Le corpus se divise en 22 ordonnances devant le tribunal correctionnel et 22 devant la cour d’assises.
Concernant les juges d’instruction auteurs des ordonnances, le corpus réunit 29 juges auteurs des 44 ordonnances. Comme la répartition dans le Tableau 13 le résume, 10 juges n’ont rédigé que des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, 16 des mises en accusation et 3 les deux types d’ordonnances.
Tableau 13 – Nombre de juges auteurs d’ordonnances de renvoi selon le
nombre d’ordonnances de renvoi écrites et la juridiction de jugement
Ordonnances de renvoi devant : le tribunal correctionnel la cour d’assises les deux juridictions Total Nombre d’ordonnances 1 7 13 - 20 2 2 3 - 5 3 1 - 2 3 5 - - 1 1 Total 10 16 3 29
Concernant la répartition géographique (Tableau 14), les ordonnances sont émises de cabinets d’instruction répondant principalement du ressort de la cour d’appel et du tribunal de
1 Les ordonnances du corpus sont disponibles en annexes Analyse du discours, excepté celles dont les affaires
grande instance (TGI) de Rennes1. Cette centration autour de Rennes est peu surprenante étant
donné que la source des ordonnances est un cabinet d’avocat exerçant sur Rennes et donc ayant connaissance d’affaires instruites dans cette ville ou dans la région proche.
Tableau 14 – Répartition du corpus d’ordonnances de renvoi selon les cours
d’appel et des tribunaux de grande instance
Ordonnances de renvoi devant : le tribunal
correctionnel la cour d’assises Total Cours d’appel
Rennes 17 21 38
Angers 3 1 4
Caen 2 - 2
Tribunaux de grande instance (TGI)
Rennes 15 7 22 Quimper - 4 4 St Malo - 3 3 Laval 2 1 3 Nantes - 2 2 Brest 1 1 2 Autres TGI2 4 4 8
Concernant les infractions, un panel assez large a été réuni qui peut être regroupé selon 10 catégories d’infractions (Tableau 15). Certaines sont davantage représentées que d’autres. Les infractions renvoyant à des agressions sexuelles et des viols sont majoritaires (n = 14) alors que les infractions telles que la non-assistance à personne en danger, la privation de soin ou le proxénétisme n’apparaissent qu’une seule fois. Cette répartition représente globalement l’éventail d’affaires portées au cabinet et la réalité judiciaire.
Tableau 15 – Répartition des ordonnances de renvoi selon les infractions et les juridictions
de jugements
1 Chaque département (ou arrondissement) dispose d’un TGI. Par contre, la cour d’appel est interdépartementale
(A quel tribunal s’adresser ? Les fiches de la justice, Ministère de la Justice, juillet 2003).
2 Les autres TGI ne concernent qu’une seule affaire chacun (tribunaux correctionnels : Coutances, Le Mans,
Ordonnances de renvoi devant : Catégories d’infractions
le tribunal
correctionnel d’assises la cour Total
Stupéfiants 5 - 5
Escroquerie 2 - 2
Proxénétisme 1 - 1
Vol 3 - 3
Vol avec arme 1 5 6
Violence/Agression physique 3 1 4
Agression sexuelle/Viol 5 9 14
Non-assistance à personne en danger 1 - 1
Privation de soin - 1 1
Tentative d'homicide 1 6 7
Total 22 22 44
Enfin, le corpus réunit des situations judiciaires plutôt diversifiées (Tableau 16). Pour la moitié du corpus, un seul accusé est concerné, cependant leur nombre peut s’élever jusqu’à 8.
Tableau 16 – Nombres d’accusés selon les juridictions de
jugement
Ordonnances de renvoi devant : le tribunal correctionnel la cour d’assises Total Nombre d’accusés 1 8 14 22 2 4 5 9 3 3 1 4 4 - 2 2 5 4 - 4 6 et +1 3 - 3
Le nombre de parties civiles s’étend de 0 à 15. L’absence de partie civile est plus fréquente dans les affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel.
1 La catégorie « 6 et + » est composée d’une ordonnance concernant 6 accusés, une autre concernant 7 accusés et
Tableau 17 – Nombres de parties civiles selon les juridictions
de jugement
Ordonnances de renvoi devant : le tribunal
correctionnel d’assises la cour Total Nombre de parties civiles
0 11 3 14
1 9 8 17
2 - 5 5
3 et +1 12 76 8
Le nombre de chefs d’accusation s’étend de 1 à 8 charges. Un nombre élevé de chefs d’accusation s’observe plus particulièrement concernant les affaires rnvoyées devant le tribunal correctionnel.
Tableau 18 – Nombres chefs d’accusation selon les
juridictions de jugement
Ordonnances de renvoi devant : le tribunal
correctionnel
la cour
d’assises Total Nombres de chefs d’accusation
1 4 6 10 2 4 8 12 3 2 6 8 4 1 1 2 5 5 1 6 6 et +2 6 - 6
Malgré la limitation géographique, le corpus d’ordonnances répond au deux objectifs fixés de diversification des infractions impliquées et des juges/auteurs. De plus, des situations
1 La catégorie « 3 et + » est composée d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel concernant 9
parties civiles et de 5 ordonnances de mise en accusation concernant 3, 4, 5, 9 et 15 parties civiles et de 2 ordonnances concernant 7 parties civiles.
2 La catégorie « 6 et + » est composée de 2 ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel concernant 6
chefs d’accusations, 1 concernant 7 chefs d’accusation et 2 concernant 8 chefs d’accusation, ainsi qu’une ordonnance de mise en accusation concernant 8 chefs d’accusation.
diverses sont représentées en terme de nombre d’accusés, de parties civiles et de charges impliquées. Cette hétérogénéité peut être estimée représentative des ordonnances de renvoi que les cours de justice ont à connaître. La pluralité des ordonnances de renvoi du corpus est également à préciser concernant la nature des décisions prises. En effet, si pour certaines ordonnances, la décision du juge peut être qualifiée de simple, d’autres impliquent plusieurs décisions. Ainsi, des ordonnances comprennent uniquement une décision de renvoi devant la juridiction compétente alors que d’autres comprennent également d’autres conclusions telles qu’une requalification des chefs d’accusation (qui peut entraîner une correctionnalisation) ou un non-lieu partiel. Lorsque plusieurs accusés sont concernés, les conclusions sont assez fréquemment différentes pour chacun selon leur implication dans les faits, leur âge ou les preuves à charge qui ont pu être réunies. Ainsi, elles peuvent contenir à la fois des renvois devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises et devant la cour d’assises pour les mineurs. Lors de la constitution du corpus, les ordonnances dont les conclusions sont uniques ont été privilégiées. Cependant, ces situations se sont révélées assez rares. Dans le cas de conclusions multiples, le critère de catégorisation utilisé a été la cour de juridiction finale vers laquelle le dossier était renvoyé et les juridictions pour adultes.