B. La production de ses créances par le salarié;
IX. Conclusion
Un exposé descriptif comme celui qui précède n'appelle pas vérita-blement une conclusion. On peut donc se borner à trois observations.
D'abord, le droit suisse de la faillite ne place pas au premier plan de ses préoccupations le redressement de l'entreprise, qui pourrait pro-fiter aussi bien aux salariés qu'aux autres créanciers. Le nouveau droit devrait apporter quelques innovations sur ce point.
Ensuite, les rapports entre le privilège du salarié dans la faillite et les prestations de l'assurance-insolvabilité ne sont pas satisfaisants. Les titulaires de la protection et l'étendue de cette dernière ne coïncident pas, alors même qu'une bonne coordination serait possible.
Enfin, les dispositifs légaux reposent souvent sur l'idée que le sala-rié ne doit bénéficier d'une protection spéciale que s'il fait tout pour précipiter la faillite de son employeur. C'est placer le travailleur dans une position inutilement difficile envers l'entreprise et les autres créan-ciers.
89. A Bâle, la juridiction du travail se prononce sur la collocation des créances résultant du contrat de travail: cf. BlSchK 1984, p. 221; voir aussi RJN 1989, p. 77-78.
TABLE DES MATIERES
Avant-propos ... 3
Sommaire ... " ... ",., ... ", .... "",,5 La nouvelle réglementation du travail intérimaire par Luc THEVENOZ ... , ... 7
I. Genèse et buts de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service du 6 octobre 1989 ... 7
Il. Les formes de location de services ... 10
III. Autorisation administrative ... 13
IV. Le contrat de location de services ... 16
V. Le contrat de travail (généralités) ... 16
VI. Durée de l'emploi intérimaire ... 18
A. Missions de durée déterminée ... 18
B. Missions de durée indéterminée: délais de congé ... 20
1. Jours civils et jours ouvrables ... 22
2. De l'emploi ininterrompu ... 22
3. Stipuler un temps d'essai? ... 25
4. Délais de congé après le septième mois d'un emploi ininterrompu ... 25
VII. Droit aux vacances ... 26
VIII. Salaire, durée du travail et conventions collectives ... 28
A. Conventions collectives de la branche intérimaire ... 29
B. Conventions étendues applicables aux locataires de services ... 30
1. Dispositions applicables à l'intérimaire ... 31
2. Mise en oeuvre par les entreprises de travail intérimaire ... , 32
3. Quid des autres conventions collectives 1.. ... 33
140 Table des matières L'assurance perte de gain en cas de maladie
dans la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
par Gustavo SCARTAZZlNl ...•...•...•... 35
1. Introduction ... 35
II. Droit du travail et sécurité sociale ... 35
A. Le régime de base ... 37
B. Le régime de l'assurance obligatoire ... 38
C. Le régime conventionnel ... 38
1. Généralités ... 38
2. Equivalence des prestations ... 39
3. Obligation de l'employeur d'assurer son collaborateur contre la maladie et violation d'une clause d'une CCT. ... 40
III. L'assurance collective ... 42
A. Introduction ... 42
B. Considérations générales sur le contrat d'assurance collective ... 42
C. Quelques points tranchés par la jurisprudence du TF A ... 45
1. Le droit de conclure des éontrats d'assurance-maladie collective ... 45
2. Perception des cotisations ... 46
IV. La jurisprudence du TF A en matière d'assurance perte de gain en cas de maladie ... 47
A. Introduction ... 47
B. Incapacité de travail et perte de gain ... 48
1. Généralités ... 48
2. Obligation de diminuer le dommage ... 49
3. Perte de gain du conjoint.. ... 50
4. Incapacité de travail et chômage ... 52
C. Etude des prestations en général ... 53
D. Début et durée du droit aux indemnités journalières ... : .. 54
1. Principes généraux ... 54
2. Durée du droit et délai d'attente ... 55
3. Indemnité journalière réduite ... 55
E. Période de stage et liberté des caisses de s'organiser à leur gré ... 56
Table des matières 141
F. Questions spécifiques
à l'assurance-maladie collective ... 57
1. Droit de passer de l'assurance collective dans l'assurance individuelle ... 57
2. Droit de libre passage et de quasi-libre passage ... 59
3. Droit de libre passage et cotisations à payer ... 61
4. Absence de droit de libre passage en cas de maladie ... 62
5. Obligation de renseigner ... 63
V. Projet de révision de I·assurance-maladie ... 64
Aspects fiscaux des rapports de travail par Pierre-Alain LOOSLl ...... ,., ... 67
1. Assujettissement à I·impôt.. ... 67
A. Principes ... 67
B. Critères de l'assujettissement illimité ... 68
C. Critères de l'assujettissement limité ... 68
11. Règles de rattachement ... 69
A. Conf! its de compétence ... 69
B. Droit intercantonal ... 69
1. Principe ... 69
2. Domicile fiscal des contribuables mariés ... 70
3. Domicile fiscal des contribuables célibataires ... 71
C. Droit international ... 72
1. Principe ... 72
2. Frontaliers ... 73
3. Administrateurs ... , ... , ... , ... 73
4. Directeurs ... 74
5. Fonctionnaires ... 74
6. Diplomates ... 74
7. Etudiants et stagiaires ... 75
III. Modalités d' imposition ... 75
A. Imposition ordinaire ... 75
B. Imposition à la source ... 76
IV. Activité lucrative ... 77
A. Notion générale de l'activité lucrative ... 77
B. Activité lucrative dépendante et indépendante ... 78
142 Table des matières
C. Activité non lucrative ... 79
D. Activité accessoire ... 80
V. Changements dans la situation personnelle du travailleur ... 80
A. Début d'activité ... 81
B. Changement d'activité ... ,., ... 83
C. Interruption d'activité ... , ... 83
D. Réduction d'activité ... 84
E. Cessation d'activité ... 84
VI. Composition du produit de l'activité lucrative ... 85
A. Revenu net imposable ... 85
B. Produit de l'activité lucrative dépendante ... 85
1. Salaire ... 85
2. Prime de jubilé et d'ancienneté ... 87
3. Prestations en nature ... 87
4. Revenus compensatoires ... 88
5. Actions de collaborateurs ... 89
C. Déductions ... 90
1. Frais directement liés à la production du revenu du travail. ... 90
2. Frais de vêtements spéci;lUX ... 92
3. Frais d'outillage ... 92
4. Frais de déplacement. ... 92
5. Frais de locaux affectés à l'exercice d'une profession ... 93
6. Frais de repas pris hors du domicile, frais de travail en équipe ou de nuit et frais de séjour au lieu de travail ... 93
7. Cotisations syndicales ... 94
8. Déduction sur le produit du travail des époux exerçant tous deux une activité lucrative ... 95
9. Frais de représentation ... 96
10. Frais de formation et de perfectionnement professionnel ... ' .... 97
11. Frais de résidence pour le personnel dirigeant étranger ... 99
12. Frais effectifs et frais ... . forfaitaires ... 100
VII. Communications aux autres administrations et échanges de renseignements ... 10 1 VIII. ObI igations de l'employeur ... 102
Table des matières 143
IX. Soustraction d'impÔt et sanctions ... 103
Liste des abréviations ... 104
L'employeur insolvable par Gabriel AUBERT ......•.•.•..•..•.•......••.•.•.•........•...... 105
1. Introduction ... 105
II. L'insolvabilité et le droit aux sl1retés ... 106
A. Définition de l'insolvabilité ... 106
B. Le maintien du contrat de travail et la fourniture de sl1retés ... 106
C. La nature et l'étendue des sl1retés ... 108
D. La suspension du travail par le salarié? ... 109
E. Résiliation avec effet immédiat sans demande de sûretés ... 109
F. Demande de sûretés en cas d'absence de liquidités? ... 110
III. Les procédures d'assainissement ... 110
A. L'ajournement de la faillite ... 111
B. Le sursis concordataire ... 111
l. Le concordat ordinaire ... 112
2. Le concordat par abandon d'actif.. ... 113
C. Critiques de Dallèves ... 114
IV. La faillite de l'employeur ... 115
A. Les effets de la faillite sur les contrats de travail en cours ... 116
1 . L'administration de la masse met fin aux rapports de travail ... 116
2. L'administration de la masse continue les rapports de travail ... 117
3. Le salarié résilie le contrat de travail ... 119
B. La protection des créances du salarié en cas de faillite de l'employeur ... 119
1. Les gages et les privilèges ... 119
2. Les salariés privilégiés: le cas des employés dirigeants ... 120
3. Les créances privilégiées ... 123
a) Les créances nées dans le semestre précédant la faillite ... 123
144 Table des matières
b) Les créances résultant d'une résiliation anticipée du contrat de travail
pour cause de faillite ... 127
c) Les créances en recouvrement de sOretés ... 127
4. Le cas des employeurs non soumis à la procédure de faillite ... 128
V. L'assurance en cas d'insolvabilité de l'employeur ... 128
A. Général ités ... 128
B. Les bénéficiaires ... 129
1. Les rentiers AVS ... 129
2. Les employés dirigeants ... 130
C. La période de protection ... 130
D. Le montant du salaire assuré ... 133
E. La subrogation de la caisse ... 134
VI. Coordination avec l'assurance-chÔmage ...•... 134
VII. Les effets de la faillite sur les procès en cours ... 136
A. La suspension des procès en cours ... 136
B. La production de ses créances par le salarié; la contestation de l'état de collocation ... 136
IX. Conclusion ... 138
Table des matières ... 139