V. Éléments de droit comparé du contrôle objectif de l’équilibre contractuel
22. Le droit comparé du contrôle objectif de l’équilibre contractuel révèle ainsi la généralisation des outils de contrôle objectif de l’équilibre contractuel, dans le même temps
qu’il exacerbe le particularisme français consistant à placer la question sur le double terrain du droit des pratiques restrictives et du droit commun des contrats. La présente thèse s’emploiera donc à questionner la pertinence juridique et axiologique d’un tel choix. Elle proposera dans le même temps de mettre en évidence les implications de ce choix quant au champ attribué au droit de la concurrence et au sens donné à la notion de contrat.
VI . La méthode
23. Cette étude n’ambitionne pas de créer un régime de protection dédié aux
professionnels108, mais vise plutôt à identifier une grille de lecture commune au droit des contrats et au droit de la concurrence, qui permette de rationaliser l’utilisation des déséquilibres significatifs déployés dans les branches du droit étudiées109. Alors que les études consacrées aux déséquilibres inhérents aux relations d’affaires traitent habituellement
l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, Lituanie, Lettonie, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, et le Royaume-Uni. La Pologne est pour sa part en voie d’adoption de dispositions comparables.
107 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaine d’approvisionnement alimentaire, 29 janv. 2016, p. 2 qui définit ces pratiques comme « s’écartent largement de la bonne conduite commerciale, qui sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et qui sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre. » La même définition est reprise dans la fiche d’information réalisée par la Commission européenne et intitulée « Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire », publiée le 12 avr. 2018 sur son site internet http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-2703_fr.htm
108 Cela a été fait notamment dans la thèse de F. De Boüard, La dépendance économique née d’un contrat, Thèse, LGDJ, 2007. D’autres auteurs ont pour leur part identifié un « contrat moral » V. S. Darmaisin, Le contrat moral, Thèse, LGDJ coll. Bibl. dr. privé, 2000.
109 J. Chevallier, op. cit., p. 146 : « La crise de la modernité juridique implique que le droit ne bénéficie plus d’une légitimité ab initio, en étant paré des attributs de la Raison […] la Raison juridique ne disparaît pas mais devient une Raison pratique, fondée, non plus sur le postulat de rationalité du droit, mais sur l’entreprise de rationalisation dont il est l’objet, aussi bien dans son dispositif que dans ses processus. »
la question de manière sectorielle , la présente thèse entend, au contraire, discerner au travers d’un vocabulaire commun, les limites de l’approche sectorielle et les avantages théoriques et pratiques d’une convergence des mécanismes de protection. Cela implique d’identifier les outils de ce contrôle objectif, et de percer à jour les effets et le sens qu’ils produisent sur notre système juridique. Le double fondement contractuel et concurrentiel de cette étude suppose donc de mettre en miroir chacune des notions envisagées dans ces deux disciplines et de déterminer, pour chacune d’entre elles, le champ d’application et l’objectif qu’elles s’assignent. Il s’agit de mettre à l’épreuve la stratification notionnelle qu’entretiennent ces matières et d’envisager les risques de conflit, de concurrence voire de contradiction entretenus par ce phénomène. Dit autrement, cette thèse ambitionne de décrire le mouvement d’objectivation du contrôle de l’équilibre contractuel commun aux disciplines étudiées, tout en proposant les aménagements que requière, en pratique, l’articulation de ces matières.
24. La méthode employée dans les développements à venir emprunte la voie tracée par les
auteurs de droit économique111. La méthode empirique et plus particulièrement l’analyse substantielle112 y sont privilégiées. La qualification des déséquilibres étudiés est par conséquent, questionnée dans son adéquation aux faits113. Le déséquilibre significatif se prête particulièrement bien à cet exercice, en tant que standard juridique dont la présence peut être décelée dans des situations juridiques très variées. Le déséquilibre significatif en ce qu’il synthétise une diversité de déséquilibres, questionne les qualifications juridiques existantes. Plus largement, l’étude du déséquilibre significatif et l’étude de ses occurrences dans notre droit permettent d’interroger le sens particulier donné par sa consécration en droit commun. Les pouvoirs privés économiques ont désormais droit de cité en dehors des disciplines
110 V. notamment, F. De Boüard op. cit. ; R.-J. Aubin-Brouté, Le contrat en agriculture. Contribution à l’étude du contrat comme instrument de l’action publique, Thèse, LGDJ, 2013 ; O. Litty, Inégalité des parties et durée du contrat. Étude de quatre contrats d’adhésion usuels, Thèse, LGDJ, 1999 ; Ch. Bourrier, La faiblesse d’une partie au contrat, Thèse, Bruylant Academia, 2004.
111 L. Boy et A. Pirovano, Ambiguités du droit économique. (Éléments d’une méthodologie), Procès, 1981, n°7, pp. 7-36 qui souligne les limites de l’approche qui consiste à envisager le droit économique comme une discipline autonome.
112 G. Farjat, Pour un droit économique, PUF, coll. Les voies du droit, 2004, pp. 106-107 : « L’analyse substantielle consiste à analyser, à qualifier, ou à critiquer, des institutions, des concepts juridiques ou des faits à partir d’hypothèses produites par le droit, ces hypothèses étant livrées par un examen critique du système juridique. Cet examen critique permet de dégager ce que nous appelons : droit substantiel ou ‘matériel’. Cette analyse s’oppose à une analyse ou à une qualification qui serait purement formelle. »
113 J.-B. Racine, F. Siiriainen, Retour sur l’analyse substantielle en droit économique, RIDE 2007, t. XXI, 3, p. 261 ; G. Farjat, L’importance d’une analyse substantielle en droit économique, RIDE 1986, n° 0, p. 9 ; L. Boy, A. Pirovano, art. préc., p. 16 : « le droit substantiel […] consiste à privilégier l’analyse des faits chaque fois qu’une contradiction appaaît dans les catégories juridiques, chaque fois qu’une rupture se produit dans leur cohérence. »
exclusivement économiques, et incarnent une partie faible d’un nouveau genre. La méthode substantielle se propose donc de questionner le pourquoi de la règle de droit, mais encore son comment114, c’est-à-dire la capacité de la règle de droit à projeter une image fidèle des faits qu’elle se propose d’appréhender.
25. Les finalités du contrôle de l’équilibre contractuel seront interrogées au même titre