• Aucun résultat trouvé

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Rapport pour la commission permanente du conseil régional"

Copied!
8
0
0

Texte intégral

(1)

<%moisCX%>

Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVRY CENTRE ESSONNE D’UN TERRAIN A USAGE DE PARKING DES PROFESSEURS A EVRY

JANVIER 2013

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

(2)

@BCL@CC0A14E8 21/12/2012

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

PROJET DE DELIBERATION ... 5

ANNEXE A LA DELIBERATION ... 6

(3)

EXPOSE DES MOTIFS

La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne est propriétaire d’une parcelle de terrain, de 4289 m², cadastrée AB n° 22, occupée en partie par la chaufferie centrale, située à Evry dans le quartier du Champ du Coq, à proximité du lycée d’enseignement professionnel Charles Baudelaire et du Lycée Charles Perret.

Afin de permettre le stationnement sécurisé des véhicules de l’administration et des enseignants des lycées Charles Baudelaire et Charles Perret, la Communauté d’Agglomération met à la disposition du Conseil Régional Ile de France gratuitement une partie de la parcelle de terrain cadastrée AB 22.

La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de mise à disposition et d’occupation de cette parcelle.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

(4)

@BCL@CC0A14E8 21/12/2012

DU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVRY CENTRE ESSONNE D’UN TERRAIN A USAGE DE PARKING DES PROFESSEURS A EVRY

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales

VU Le code général de la propriété des personnes publiques

VU La délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégation d’attributions du conseil régional à sa commission permanente

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d’Ile-de-France

VU L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives

VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article Unique :

Approuve la convention de mise à disposition par la Communauté d’agglomération d’Evry Centre Essonne d'un terrain à usage de parking des professeurs des lycées Charles Baudelaire et Charles Perret à Evry figurant en annexe à la présente délibération.

Autorise le président du Conseil Régional à la signer”.

.

JEAN-PAUL HUCHON

CP 13-027

(5)

ANNEXE A LA DELIBERATION

(6)

CONVENTION DE MISES A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Conseil Régional Ile de France, ayant sont siège à PARIS (75007), 33 rue Barbet- de-Jouy, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part, ET

La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne, ayant son siège à COURCOURONNES (Essonne) 500 Place des Champs-Elysées, représentée par son Président, Monsieur Francis CHOUAT, agissant en vertu d'une décision n° en date du

.

D’autre part.

EXPOSE

La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne est propriétaire d’une parcelle de terrain, de 4289 m², cadastrée AB n° 22, occupée en partie par la chaufferie centrale, située à Evry dans le quartier du Champtier du Coq, à proximité du lycée d’enseignement professionnel Charles Baudelaire et du Lycée Charles Perret.

Afin de permettre le stationnement sécurisé des véhicules de l’administration et des enseignants des lycées professionnels Charles Baudelaire et Charles Perret, la Communauté d’Agglomération met à disposition du Conseil Régional Ile de France une partie de la parcelle de terrain cadastrée AB 22.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DESIGNATION

La Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne met à disposition gratuite du Conseil Régional Ile de France, un lot de terrain de 1553 m², issu de la parcelle AB n° 22, situé à Evry, rue Marcel Proust, dont le périmètre est défini sur le plan ci-annexé.

L’occupant prend le terrain, qu’il déclare parfaitement connaître, dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre la Communauté d’Agglomération et sans que cette dernière puisse être astreinte, pendant la durée de la convention, à exécuter aucune réparation, y compris pour mauvais état du sol ou du sous-sol.

(7)

ARTICLE 2 – DESTINATION DES LIEUX

L’emprise de terrain précitée est destinée, exclusivement, au stationnement des véhicules de l’administration et des enseignants des lycées professionnels Charles Baudelaire et Charles Perret.

L’occupant sera responsable de la gestion du site (accès au parking, droits d’accès, surveillance …)

L’occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et s’interdire de les sous-louer.

La Communauté d’Agglomération s’engage à maintenir les emprises de terrain mises à disposition libres de toute occupation, pendant la durée de la présente convention.

ARTICLE 3 - REGIME JURIDIQUE

La présente convention est une convention d’occupation précaire, régime spécifique non soumis aux régimes des baux commerciaux ni d’habitation.

ARTICLE 4 - DUREE

La convention de mise à disposition est conclue pour une durée de un an renouvelable expressément et n’excédant pas 5 ans, à compter de sa date de signature par l’ensemble des signataires.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DU TERRAIN MIS A DISPOSITION

L’occupant s’engage à maintenir le domaine occupé dans le plus parfait état d’entretien et de propreté.

Cependant, les travaux éventuels intervenant sur le site devront être préalablement autorisés par la Communauté d’Agglomération.

L’occupant, sera responsable de tous dégâts occasionnés pendant et au cours de l’occupation. A ce titre, il souscrit les assurances telles que prévues à l’article 7.

ARTICLE 6 – VISITE DES LIEUX

L’occupant devra laisser pénétrer sur le terrain mis à disposition, les représentants de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

L’occupant devra souscrire une assurance de responsabilité civile et dommages aux biens le garantissant contre les dommages corporels, matériels causés aux tiers.

(8)

La convention pourra être résiliée à tout moment, à l’initiative, de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

La Communauté d’Agglomération se réserve le droit, si les besoins d’exploitation de la chaufferie centrale venaient à l’exiger, de requérir la résiliation de la présente convention sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer, ni obtenir une indemnité, et ce dans un délai inférieur au préavis visé ci-dessus.

ARTICLE 9 - RESTITUTION DES LIEUX

Au terme de la convention, que ce soit par l’expiration normale ou pour toute autre cause, l’occupant devra remettre les lieux en bon état d’usage.

Les améliorations apportées au terrain, profiteront gratuitement à la Communauté d’Agglomération.

Si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux sortant, l’occupant devra procéder à leur réparation à ses frais. En cas d’inexécution la Communauté d’Agglomération ferait exécuter les réparations au frais du Conseil Régional.

L’occupant sera tenu d’évacuer les lieux dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation.

Passé ce délai, l’occupant sera redevable envers la Communauté d’Agglomération d’une pénalité contractuelle de 100 € / jours.

ARTICLE 10 – CONTENTIEUX

Tout différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative d'accord amiable entre les parties.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction administrative compétente.

ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires.

Fait en deux exemplaires originaux.

à Courcouronnes, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour le Conseil Régional

Le Président Ile de France

Le Président

Références

Documents relatifs

Pour permettre la réalisation des études et travaux de la deuxième tranche, à savoir les études de projet et travaux de l’opération de résorption des Points Noirs Bruit sur

- de décider de participer, dans le cadre du soutien aux programmes de territoires agriurbains, au dispositif « d’aides de fonctionnement aux actions d’assistance

La question de la relation de la Coordination régionale des associations de jeunesse et d’éducation populaire aux associations non fédérées avait en fait été

AFFECTATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME AU PROFIT DES SMEAG DES BASES DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE BUTHIERS (77), CERGY-PONTOISE (95), CRETEIL (94), DRAVEIL PORT AUX

L'analyse quantitative des besoins en termes de m² de plan d'eau pour les différents usages (scolaires, sportifs et grand public) a conduit la ville à retenir le projet

Matières premières et approvisionnement Stocks d'en-cours de production de biens Stocks d'en-cours production de services Stocks produits intermédiaires et finis Stocks de

Date prévisionnelle de début de projet : 5 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non..

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions rappelées au règlement d’intervention issu du rapport