécise dont l'État serait l'interprète naturel (Benard), dont l'État aurait décidé la satisfaction (Barrere) ou qu'il rechercherait après constatation des

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lacunes de l'initiative privée (Keynes). La puissance publique aurait ainsi en charge des besoins dont les agents seraient inconscients ou dont ils ne seraient pas capables d'assurer la satisfaction. Cette irréductibilité de l'intérêt de la collectivité aux intérêts de ses membres implique une certaine transcendance de ceux-ci par celui-là. Une conséquence de cette approche doit enfin être soulignée : puisque les finalités publiques sont différentes des finalités privées ou puisque les finalités de certaines composantes de l'administration diffèrent entre elles, on peut s'attendre à ce que les agents auxquels on impose certaines décisions adoptent des comportements stratégiques. Face à une fiscalité obligatoire, on fraude. Face à un rationnement de certains biens, on trafique.

2.3. L’intervention de l’État :³³

A ne pas confondre avec le gouvernement, l'État est une forme d'organisation politique. Le pouvoir de contrainte détenu par l'État qui est fondé sur une légitimité, suppose des règles de droit public stables et l'existence d'un appareil politique spécifique. Sous cette forme, les États modernes sont apparus entre l’IVeme et le Vème siècle, en remplacement de formes d'organisations féodales dans lesquelles la force, la propriété et la justice sont concentrées entre les mains des suzerains.

Après avoir été absent de ce domaine au départ, l'État a occupé au cours du XXe siècle une part croissante dans les questions économiques et sociales. Ses différentes missions et ses moyens d'action se développèrent considérablement après la Seconde Guerre mondiale.

2.3.1. Éléments et analyse :

Dés que l’on reconnait les difficultés méthodologiques ou conceptuelles de l'analyse budgétaire, il s'impose de s'interroger sur la justification théorique du rôle économique de l'Etat. Définir le champ de publicisation d’économie est une cache malaisée. L'appréciation fournie par la comptabilité nationale est déficiente, car strictement conventionnelle, elle se borne à enregistrer les activités qui mettent en jeu des organismes publics. Aussi devrait-on plutôt identifier si l’Etat assure des fonctions ou fournit des biens et services spécifiques que

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JEAN LONGATTE ET PASCAL VANHOVE, « économie en 36 fiches », DCG5, DUNOD, paris, 2009, p 108.

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les marches privés seraient incapables d'assumer ou de dispenser en l'absence de contraintes ou d'incitations.³⁴

Pour justifier l'existence d'un secteur public dans les économies de marché, il existe Plusieurs types d'arguments:

 La situation de monopole ou de quasi-monopole liée à l'ampleur des infrastructures et des équipements.

 l'importance stratégique pour la nation.

 l’insuffisante rentabilité de certaines activités de service public le renforcement de l'efficacité de la politique économique

Figure 1.5: L’intervention économique par l’état. ³⁵

Source : JEAN LONGATTE ET PASCAL VANHOVE, « économie en 36 fiches.

Malgré ces arguments, depuis les années quatre-vingt les pays industrialisés capitalistes ont une tendance persistante qui est la réduction du périmètre du secteur public. Ainsi, les États privatisent les entreprises relevant du secteur concurrentiel (entreprises industrielles, groupes financiers, entreprises de transport, chaînes de télévision...) et ne conservent dans le secteur public que les entreprises liées aux grands services publics. Les arguments

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Bruno Cavalier, (1999). « POLITIQUE BUDGETAIRE ET COORDINATION DES POUTIQUES DE FINANCEMENT », éditions Panthéon Assas, PARIS. P 50.

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JEAN LONGATTE ET PASCAL VANHOVE, « économie en 36 fiches », DCG5, DUNOD, paris, 2009, p 109.

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budgétaires (réduction du déficit, gains liés aux privatisations) ne sont pas étrangers à cette mutation, et donc La justification de l'intervention de l'État est :

 l'État n’a aucun rôle économique selon les libéraux. Celui-ci doit se contenter d'assurer ses fonctions régaliennes. La non-intervention des pouvoirs publics dans l'économie se justifie alors par l'optimalité des mécanismes de marché dans l'allocation des ressources et la répartition des revenus.

 Le capitalisme débouche naturellement sur un sous-emploi durable a montré Keynes, entre les deux guerres. Il préconise une intervention de l'État pour soutenir la demande.

 La théorie de la croissance endogène réhabilite le rôle de l'État en tant que producteur d'externalités positives dans le domaine de la recherche, de l'éducation.

La contrainte budgétaire du gouvernement relie révolution de la dette à son niveau initial et aux dépenses et revenus de la période courante. La contrainte budgétaire de l’Etat Supposons que, à partir d'une situation ou le budget est équilibre, le gouvernement décide de baisser les impôts, ce qui traie du déficit. La bonne mesure du déficit est parfois appelée déficit ajuste de l’Inflation.36

2.4. Les fonctions et les objectifs de l’État :³⁷

Trois fonctions de l’état ont été décrite par Richard MUSGRAVE dans sa théorie des finances publiques 1959 on distingue :

2.4.1. L’allocation : les ressources sont allouées dans une économie de marché par le système des prix, les allocations des ressources optimales sont celles qui satisfont la condition de PARETO et l’on peut démontrer que la concurrence pure et parfaite conduit justement à un tel optimum. Par son intervention, l’état corrige les imperfections du marché et produit des biens publics non vendables.

L’état est producteur de service non marchands et contrôle éventuellement des entreprises d’état placées dans les déférant secteur marchand, par son intervention l’état exerce une influence sur l’affectation des facteurs de production entre les différents secteurs productifs.

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Olivier Blanchard, Daniel Cohen, (2004), « Macroéconomie», 3 édition, Pearson Education, France. P 551.

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L’état fixe les prix services publics afin d’éviter la congestion et l’encombrement qui résulterait d’une absence de prix.

2.4.2. La stabilisation : la stabilisation l’économie peut être une charge de l’état, c'est-à-dire de défendre les grands équilibres macroéconomique et d’obtenir une croissance forte et régulière. Ce rôle de l’état a été élargi à la politique structurelle qui vise à orienter l’économie sur long terme et non à agir sur les seuls équilibres de court terme.

2.4.3. La redistribution : L’état s’efforce d’obtenir une plus grande justice sociale. Pour ce faire, il utilise des prélèvements et des transferts. Il peut également moduler les prix publics en fonction du revenu des consommateurs et de leur situation familial.

Notons que ces trois fonctions de l’état sont interdépendantes, ainsi lorsque la politique de stabilisation conduit à réduction de l’inflation, ce résultat a un impact en matière de répartition des revenus. Par ailleurs, des conflits d’objectifs peuvent apparaitre entre l’allocation efficace des recherches d’une répartition des revenus plus équitable. 38