La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme

Texte intégral

(1)La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l’homme Colombine Madelaine. To cite this version: Colombine Madelaine. La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Droit. Université Montpellier I, 2012. Français. �NNT : 2012MON10053�. �tel-01702280�. HAL Id: tel-01702280 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01702280 Submitted on 6 Feb 2018. HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés..

(2) UNIVERSITÉ MONTPELLIER 1 ÉCOLE DOCTORALE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Année 2012. THÈSE pour obtenir le grade de. DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Discipline : Droit public présentée et soutenue publiquement par : Colombine MADELAINE Le 10 décembre 2012. La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Directeur de thèse : Monsieur le Professeur Frédéric SUDRE. Jury : M. Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Rapporteur. M. Gérard GONZALEZ, Professeur à l'Université Montpellier I. M. Jean-Pierre MARGUÉNAUD, Professeur à l'Université de Limoges, Rapporteur. M. Michel de SALVIA, Ancien Jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l’homme, Professeur associé à l’Université Catholique de Milan. M. Frédéric SUDRE, Professeur à l'Université Montpellier I..

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(4) « La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ». iii.

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(6) À Benjamin. Je tiens à exprimer ma gratitude au Professeur F. Sudre, pour m'avoir proposé ce beau sujet et avoir su me replacer dans le bon chemin au moment où je courrais le risque de m'égarer parmi les méandres tortueux de cette thèse. Par ailleurs, le passionnant stage que j'ai effectué à la Cour européenne des droits de l'homme a largement nourri la réflexion ayant mené à l'élaboration de cette thèse. Ma profonde reconnaissance va aux personnes ayant participé à la qualité de ce stage : Mesdames et Messieurs les juges I. Berro-Lefèvre, E. Fura-Sandström, A. Kovler, G. Malinverni, D. Spielmann, F. Tulkens, et V. Berger, jurisconsulte, qui ont accepté de me rencontrer et de répondre à mes questions sans compter leur temps pourtant précieux. P. Dourneau-Josette pour sa disponibilité et pour m'avoir permis de saisir les nuances du fonctionnement de la Cour. Les membres de la division française et de la bibliothèque de la Cour pour leur accueil et leur aide précieuse.. Mes pensées et mes remerciements vont en outre à toutes les personnes qui ont contribué à ce travail de thèse, Olivia, Carole et Katy pour leur soutien indéfectible au cours de ces années, ma mère pour avoir relu cette thèse de la première à la dernière ligne, mon père pour la mise en page, Hélène pour le soutien informatique, Lydie pour m'avoir guidée vers mon objectif. L'ensemble de mes relecteurs, Maëva, Erwan, Marion, Isabelle, Ariane, Camille. Fanny, Guillaume, Delphine, Louise et Marc pour les discussions qui m'ont permis de comprendre certains aspects de leurs disciplines respectives. Je tiens également à adresser une pensée chaleureuse aux "assidus" de la salle des doctorants de la BU de Montpellier, qui ont, grâce à leur sympathique compagnie, contribué à rendre (presque) agréable ma fin de thèse. Enfin, je ne sais comment exprimer à quel point Benjamin, ma famille et mes amis m'ont aidée dans ce long périple. Leurs encouragements et leur soutien moral, musical, affectif, sportif, festif ou culinaire ont largement contribué à ce que je puisse mener ce travail à son terme..

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(8) La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l’exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences. La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens. The Positive Obligations Technique in Law of the European Convention on Human Rights. As early as 1968, the fifth merits judgment of the European Court of Human Rights established that civil and political rights could generate action obligations on the European States. This judgment was challenging the usual definition of those rights, which were traditionally considered as charging the public authorities with only negative obligations. In contrast, economic, social and cultural rights were positioned as imposing positive obligations on the public authorities. The European Court of Human Rights has since created an increasing number of positive obligations and several techniques were developed for this purpose. This study aims to explore the “positive obligations technique”, that is to say, the Court's use of the terms “positive obligations” or “positive measures”. This technique not only allows the Court judge to impose action obligations on the European States, it also recognizes the Court judge's competence to monitor the implementation by the public authorities of its decisions, to give a horizontal effect to the Convention and to extend the concept of "jurisdiction" within the meaning of Article 1 ECHR. This technique also permits to modulate the Court's control over the European States, by granting a wide margin of appreciation or by reducing it to nothing. The increasing diversification of the use of this technique in European case law however creates discrepancy. This thesis aims to demonstrate that the technique of positive obligations is a tool for adaptation of the conventional norms to the changes of the democratic and liberal European States. DISCIPLINE Droit public MOTS-CLÉS : Obligations positives - Cour européenne des droits de l'homme – droits civils et politiques – droits économiques, sociaux et culturels – pouvoir normatif du juge – pouvoir d'injonction du juge – démocratie libérale – État providence – État gendarme – État arbitre - procéduralisation du droit – Positive obligations - European Court of Human Rights - civil and political rights - economic, social and cultural rights - normative power of the judge - injunctive power of the judge - liberal democracy - welfare State - police state - arbiter State INTITULÉ ET ADRESSE DU LABORATOIRE IDEDH, EA 3976, 39 rue de l'Université, 34060 MONTPELLIER cedex.. vii.

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(10) Liste des principales abréviations. A. Cour européenne des droits de l’homme, arrêts et décisions, Série A (jusqu’au 31 décembre 1995). AIDH. Annuaire international des droits de l'homme. AFDI. Annuaire français de droit international. Aff.. Affaire. AIJC. Annuaire international de justice constitutionnelle. AJDA. Actualité juridique de droit administratif. al.. autres. AP. Protocole additionnel à la Charte sociale européenne du 5 mai 1988. APD. Archives de philosophie du droit. Art.. article. BOE. Bulletin officiel de l'État espagnol. Bull. civ.. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles). Bull. crim.. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle). Bull. dr. h.. Bulletin des droits de l’homme. BYIL. British Yearbook of International Law. c.. Contre. CAA. Cour administrative d’appel. CADH. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. CLR. California Law Review. Cass.. Cour de cassation. Cass., Ass. plén.. Cour de cassation réunie en Assemblée plénière. Cass., Civ.. Cour de cassation, chambre civile. Cass., Com.. Cour de cassation, chambre commerciale. Cass., Crim.. Cour de cassation, chambre criminelle. Cass., Soc.. Cour de cassation, chambre sociale. CC. Conseil constitutionnel. CDE. Cahiers de droit européen. ix.

(11) CE. Conseil d'État. CE, Ass.. Conseil d'État, Assemblée du contentieux. CEDH. Convention européenne des droits de l’homme. chron.. Chronique. CIADH. Convention interaméricaine des droits de l'homme. CIJ. Cour internationale de justice. CJCE. Cour de justice des Communautés européennes. CJUE. Cour de justice de l'Union européenne. CJ. Cour de Justice. coll.. Collection. Comité DH. Comité des droits de l’homme. Comité DESC. Comité des droits économiques sociaux et culturels. Comité EDS. Comité européen des droits sociaux. comm.. Communication. Const.. Constatation. Cour ADH. Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Cour EDH. Cour européenne des droits de l’homme. Cour EDH, Déc.. Décision de recevabilité de la Cour européenne des droits de l’homme. Cour EDH, GC. Cour européenne des droits de l’homme réunie en Grande chambre. Cour IADH. Cour interaméricaine des droits de l’homme. CPJI. Cour permanente de justice internationale. ComEDH. Commission européenne des droits de l’homme. ComADH. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. CrimLR. Criminal Law Review. CSE. Charte sociale européenne. CSE 1961. Charte sociale européenne du 18 octobre 1961. CSERev. Charte sociale européenne révisée. D.. Recueil Dalloz Sirey. DC. Décision du Conseil constitutionnel. déc.. Décision. dir.. Direction. D.R.. Décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l’homme (depuis 1975). Dr. soc.. Droit social (revue). DUDH. Déclaration universelle des droits de l’homme. x.

(12) éd.. Édition. EDCE. Études et documents du Conseil d'État. EdinLR. Edinburgh Law Review. EHRLR. European Human Rights Law Review. EJIL. European Journal of International Law. ELR. European Law Review. EDL. L'Europe des Libertés. GACEDH. F. SUDRE, J-P. MARGUÉNAUD, J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, A. GOUTTENOIRE, M. LEVINET, G. GONZALEZ, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, PUF, 6ème éd., 2011, 902 p.. Gaz. Pal.. Gazette du Palais. GDCC. L. FAVOREU, L. PHILIP et al., Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 16ème éd., 2011, 591 p.. GYIL. German Yearbook of International Law. HRLJ. Human Rights Law Journal. HRLR. Human Rights Law Review. HRQ. Human Rights Quarterly. ICLQ. International & Comparative Law Quarterly. IDEDH. Institut de droit européen des droits de l’homme. IJCL. International Journal of Constitutional Law. JCP. Juris-classeur périodique (La Semaine juridique). JDE. Journal de droit européen. JDI. Journal du droit international. JOCE. Journal officiel des Communautés européennes. JORF. Journal officiel de la République française. JT. Journal des Tribunaux. JTDE. Journal des Tribunaux. Droit européen. Juriscl.. Juris-classeur. LQR. The Law Quarterly Review. Leb.. Recueil Lebon (recueil des décisions du Conseil d’Etat). Leb. Tables. Tables du Recueil Lebon. LGDJ. Librairie générale de droit et de jurisprudence. LJIL. Leiden Journal of International Law. LPA. Les petites affiches. NILQ. Northern Ireland Legal Quarterly. xi.

(13) ord.. Ordonnance. PIDCP. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. PIDESC. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. PUAM. Presses universitaires d’Aix-Marseille. PUF. Presses universitaires de France. réclam.. Réclamation. Rev. adm.. Revue administrative. Rapp.. Rapport de la Commission européenne des droits de l’homme. RBDI. Revue belge de droit international. RCADI. Recueil des cours de l’Académie de droit international. RCDIP. Revue critique de droit international privé. RDH. Revue des droits de l’homme. RDISDP. Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques. RDP. Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger. RDSS. Revue de Droit Sanitaire et Social. Rec.. Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (depuis le 1er janvier 1996) / Recueil des arrêts de la CIJ / Recueil des arrêts de la CJCE / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. req.. Requête. Rev. dr. fam.. Droit de la famille (Revue). Rev. sc. crim.. Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé. RFAS. Revue française des affaires sociales. RFDA. Revue française de droit administratif. RFDC. Revue française de droit constitutionnel. RGDIP. Revue générale de droit international public. RIDC. Revue internationale de droit comparé. RJE. Revue juridique de l’environnement. RJPF. Revue Juridique Personnes et Famille. RQDI. Revue Québécoise de droit international. RRJ. Revue de la recherche juridique - Droit prospectif.. RTDciv.. Revue trimestrielle de droit civil. RTDE. Revue trimestrielle de droit européen. RTDH. Revue trimestrielle des droits de l’homme. RUDH. Revue universelle des droits de l’homme. SFDI. Société française pour le droit international. spéc.. Spécialement. xii.

(14) TA. Tribunal administratif. TCE. Traité instituant la Communauté européenne. TFUE. Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. TUE. Traité sur l’Union européenne. ZaöRV. Zeitschrift für ausländisches öffentliches Retcht und Völkerrecht. xiii.

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(16) Table des matières. Liste des principales abréviations..............................................................................................xi. Introduction..........................................................................................................................................1 §1. Le domaine de l’étude : le droit de la Convention EDH..............................................2 A. Des droits civils et politiques...................................................................................2 B. Des droits initialement définis comme « négatifs ».................................................6 1. Une définition influencée par le libéralisme politique ........................................6 2. Une définition transposée par la doctrine juridique.............................................8 a. Au niveau national...........................................................................................8 b. Au niveau international..................................................................................13 §2. L'objet de l’étude : la technique des obligations positives.........................................19 A. L'enjeu de la définition de l'« obligation positive »...............................................20 B. Le choix de circonscrire l'étude aux obligations positives prétoriennes................22 C. La construction de l'objet de l'étude : la notion d'obligation positive comme technique juridique......................................................................................................26 §3. La thèse soutenue.......................................................................................................29. PARTIE 1 : LES FONDEMENTS DES OBLIGATIONS POSITIVES PRÉTORIENNES..............33. CHAPITRE 1 : Une technique issue de l'exploitation constructive d'une pluralité de sources.....39. SECTION 1 : La réappropriation de la doctrine et de la jurisprudence allemande ............42 §1. Une classification des obligations en fonction des effets du droit.............................45 A. Des effets positifs déduits du caractère objectif des droits fondamentaux en Allemagne...................................................................................................................45 B. La distinction européenne obligations positives/obligations négatives..................49 §2. Une application de la Convention aux relations entre personnes privées..................53 A. Le caractère précurseur de la jurisprudence et de la doctrine allemande..............55 1. La doctrine allemande de la Drittwirkung .........................................................56. xv.

(17) 2. L'effet rayonnant et l'obligation de protection des droits fondamentaux développés par la jurisprudence constitutionnelle allemande................................58 B. La reconnaissance de l'effet horizontal indirect de la Convention par le biais de la technique des obligations positives ............................................................................61 1. L'invocation des théories de la Drittwirkung par la doctrine afin de revendiquer un effet horizontal de la Convention EDH.............................................................62 2. La consécration de l'effet horizontal indirect de la Convention.........................64 §3. Une classification des obligations positives en fonction des moyens mis en œuvre..72 A. Les deux catégories d'obligations procédurales européennes................................72 1. Des points communs...........................................................................................72 2. Des différences...................................................................................................77 a. Une catégorie inspirée des garanties en matière d'organisation et de procédure développées par la jurisprudence allemande....................................77 b. Une catégorie inspirée du droit international général....................................81 B. Les voies permettant de dégager des obligations procédurales..............................82 1. L'examen de la nécessité de l'ingérence.............................................................83 2. L'examen de la légalité de l'ingérence................................................................85 3. La technique des obligations positives...............................................................87 SECTION 2 : Le recours croissant à des sources matérielles .............................................90 §1. Une exploitation exponentielle du droit international ...............................................90 A. Les règles d'interprétation permettant un tel recours.............................................90 B. Les manifestations en matière d'obligations positives............................................94 1. Le recours implicite au droit international public..............................................94 a. Les obligations de due diligence en droit international général....................94 b. Les obligations de prévention et de réparation dégagées grâce à la technique des obligations positives....................................................................................96 i. Les obligations de prévention....................................................................96 ii. Les obligations de réparation....................................................................98 2. Le recours explicite au droit international public.............................................101 §2. Une référence émergente au principe de prééminence du droit...............................109 SECTION 3 : Le rattachement automatique aux dispositions Conventionnelles...............116 §1. Un rattachement systématique à un droit conventionnel .........................................116 A. L'inhérence au droit..............................................................................................116 B. L'interprétation constructive du texte des articles................................................122 C. La mise en œuvre d'une interprétation systématique............................................125 §2. Un recours sélectif à l'article 1 de la Convention.....................................................128 A. L 'article 1, fondement d'une « obligation générale de garantir l’exercice effectif des droits » ...............................................................................................................130 xvi.

(18) 1. Une obligation présente en filigrane dans les travaux préparatoires................130 2. Une obligation issue d'une interprétation constructive de l'article 1................133 B. Le potentiel normatif de l'obligation générale de l'article 1 ................................139 C. Les obligations positives spéciales déduites de l'obligation générale..................144 Conclusion du Chapitre 1........................................................................................................152 CHAPITRE 2 : Une technique inscrite dans le développement du droit international des droits de l'homme........................................................................................................................................155. SECTION 1 : Une consécration unanime d'obligations positives prétoriennes par les organes de protection internationale et régionale des droits de l'homme...........................156 §1. La réception limitée de la technique des obligations positives par les organes de contrôle des droits civils et politiques............................................................................156 A. Des dispositions conventionnelles pouvant constituer des fondements textuels à d'éventuelles obligations positives............................................................................157 1. Des dispositions générales plus larges que l'article 1 CEDH...........................158 2. Des dispositions spécifiques prévoyant des obligations d'action des États......162 B. Des obligations d'action étatiques développées par la jurisprudence...................166 1. Des obligations matériellement identiques aux obligations européennes.........167 a. Des obligations d'action déduites des dispositions générales......................167 b. Des obligations équivalentes aux obligations positives européennes .........172 2. Une réception formelle en progression de la technique des obligations positives ..............................................................................................................................179 §2. La réception inégale de la technique par les organes de contrôle des droits économiques, sociaux et culturels..................................................................................186 A. Une réappropriation de la technique par le Comité EDS.....................................186 B. Une absence de réception de la technique par le Comité DESC..........................191 §3. La réception intégrale de la technique par un organe de contrôle des deux catégories de droits, la Commission ADH......................................................................................195 SECTION 2 : Une consécration signe d'une conception commune des droits de l'homme ............................................................................................................................................201 §1. Une conception objective des droits de l'homme.....................................................201 A. Une conception non généralisée...........................................................................203 B. Une conception en constante progression............................................................209 1. Au niveau national............................................................................................210 2. Au niveau international.....................................................................................216. xvii.

(19) §2. Une adhésion au caractère indivisible des droits de l'homme.................................223 Conclusion du Chapitre 2........................................................................................................228 Conclusion de la Partie 1........................................................................................................230. PARTIE 2 : LE RÉGIME DES OBLIGATIONS POSITIVES PRÉTORIENNES..........................233. CHAPITRE 1 : Le caractère majoritairement non pertinent de la distinction obligation positivenégative........................................................................................................................................235. SECTION 1 : Une absence de corrélation systématique entre le comportement à l'origine de l'atteinte et l'obligation en cause....................................................................................238 §1. Une différence « juridique » et non « matérielle » entre obligations positives et négatives (R. Ago).........................................................................................................240 §2. Une confusion entre imputation du fait à l'État et nature de l'obligation en cause. .244 A. En cas d'effet horizontal indirect de la Convention..............................................245 1. Des exemples minoritaires allant à l'encontre du principe de non imputation des actes individuels à l'État.......................................................................................246 2. Une approche globalement conforme au principe de non imputation des actes individuels à l'État................................................................................................249 B. En cas d'effet vertical de la Convention...............................................................254 1. La mobilisation des obligations positives en cas d'incertitude sur l'existence d'une atteinte à un droit conventionnel.................................................................255 2. La mobilisation des obligations positives en cas d'absence de preuve de l'implication directe des organes étatiques ..........................................................258 §3. Une assimilation aléatoire entre ingérence et atteinte aux droits conventionnels....260 SECTION 2 : Une qualification souvent indifférente au contenu de l'obligation en cause ............................................................................................................................................264 §1. Les obstacles au choix entre obligations positive et négative..................................264 A. La difficulté de qualifier certaines obligations en termes positif ou négatif........264 1. Une qualification hétérogène en cas d'obligation individuelle.........................265 a. Une qualification aisée en cas d'obligations ayant une implication « physique ».....................................................................................................265 b. Une qualification ardue en cas d'obligation d'adopter une décision administrative ou juridictionnelle conventionnelle..........................................266 2. Une qualification impossible concernant les obligations structurelles............268 xviii.

(20) B. La pluralité de faits et d'obligations en jeu au sein d'un même litige...................270 §2. La qualification d'obligation positive fondée sur des critères contradictoires.........273 A. Les obligations positives en tant qu'obligations de protection des droits, un moyen de renfort symbolique des obligations étatiques.......................................................273 B. Les obligations positives en tant qu'obligations accordant une large marge nationale d'appréciation aux États.............................................................................279 §3. La non-qualification bienvenue des obligations en terme positif ou négatif...........282 Conclusion du Chapitre 1........................................................................................................287 CHAPITRE 2 : L'existence d'un cadre de contrôle commun aux obligations conventionnelles. 289. SECTION 1 : L'applicabilité du droit.................................................................................295 §1. L'existence d'une atteinte, l'exigence aléatoire d'un seuil minimum de gravité.......295 §2. L'existence d'un droit, la recevabilité ratione materiae............................................299 §3. L'existence d'un lien de causalité, la recevabilité ratione personae..........................301 A. Une place particulière du lien de causalité en matière d'obligations positives....302 B. Un mécanisme d'imputation matérielle................................................................304 SECTION 2 : Les critères déclencheurs des obligations positives.....................................310 §1. Les obligations structurelles dépendantes de la reconnaissance d'un droit conventionnel.................................................................................................................310 A. Les obligations structurelles conditionnées par la mise en balance des intérêts en présence.....................................................................................................................311 1. Une large marge nationale d'appréciation conférée..........................................312 2. Une incertitude quant la protection conventionnelle du droit invoqué.............315 B. Les obligations structurelles justifiées par la protection d'un droit conventionnel ...................................................................................................................................319 §2. Les obligations individuelles, dépendantes du critère de la connaissance..............323 A. Une condition classique en matière d'obligation de prévention ..........................324 1. Un critère issu du droit international général...................................................324 2. Un critère assoupli par la Cour EDH...............................................................328 a. Un risque réel...............................................................................................332 b. Un risque immédiat.....................................................................................336 c. Un risque individuel.....................................................................................338 B. Un critère transposable aux autres obligations individuelles...............................346 1. Une connaissance évidente du risque ou de l'existence d'une atteinte .............347 xix.

(21) 2. Une connaissance à démontrer de la survenance de l'atteinte..........................348 SECTION 3 : L'examen du respect des obligations positives............................................351 §1. En matière d'obligations structurelles .....................................................................352 A. Une adéquation relative du critère « prévu par la loi »........................................353 B . Des mesures nécessaires dans une société démocratique....................................355 1. Un recours aléatoire à l'interprétation consensuelle afin de fixer les mesures exigées..................................................................................................................355 2. Une obligation de résultat, la nécessité d'assurer un juste équilibre entre les intérêts en présence..............................................................................................360 §2. En matière d'obligations individuelles.....................................................................362 A. Des mesures « prévues par la loi ».......................................................................362 1. Une exigence parfois nécessaire, la légalité en tant qu'encadrement de l'action étatique.................................................................................................................362 a. En matière d'obligation d'adopter des décisions administratives et juridictionnelles conventionnelles...................................................................362 b. En matière d'obligation de prévention.........................................................365 2. Une exigence généralement aléatoire, la légalité en tant que fondement de l'action étatique.....................................................................................................366 B. Des mesures nécessaires dans une société démocratique.....................................369 1. Des mesures dépendantes de la nature de l'obligation en jeu...........................370 a. Obligation de moyen....................................................................................370 i. Les obligations concernées......................................................................370 ii. L'exigence de mesures raisonnables.......................................................373 b. Obligation de résultat...................................................................................377 2. Des mesures soumises à la mise en balance des intérêts en présence..............379 a. Les obligations concernées..........................................................................379 i. Les obligations individuelles soumises à la balance des intérêts ............379 ii. Les obligations individuelles non soumises à la balance des intérêts . . .382 b. L'identification des intérêts en jeu...............................................................383 Conclusion du Chapitre 2........................................................................................................391 Conclusion de la Partie 2........................................................................................................393. PARTIE 3 : LA PORTÉE DES OBLIGATIONS POSITIVES PRÉTORIENNES..........................395. CHAPITRE 1 : Le développement du pouvoir d'injonction du juge...........................................397. SECTION 1 : L'extension de la compétence de la Cour....................................................401. xx.

(22) §1. Les effets de la technique des obligations positives sur la juridiction de l’État au sens de l'article 1 CEDH........................................................................................................401 A. La définition de la juridiction de l’État................................................................401 1. Une notion de juridiction étrangère au droit international de la compétence...403 2. Une juridiction personnelle et territoriale........................................................405 B. La technique des obligations positives, source d’extension de la juridiction de l’État..........................................................................................................................408 1. Une juridiction reconnue en l'absence de contrôle effectif d'un État sur son territoire................................................................................................................408 2. Une utilisation de la technique des obligations positives source d'incohérences ..............................................................................................................................410 C. La technique des obligations positives, source de fragmentation de la juridiction de l’État.....................................................................................................................414 1. Sur le territoire de l’État ..................................................................................416 2. En dehors du territoire de l’État ......................................................................418 §2. Les effets de la technique des obligations positives sur la compétence ratione temporis de la Cour........................................................................................................422 A. L'utilisation imprévue de la technique des obligations positives en cas de violation instantanée.................................................................................................................423 1. La remise en cause progressive de la jurisprudence Blecic.............................423 2. La proclamation de la « détachabilité » des obligations d'enquête..................426 B. L'utilisation contestable de la technique des obligations positives en cas de violation instantanée.................................................................................................427 1. Un aménagement du principe de non-rétroactivité des traités.........................428 2. Des critères incertains......................................................................................431 3. Une hiérarchisation douteuse des droits conventionnels..................................436 SECTION 2 : La gradation des obligations imposées........................................................441 §1. Une liberté variable des États ..................................................................................441 A. Une liberté des États fonction de la précision des obligations imposées.............442 B. Une liberté des États faiblement dictée par la nature des obligations imposées. .447 1. Une liberté nullement conditionnée par la nature d'obligation de moyen ou de résultat..................................................................................................................447 2. Une liberté éventuellement conditionnée par la nature d'obligation substantielle ou procédurale......................................................................................................449 a. Une liberté limitée : les obligations procédurales de réparation..................450 i. Une subsidiarité nécessaire pour la Cour.................................................450 ii. Une subsidiarité subie par les États........................................................452 b. Une liberté voulue : les obligations procédurales de conciliation...............458 §2. Une liberté décroissante des États...........................................................................465 A. L'encadrement exponentiel des pouvoirs étatiques..............................................465 1. Pouvoir législatif...............................................................................................466 xxi.

(23) 2. Pouvoir exécutif................................................................................................475 3. Pouvoir judiciaire..............................................................................................479 B. Le contrôle de l’exécution de ses propres arrêts..................................................487 Conclusion du Chapitre 1........................................................................................................493 CHAPITRE 2 : La définition du rôle de l’État dans une démocratie libérale européenne..........495. SECTION 1 : Un approfondissement de l’État libéral « classique ».................................498 §1. Un droit commun européen conforme aux aspirations libérales..............................500 A. Des mesures de prévention des atteintes aux droits.............................................500 B. Des mesures de réparation des atteintes aux droits..............................................505 C. Des mesures de consécration des droits...............................................................508 §2. Une évolution de l'État gendarme............................................................................513 A. La « pénalisation » croissante des droits civils et politiques................................514 B. La « pénalisation » encadrée des droits civils et politiques..................................517 1. Une limitation nécessaire des obligations pénales............................................517 2. Une limitation mise en œuvre des obligations pénales....................................520 §3. Un perfectionnement de l'État arbitre......................................................................525 SECTION 2 : Un État providence minimal........................................................................529 §1. Une voie clairement évitée : la « socialisation » des droits civils et politiques.......531 §2. Une voie timidement empruntée : l'imposition d'obligations positives sociales conditionnées.................................................................................................................535 A. En cas d'implication de l’État dans la situation des requérants............................535 1. Des obligations vis-à-vis des personnes sous sa responsabilité.......................535 2. Des obligations de réparation des atteintes causées par un fait étatique..........538 B. En cas de garantie du droit en cause par une norme extra-conventionnelle.........540 C. En cas de nécessité pour l'effectivité d'un droit conventionnel............................543 Conclusion du Chapitre 2........................................................................................................548 Conclusion de la Partie 3.........................................................................................................549. Conclusion générale..........................................................................................................................551. xxii.

(24) Une invitation à repenser la dichotomie obligation positive - obligation négative. . .551 Une nécessaire évolution de la définition juridique des droits civils et politiques...554 Un impact sur la conception du droit international...................................................556 Bibliographie...........................................................................................................................559 I. Ouvrages.........................................................................................................................559 A. Dictionnaires.............................................................................................................559 B. Manuels et Cours......................................................................................................560 C. Autres Ouvrages........................................................................................................562 D. Thèses et mémoires...................................................................................................565 E. Ouvrages collectifs....................................................................................................569 F. Mélanges....................................................................................................................571 G. Colloques et journées d'études..................................................................................573 H. Ouvrages extra-juridiques.........................................................................................576 II. Articles...........................................................................................................................578 A. Contributions dans des ouvrages collectifs...............................................................578 B. Articles de revues et notes.........................................................................................596 C. Chroniques................................................................................................................608 III. Rapports et autres instruments de travail......................................................................609 A. Rapports de la Commission du droit international...................................................609 B. Documents du Conseil de l'Europe............................................................................610 Liste des sites internet consultés..............................................................................................611 Jurisprudence...........................................................................................................................613 I.TABLES CHRONOLOGIQUES DE LA JURISPRUDENCE RÉGIONALE.................613 A. Europe.......................................................................................................................613 §1. Cour européenne des droits de l'homme..............................................................613 a. Arrêts................................................................................................................613 b. Décisions .........................................................................................................637 xxiii.

(25) §2. Commission européenne des droits de l’homme................................................640 §3. Comité européen des droits sociaux...................................................................643 B. Amériques.................................................................................................................644 §1. Commission interaméricaine des droits de l’homme..........................................644 §2. Cour interaméricaine des droits de l’homme......................................................644 a. Avis consultatifs...............................................................................................644 b. Arrêts................................................................................................................645 C. Afrique......................................................................................................................648 §1. Cour africaine des droits de l'homme et des peuples..........................................648 §2. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples..............................649 II. TABLES CHRONOLOGIQUES DE LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE . 649 A. Cour permanente de justice internationale et Cour internationale de justice...........649 B. Jurisprudence arbitrale..............................................................................................650 C. Comité des droits de l’homme..................................................................................651 §1. Observations Générales.......................................................................................651 §2. Constatations.......................................................................................................652 §3. Observations finales............................................................................................653 D. Comité des droits économiques sociaux et culturels................................................654 §1. Observations générales........................................................................................654 §2. Observations finales............................................................................................654 E. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.....................655 §1. Observations générales........................................................................................655 §2. Constatations.......................................................................................................655 III- TABLES CHRONOLOGIQUES DE LA JURISPRUDENCE NATIONALE............655 A. Jurisprudence française.............................................................................................655 §1. Jurisprudence administrative...............................................................................655 a. Conseil d'Etat....................................................................................................655 b. Cours administratives d'appel...........................................................................656 c. Tribunaux administratifs...................................................................................656 §2. Jurisprudence judiciaire......................................................................................656 §3. Jurisprudence constitutionnelle...........................................................................657 B. Jurisprudence allemande ..........................................................................................657. xxiv.

(26) §1. Cour constitutionnelle allemande .......................................................................657 §2. Cour fédérale du travail allemande.....................................................................657 C. Jurisprudence espagnole (Tribunal constitutionnel espagnol)..................................658 D. Jurisprudence des États-Unis d'Amérique................................................................658 §1. Cour Suprême américaine...................................................................................658 §2. Cours Suprêmes fédérées américaines................................................................659 Index alphabétique...................................................................................................................661. xxv.

(27) xxvi.

(28) Introduction. Introduction. « Pendant longtemps, les "excès de la puissance publique" furent surtout redoutés ; de nos jours "l'impuissance publique" est devenue la forme la plus répandue de l'arbitraire des Pouvoirs Publics. » P. MONTANÉ DE LAROQUE, L'inertie des pouvoirs publics, Imprimerie moderne, 1950, p. 8.. 1.. « Les droits reconnus par la Convention ne sont pas tous "négatifs": "il faut. examiner chaque matière" et "chaque disposition d’une manière indépendante, sans se laisser égarer" par une doctrine "d’un certain âge" - la doctrine classique des libertés individuelles qui "peut conserver une certaine valeur philosophique" mais "n’a aucun caractère normatif" »1. Ces mots sont ceux des membres de la Commission européenne des droits de l'homme (EDH) formulés devant la Cour EDH dans l'affaire linguistique Belge. Dans le rapport de la Commission 2 et dans l'arrêt rendu par la Cour en 19683, le cinquième au principal depuis ses débuts, était établi que les droits conventionnels, droits civils et politiques, pouvaient générer des obligations positives, c'est-àdire des obligations d'action à la charge des États. Les propos tenus par les commissaires résumaient bien l'enjeu de cette affirmation. Les organes de contrôle de la Convention venaient en effet remettre en cause la définition traditionnelle des droits civils et politiques qui, sous l'influence du libéralisme politique, avaient été définis comme des droits « négatifs » par opposition aux droits économiques et sociaux, droits considérés comme « positifs ». La Commission et la Cour ont par la suite développé au fil de leurs décisions et arrêts des obligations positives prétoriennes de plus en plus nombreuses. Cette recherche sur « la technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme » vise à les étudier.. 1. Cité dans Cour EDH, Plén., 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, A 6, §1 ; GACEDH, n° 9 ; AFDI, 1968, 201, obs. R. Pelloux ; RBDI, 1970, 353, obs. J. Verhoeven.. 2. ComEDH, Rapp., 24 juin 1965, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, req. 1474/62 et al., B 3 et 4.. 3. Cour EDH, Plén., 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », préc., §3.. 1.

(29) Introduction. §1. Le domaine de l’étude : le droit de la Convention EDH. 2.. Le droit de la CEDH recouvre la Convention EDH, telle qu'interprétée par. l'ancienne Commission EDH et par la Cour EDH. La Convention de Rome garantit principalement des droits civils et politiques (A). Cette notion date du début du XX ème siècle et correspond à la nécessité « d'insérer des droits d'origine philosophique dans un ordre politique et juridique »4. Ces droits étaient auparavant appelés libertés individuelles, droits de l'homme ou libertés publiques. Ils ont été initialement définis comme des droits « négatifs » (B).. A. Des droits civils et politiques. 3.. À l'origine de l'idée d'élaborer une Convention européenne des droits de l'homme. et d'instituer une Cour pour en assurer son respect, se trouve le Mouvement Européen 5, mouvement non officiel fondé le 25 octobre 1948 et composé de personnalités issues de divers pays européens 6. La section juridique internationale du Mouvement Européen, sous la présidence du professeur P.-H. Teitgen, et avec pour rapporteurs joints, le professeur F. Dehousse et Sir D. Maxwell-Fyfe, avait produit un projet de Convention européenne des droits de l'homme et un projet de statut pour la Cour européenne des droits de l'homme, soumis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 juillet 19497. Ce projet visait à reproduire à l'échelon européen la Déclaration universelle des droits de l'homme, en l'assortissant d'un juge chargé de veiller à son respect pour lui garantir une pleine effectivité. La reproduction n'était cependant que partielle dans la mesure où il avait été décidé de n'y inclure que des droits civils et politiques. En effet « dans le contexte de la guerre froide. 4. J. MORANGE, « Droits civils et politiques », in D. ALLAND, S. RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 536.. 5. Le Mouvement Européen affirma ainsi en mai 1948 à La Haye lors du « Congrès de l'Europe » : « Nous voulons une Charte des droits de l'homme, garantissant les libertés de pensée, de réunion et d'expression ainsi que le libre exercice d'une opposition politique ; nous voulons une Cour de Justice capable d'appliquer les sanctions nécessaires pour que soit respectée la Charte », Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe,

(30) XXII.. 6. Parmi eux, Sandys (premier Président), Blum, Churchill, de Gasperi et Spaak (Présidents d'honneur).. 7. Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., p. XXV.. 2.

(31) Introduction. naissante et au sortir de l'affrontement avec le totalitarisme nazi, la Convention – tout comme l’organisation lui ayant servi de cadre – ont été conçues avant tout comme des instruments de préservation des valeurs de la démocratie libérale, au moment où était instaurée, dans une autre partie de l'Europe, une toute autre conception des droits et libertés »8. 4.. Teitgen, considéré comme « l'acteur clé français de la rédaction » de la. Convention9, dans une intervention du 19 août 1949 devant l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, identifiait ainsi trois menaces pesant sur les libertés et contre lesquelles il lui semblait nécessaire de se prémunir : tout d'abord la « tentation de la raison d'État » comme « tentation permanente, et quelle que soit la forme de l'État fut-il démocratique » ; ensuite les risques d'anéantissement de la démocratie que ce soit en raison des traces laissées par l'hitlérisme et le fascisme dans les opinions publiques européennes, que du fait du développement d'un « certain anticommunisme qui prétend combattre le communisme non pas avec les moyens de la démocratie mais avec ceux de la dictature » ; et enfin les « conditions économiques et sociales »10. Les deux premières menaces imposaient naturellement la nécessité de garantir de manière effective les droits civils et politiques, comme un retour aux fondamentaux du libéralisme politique, instruments de limitation de l'État et de garantie de la démocratie. Cependant, la garantie des droits économiques et sociaux, qui aurait constitué la meilleure défense contre la troisième menace, fut considérée comme plus délicate et non prioritaire. 5.. Elle était plus délicate car elle aurait sans doute nécessité de longs débats avant. que les États se mettent d'accord quant à la formulation des droits économiques et sociaux. Or l'objectif était d'adopter un texte le plus rapidement possible. Dans un contexte de début de guerre froide, il s'agissait de se munir au plus vite d'une Convention capable de constituer un rempart contre l'avancée du communisme en Europe. Un instrument incluant à la fois des libertés et des. 8. M. LEVINET, « Les présupposés idéologiques de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in Les 60 ans de la Convention européenne des droits de l’homme (9 avril 2010), Les Petites Affiches, n° 254, 22 décembre 2010, p. 9.. 9. M. R. MADSEN, La genèse de l'Europe des droits de l'homme, Enjeux juridiques et stratégies d'État (France, Grande Bretagne et pays scandinaves, 1945-1970), Presses universitaires de Strasbourg, coll. « sociologie politique européenne », 2010, p. 114.. 10. Car elles empêchent une partie de la population de « bénéficier personnellement dans leur vie quotidienne » de la liberté, et constituent en outre un terreau favorable à l'implantation du communisme qui propose l'égalité et la justice sociale aux dépens de la liberté présentée alors comme mère de tous les malheurs, « parce qu'elle implique le libéralisme, la dure concurrence et l'écrasement, quelquefois, du faible par le fort » (Intervention de

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(35) Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., vol. 1, p. 41-43).. 3.

(36) Introduction. droits créances, c'est-à-dire, « permettant d'allier inséparablement la conquête de la justice et la possession de la liberté » selon les mots de Teitgen, aurait considérablement ralenti le projet du fait qu'il aurait exigé « des années de compréhension mutuelle, d'études et d'expériences collectives pour pouvoir tenter d'établir, avec quelques chances de succès au bout de plusieurs années, cette définition générale et totale de toutes les libertés et de tous les droits qui seraient donnés par l'Europe aux Européens »11. 6.. La garantie des droits économiques et sociaux était en outre non prioritaire. Les. gouvernements au pouvoir n'étaient pas tous défavorables à la reconnaissance de ce type de droits, mais ne voulaient pas l'envisager dans l’immédiat. Le continent était dévasté, les États ruinés et désorganisés. L'urgence était d'instaurer un juge européen garant de la démocratie afin de voir garantis les droits « liberté » ou droits civils et politiques. Le 5 septembre 1949, P.-H. Teitgen, avait présenté un rapport au nom de la Commission des questions juridiques et administratives devant l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, dans lequel était recommandée l'instauration d'une garantie collective des droits et établie une liste des droits à intégrer dans la Convention. Il expliquait de la manière suivante l'opportunité d'exclure les droits économiques et sociaux : « certes les libertés " professionnelles " et les droits "sociaux" d'une valeur capitale, devront eux aussi être, dans l'avenir, définis et protégés ; mais qui ne comprendra qu’il convient de commencer par le commencement, de garantir dans l’Union européenne, la démocratie politique, puis de coordonner nos économies avant d’entreprendre la généralisation de la démocratie sociale ». Ainsi, selon ses mots, il fallait garantir prioritairement « ces droits et libertés » qui « constituent le dénominateur commun de nos institutions politiques, la première conquête de la démocratie mais aussi la condition de son fonctionnement »12. En ce sens, selon le Professeur E. Decaux, le choix s'est opéré « sur une base empirique plus qu'idéologique »13. 7.. Pour certains représentants, et en particulier pour le britannique D. Maxwell-Fyfe,. les arguments avancés pour justifier la non inclusion des droits économiques et sociaux dans la 11. Intervention de

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(40) Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., vol. 1, p. 45.. 12. Intervention de

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(45) Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., vol. 1, p. 219.. 13. E. DECAUX, « La Charte internationale des droits de l'homme, cohérence et complémentarité ? », in COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (éd.), La Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948-2008, Réalité d'un idéal commun ? Les droits économiques, sociaux et culturels en question, La documentation Française, 2009, p. 47.. 4.

(46) Introduction. Convention étaient tout autres. Estimant que les « droits ou libertés négatifs » constituaient « dans tout système législatif (…) un élément plus fondamental même que les droits positifs », il défendait que les droits économiques et sociaux étaient « trop difficiles à appliquer » à la différence des droits civils et politiques dont l'expérience notamment américaine avait démontré l'absence de difficulté d'interprétation et d'application14. Ces arguments avaient été développés dans son rapport devant l'Assemblée Consultative, lorsque s'était posée la question d'inclure dans la Convention des dispositions relatives à la propriété et à l'éducation. Il avait soulevé trois arguments : « le premier a trait à la difficulté, (…), d'interprétation et d'application judiciaire de ces droits. En second lieu, on a fait remarquer qu'en général, même à l'intérieur d'un État les droits économiques et sociaux ne sont pas définis dans la Constitution sous forme qui permette des sanctions juridiques. Troisième difficulté, plus générale : lorsqu'on commence à définir ces droits (…) sociaux et économiques, il est très difficile de savoir où s'arrêter et il est donc prudent de ne pas aborder ce domaine »15. L'argumentaire britannique était cohérent avec celui avancé plus tard au niveau international pour démontrer la complexité générée par la reconnaissances d'obligations positives et d'obtenir la conclusion de deux Pactes distincts, l'un sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. La nature positive de ces derniers droits impliquerait la nécessité de les définir de manière extrêmement détaillée, chose impossible dans des instruments internationaux de ce type. Elle rendrait en outre impossible toute sanction juridique, en particulier tout contrôle judiciaire. Si ces deux droits précités, droit à l'éducation et droit à la protection de la propriété n'ont finalement pas été garantis dans la Convention, leur adoption, bien que se heurtant à quelques difficultés16, n'a été que repoussée, et ils ont été consacrés au sein du premier protocole additionnel à la Convention signé le 20 mars 1952. En revanche, les autres droits économiques et sociaux n'ont pas été intégrés à la Convention de Rome de 1950 mais « relégués » dans la Charte sociale européenne adoptée en 1961. En outre, un Comité et non une Cour, a été chargé d'en assurer le contrôle17. Il est depuis longtemps question que soit adopté un Protocole additionnel à la 14. Intervention de 0 +1234543 " #% &

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(49) Recueil des travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme, op. cit., vol. 1, p. 117-119.. 15. Cité par M. BOSSUYT, « La distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels », RDH, 1975, p. 786.. 16. Ibid., p. 786.. 17. La Charte fut complétée par le Protocole additionnel du 5 mai 1988, le Protocole portant amendement à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives du 9 novembre 1995, et par la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996. Sur le système de la Charte Sociale européenne cf. F. SUDRE, « Le protocole additionnel à la Charte. 5.

(50) Introduction. Convention EDH pour que les droits économiques et sociaux deviennent justiciables devant la Cour de Strasbourg, mais en l'absence de réelle volonté des États, le projet n'a toujours pas abouti18.. 8.. La Convention EDH garantit donc des droit civils et politiques, initialement. définis comme des droit négatifs. Or, la jurisprudence de la Commission et de la Cour EDH, en venant affirmer que ces droits peuvent également générer des obligations positives, a remis en cause cette définition traditionnelle.. B. Des droits initialement définis comme « négatifs ». 9.. Une distinction originelle associe, d'une part, les droits civils et politiques à des. droits négatifs, d'autre part, les droits économiques et sociaux à des droits positifs. Cette distinction initiale circonscrit les droits civils et politiques à des droits générant uniquement des obligations négatives. La prégnance des philosophies du libéralisme politique sur la philosophie des droits de l'homme en est l'explication principale (1) et se trouve à l'origine de la définition des droits civils et politiques adoptée par la doctrine juridique (2).. 1. Une définition influencée par le libéralisme politique. 10.. La prégnance des philosophies du libéralisme politique sur la philosophie des. sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives », RGDIP, 1996, p. 715-739 ; R. BIRK, « The Collective Complaint. A New Procedure in the European Social Charter », in Liber amicorum in Honour of R. BLANPAIN, Labour Law and Industrial Relations at the Turn of the Century, Kluwer, 1998, p. 261-274 ; J.-F. AKANDJI-KOMBÉ et S. LECLERC (dir.), La Charte sociale européenne, Actes des premières Rencontres européennes organisées à Caen le 17 mars 2000, Bruylant, 2001, 207 p. ; R. CHURCHILL, U. KHALIQ, « The Collective Complaints System of the European Social Charter : an Effective Mechanism for Ensuring Compliance with Economic and Social Rights ? », EJIL, 2004, vol. 15, n° 3, p. 417-456; C. NIVARD, La justiciabilité des droits sociaux, étude de droit conventionnel européen, Bruylant, coll. « Droit de la Convention européenne des droits de l'homme », 2012, 810 p. 18. A. BERENSTEIN, « Economic and Social Rights : their Inclusion in the European Convention on Human Rights Problems of Formulation and Interpretation », HRLJ, 1981, p. 257-280 ; A. DE SALAS, « Les droits sociaux et la Convention européenne des droits de l’homme », in Mélanges en l'honneur du doyen G. COHEN-JONATHAN, Libertés, justice, tolérance, Bruylant, 2004, p. 579-589 ; C. NIVARD, La justiciabilité des droits sociaux, étude de droit conventionnel européen, op. cit., p. 190 et 702 et s.. 6.