La LA définit matériellement quelques grandes lignes de 1' ao LA, complétées ensuite par la jurisprudence4. Le a es da re domino des chap. I et III ne désigne pas seulement le bénéficiaire du dédommagement, mais confère aussi la légi-timation active au dominus: Legis autem Aquiliae actio ero competit, hoc est domino5. La jurisprudence a étendu ce principe aux héritiers et successeurs, puisque, par héritage, ils acquièrent la qualité de dominus6• Cette règle vaut
1 Cf. seulement KAS ER, Das rômische Zivilprozessrecht, München 1966; CANNAT A, CARLO AUGUSTO, Profilo istituzionale del processo privato romano, 2 vol., Torino 1980-1982;
concernant la technique des formules, notamment SELB, WALTER, Actiones in factum und Formeltechnik, in: Mélanges Deme li us, Wien 1973, 223-235; SELB, WALTER, Formeln mit unbestimmter intentio iuris, Wien 1974; pour une bibliographie extensive, T ALAMANCA, MARIO, Processo civile, diritto romano, in: Enciclopedia del diritto, vol. 36, Milano 1987.
2 Cf. seulement LENEL, Edictum perpetuum, 14.
3 Gai. 3,210; cf. aussi Gai. 3,217.
4 Cf. THIELMANN, GEORG, «Actio utilis» und «actio in factum». Zu den Klagen im Umfeld der lex Aquilia, in: Studi Biscardi Il, Milano 1982, 295-318, 295s., avec une recons-truction de la formule de l'a0 LA (298).
5 Ulp. D. 9,2,11,6. L'a0 LA est aussi possible entre personnes mariées, cf. Ulp. D. 9,2,27,30 et Paul. D. 9,2,56, ainsi que, par exemple, entre sociétaires dans le commodat, cf. Ulp.
D. 13,6,7,1. Concernant la légitimation active, cf. aussi SLAPNICAR, KLAUS, Über die Aktivlegitimation zur actio legis Aquiliae und actio de dolo im Dreipersonenverhiiltnis, in: De iustitia et iure, Festgabe für Ulrich Lübtow, Berlin 1980, 233-256; TELLEGEN-COUPERUS, O.E., The tenant, the Borrower and the lex Aquilia, RIDA 42/1995, 415-436; cf. aussi VALDITARA, GIUSEPPE, Damnum iniuria datum, 873ss.
6 Ulp. D. 9,2,23,8; aussi D. 9,2,13,3; 15,1; 36pr et 1; 43; Gai. 4,112.
aussi lorsque le bien en question a été endommagé après la mort du de cujus, mais avant que l'héritier ne soit devenu le propriétaire de l'héritage: dominum enim lex Aquilia appel/at non utique eum, qui tune fuerit, cum damnum daretur7. Autrement dit, la légitimation active suit en principe le bien endom-magé8. L'extension de la légitimation active par extension de la notion d' erus/
dominus est spectaculaire lorsque, suite à l'endommagement d'un bien mis en gage, le créancier gagiste peut intenter une a0 LA à concurrence de sa créance, par le simple fait qu'il a une prétention sur le gage envers le débiteur qui en est le propriétaire9, à condition toutefois que le débiteur soit sans biens et que, dès lors, le créancier risque de subir effectivement le dommage10.
Le texte de la LA fournit également des indications sur la légitimation passive. Elle est partiellement déterminée par les qui ... occiderit et si quis ...
faxit. Le texte vise en principe l'auteur lui-même11 ou, s'il s'agit d'un es-clave, le maître qui répond à sa place: Servi autem occidentis no mine dominus tenetur12• La jurisprudence a maintenu ce principe même pour l'esclave en fuite13 . De même, celui qui ordonna à un homme libre de causer un dommage à autrui répond de l'a0 LA s'il disposait du ius imperandi14, comme aussi le maître qui consentit15 à l'acte ou ne l'interdit pas16• Contrairement à la légi-timation active, la légilégi-timation passive ne se transfère pas à l'héritier, en
7 Pomp. D. 9,2,43.
8 P. ex. en cas de Wandlung, Ulp. D. 9,2,11,7, ou d'achat/vente Ulp. D. 19,1,13,12. Pour la légitimation active en cas d'une pluralité d'héritiers du même objet, Marc. D. 9,2,34 et 35; en cas de légataires, Marc. D. 9,2,36.
9 Paul. D. 9,2,30,1; cf. aussi Ulp. D. 4,3,7,4, Ulp. D. 43,24,13pr ou 1. 4,3,9.
10 Cf. aussi Pap. D. 9,2,54 pour le rapport entre stipula tor et promissor. Ce dernier perd son action dès qu'il est en demeure. Cf. aussi Marc. D. 20,1,27 où, toutefois, l'exten-sion de la légitimation active se fait par une actio quasi damni iniuriae.
II Pegasus, approuvé par Ulpien, refuse la légitimité passive au furiosus, puisqu'il ne peut pas être coupable, de même que I'infans (Ulp. D. 9,2,5,2). Julien et Labeo, ap-prouvés par Ulpien, accordent l'a0 LA contre l'impubes qui agit intentionnellement (Ulp. D. 47,2,23).
12 Ulp. D. 9,2,27,3; cf. aussi Ulp. D. 19,2,11pr pour la responsabilité de l'entrepreneur;
cf. aussi Ulp. D. 47,10,17,7. Le maître a en principe la possibilité de céder l'esclave malfaiteur par noxa; parmi les nombreux exemples, Ulp. D. 9,2,27,11 et Iav. D. 9,2,37,1;
pour des dommages causés à des tiers, voir notamment KNüTEL, ROLF, Die Haftung fUr Hilfspersonen im rômischen Recht, ZSS 100/1983, 340-443 et REICHARD, INGO, Die Frage des Drittschadenersatzes im klassischen rômischen Recht, Kôln, etc., 1993.
13 Ulp. D. 9,2,27,3.
14 Iav. D. 9,2,37,1; selon Ulp. D. 9,4,2pr et 1, le propriétaire qui n'a pas interdit l'acte répond des dommages de son esclave même après l'avoir vendu. Cf. aussi Ulp. D. 9,4,6 et Paul. D. 50,17,169.
15 Ulp. D. 9,2,44,1 et 45pr.
16 Ulp. D. 9,4,2pr et 1.
LES ACTIONS
raison du caractère (partiellement) pénal de 1 'a 0 LA: sed in heredem vel cet eros haec actio non dabitur, cum sit poenalis17.
Pris à la lettre, les qui ... occiderit et quis ... faxit visent 1 'homme comme auteur du dommage, en excluant en principe le dommage causé par des ani-maux ou des objets. Ulpien du moins va dans ce sens: quemadmodum, si quadrupes damnum dederit, Aquilia cessat, aut si tegula ceciderit18. Le dom-mage qui n'a pas été causé par un homme tomberait sous le coup d'autres actions comme l'a0 de pauperie ou l'a0 de pastu pecoris19.
Le texte de la LA fixe également la nature du dommage. En principe, 1' a0 LA permet seulement de poursuivre des dommages d'ordre matériel: quanti id et quanti ea res se réfèrent clairement à des objets tels des esclaves, des quadrupèdes ou d'autres biens. Sont exclus notamment les dommages corpo-rels infligés à des hommes libres, puisque 1 'homme libre est hors commerce et n'a, dès lors, pas de valeur économiquement déterminable: cicatricium autem aut deformitatis nul/a fit aestimatio, quia liberum corpus nul/am recipit aestimationem20. En revanche, l'ayant droit peut faire valoir les dommages matériels qui résultent de l'acte dommageable, tels les frais médicaux, le manque à gagner passé et futur21 ou l'endommagement d'objets que la vic-time portait sur elle22 .
Finalement, la LA fixe également lequantum23 du dédommagement, qui forme la véritable spécificité de la LA24• Les quanti id ... , tantum aes dare
17 Ulp. D. 9,2,23,8. Concernant le caractère pénal de l'a0 LA qui serait originaire, cf.
V ALDITARA, GIUSEPPE, Damnum iniuria datum, 877ss.
18 Ulp. D. 9,2,5,2; peut-être autrement Alf. D. 9,2,52,3 qui, toutefois, ne précise pas l'ac-tion à donner contre le propriétaire dont le boeuf a heurté un esclave. Autrement Pro cu lus et Julien (Ulp. D. 9,2,11,5), qui accordent une a0 LA si un chien, incité par la personne qu'il accompagnait, mordit un tiers. Toutefois, on peut se demander si Proculus et Ju-lien ne considèrent pas ici le chien comme un instrument.
19 Cf. p. ex. Iav. D. 9,2,37,1 et Ulp. D. 19,5,14,3; cf. aussi LENEL, Edictum, 195ss.
20 Gai. D. 9,3,7; autrement cependant Ulp. D. 9,2,13pr où l'homme libre a une ao U en son nom et pour les dommages subis sur sa propre personne; cf. notamment WITTMANN, Kôrperverletzung, 116, mais aussi V ALINO, EMILIO, Acciones pretorias complementarias de la accion civil de la ley aquilia (cité: Acciones pretorias), Pamplona 1973, 97ss;
VALINO, Actiones utiles, Pamplona 1974, 66ss. Voir aussi FEENSTRA, ROBERT, L'appli-cation de la loi Aquilia en cas d'homicide d'un homme libre, de l'époque classique à celle de Justinien, in: Mélanges Felix Wubbe, Fribourg 1993, 141-160.
21 Gai. D. 9,1,3.
22 P. ex. Ulp. D. 9,2,27,18 pour des vêtements endommagés, etc.; cf. supra 55.
23 Sur le quantum, notamment THIELMANN, «Actio utilis» und «actio in factum». Zu den Klagen im Umfeld der lex Aquilia, in: Studi Biscardi II, Milano 1982, 295-318, 307ss;
BARTON, J. L., The lex Aquilia and decretai actions, in: Daube noster, Edinburgh, etc.
1974, 15-25, 21ss, qui voit dans la litiscrescence, propre à la LA, une forme de terro-risme pesant sur le défendeur (24) et aidant à remplacer l'a0 LA par l'a0 IF (23ss); cf.
aussi NôRR, Causa mortis, 156ss.
24 Cf. Calcul, supra l39ss.
domino et quanti ea res ... , tantum aes domino dare fixent en principe un dédommagement à hauteur du dommage subi. De plus, l'attitude de l'auteur au cours de la procédure est déterminante. S'il avoue l'acte et raccourcit ainsi la procédure, le juge peut se limiter à l'estimation du dommage: iudex non rei iudicandae, sed aestimandae datur: nam nullae partes sunt iudicandi in confitentes25 . En revanche, l'auteur qui nie l'acte et se fait condamner au bout d'un procès parfois long en raison notamment d'une administration dif-ficile des preuves répondra du double de la valeur estimative du dommage:
Haec actio adversus confitentem competit in simplum, adversus negantem in dumplum26. Selon Gai us, cette disposition de la condamnation in duplum aurait figuré dans le texte même de la LA27.
La séparation relative entre droit de fond et droit procédural a eu des conséquences importantes. D'une part, elle a conféré au droit de fond une souplesse qui a permis une application matérielle continue de la LA malgré les bouleversements procéduraux consécutifs28. D'autre part, l'absence de dispositions procédurales plus précises a ouvert une vaste discussion, peut-être même la plus vaste de toute la jurisprudence sur la LA, portant précisé-ment sur le choix des moyens procéduraux dans les différents cas d'espèce.