L'action publique n'est pas encore mise en mouvement

1. La constitution de partie civile en mains des officiers du ministère public ou d'un officier de police judiciaire (art. 53, 54, 64, al. 1 et 66 C.I.C.)

La victime d'une infraction écrit au procureur du Roi ou dépose plainte auprès d'un service de police en réclamant réparation de son préjudice. Aucune forme particulière ne doit être respectée et cette manière de se constituer partie civile est admise pour toute infraction. Cependant, cette constitution de partie civile ne met pas l'action publique en mouvement ; le ministère public peut dès lors toujours classer la plainte sans suite.

Elle ne doit, par ailleurs, pas être confondue avec la déclaration de personne lésée visée par l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

2. La constitution de partie civile en mains du juge d'instruction (art. 63 et 70 C.I.C.)

- Pour quelles infractions ?

Pour les crimes et délits, à l'exception de :

• Ceux qui relèvent du tribunal de la jeunesse136 ;

• Ceux commis en temps de guerre qui relèvent du tribunal militaire137 ;

• Des infractions commises à l'étranger par un Belge contre un étranger (seul le ministère public peut agir dans ce cas - art. 7, al. 2 T.P.C.P.P.) ;

• Des infractions commises par un ministre visées par l’article 103 de la Constitution138 ; ainsi que les autres cas de privilèges de juridiction139_.

136Sous réserve des cas où le juge d'instruction est saisi selon les articles 38 ou 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

137 Art. 5 de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix.

138 Cass., 9 janvier 2001, P. 99.1050. N et P. 2000.992. N.

139 Voir Liège, (mis. acc.), 27 septembre 2010, J.L.M.B., 2011, p. 830 sur la constitution de partie civile contre un parlementaire ; C.A., 4 novembre 1998, n° 112/98.

- Quelles formes ?

La constitution de partie civile en mains du juge d'instruction est une déclaration formelle sous forme de plainte par laquelle la personne préjudiciée réclame réparation de son dommage ; cette constitution de partie civile doit contenir une élection de domicile en Belgique si cette dernière n'y a pas son domicile (art. 68, al. 1 C.I.C.) et, si c'est l'avocat qui dépose la plainte, il doit disposer d'un mandat spécial ; enfin, la victime doit consigner au greffe les frais prévisibles pour pouvoir se constituer partie civile (sauf si la constitution de partie civile intervient alors que le juge d'instruction est déjà saisi ou si la victime bénéficie de l’assistance judiciaire).

- Quels effets ?

La constitution de partie civile en mains du juge d'instruction met l'action publique en mouvement en même temps que l'action civile ; elle constitue donc un correctif au pouvoir du procureur du Roi de classer sans suite.

- Que fait le juge d'instruction qui reçoit une plainte avec constitution de partie civile ? Il doit la communiquer au procureur du Roi qui fera les réquisitions qu'il juge opportunes. À ce stade, la constitution de partie civile est recevable même si la victime de l’infraction n’apporte pas encore la preuve de son dommage140_.

Même si dans ses réquisitions, le procureur du Roi estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, le juge d'instruction doit instruire et faire rapport à la chambre du conseil. Si le procureur du Roi estime que l'action publique est irrecevable (par exemple, en raison de la prescription ou de l'amnistie) ou que la constitution de partie civile est irrecevable (par exemple, parce que la pseudo-victime n'a subi aucun dommage) et qu’elle ne devrait, par conséquent, pas mettre l'action publique en mouvement, il peut saisir la chambre du conseil par des réquisitions afin de faire constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile141_.

- Quels risques ?

En vertu de l’article 162, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, « la partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais envers l'Etat et envers le prévenu. Elle pourra être

140La constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les faits dénoncés, dont il est à tout le moins plausible qu’ils ont porté préjudice à la partie civile, sans qu’à ce stade de la procédure la preuve aurait déjà dû en être apportée, correspondent à une infraction qualifiée de crime ou de délit dans la loi ; la seule circonstance que les faits invoqués par la partie civile ne soient pas suffisamment précis et caractéristiques pour l’infraction dénoncée, ne suffit pas pour en déduire qu’aucune qualification pénale ne peut être donnée à ces faits et que l’action publique introduite tant par la constitution de partie civile que par la demande d’ouverture d’une enquête judiciaire prise par le ministère public à la suite de la constitution de partie civile du chef de ces mêmes faits, est irrecevable ; en pareil cas, il appartient au juge d’instruction de réunir toutes les indications et tous les éléments de preuve afin de déterminer si les faits dénoncés correspondent à une qualification pénale ou s’il existe suffisamment d’indices de culpabilité à leur propos : Cass., 22 mai 2001, Pas., 2001, p. 954.

141Voir toutefois le pouvoir du juge d'instruction de statuer provisoirement sur la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque la partie civile demande accès au dossier (art. 61ter,§ 3).

condamnée à tout ou partie des frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile. Les frais seront liquidés par le jugement ».

3. La citation directe à l'audience (art. 64, al. 2 C.I.C.)

- Notion

Il s'agit d'un exploit d'huissier signifié aux parties contre lesquelles la personne préjudiciée veut se constituer partie civile et dénoncé au ministère public, et dans lequel celle-ci indique les faits de la prévention ainsi que la demande de réparation du dommage.

- Pour quelles infractions ?

Les délits de la compétence du tribunal correctionnel et les délits et contraventions de la compétence du tribunal de police (pour ces dernières, la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction n'étant pas possible, c'est la seule manière de mettre l'action publique en mouvement).

La citation directe n’est jamais possible pour : • Les crimes142 ;

• Les crimes correctionnalisés143 ;

• Les infractions pour lesquelles la constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction n’est pas possible (infractions de la compétence du tribunal de la jeunesse, infractions visées par l’article 7, al. 2 du T.P.C.P.P., infractions commises par un ministre144_{) ;}

• Les affaires pour lesquelles le juge d'instruction ou le juge du fond est déjà saisi.

Si la partie civile lance citation directe du chef d'un crime, le juge ne pourra régulariser la procédure par admission de circonstances atténuantes ou de cause d'excuse. En effet, il lui est légalement interdit de correctionnaliser un crime visé par une citation directe de la partie

142 Ainsi, la citation directe d’une personne lésée est irrecevable si, à les supposer établis, les faits reprochés aux cités directement constitueraient non seulement le délit qui leur est reproché mais également un crime : Mons, 26 novembre 2002, J.T., 2003, p. 273.

143 Même si la victime estime qu’il ne sera requis qu’une peine correctionnelle ; cette règle a suscité une question préjudicielle devant la Cour d’arbitrage (Corr., Huy, 1er _{décembre 2000, quest. préjud., 9 janvier 2001, M.B., 6 mars} 2001) qui a donné lieu à l’arrêt 51/2002 du 13 mars 2002 estimant que cette différence de traitement est justifiée par le rôle spécifique du ministère public d’exercer l’action publique, d’autant plus que la victime dispose de la faculté de se constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction.

144 L’article 103, dernier al. de la Constitution et l’article 6 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres permettent cependant à la personne lésée, après avoir reçu l’autorisation de la Chambre des représentants, de saisir elle-même la cour d’appel compétente d’une action civile (Cass., 9 janvier 2001, P. 1999. 1050. N).

préjudiciée. Aussi, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe de la partie civile du chef d'un crime, devra nécessairement se déclarer incompétent145_.

- Quels effets ?

Elle saisit le juge du fond de l'action publique et de l'action civile. Il s'agit donc aussi d'un correctif au pouvoir de classement sans suite du parquet.

- Quels risques ?

En vertu de l’article 162bis, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, « la partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu ainsi qu'envers le civilement responsable à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ». Quant à lui, l’article 162, alinéa 2 du même Code dispose que « la partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais envers l'Etat et envers le prévenu. Elle pourra être condamnée à tout ou partie des frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile. Les frais seront liquidés par le jugement ».