Une ordonnance de renvoi peut être décomposée en trois parties, comme l’illustre la Figure 13 - partie gauche : une introduction et une conclusion, que nous avons qualifiées d’« officielles » et la motivation de la décision. La première et la troisième partie des ordonnances sont dites « officielles » dans le sens où elles sont sous-tendues d’une trame administrative contrainte a priori. Elles suivent un script similaire entre ordonnances, excepté les modifications nécessaires à la particularité de l'affaire (e.g. noms du ou des l’accusé(s), les charges retenues).
2 - Les éléments de l’enquête
I - Introduction officielle
Les éléments exigés par le code de procédure pénale.
II - Motivation de la décision
Exposé des éléments de l’enquête et de la procédure suivie
III - Conclusion officielle
Les conclusions officielles et ses conséquences légales.
1 – Constat de l’infraction
3 - Conclusion
4 - Renseignements de personnalité
Ordonnance de renvoi Motivation de la décision
Chronologie de l’enquête Chronologie des faits Témoignages Hybrides Définition de l’infraction
Figure 13 – Structure générique d’une ordonnance de renvoi et de la motivation de la décision
Par contre, la justification de la décision, partie centrale du document, est spécifique à chaque affaire (Figure 13 - partie droite). La longueur d’une ordonnance de renvoi est très variable. Concernant le corpus réuni, les ordonnances de renvoi comprennent un nombre total de pages moyen de 8,61, avec une étendue de 4 à 29 pages.
3. 1 - L’introduction
L’introduction officielle correspond à la première page d’une ordonnance. Cette dernière situe l’affaire dans des références de temps, de lieux, juridiques et désigne les personnes impliquées. La présentation de ces informations est requise par l’article 184 du code pénal.
En en-tête, la cour d’appel et le tribunal de grande instance de ressort concernés sont précisés, ainsi que le nom du juge d’instruction en tant que représentant d’un cabinet, les numéros d’identification du dossier et du parquet et le type de procédure concernée (i.e. correctionnelle ou criminelle). Suite à cet en-tête, apparaît le titre de l’ordonnance. Ce dernier correspond à la nature de la décision (ou des décisions) prise(s) par le juge d’instruction. Par exemple, pour
les plus simples, le titre peut-être « ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel » ou « ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ». Pour des affaires donnant lieu à plusieurs décisions, les ordonnances peuvent être titrées par exemple par « ordonnance de requalification et de mise en accusation devant la cour d’assises ». Le titre du document correspond donc à la conclusion du juge d’instruction. Avant même de lire les éléments recueillis et l’argumentation développée par le juge, nous en connaissons donc la conclusion.
Puis, le juge se présente et débute la présentation des personnes impliquées (i.e. le ou les accusé(s) et la ou les partie(s) civile(s)). L’ensemble des informations concernant l’(les) accusé(s) est donnés : nom, prénom, adresse, date de naissance (parfois noms des parents), profession, chefs d’accusations, situation judiciaire au moment de la rédaction de l’ordonnance (e.g. contrôle judiciaire, détention), nom et adresse de l’avocat. Concernant la (les) partie(s) civile(s), il est précisé son (leur) nom et adresse, ainsi que les coordonnées de l’avocat qui la (les) représente.
Ensuite, le juge d’instruction fait mention qu’il a pris connaissance des réquisitions du procureur et renvoit aux références juridiques s’appliquant au contexte de clôture de l’enquête d’instruction. Cette première partie des ordonnances de renvoi s’achève par une phrase introductive de l’exposé des faits sur : « Attendu que l’information a permis d’établir les faits suivants : ». La longueur de l’introduction est variable selon le nombre d’accusés et de parties civiles impliqués et donc à présenter. Malgré quelques variantes dans les énoncés, cette partie introductive ressemble à un « texte à trous » à compléter selon les spécificités de l’affaire.
L’introduction de l’ordonnance fournit les éléments essentiels pour la mise en place de la situation, du cadre de l’action (« setting ») : les personnages sont présentés ainsi que leur rôle dans l’affaire, précisé par les chefs d’accusation. De plus, le dénouement est apparent par le titre de l’ordonnance qui correspond à la conclusion du juge.
3. 2 - La conclusion
La conclusion de l’ordonnance peut être divisée en deux parties. La première, parfois titrée par la décision du juge, fait le constat que les charges sont suffisantes contre l’accusé pour son renvoi devant le tribunal compétent. La qualification des charges est précisément définie et appuyée des références du code pénal. Lorsque l’affaire implique plusieurs accusés, cette partie se répète autant de fois que nécessaire pour chaque accusé et chef d’accusation. Ensuite, une seconde partie, titrée « Par ces motifs », présente les conséquences juridiques du
constat précédent. A ce niveau, les sujets des verbes et les types de verbes employés participent à la fonction juridictionnelle ou exécutive du document. Aussi, les verbes prennent-ils une fonction performative, caractéristique du document judiciaire. L’ordonnance se termine par le paraphe du juge d’instruction. Enfin, le paraphe du greffier est apposé à chaque précision que l’ordonnance a été notifiée par lettre recommandée aux avocats et aux personnes impliquées, comme le prévoit le code de procédure pénale. La longueur de la conclusion de l’ordonnance varie selon le nombre d’accusés et de chefs d’accusation pour lesquels le juge d’instruction doit statuer. Comme pour l’introduction, la conclusion paraît prendre la forme d’un « texte à trous » à compléter selon les spécificités de l’affaire, malgré quelques variantes dans les énoncés.
La page suivante présente un exemple d’introduction et de conclusion standard, d’une ordonnance de mise en accusation, les plus couramment rencontrés parmi le corpus et dans leur forme la plus simple.
Introduction
3. 3 - La motivation
La motivation de la décision du juge est au cœur de l’ordonnance de renvoi, encadrée par l’introduction et la conclusion énonciatrices du droit. Alors que ces dernières suivent un standard d’une ordonnance à l’autre, l’exposé des faits est particulier à chaque affaire et à chaque juge d’instruction, donc à chaque ordonnance. La longueur de la motivation est également très variable d’une ordonnance à l’autre, avec un nombre moyen de mots sensiblement supérieur parmi les ordonnances de renvoi devant la cour d’assises (Tableau 19).
Tableau 19 – Moyennes, minimum et maximum du nombre de mots dans la
motivation du juge d’instruction
Moyenne Minimum Maximum
Ensemble du corpus 2051.90 343 65351
Ordonnances de renvoi devant :
le tribunal correctionnel 1625,54 343 5108
la cour d’assises 2478,27 664 65351
Outre des exigences de clarté dans la justification de la décision et de complétude, le juge d’instruction est libre de l’organisation de son argumentation. La mise en page est laissée au libre arbitre du juge, Les retours à la ligne et les sauts de ligne sont donc variables d’une ordonnance à l’autre. Par exemple, certaines ordonnances sont ponctuées de séparations (n = 9/44), de titres (n =8/44) de tableaux (n = 3/44) ou encore de listes (n = 6/44).