L'examen de la n écessité de l'ingérence

126. Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, les obligations procédurales sont souvent désignées par les organes de contrôle de la Convention par le terme garanties procédurales. La Cour exige alors, selon une méthodologie très semblable à celle suivie par la Cour Constitutionnelle allemande, que l'ingérence dans l'exercice d'un droit conventionnel soit entourée de garanties procédurales afin d'être jugée nécessaire dans une société démocratique. Sont donc uniquement concernées ici des obligations de conciliation.

371 S. VAN DROOGHENBROECK, La proportionnalité dans le droit de la Convention européenne des droits de

127. Ainsi, dans l'arrêt Klass de 1978, la Cour a estimé « qu’une ingérence de l’exécutif

dans les droits d’un individu » doit être « soumise à un contrôle efficace que doit normalement

assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d’indépendance, d’impartialité et de procédure régulière »372. La Cour n'a pas utilisé dans cette affaire la technique des obligations positives ni le terme de garantie procédurale. Elle avait cependant dégagé des obligations qui en terme de contenu étaient identiques aux obligations positives procédurales qui furent développées par la suite.

128. Ce type d'obligations a ensuite été développé sur le terrain de l'article 1 du

Protocole 1373, ou encore sur celui de l'article 8, en particulier dans le domaine de la protection des

données personnelles374. Ces garanties procédurales furent consacrées par la suite par les arrêts B. et

W. du 8 juillet 1987, puis Mc Michael du 24 février 1995375, affaires dans lesquelles les parents

requérants s'étaient vus retirer la garde de leurs enfants. La Cour a affirmé dans ses deux arrêts de 1987 que « sans doute, l’article 8 ne renferme-t-il aucune condition explicite de procédure, mais ce

n’est pas déterminant. A l’évidence, le processus décisionnel de l’autorité locale ne saurait

manquer d’influer sur le fond de la décision, notamment en assurant qu’elle repose sur les

considérations pertinentes et soit impartiale, donc non entachée d’arbitraire, même en apparence.

Partant, la Cour peut y avoir égard pour dire s’il a joué d’une manière qui, au total, était équitable

et respectait comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 »376. Il s'agit donc de rechercher

372

Cour EDH, Plén., 6 septembre 1978, Klass et al. c. Allemagne, A 82, §55 ; JDI, 1980, 463, obs. P. Rolland.

373 Dans l'arrêt Agosi, après avoir conclu à l'existence d'une ingérence dans le droit issu de l'article 1 du Protocole 1, le contrôle de la Cour a consisté à vérifier « si les procédures applicables en l’espèce permettaient, entre autres,

d’avoir raisonnablement égard au degré de faute ou de prudence d’AGOSI », et si ces procédures « offraient à la

requérante une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes » Cour EDH, 24 octobre 1986, AGOSI c. Royaume-Uni, A 108, § 55. Voir également Cour EDH, 22 septembre 1994, Hentrich c. France, A296-A, §45 ; JCP G, 1995, II, 22374, note J.-P. Le Gall et L. Gérard ; AJDA, 1995, 3, 212, chron. J.-F. Flauss ; LPA, 1995, 69, 8, note J.-F. Flauss ; JDI, 1995, 776, note H. Ascensio ; Cour EDH, 21 mai 2002, Jokela c. Finlande, Rec. 2002-IV, §45 ; Cour EDH, 15 juin 2006, Zlínsat, spol. s r.o. c. Bulgarie, req. 57785/00, §98.

374

Cour EDH, 26 mars 1987, Leander c. Suède, A 116, §60 ; JDI 1988, 858, obs. P. Rolland. Elle a ensuite étendu ces garanties aux données à caractère personnel relatives à la santé. « La législation interne doit donc ménager des

garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation de données à caractère personnel

relatives à la santé qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l'article 8 de la Convention » Cour EDH, 25 février 1997, Z c. Finlande, Rec. 1997-I, §95 ; JDI 1998, 178, obs. O. de Frouville ; JCP G 1998, I, 107, n 6, chron. F. Sudre. Pour une application par le Conseil d’État français : CE, 16 avril 2010, Association aides et al., n° 320196,

Leb., p. 117.

375

Cour EDH, Plén., 8 juillet 1987, W. c. Uni, A 121, §62 ; Cour EDH, Plén., 8 juillet 1987, B. c. Royaume-Uni, A 121, §63 ; Cour EDH, 24 février 1995, McMichael c. Royaume-Royaume-Uni, A 307-B, §87 ; JCP G, 1996, I, 3910, chron. F. Sudre.

376

Royaume-« si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez

grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts »377. L’État doit donc réserver une place aux individus dans le processus décisionnel et entendre leur point de vue en amont de la prise de décision qui pourrait porter atteinte à leurs droits.

129. Des obligations procédurales ont par ailleurs été découvertes sur le fondement de

l'article 8 en matière de protection du domicile. La Cour a considéré que cet article pouvait être violé si « la perquisition opérée au cabinet d’un avocat ne s’accompagne pas de garanties spéciales

de procédure, telle la présence d’un observateur indépendant »378. Puis, dans son arrêt Buckley de 1996, la Cour a considéré qu'« il convient d'examiner les garanties procédurales dont dispose

l'individu pour déterminer si l'État défendeur n'a pas fixé le cadre réglementaire en outrepassant

les limites de son pouvoir discrétionnaire »379, avant de rappeler la formule précitée des arrêts B. et

W. Cette solution fut ensuite reprise dans de nombreuses affaires similaires380. Ces garanties procédurales ont également été imposées en application de l'article 10 en cas d'interdiction d'une publication étrangère381, dans une hypothèse de refus de renouvellement du contrat à durée déterminée d'un professeur d'université du fait de ses propos critiques envers la doctrine catholique,

aussi bien au stade de la phase administrative qu'au niveau du contrôle juridictionnel382, ou encore

Uni, A 121, § 62.

377 Ibid., respectivement § 65 et § 64.

378 Cour EDH, 16 décembre 1992, Niemietz c. Allemagne, A 251-B, §37 ; GACEDH, n° 45 ; AFDI, 1992, 629, obs. V. Coussirat-Coustère ; RTDH 1993, 410, chron. P. Lambert et F. Rigaux ; JDI 1993, 755, obs. P. Tavernier. Voir également Cour EDH, 16 décembre 1997, Camenzind c. Suisse, Rec. 1997-VIII, §46 ; RTDH, 1998, 647, note G. Malinverni. Pour une application par le Conseil d’État français : « que le caractère proportionné de l'ingérence que

constitue la mise en œuvre, par une autorité publique, de ses pouvoirs de visite et de contrôle des locaux

professionnels résulte de l'existence de garanties effectives et appropriées, compte tenu, pour chaque procédure, de

l'ampleur et de la finalité de ces pouvoirs » (CE, 6 novembre 2009, Société inter confort, n° 304300, Leb., p. 448, concl. J. Burguburu).

379 Cour EDH, 25 septembre 1996, Buckley c. Royaume-Uni, Rec. 1996-IV, §76 ; RTDH, 1997, 47, obs. O. De Schutter.

380 Cour EDH, GC, 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume-Uni, Rec. 2001-I, §92 ; GACEDH, n° 46 ; RTDH, 2001, 887, obs. F. Sudre ; RTDH, 2001, 999, note F. Benoît-Rohnmer ; RTDciv., 2001, 448, chron. J.-P. Marguénaud ; L’Europe

des Libertés, mai 2001, 2, note M. Levinet. ; Cour EDH, 27 mai 2004, Connors c. Royaume-Uni, req. 66746/01, § 83 ; Cour EDH, 29 juillet 2004, Blečić c. Croatie, req. 59532/00, §68 ; Cour EDH, 13 mai 2008, McCann c. Royaume-Uni, req. 19009/04., §53.

381 Cour EDH, 17 juillet 2001, Association Ekin c. France, req. 39288/98, §58 ; AJDA 2002, 52, note F. Julien- Laferrière.

382 Cour EDH, 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, req. n° 39128/05, §46 (violation de l'article 10 CEDH). Ces garanties procédurales ont également été exigées sur le fondement de l'article 2 du Protocole 1, en cas d'expulsion temporaire d'un élève (Cour EDH, 11 janvier 2011, Ali c. Royaume-Uni, req. 40385/06, §58), ou encore sur le fondement de l'article 8 en cas de révocation d'un magistrat (Cour EDH, 19 octobre 2010, Özpınar c. Turquie, req. 20999/04, §78 et s.).

sur le fondement de l'article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole 1, dans une affaire où des

enfants roms avait été placés dans une classe spéciale383.

Ces même garanties procédurales peuvent être dégagées et contrôlées au titre de la légalité de l'ingérence.