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Présenté par Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional d'Ile-de-France
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVRY CENTRE ESSONNE D’UN TERRAIN A USAGE DE PARKING DES PROFESSEURS A EVRY
JANVIER 2013
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
@BCL@CC0A14E8 21/12/2012
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS ... 4
PROJET DE DELIBERATION ... 5
ANNEXE A LA DELIBERATION ... 6
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne est propriétaire d’une parcelle de terrain, de 4289 m², cadastrée AB n° 22, occupée en partie par la chaufferie centrale, située à Evry dans le quartier du Champ du Coq, à proximité du lycée d’enseignement professionnel Charles Baudelaire et du Lycée Charles Perret.
Afin de permettre le stationnement sécurisé des véhicules de l’administration et des enseignants des lycées Charles Baudelaire et Charles Perret, la Communauté d’Agglomération met à la disposition du Conseil Régional Ile de France gratuitement une partie de la parcelle de terrain cadastrée AB 22.
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de mise à disposition et d’occupation de cette parcelle.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
@BCL@CC0A14E8 21/12/2012
DU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVRY CENTRE ESSONNE D’UN TERRAIN A USAGE DE PARKING DES PROFESSEURS A EVRY
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales
VU Le code général de la propriété des personnes publiques
VU La délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégation d’attributions du conseil régional à sa commission permanente
VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d’Ile-de-France
VU L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives
VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article Unique :
Approuve la convention de mise à disposition par la Communauté d’agglomération d’Evry Centre Essonne d'un terrain à usage de parking des professeurs des lycées Charles Baudelaire et Charles Perret à Evry figurant en annexe à la présente délibération.
Autorise le président du Conseil Régional à la signer”.
.
JEAN-PAUL HUCHON
CP 13-027
ANNEXE A LA DELIBERATION
CONVENTION DE MISES A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Régional Ile de France, ayant sont siège à PARIS (75007), 33 rue Barbet- de-Jouy, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, ET
La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne, ayant son siège à COURCOURONNES (Essonne) 500 Place des Champs-Elysées, représentée par son Président, Monsieur Francis CHOUAT, agissant en vertu d'une décision n° en date du
.
D’autre part.
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne est propriétaire d’une parcelle de terrain, de 4289 m², cadastrée AB n° 22, occupée en partie par la chaufferie centrale, située à Evry dans le quartier du Champtier du Coq, à proximité du lycée d’enseignement professionnel Charles Baudelaire et du Lycée Charles Perret.
Afin de permettre le stationnement sécurisé des véhicules de l’administration et des enseignants des lycées professionnels Charles Baudelaire et Charles Perret, la Communauté d’Agglomération met à disposition du Conseil Régional Ile de France une partie de la parcelle de terrain cadastrée AB 22.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DESIGNATION
La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne met à disposition gratuite du Conseil Régional Ile de France, un lot de terrain de 1553 m², issu de la parcelle AB n° 22, situé à Evry, rue Marcel Proust, dont le périmètre est défini sur le plan ci-annexé.
L’occupant prend le terrain, qu’il déclare parfaitement connaître, dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre la Communauté d’Agglomération et sans que cette dernière puisse être astreinte, pendant la durée de la convention, à exécuter aucune réparation, y compris pour mauvais état du sol ou du sous-sol.
ARTICLE 2 – DESTINATION DES LIEUX
L’emprise de terrain précitée est destinée, exclusivement, au stationnement des véhicules de l’administration et des enseignants des lycées professionnels Charles Baudelaire et Charles Perret.
L’occupant sera responsable de la gestion du site (accès au parking, droits d’accès, surveillance …)
L’occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et s’interdire de les sous-louer.
La Communauté d’Agglomération s’engage à maintenir les emprises de terrain mises à disposition libres de toute occupation, pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 3 - REGIME JURIDIQUE
La présente convention est une convention d’occupation précaire, régime spécifique non soumis aux régimes des baux commerciaux ni d’habitation.
ARTICLE 4 - DUREE
La convention de mise à disposition est conclue pour une durée de un an renouvelable expressément et n’excédant pas 5 ans, à compter de sa date de signature par l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN DU TERRAIN MIS A DISPOSITION
L’occupant s’engage à maintenir le domaine occupé dans le plus parfait état d’entretien et de propreté.
Cependant, les travaux éventuels intervenant sur le site devront être préalablement autorisés par la Communauté d’Agglomération.
L’occupant, sera responsable de tous dégâts occasionnés pendant et au cours de l’occupation. A ce titre, il souscrit les assurances telles que prévues à l’article 7.
ARTICLE 6 – VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser pénétrer sur le terrain mis à disposition, les représentants de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
L’occupant devra souscrire une assurance de responsabilité civile et dommages aux biens le garantissant contre les dommages corporels, matériels causés aux tiers.
La convention pourra être résiliée à tout moment, à l’initiative, de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit, si les besoins d’exploitation de la chaufferie centrale venaient à l’exiger, de requérir la résiliation de la présente convention sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer, ni obtenir une indemnité, et ce dans un délai inférieur au préavis visé ci-dessus.
ARTICLE 9 - RESTITUTION DES LIEUX
Au terme de la convention, que ce soit par l’expiration normale ou pour toute autre cause, l’occupant devra remettre les lieux en bon état d’usage.
Les améliorations apportées au terrain, profiteront gratuitement à la Communauté d’Agglomération.
Si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux sortant, l’occupant devra procéder à leur réparation à ses frais. En cas d’inexécution la Communauté d’Agglomération ferait exécuter les réparations au frais du Conseil Régional.
L’occupant sera tenu d’évacuer les lieux dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation.
Passé ce délai, l’occupant sera redevable envers la Communauté d’Agglomération d’une pénalité contractuelle de 100 € / jours.
ARTICLE 10 – CONTENTIEUX
Tout différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires.
Fait en deux exemplaires originaux.
à Courcouronnes, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour le Conseil Régional
Le Président Ile de France
Le Président
