Les accidents du travail bénins

Certains accidents du travail ne nécessitent ni soins, ni arrêt de travail (voir supra, §1), mais doivent être transcrits dans un répertoire. La délivrance de ce dernier est réglementée et encadrée. L’employeur peut demander de son propre chef l’autorisation de tenue d’un registre de déclaration, qui peut lui être accordée par la caisse de MSA à laquelle il est affilié. Cependant, cette autorisation est soumise à certaines conditions³³⁹ afin d’éviter toute dérive de l’employeur et assurer, par la même occasion, une mission de prévention en amont. Les exigences sont :

- « La présence permanente d’un médecin ou d’un pharmacien ou d’un infirmier ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secourisme complété par un diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole,

- Le respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L-236-1 du Code du travail (exigence d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 50 salariés et plus ou existence de délégués du personnel, lesquels sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés)³⁴⁰,

- Exigence d’un poste de secours : comprenant l’ensemble du matériel nécessaire aux premiers soins (a minima une trousse de secours, un point d’eau et un dispositif d’appel destiné à alerter la personne compétente dans l’entreprise ou à défaut une structure de soins d’urgence extérieure telle que le SAMU) et les consignes à observer en cas d’absence de service infirmier, et regroupé dans un endroit précis. »

338 Article D. 751-26 du Code rural et de la pêche maritime.

339 Art. D. 751-87 du Code précité.

340

Si la caisse refuse l’autorisation de tenir un registre des accidents bénins, elle notifie sa décision motivée à l’employeur³⁴¹. La procédure est entourée de formalisme.

La tenue du carnet est soumise à des conditions de forme et de fond. Dès lors, l’employeur a l’obligation d’y inscrire, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, les accidents survenus à ses subordonnés et n’entraînant pas d’arrêt de travail et de soins médicaux pouvant être pris en charge par l’organisme de protection sociale agricole.

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur ce registre : l’identité de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident. Doivent également être indiqués la localisation des lésions, accompagnée du visa de la personne qui a donné les soins, ainsi que tous éléments susceptibles d’être portés sur la déclaration d’accident du travail : nom, prénom, adresse de la victime, numéro d’assuré social, qualité professionnelle. D’autres précisions concernant l’accident peuvent être ajoutées, comme la nature de ce dernier et l’identité des témoins.

Ensuite, les informations portées sur le registre sont validées par la signature de la victime et du donneur de soins, en face desdites informations³⁴².

La tenue de ce registre n’est pas une simple formalité, car à chaque fin d’année civile, l’employeur doit l’envoyer au service des accidents du travail de la mutualité sociale agricole de son lieu d’affiliation. L’envoi revêt un certain formalisme car il doit se faire en recommandé avec accusé de réception. L’employeur peut demander la copie ou la communication du carnet, si besoin³⁴³. En cas de décès de la victime ou de ses ayants droit, le registre doit être conservé cinq ans par le service des accidents du travail de la MSA.

L’utilisation de ce document par le service « accident du travail » et le service « santé au travail » est un bon moyen d’information et de prévention.

Sur le plan pratique, lorsque le service technique reçoit une demande d’obtention d’un registre des accidents bénins, cette dernière est transmise au service de la santé et de la sécurité au travail afin qu’il contrôle la présence de tous les éléments nécessaires à la satisfaction de celle-ci. Le service administratif ne décide pas véritablement, car il a besoin d’un autre service pour être éclairé. En effet, quand il a reçu l’avis positif du service de la santé et de la

341 Article D.751-87, op. cit.

342 Article D.751-90 du même Code.

343

sécurité au travail, le service administratif des accidents du travail délivre enfin le document à l’employeur, pour l’année civile, par le biais d’un formulaire national sous la référence 107 ATA 88.

L’octroi d’un registre des accidents du travail bénins n’est pas un droit pour l’employeur si les conditions citées ci-dessus ne sont pas réunies. Dès lors, l’établissement agricole reçoit une décision de refus motivée par la caisse de MSA.

Concrètement, quand le technicien reçoit le registre, il est tenu de l’exploiter. En premier lieu, il va tenter de déterminer si l’individu qui figure sur le registre ne se fait pas soigner au titre du risque maladie. Si tel est le cas et que les soins sont en lien avec l’accident déclaré bénin, l’agent du service AT doit inviter l’employeur à établir une déclaration d’accident du travail au moyen du formulaire référencé 100 ATA 12. De la sorte, la victime bénéficie d’un suivi pour ne pas être lésée à la suite de son préjudice. Puis, le service de la santé et de la sécurité au travail est informé par le service des accidents du travail. Ces deux services travaillent ensemble en ce qui concerne les accidents bénins. Le but est de savoir si l’agriculteur bénéficie bien de la prise en charge à laquelle il a droit.

Dès que le livret est réceptionné par l’administration des AT, cette dernière informe le service de prévention du nombre d’accidents bénins survenus dans la même entreprise, des circonstances de l’accident ainsi que de la nature et du siège des lésions. À réception de ces éléments, le médecin du travail pourra demander, s’il l’estime nécessaire, l’accès au contenu du registre.

Une fois que le service de prévention a reçu le document, il peut agir activement en matière de protection. Au regard des statistiques menées par la CCMSA sur les accidents du travail dans le secteur agricole³⁴⁴, des actions de prévention pourront être ciblées et mises en place afin d’éviter de nouveaux accidents, et une politique d’anticipation pourra être conduite en fonction de la spécificité de chaque entreprise et des risques encourus. Des mesures de sensibilisation de l’entreprise pourront être décidées afin de lui remémorer l’importance de la tenue du registre des accidents du travail bénins ainsi que son objectif. « Par exemple, lors d’une visite d’entreprise par la médecine du travail, l’infirmier, le conseiller en prévention ou

344 Statistiques.msa.fr : « Les accidents du travail agricole », statistiques de la MSA sur les accidents du travail agricole pour la période de 2014 à 2016.

l’assistant du service de la santé et de sécurité au travail, ces derniers pourront remettre une plaquette nationale sur ce point » à l’entreprise³⁴⁵.

Le cahier est valable pour l’année civile pour laquelle il a été délivré. Ensuite, l’entreprise doit nécessairement faire une demande de renouvellement auprès de l’administration des accidents du travail de sa caisse de MSA, qui interrogera une fois encore le service de la prévention. Ce dernier doit, à nouveau, vérifier que l’employeur réunit les conditions nécessaires à l’obtention d’un tel document. Ultérieurement, l’imprimé national 107 ATA 88 lui sera envoyé. Parfois, il peut arriver que le registre soit complet avant le 31 décembre. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de faire, auprès de sa caisse, une demande de complément d’envoi afin qu’un nouveau répertoire lui soit expédié.

La délivrance du registre des accidents du travail bénins est un véritable moyen de prévention des accidents du travail et de protection de la victime. Cependant, une fois obtenu, ce carnet n’est pas définitivement acquis car l’agent administratif qui gère les accidents du travail peut décider du retrait de l’autorisation de le détenir. La législation³⁴⁶ prévoit plusieurs cas de figure :

- la tenue incorrecte du registre,

- la disparition des conditions d'octroi, 


-

le refus de présentation du registre aux agents de contrôle de la mutualité sociale agricole, aux agents chargés du contrôle de la prévention, aux agents de l'inspection du travail, à la victime d'un accident consigné au registre,




- la non-restitution du registre original à la caisse de MSA à la fin de chaque année civile.

La procédure de déclaration des accidents du travail se veut sans aucun doute protectrice de la victime, au travers d’une double obligation : le respect des délais et la notification de l’accident par l’employeur. Le registre des accidents bénins, quant à lui, met l’accent sur la prévention tout en protégeant la victime en amont, par le traitement statistique des accidents bénins, et en aval, par l’analyse du registre. La volonté de détecter un accident professionnel non pris en charge par la législation des accidents du travail mais par la législation de la maladie est un point important pour la victime. À cette fin, plusieurs acteurs sont concernés.

345 Information issue du support juridique « Essentiel Santé » des caisses de MSA, consultable en interne.

346

Les principaux intervenants sont les agents du service des accidents du travail et du service de la santé et de la sécurité au travail.

La déclaration du sinistre du travail étant faite, il s’ensuit une procédure d’instruction qui semble longue et obscure pour la victime. Elle est pourtant soumise à certains principes protecteurs tels que celui du contradictoire et celui de l’obligation d’information. Il faudrait probablement simplifier la procédure d’instruction afin que l’agriculteur accidenté puisse être éclairé et en mesure de faire valoir ses droits.

Dans le document La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents (Page 114-118)