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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT AGRICULTURE PERIURBAINE

2EME RAPPORT D’AFFECTATIONS 2011

MAI 2011

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Chapitre budgétaire : 909 « Action économique » Code fonctionnel : 93 « Agriculture, pêche et agro-industrie »

Programme : HP93-004 « Agriculture et environnement » Action 19300402 : « Agriculture et environnement » Programme : PJ93-004 « Agriculture et environnement »

Action 393004026 : « Agriculture et environnement » Chapitre budgétaire : 939 « Action économique » Code fonctionnel : 93 « Agriculture, pêche et agro-industrie »

Programme : HP93-003 « Actions agri-environnementales » Action 19300302 : « Agriculture et environnement »

Action 19300303 : « Agriculture périurbaine » Action 19300304 : « Agriculture biologique »

Programme : PJ93-003 « Actions agri-environnementales » Action 393003036 : « Agriculture périurbaine »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 5

1. Les investissements à caractère environnemental ... 5

2. Mesure agroforesterie ... 7

3. Convention Etat-Région-SAFER : 5ème année de mise en œuvre ... 9

4. Soutien aux programmes de territoires agriurbains pour la Plaine de Versailles ... 11

5. Soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse dans les aires d’alimentation de captage prioritaires en Ile-de-France (mesure ciblant particulièrement les exploitations en Agriculture Biologique). ... 20

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT : CONVENTION ETAT – REGION - SAFER - PROGRAMME D’ACTIONS ET BUDGET PREVISIONNEL 2011... 28

ANNEXE N° 2 AU RAPPORT : COMPTES DE L’APPVPA ... 37

PROJET DE DELIBERATION ... 40

ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS ... 44

ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION : TABLEAU D’AIDES – INVESTISSEMENTS A VOCATION ENVIRONNEMENTALE ... 48

ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET ... 50

ANNEXE N°4 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D’INTERVENTION DU SOUTIEN REGIONAL A L’AGROFORESTERIE ... 67

ANNEXE N°5 A LA DELIBERATION : CONTRAT TYPE POUR LE SOUTIEN REGIONAL A L’AGROFORESTERIE ... 70

ANNEXE N°6 A LA DELIBERATION : CONVENTION ETAT-REGION-SAFER : ANNEXE FINANCIERE 2011 ... 77

ANNEXE N°7 A LA DELIBERATION : CONVENTION AVEC L’APPVPA ... 81

(4)

ANNEXE N°8 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D’INTERVENTION SOUTIEN A UNE AGRICULTURE SANS PRODUITS PHYTOSANTAIRES DE SYNTHESE DANS LES AIRES D’ALIMENTATION DE CAPTAGE PRIORITAIRES EN ILE-DE-FRANCE (MESURE CIBLANT PARTICULIEREMENT LES EXPLOITATIONS EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE)... 87

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EXPOSE DES MOTIFS

Le projet de délibération qui vous est soumis aujourd’hui a pour objet la poursuite des dispositifs suivants :

Dispositifs Bénéficiaires Proposition

d’affectation Agriculture environnement

Investissements à vocation environnementale

dont : 18 101,30 €

- investissements agricoles à caractère productif : PVE (Plan Végétal pour l’Environnement)

Agriculteurs via l’ASP (*) 7 600,00 €

- investissements agricoles à caractère non

productif Agriculteurs via l’ASP (*) 10 501,30 €

La mise en place d’une nouvelle mesure en faveur de l’agroforesterie dans le cadre du PDRH

Soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse dans les aires d’alimentation de captage prioritaires en Ile-de- France (mesure ciblant particulièrement les exploitations en Agriculture Biologique)

Agriculture périurbaine

Convention Etat-Région-SAFER SAFER 300 000 €

APPVPA APPVPA 70 000 €

(*) ASP (Agence de Services et de Paiement), établissement public national à caractère administratif résultant de la fusion du Cnasea et de l’AUP (Agence de Paiement Unique) crée par ordonnance du 25 mars 2009

1. Les investissements à caractère environnemental

La Région aide financièrement les agriculteurs dans le cadre de l’acquisition de matériels à portée environnementale (CR 90-07 et CR 47-09) au travers de deux dispositifs :

1)les investissements dits à « caractère productifs» (Plan Végétal pour l’Environnement – PVE), inscrit au Contrat de projet Etat-Région 2007-2013. Le taux de subventionnement de base de 30% est bonifié et passe à 40% pour les agriculteurs biologiques et ceux situés sur des territoires où des démarches environnementales sont soutenues par la Région.

L’aide régionale est complétée par celle de l’Union Européenne (FEADER). La répartition initiale était la suivante : 80 % pour la Région et 20 % pour l’Europe. Compte tenu de la disponibilité des crédits européens, Région et Europe interviennent désormais à parité (50% chacun).

2) les investissements dits à « caractère non productifs ». Le taux de subventionnement de base de 60% peut être majoré jusqu’à 80% pour les investissements liés à une mesure agro-environnementale.

La participation régionale est alternée avec celle d’autres partenaires (Agence de l’eau, Conseils généraux, Etat) qui interviennent sur les mêmes investissements ou des investissements complémentaires.

L’aide est affectée en faveur de l’ASP (Agence de Service et de Paiement) qui procède au paiement associé des fonds Région et Europe auprès des agriculteurs.

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1.1. Rappel des affectations précédentes

A ce jour, 52 agriculteurs ont déjà bénéficié d’une aide régionale (investissements à caractère productifs et non productifs) pour un montant global de 347 056 € affecté comme suit :

Nombre d’agriculteurs

aidés Montant d’aide

régionale affectée Référence des délibérations régionales d’affectations

3 20 848,57 € CP 08 - 1162 du 27/11/2008 Total affectation 2008 : 20 848,57 €

5 24 252,32 € CP 09 - 130 du 22/01/2009

2 4 021,80 € CP 09 - 533 du 28/05/2009

7 61 471,14 € CP 09 - 1034 du 22/10/2009

1 7 491,52 € CP 09 - 1207 du 13/11/2009

Total affectation 2009 : 97 236,78 €

10 56 460,93 € CP 10 - 218 du 28/01/2010

4 18 781,14 € CP 10 - 349 du 27/05/2010

5 46 992,00 € CP 10 - 611 du 08/07/2010

6 47 466,88 € CP 10 - 823 du 14/10/2010

4 59 270,04 € CP 10 - 983 du 17/11/2010

Total affectation 2010 : 228 970,99 €

5 24 798,40 € CP 11 - 158 du 10/03/2011 Total affectation 2011 : 24 798,40 €

47 371 854,74 €

1.2. Proposition d’affectation Il est donc proposé :

- de décider de participer au titre du dispositif «Plan Végétal pour l’Environnement (PVE)» au financement de l’acquisition par 4 agriculteurs de matériel agricole à vocation environnementale à caractère productif par l’attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération,

- d’affecter en faveur de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation de programme de 7 600 € disponible sur le Chapitre 909 « Action économique » ; Code fonctionnel 93

« Agriculture, Pêche, Agro-industrie » ; Programme PJ93-004 (393004) « Agriculture et environnement » ; Action 393004026 « Agriculture et environnement », du budget 2011 conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération.

Cette affectation relève du Contrat de projets 2007-2013, - Grand projet 6 « valoriser l’agriculture et la forêt », - Volet « renforcement des filières agricoles »,

- Projet « investissements en faveur de l’environnement : investissements dans les exploitations agricoles visant à la protection de l’environnement, notamment la préservation des ressources en eau, la protection de la biodiversité et de la qualité des sols ».

- de décider de participer au titre du dispositif « Investissements agricoles non productifs » au financement de l’acquisition par des agriculteurs de matériel agricole à vocation environnementale par l’attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération,

- d’affecter en faveur de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation de programme de 10 501,30 € disponible sur le Chapitre 909 « Action économique » ; Code fonctionnel 93 « Agriculture, Pêche, Agro-industrie » ; Programme HP93-004 (193004)

« Agriculture et environnement » ; Action 19300402 « Agriculture et environnement » du budget

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2. Mesure agroforesterie

2.1. Définition de l’agroforesterie

L’agroforesterie est une activité associant sur les mêmes parcelles une vocation mixte de production agricole annuelle (cultures, pâture) et de production différée à long terme par les arbres (bois, services), obtenue soit par plantation sur des parcelles agricoles, soit par intervention (éclaircie notamment) sur des parcelles boisées. Les parcelles cultivables portant des cultures agricoles intercalaires et des arbres forestiers correspondent à l'agrisylviculture, les parcelles boisées avec de l'herbe et un sous bois pâturés au sylvopastoralisme.

Avec moins de 100 arbres à l’hectare, l’objectif est de produire du bois d’œuvre tout en cultivant jusqu’à la coupe des arbres.

Les lignes sont distantes de 20 à 30 m en moyenne, ce qui permet de travailler correctement la culture intercalaire. Le choix de la culture intercalaire est très vaste, depuis les grandes cultures jusqu’aux cultures fourragères ou maraîchères.

Les atouts de l'agroforesterie :

Les parcelles agroforestières représentent un mode de mise en valeur parcellaire distinct des parcelles agricoles et forestières traditionnelles. Elles tirent parti de la complémentarité des arbres et des cultures pour mieux valoriser les ressources du milieu. Des formes modernes performantes d'agroforesterie sont aujourd’hui accessibles et, adaptées aux contraintes de la mécanisation.

Pour l'exploitant agricole, la parcelle agroforestière reste incluse dans son outil de production, et génère des revenus continus, ce qui n'est pas le cas d'un boisement en plein de terres agricoles.

Les pratiques agroforestières ont des avantages intéressants sur plusieurs plans :

1. Diversification des activités des exploitants agricoles, avec constitution d'un patrimoine d'arbres de valeur, sans interrompre le revenu courant des parcelles plantées.

2. Rôle protecteur des arbres pour les cultures intercalaires ou pour les animaux : effet brise-vent ; abri du soleil, de la pluie, du vent, fixation des sols, stimulation de la microfaune et de la microflore des sols

3. Récupération par les racines profondes des arbres d'une partie des éléments fertilisants lessivés ou drainés ; enrichissement du sol en matière organique par les litières d'arbres et la mortalité racinaire des arbres

4. Possibilité de compromis entre les intérêts du propriétaire (patrimoine bois) et du fermier (accès à des surfaces cultivées). Rémunération possible de l'exploitant agricole pour l'entretien des arbres.

L’agroforesterie correspond donc à un mode de production en phase avec les objectifs de la Région Ile-de-France que ce soit pour les raisons, de préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau ou de diversification de l’agriculture. Elle fait partie des pistes d’action identifiés pour le "paquet climat agricole" en cours d’élaboration dans le cadre du plan climat régional.

2.2. Le contexte Réglementaire

Dans le cadre de la révision du Programme de Développement Rural pour l’Hexagone (PDRH) 2007-2013, la commission vient d’autoriser officiellement la France à utiliser la mesure européenne de soutien à l’agroforesterie.

Le Ministère chargé de l’agriculture a diffusé une circulaire en date du 06 avril 2010 qui précise les

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Ainsi, une parcelle cultivée en agroforesterie sera toujours considérée comme une parcelle agricole au titre des aides PAC et les projets pourront être financés jusqu’à hauteur de 70% avec un plafond d’aide publique de 200 000 € sur 3 ans.

Sont subventionnables les coûts de conception, les travaux, les achats de fournitures et les prestations immatérielles (dans la limite de 12% HT des dépenses matérielles).

La densité plantée pour être éligible doit être comprise entre 30 et 200 arbres compatibles avec l’activité agricole, les activités agricoles et sylvicoles devant être menées simultanément sur la même surface.

L’ouverture officielle de cette mesure au niveau de la Région Ile-de-France a été actée en CRAE (Commission Régionale Agroenvironnementale) du 17 février 2011 et elle est inscrite dans la déclinaison régionale du PDRH, le Document Régional de Développement Rural (DRDR) Ile-de- France.

2.3. Proposition de financement de la mesure agroforesterie (mesures 222 du PDRH)

Lors de l’élaboration du programme régional agroenvironnemental 2007-2013 (CR 90-07), il avait été décidé de participer aux actions incluses dans le PDRH qui contribuaient aux objectifs de la Région. Ainsi a été décidée la participation au financement de mesures agroenvironnementales territorialisées, aux mesures agrienvironnementales régionales et aux investissements à vocation environnementale.

Parmi les investissements à vocation environnementale, regroupées sous le nom générique de

« Plan Végétal Environnement (PVE) » figuraient alors deux mesures « modernisation des exploitations agricoles (mesure 121) » et « investissements agricoles non productifs » (mesure 216) dont les affectations sont présentées ci-dessus.

Il est proposé ici de rajouter la participation à cette nouvelle mesure selon les conditions énoncées dans le « règlement d’intervention pour le soutien régional à l’Agroforesterie » présenté en annexe 4 à la délibération. Ces orientations, basées sur les éléments contenus dans la circulaire nationale (circulaire sur l’agroforesterie du 6 avril 2010), sont conformes aux règlements européens en matière d’agriculture.

Le Conseil Régional dans la délibération cadre CR 90-07 a en effet donné dans son article 3

« délégation à la Commission Permanente pour l’application et l’adaptation des dispositifs présentés dans les annexes 1 à 6. Les investissements à vocation environnementale ayant été actés dans la fiche 4 ».

A noter la demande reçue par la Région pour l’implantation d’un système agroforestier de plus de 100 ha en agriculture biologique à Villarceaux. La Région soutient ce projet par le biais des lignes biodiversité en aidant la Fondation. Dés à présent, l’ouverture d’une mesure de soutien à l’agroforesterie régionale permettra de répondre à ce type de projet.

Il est donc proposé de financer, dans le cadre des aides aux investissements à vocation environnementale, les projets agroforestiers portés par les agriculteurs. Le règlement d’intervention « soutien régional à l’agroforesterie » en annexe 4 de la délibération précise les conditions d’intervention régionales. Le taux d’intervention sera au maximum de 40 % et le plafond d’aide publique de 200 000 € par exploitation sur 3 ans. Cette aide pourra être complétée par d’autres financeurs, des fonds européens sont prévus en Ile-de-France (FEADER).

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3. Convention Etat-Région-SAFER : 5ème année de mise en œuvre

La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), dans le cadre de l’action foncière inscrite au Contrat de Projets Etat - Région 2007-2013, participe à la protection des espaces naturels et agricoles définis au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), en mettant en œuvre des actions d’animation foncière, de surveillance foncière opérationnelle et d’observation du marché foncier en partenariat avec les services de l’Etat, les EPA, les EPF, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pour formaliser les conditions de la participation de la Région et de l’Etat à l’action de la SAFER, une convention a été signée le 23 octobre 2007 par ces trois partenaires.

Depuis 2007, un montant total d’aide régionale de 1 153 620 € a été affecté au profit de la SAFER (CP 07-933 du 11/10/07 : 253 620 € ; CP 08-423 du 22/05/08 : 300 000 € ; CP 09-533 du 28/05/09 : 300 000 € ; CP 10-349 du 27/05/10 : 300 000 €).

3.1. Actions menées par la SAFER

Conformément aux termes de la convention signée en 2007, la SAFER intervient sur les trois volets ci-dessous :

1 – L’animation foncière portant sur :

Le conseil aux collectivités territoriales (appui technique, mise en réseau, communication, formation)

La lutte contre les friches agricoles et le morcellement parcellaire La participation aux installations en agriculture biologique

2 – La veille foncière portant sur :

- la veille foncière opérationnelle au service des collectivités : adoption de conventions par de nouvelles collectivités, interventions foncières à la demande de collectivités, contentieux générés par cette activité, acquisition et mise à jour de données cartographiques et cadastrales

- l’observation du marché foncier des espaces agricoles et naturels : nombre de D.I.A, codification, diffusion des données du marché foncier

Région et Etat participent au financement de ces 2 volets chacun à hauteur de 33% ; la SAFER et les collectivités bénéficiaires du dispositif de veille foncière intervenant à hauteur de 34%.

3 – Le stockage pour lequel Région et Etat participent à hauteur de 40% chacun, la SAFER intervenant à hauteur de 20%.

Il est à noter que depuis 2009, la SAFER est partie prenante du Plan Etat-Région de développement de l’agriculture biologique 2009-2013 (CR 47-09 du 18/06/2009) et anime notamment le groupe thématique « accès au foncier et territoire ». Par ailleurs elle travaille ou a travaillé au cours de l’année 2010 sur 13 dossiers ayant pour objectif l’installation ou l’agrandissement d’exploitations biologiques en participant à la maîtrise foncière et à la recherche de candidats à l’installation ou à l’agrandissement.

De plus, une exploitation de 3,40 ha située à Briis-sous-Forge (91) a fait l’objet d’une mise en stockage de 8 mois à compter de septembre 2010 afin de permettre la mise en place d’un projet agricole en maraîchage biologique avec commercialisation en circuits courts.

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Le comité de pilotage de la convention, réuni le 16 février 2011, a validé :

- - le rapport d’exécution des actions menées par la SAFER au titre de la quatrième année de mise en œuvre de ses actions,

- - le programme d’actions 2011 ainsi que le budget prévisionnel correspondant.

3.2. Programme d’actions 2011 et proposition d’affectation Pour 2011, le programme d’actions établi par la SAFER ainsi que le budget prévisionnel correspondant estimé à 1 041 6687,96 € HT sont présentés en annexe n° 1 au présent rapport.

Il est à noter qu’en complément des actions de stockage pour l’installation d’agriculteurs biologiques, 50 jours seront spécifiquement affectés aux actions en faveur de l’agriculture biologique.

La participation financière régionale 2011 est calculée sur la base de ce budget prévisionnel conformément aux articles 4.1 et 5.3 de la convention, à savoir :

Volets de la convention Dépenses en € Recettes en €

Subvention régionale (33%) 336 761,04 Subvention Etat (33%) 336 761,04 Participation des collectivités 355 000,00 Animation foncière

Veille foncière 1 020 488,00

SAFER 8 034,08

Subvention régionale (40%) 8 472,38

Subvention Etat(40%) 8 472,38

Stockage 21 180,96

SAFER (20%) 4 236,19

Total général 1 041 668,96 Total général 1 041 668,96 Pour l’ensemble des 3 volets, le montant de la participation régionale (à parité avec l’Etat) s’élève donc à 345 233,42 € (336 761,04 € + 8 472,38 €) plafonnée à 300 000 €, conformément aux termes de la convention.

De plus, sur la base de ce budget prévisionnel et, conformément à l’article 3 de la convention susvisée, une annexe financière doit être approuvée chaque année définissant la participation annuelle de l’Etat et de la Région.

Il est proposé :

- de décider de participer au titre du dispositif SAFERau financement des actions détaillées en annexe 3 au projet de délibération par l’attribution d’une subvention calculée en application du dispositif précité et dont le montant maximum prévisionnel s’élève à 300 000 €,

- de subordonner le versement de cette subvention à la signature de l’annexe financière 2011 jointe en annexe 6 au projet de délibération et d’autoriser le Président du Conseil Régional à la signer,

- d’affecter, une autorisation d’engagement de300 000 € disponible sur le Chapitre budgétaire 939

« Action économique » ; Code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » ; Programme PJ 93-003 « Actions agri-environnementales » ; Action 393003036 « Agriculture péri-urbaine » du budget 2011 ; conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 au projet de délibération.

Cette affectation relève du Contrat de projets 2007-2013, - Grand Projet 6 « Valoriser l’agriculture et la forêt » - Volet « Actions foncières (SAFER) »

- Projet « Assurer la veille foncière et le conseil aux collectivités pour le maintien et la reconquête des espaces agricoles naturels »

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4. Soutien aux programmes de territoires agriurbains pour la Plaine de Versailles

La Plaine de Versailles a été sélectionnée en 2009 pour être un des trois territoires LEADER (Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale) en Ile-de-France. L’APPVPA (Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets) est la structure porteuse du GAL (Groupement d’Action Locale) chargé de la mise en œuvre du programme LEADER. A ce titre, elle bénéficie d’un cofinancement européen (FEADER) pour toutes les actions pour lesquelles elle peut justifier d’un financement public. Dans le cadre de ce programme, la Région a donné son accord de principe pour soutenir l’association au travers de son dispositif de soutien aux programmes de territoires agriurbains. Pour la mise en œuvre du programme LEADER, les aides de fonctionnement de 20 000 € en 2009 et 30 000 € en 2010 ont déjà été attribuées.

Le présent rapport propose, afin de poursuivre le soutien à cette animation, le vote au profit de l’APPVPA d’une subvention de 30 000 € en AE pour 2011. Cette aide est calculée sur la base d’un taux maximum de 50% du coût HT de l’action dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles par an de 60 000 € HT. Les projets concrets commençant à voir le jour il est également proposé d’affecter une première tranche d’aide aux investissements prévu dans le programme agriurbain d’un montant de 40 000 €. Cette aide est calculée sur la base d’un taux maximum de 40% dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 100 000 € par an.

4.1. Rappel

La Région Ile de France a soutenu la dynamique territoriale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets depuis son commencement. En 2009 l’APPVPA a été sélectionnée dans le cadre du Programme européen LEADER d’aide au développement rural. Ce programme repose sur un projet de développement durable et multisectoriel du territoire, qui a été élaboré par les acteurs du territoire. La priorité ciblée du programme a été dénommée : « un territoire vivant porteur d’innovation ». L’APPVPA s’est constituée en Groupement d’Action Locale (GAL) du programme LEADER, qui fait connaître et met en œuvre le programme. Les projets et demandes de subventions sont sélectionnés par un Comité de Programmation local en fonction de leur concordance avec la stratégie du projet et les règlements des dispositifs.

La mise en œuvre du programme s’étale sur 6 années, de 2009 à 2015, les porteurs de projet pouvant déposer leur demande jusque fin 2013. Il est cofinancé par l’Europe, le Conseil Régional Ile de France, le Conseil Général des Yvelines et la DRIEE. Ce programme prévoit un dispositif d’animation et de gestion, qui est financé majoritairement par le programme agriurbain de la Région.

Le Conseil Régional a approuvé deux demandes successives de financement pour le fonctionnement du GAL, dans le cadre du dispositif en faveur de l’agriculture périurbaine :

- en 2009 (20 000 Euros pour une dépense totale de 53 750 Euros). Cette dépense comportait des frais de salaires (pour un animateur à 4/5è de temps à partir d’Avril et un gestionnaire à mi-temps à partir de Juillet), des frais de fonctionnement et de communication. Les financements complémentaires provenaient de la DIREN Ile de France et du FEADER (fonds européen dédié à LEADER).

- en 2010 (30 000 euros pour une dépense totale de 88 808 euros, couvrant les salaires et frais de structure pour un animateur à temps plein et un gestionnaire à mi-temps).

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4.2. Bilan 2010

4.2.1.Mise en œuvre du programme LEADER

L’année 2010 est la deuxième année du programme LEADER. Elle a été marquée par le lancement de nouveaux projets dans le cadre du programme LEADER ainsi que par une montée en puissance de l’association, qui coordonne ou pilote un certain nombre d’actions. L’association est à ce titre mieux reconnue et de plus en plus sollicitée par des partenaires extérieurs. C’est par contre en même temps une année d’instabilité et de réflexion en raison de la mise en place des intercommunalités.

Ainsi l’action en 2010 a porté sur plusieurs grands sujets :

- la poursuite de la mise en œuvre du programme LEADER et le pilotage de plusieurs actions

- la négociation avec la DRIEE d’une mission sur la concertation d’un plan de gestion du site classé

- le lancement d’une réflexion sur l’évolution des statuts de l’APPVPA

Les crédits de fonctionnement ont été dédiés uniquement aux frais de salaires et de structure mais ne permettaient pas de couvrir des frais de communication.

Les projets qui ont été développés en 2010 sont les suivants :

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Durant l’année 2010 des projets importants ont été développés dans le domaine de la valorisation du patrimoine naturel. Cette évolution marque un tournant dans la stratégie initiale du programme LEADER, qui était plus orientée vers la valorisation du patrimoine culturel. La biodiversité fait partie désormais des enjeux de société actuels et le GAL Plaine de Versailles s’investit dans des projets innovants comme celui de la ferme expérimentale de Grignon.

De même, un projet de charte paysagère a été lancé, à l’initiative du collège des agriculteurs de l’APPVPA et fera l’objet d’un partenariat de plusieurs années entre l’Ecole du Paysage, les collectivités, la chambre d’agriculture, le CAUE et l’APPVPA.

La répartition des enveloppes financières par dispositif a ainsi été modifiée en faveur d’un basculement de 100 000 euros vers la valorisation du patrimoine naturel.

Par ailleurs, des petits projets d’évènements ont vu le jour, peu importants encore mais répondant à l’objectif de faire découvrir le patrimoine rural aux habitants. De la même façon, un groupe de bénévoles a travaillé à la parution d’une brochure sur l’identité de la plaine, qui sera distribuée dans tous les foyers du territoire. Cette brochure sera biannuelle et traitera de divers sujets (agriculture, patrimoine…) en vue de développer le sentiment d’appartenance à un territoire.

Le programme a enfin permis de soutenir une initiative d’acteurs locaux (un collectif informel) visant à réfléchir à un reclassement optimal du site d’AGROPARISTECH à Grignon, ce dernier devant être vendu en raison du déménagement de l’école sur le Plateau de Saclay. L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit d’un ancien domaine royal de 300 ha qui est devenu une référence en agronomie y compris au niveau international. Le projet de vente n’a aujourd’hui d’autre but que la valorisation financière en vue des investissements nécessaires au déménagement. Le collectif cherche ainsi un projet de vente alternatif qui permette à ce site de ne pas être démembré et de trouver une nouvelle vocation en lien avec les enjeux futurs de l’agriculture.

En contrepartie, peu de projets purement agricoles ont fait l’objet de demandes de financement au travers de LEADER. Plusieurs démarches sont néanmoins en cours, témoins de réflexions et d’évolutions sur les grandes cultures, qui sont majoritaires sur la Plaine de Versailles.

4.2.2.Avancement des projets initiés en 2009 et nouveaux projets 2010

Etude sur l’Allée Royale de Villepreux :

Portée par la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, cette étude est en voie d’être terminée. L’APPVPA a participé au Comité technique, au Comité de Pilotage ainsi qu’à la restitution auprès des agriculteurs.

Ecologie territoriale :

Le projet était porté par la SICA Versailles Ile de France, en étroite collaboration avec l’APPVPA.

De même, l’étude réalisée sur le « diagnostic des flux et synergies potentielles de ressources telles que la matière organique, la cellulose, l’eau et l’énergie », touche à sa fin. L’étude a été plus longue que prévue en raison de la difficulté à rassembler des données à l’échelle d’un territoire éclaté sur le plan administratif. De plus, il semble que l’échelle choisie pour réaliser ce diagnostic ne soit pas la plus pertinente. En effet, les acteurs qui émettent ou produisent le plus de flux et de déchets sont les villes environnantes. Le territoire rural peut par contre être vu comme un lieu de valorisation des déchets. Les derniers comités de pilotage et technique, qui auront lieu début 2011, diront quelle suite donner à ce projet.

Diagnostic Tourisme et Environnement de l’UVSQY :

Le territoire a été choisi comme lieu d’application de l’enseignement du Mastère Tourisme et Environnement de l’UVSQY pour 3 années. La première année a porté sur un diagnostic général.

Il a été montré que le territoire, s’il possède un potentiel, n’est aujourd’hui pas touristique mais essentiellement résidentiel. La demande existe, de loisirs locaux en premier lieu, ce qui explique par exemple. le succès de l’activité équestre. La conscience de territoire, d’identité paysagère,

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Filière farine de la Plaine de Versailles

Signalétique, expositions et coopération avec les GAL Belges et Hollandais

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Signalétique :

Le projet, porté par un groupe de bénévoles de l’association, a pris un certain retard en raison de la difficulté de trouver un cofinancement national. La DRIEE accepte de soutenir ce projet. Efin, l’enquête auprès des 25 communes a été longue pour le cabinet d’étude mais fructueuse. Les souhaits des communes sont ainsi maintenant connus et ont permis de proposer une conception graphique satisfaisante pour tous. Une deuxième étape consistera en 2011 à rechercher un fabricant.

Action en faveur de la faune sauvage par le GIC de l’Oisemont :

Les plantations de buissons en faveur de la faune sauvage ont été réalisées à l’automne 2009. Par contre, la conception des panneaux de sensibilisation a du être reprise car ne répondant pas suffisamment aux enjeux biodiversité des financeurs.

.

Coopération :

Directement portée par le GAL, l’action de coopération été consacrée à des visites retours des partenaires européens sur le territoire de l’APPVPA en 2010. Une première visite de partenaires suédois et suisses a eu lieu début octobre sur le thème de l’écologie territoriale. Puis une deuxième visite de GAL belges et hollandais a porté sur la thématique de la « promotion des territoires et des produits » fin octobre.

Plusieurs actions sont développées via des stages réalisés par des étudiants de l’UVSQY : Cinq stages ont été réalisés au sein de l’APPVPA :

_ sur la valorisation touristique des mares,

_ sur la Signalétique, la carte et la charte graphique _ sur la boucle équestre « royale »

_ sur le potentiel agritouristique de la Plaine de La Huerta (Valence en Espagne) et de la Plaine de Versailles

_ sur les services d’entretien que les agriculteurs peuvent proposer aux communes

Diagnostic sur la valorisation touristique de la Plaine en lien avec Versailles et le château par des étudiants du Master Tourisme et Environnement.

Suivi de la biodiversité sur la Plaine de Versailles :

Proposé par la ferme expérimentale de Grignon, ce projet a reçu un accueil favorable. Des relais sont en cours d’être trouvés sur le terrain afin de réaliser le travail de suivi à différents endroits de la plaine. La journée Plaine d’avenir a été une bonne occasion de faire connaître le projet aux adhérents et de trouver des bénévoles intéressés.

Charte paysagère :

Celle-ci a été demandée par les agriculteurs, de façon à ce que des recommandations puissent être données en vue d’aider les agriculteurs en place à évoluer. La charte paysagère peut aussi aider à éviter des projets présentant une menace de mitage agricole. Le projet de charte paysagère est ainsi soutenu par les principales collectivités, à savoir la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc et le SIVU des Trois Rivières, en charge d’élaborer un SCOT. Une démarche a été entreprise avec l’Ecole Nationale du Paysage de Versailles. Une première synthèse bibliographique a été réalisée par le laboratoire de recherches de l’école et restituée lors de la journée de Plaine d’Avenir. Ce travail se poursuit par la préfiguration d’une charte dans le cadre d’un atelier pédagogique régional. Ce projet devrait être structurant pour le territoire, ce pourquoi l’APPVPA y a consacré l’essentiel de ses ressources financières en 2010.

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Avenir du site de Grignon :

Cette initiative de réflexion sur l’avenir de site de Grignon repose sur un collectif informel mais est néanmoins porté par l’APPVPA. Il a de même été difficile de trouver un financement afin de réaliser une première étude prospective et stratégique et celui ci n’est pas encore acquis.

Evènements et brochure sur l’identité de la plaine :

Ces projets ont été portés par des communes, des agriculteurs et des bénévoles. Ils ont pu être relayés par le soutien de l’APPVPA pour les réaliser et les cofinancer. Un groupe de travail s’est mis en place pour faire connaître l’identité de la plaine aux habitants.

Farine de la Plaine :

Un groupe de 8 céréaliers s’est constitué en vue de faire des essais de production de farine de la Plaine de Versailles à partir de variétés locales rustiques. Ce groupe a reposé sur la motivation de ses membres et sur l’accompagnement de techniciens ainsi que de l’animatrice de l’APPVPA. Leur objectif est d’expérimenter des pratiques respectueuses de l’environnement et de communiquer auprès des consommateurs sur une agriculture de proximité. Un projet sera déposé dans le cadre de LEADER en vue de faire une étude de marché sur cette farine.

Valorisation du fumier de cheval :

Des essais sont en cours en 2010 sur la valeur agronomique de composts de fumier de cheval obtenus à partir de différentes litières. Ces essais ont regroupé agriculteurs, centres équestres, centre de compostage, GABNORD, INRA. Les résultats seront disponibles au printemps 2011. Ils sont financés par l’Agence de l’Eau.

Réflexion sur une action territorialisée de l’Agence de l’Eau sur la Plaine de Versailles : Le territoire de l’APPVPA est situé sur le bassin versant du ru de Gally et rejoint le bassin versant de la Mauldre. Des contacts ont été pris dés 2009 avec l’Agence de l’Eau en vue de réfléchir à la façon d’accompagner l’agriculture vers une amélioration de la qualité de l’eau. Le président du collège des agriculteurs, Xavier Laureau, souhaiterait que le territoire (qui est essentiellement consacré aux grandes cultures) soit un laboratoire de pratiques nouvelles et de nouveaux indicateurs d’une agriculture « écologique » en s’appuyant sur les expérimentations de la ferme de Grignon, du CETA de Maule, du cercle agricole, etc. Ainsi est né le projet d’un soutien et d’une action territorialisée sur la Plaine de Versailles, par le financement d’un poste d’ingénieur qui suivrait la dynamique agricole et la mise au point d’indicateurs de respect de l’environnement (dans le domaine de l’eau, de la biodiversité…). Ce projet doit néanmoins être conduit en partenariat avec les structures de recherche et de développement. Des discussions ont été entamées avec la chambre d’agriculture depuis le printemps dernier mais n’ont toujours pas abouti.

Mesures Agroenvironnementales Territorialisées (MAET) :

Ce projet est né de deux initiatives concomitantes. La commune de Crespières souhaiterait trouver une solution pour que les ZNIEFF situées sur son territoire puissent être entretenues par les agriculteurs. Par ailleurs, la ferme de Grignon expérimentant des pratiques agricoles favorables à la biodiversité souhaitait bénéficier de MAET. Une réunion de réflexion à ce sujet à conduit à proposer la ferme expérimentale comme porteur de projet pour des MAET Biodiversité à l’échelle de la plaine de Versailles. Un premier diagnostic environnemental doit être réalisé à cet effet.

Partenariats divers : Agroparistech, Le Vivant et la Ville, associations patrimoniales en Ile- de-France :

L’APPVPA a été sollicitée pour participer à diverses initiatives : présenter la dynamique territoriale de l’APPVPA à quatre groupes d’étudiants de 1èreannée de l’AGROPARISTECH dans le cadre du nouvel enseignement intitulé « Dynamiques territoriales des productions agricoles et forestières », création de l’association « Le Vivant et la Ville » à l’initiative de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, en vue de répondre à un appel à candidature de grappe d’entreprise.

Séminaire de réflexion entre les associations « patrimoniales » de l’Ile de France. Celui-ci, animé par Hervé Brédif, professeur à la Sorbonne, avait pour but de faire le point sur les succès et

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difficultés de ces associations, qui ont pour caractéristique de rassembler divers collèges des acteurs parties prenantes de l’avenir d’un territoire. Ce séminaire a surtout rassemblé l’APPVPA et l’association Terre et Cité. Les participants ont proposé de porter leurs conclusions auprès des élus des collectivités. Ils ont sollicité le Réseau Rural et Périurbain pour organiser un tel évènement.

En résumé :

Au cours de cette deuxième année de fonctionnement du programme agri-urbain, l’association a considérablement développé son activité.( compte tenu de la diversité et la multiplicité des projets et la faiblesse de la structure administrative de l’association 1.5 ETP). Cette dernière, envisage donc dans le court terme de rechercher de nouveaux bénévoles pour sursoir à cette insuffisance et assurer un suivi de tous les projets. Dans le long terme, une évolution de l’association est envisagée afin d’avoir les moyens politiques et financiers d’une mission de développement durable d’un territoire agriurbain.

4.3. Actions poursuivies sur 2011 4.3.1.Fonctionnement

Les enjeux de ces 3 années à venir portent sur :

- La poursuite de la mise en œuvre du programme LEADER :

 Soutien à l’émergence et au financement des projets

 Suivi des projets mis en place

 Evaluation du programme LEADER

- La mise en place du guide de gestion du site classé Ce document doit comporter trois volets :

 Orientations stratégiques (tirées du document de concertation établi par DAT Conseils)

 Programme d’actions

 Modalités de gouvernance et de financement (à élaborer avec les collectivités, les administrations et l’APPVPA).

- La poursuite de la réflexion sur l’évolution du statut de l’APPVPA 4.3.2.Investissement

En 2009 et 2010 l’association a fait appel exclusivement aux aides de fonctionnement du programme régional en faveur de l’agriculture périurbaine.

Grâce à la dynamique de développement qui se met en place, des projets concrets voient le jour qui nécessitent les aides d’investissement de ce même programme. Certains des investissements envisagés pourront être aidés au titre d’un autre dispositif, en fonction de l’objet (restauration de terres agricoles par exemple) et sont indiqués ici pour information.

Les investissements envisagés dans l’immédiat sont ceux liés à la réhabilitation de l’ancienne gare de Feucherolles en boutique de produits fermiers de la Plaine de Versailles et en restaurants utilisant ces produits dont le coût est estimé à 135 000 euros.

Pour les années suivantes plusieurs projets sont l’étude :

 Dans le cadre de la déviation de St Nom la Bretèche : travaux de défrichement visant à la remise en culture ou bien introduction d’espaces agricoles à dimension patrimoniale (vergers, jardins familiaux…)

 Commune de St Cyr : réhabilitation d’une friche en jardins familiaux et espace boisé à

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 Commune de Maule : préservation et valorisation d’espaces agricoles à dimension patrimoniale (vergers à l’abandon)

 Commune de Jumeauville : préservation et valorisation du petit patrimoine lié à l’agriculture et au territoire : remise en état des sources et bassins du village (au nombre de trois)

 Dans le cadre de la gestion du site classé : aménagement des franges au droit des espaces agricoles, requalification des espaces urbain-rural, des zones de contact entre espaces construits et espaces agricoles. Ceci est une demande forte de l’ensemble des communes du site classé.

 Dans le cadre de la valorisation touristique de la Plaine de Versailles : création ou réhabilitation d’un bâtiment, lieu de rencontre et d’information autour de l’agriculture (une stagiaire du Master Tourisme et Environnement de l’UVSQY va travailler sur les conditions de faisabilité d’un tel projet en mai et juin)

 Dans le cadre du projet d’écologie territoriale : travaux et aménagements collectifs permettant l’optimisation et l’intégration des terres agricoles en particulier portant l’organisation de l’irrigation (en provenance des eaux de station d’épuration), de la gestion des déchets (en particulier les déchets organiques dans la poursuite des travaux de l’INRA et de la ferme expérimentale de Grignon), aménagements paysagers aux abords de parcelles.

 Dans le cadre de la réhabilitation de l’Allée Royale de Villepreux : actions liées au foncier (ex. travaux de défrichement visant à la remise en culture de terrains agricoles au début de l’allée dans la partie dite « le Triangle »)…

4.4. Budget prévisionnel 2011-2013 et plan de financement 4.4.1.Fonctionnement

Budget prévisionnel 2011 en fonctionnement

2011

ETP annuel 1

Animation

Brut annuel 55 807

ETP annuel 0,5

Gestion

Brut annuel 18 810

Frais de structure 6 200

Communication 0

Total 80 817

Le budget prévisionnel en fonctionnement est de 80 817 € pour 2011.

L’assiette subventionnable retenue est de 60 000 € par an (délibération n° CR 60-08 du 27 juin 2008 modifiée par délibération n° CR 47-09 du 18 juin 2009) soit 30 000 €.

La subvention de fonctionnement accordée à l’APPVPA pour 2011 est donc de 30 000 €, soit 50 % de l’assiette subventionnable.

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4.4.2.Investissement

Le Budget prévisionnel en investissement pour 2011 est de 135 000 €.

2011 Réhabilitation de l’ancienne gare de

Feucherolles en boutique de produits fermiers de la Plaine de Versailles et en restaurants utilisant ces produits

135 000

Total 135 000

L’assiette subventionnable retenue est 100 000 € HT par an (délibération n° CR 60-08 du 27 juin 2008).

La subvention d’investissement accordée à l’APPVPA est de 40 000 €, soit 40 % de l’assiette subventionnable.

4.5. Proposition d’affectation Il est proposé :

- de décider de participer, dans le cadre du soutien aux programmes de territoires agriurbains, au dispositif « d’aides de fonctionnement aux actions d’assistance technique à la mise en œuvre du plan d’actions et aux actions de communication, de sensibilisation et d’information » en finançant les actions détaillées en annexe 3 au projet de délibération par l’attribution à l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) d’une subvention correspondant à 50 % du plafond de dépenses éligibles de 60 000 € par an, soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 30 000 € pour l’année 2011.

- d’affecter une autorisation d’engagement de 30 000 € disponible sur le Chapitre budgétaire 939 « Action Economique » ; Code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » ; Programme HP 93-003 « Actions agri-environnementales » ; Action 19300303 « Agriculture périurbaine » du budget 2011, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 au projet de délibération.

- de décider de participer, dans le cadre du soutien aux programmes de territoires agriurbains, au dispositif «d’aides d’investissement, aux études pré-opérationnelles et aux actions d’investissements dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action»

en finançant les actions détaillées en annexe 3 au projet de délibération par l’attribution à l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) d’une subvention correspondant à 40 % du plafond de dépenses éligibles de 100 000 € par an, soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 40 000 € pour 2011.

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- d’affecter une autorisation de programme de 40 000 € disponible sur le Chapitre budgétaire 909 « Action Economique » ; Code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » ; Programme HP 93-004 « Actions agriculture et environnement » ; Action 19300403

« Agriculture périurbaine » du budget 2011, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 au projet de délibération.

- de subordonner les versements de ces subventions à la signature de la convention jointe en annexe n° 7 au projet de délibération et d’autoriser le Président du Conseil Régional à la signer.

5. Soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse dans les aires d’alimentation de captage prioritaires en Ile-de-France (mesure ciblant particulièrement les exploitations en Agriculture Biologique).

Il est proposé d’intervenir dès 2011 en association avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie en ouvrant une mesure agro-environnementale (MAE) pour soutenir une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse. Cette mesure est naturellement réalisable par les exploitations qui se sont engagées dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique. Toutefois, elle peut être souscrite par un exploitant non engagé en AB, s’il respecte ces conditions de réalisation (zéro phytosanitaire).

Dans le cadre du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), cette MAE, proposée dans un premier temps pour les céréales et les légumes de plein champ, permettra de stimuler une agriculture sans produits phytosanitaires et donc soutenir les agriculteurs biologiques qui ne sont pas déjà engagés dans une telle mesure (CAB, SAB) tout en contribuant à la protection des ressources en eau potable. L’aide proposée sera d’un montant de 240 € par ha et par an pour les grandes cultures et 298 € par ha et par an pour les légumes de plein champ. La souscription de cette aide impose un engagement pour une durée minimale de 5 ans. Cela représentera un budget maximum de 560 000 € partagé entre la Région et l’Agence de l’eau.

L’exposé des motifs présente le cadre général, l’affectation de l’aide n’aura lieu qu’en octobre 2011 lorsque les agriculteurs auront déposé leur dossier d’engagement.

5.1. Contexte général

La Directive Cadre sur l’Eau demande aux États européens de protéger leurs ressources en eau afin de limiter les traitements de potabilisation.

En Ile-de-France, le pronostic d’atteinte du bon état écologique de l’eau en 2015 est assez pessimiste : 78% des points de prélèvement en eaux superficielles sont de qualité moyenne à mauvaise, 80% des masses d’eau souterraines d’Île-de-France sont en état médiocre, cette mauvaise qualité étant principalement due aux atteintes par les nitrates et les pesticides principalement d’origine agricole.

L’eau distribuée en Ile-de-France provient pour l’essentiel des captages présents sur la région, voire des régions limitrophes notamment pour l’alimentation de Paris intra-muros. L’eau souterraine alimente 28% de la population, principalement en zone rurale, les eaux de surface 44% de la population et les eaux mélangées des deux origines 28%.

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Etat chimique actuel des masses d’eau souterraines franciliennes

La politique régionale de l’eau, les programmes régionaux agrienvironnementaux et en faveur de l’agriculture biologique prévoient le soutien aux actions préventives pour restaurer la qualité de l’eau. Parmi les mesures agricoles prévues figurent principalement :

- le développement des systèmes de culture intégrés, avec le financement du conseil technique par les chambres d’agriculture et la mise en place de mesures agro- environnementales territorialisées de réduction d’intrants significatives : baisse des herbicides et fongicides de 50% en 5 ans et baisse des herbicides de 40% en 5 ans.

- le soutien à l’agriculture biologique sur les territoires de mesures agrienvironnementales, si nécessaire au-delà du soutien régional prévu en 2005 par l’ARMAB (aide régionale au maintien de l’agriculture biologique) qui est par essence un mode de technique cultural sans apport de produits phytosanitaires.

L’effort de prévention des ressources se focalise en priorité sur les aires d’alimentation de captage.

Les périmètres de protection des captages prévus par le code de la santé ont pour première vocation de protéger la ressource contre les pollutions accidentelles.

La préservation des captages contre les pollutions diffuses (nitrates, pesticides, etc.) nécessite de prendre des mesures préventives sur leurs aires d’alimentation qui peuvent avoir une superficie de plusieurs centaines d’hectares.

(22)

L’aire d’alimentation de captage est le territoire pertinent pour agir contre les pollutions diffuses

5.2. La protection des captages

Afin de hiérarchiser les enjeux, une liste de priorités a été établie :

Les captages dit « Grenelle », issus de l’article 27 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009, qui stipule que soient mis en œuvre des plans d’actions pour protéger les cinq cents captages les plus menacés et stratégiques en France. Ainsi 238 captages « Grenelle » ont été identifiés sur le bassin Seine-Normandie dont 37 en Ile-de-France selon des critères de dégradation de la ressource mais également de population desservie et de sécurité d'approvisionnement. Des programmes spécifiques doivent être mis en place d’ici 2012 prioritairement sur les aires d’alimentation de ces captages.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 novembre 2009 oriente les actions de protection des captages prioritairement sur les captages dits « Grenelle » puis sur les captages identifiés comme cas 3 et 4 dans la classification du SDAGE.

La carte ci-après représentent les captages prioritaires identifiés au titre du Grenelle et la suivante présente les captages Grenelle et SDAGE avec leur aire d’alimentation dès lors qu’elles ont été définies.

(23)

Un programme d’action doit être mis en place rapidement sur ces territoires pour permettre de sécuriser la ressource régionale.

Il apparaît que la conversion de terres cultivées en prairie permanente et la conversion des cultures en agriculture biologique représentent dans les zones les plus à risque la solution préventive la plus efficace pour maintenir une activité agricole tout en préservant la qualité de l’eau.

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5.3. L’engagement de la Région en faveur de l’agriculture biologique

Le développement de l’agriculture biologique représente une priorité de la Région. Elle s’est traduite dans le Plan de développement Etat-Région de l’agriculture biologique 2009-2013.

Les objectifs sont d’atteindre 20% de surface en agriculture biologique en 2020 (1% actuellement) et approvisionner progressivement l’ensemble des Lycées pour atteindre 20% de produits biologiques en restauration collective.

Il s’avère par ailleurs que la consommation du bio par les ménages ne faiblit pas, puisque le marché de la bio augmente de 10% par an. La France, et à plus forte raison l’Ile-de-France, est conduite du fait de cette demande à avoir recours à des importations.

5.4. Mesure incitative proposée

Il est proposé une mesure incitative à destination des agriculteurs biologiques situés en aire d’alimentation de captage prioritaires. Cette mesure, qui permettrait un soutien supérieur au soutien national attribué dans le cadre de la PAC, stimulerait les conversions d’agriculteurs conventionnels et sécuriserait les agriculteurs biologiques actuels.

L’avantage serait double :

- amélioration de la prévention sur les aires d’alimentation de captage prioritaires, - soutien à l’agriculture fortement économe en phytosanitaires, notamment la filière bio.

Il est par conséquent proposé de mettre en place cette MAE régionale sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage prioritaires d’Ile de France, soit environ 1/3 de la surface francilienne.

- Grandes cultures(environ 90% des surfaces)

Le montant de l’aide est de 240 € les grandes cultures.

Dans le cadre du premier pilier de la PAC, les montant actuels pour les grandes cultures en bio sont de :

- 200 € prévus dans le cadre de la PAC pour la conversion - 100 € dans le cadre du maintien.

Il y a donc avantage pour les exploitants qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires à s’orienter vers cette mesure du second pilier de la PAC.

- Légumes de plein champ

Pour les cultures légumières de plein champ, le montant est de 298 €/ha.

Dans le cadre du premier pilier de la PAC, les montant actuels pour les cultures légumières de plein champ en bio sont de :

- 350 €/ha pour la conversion (donc pas d’intérêt évident pour l’agriculteur de passer à l’aide régionale, sauf si ces montants nationaux sont revus à la baisse en fonction du nombre de demandeurs),

- 150 €/ha pour le maintien.

Pour les agriculteurs en maintien, il y a donc avantage à s’orienter vers cette mesure du second pilier de la PAC.

Cette aide sera attribuée chaque année et pour une période contractuelle de 5 ans.

L’affectation de cette aide sera proposée à la Commission permanente du mois d’octobre lorsque les agriculteurs auront déposé leur demande.

Le financement de cette mesure serait pris en charge à part égale entre la Région et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

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Le montant prévisionnel estimé serait de 560 000 € maximum pour l’année 2011 soit 280 000 € pour la Région et pour l’AESN.

5.5. Base réglementaire et modalité d’application

Cette mesure est rendue possible par le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) et la circulaire « mesures agro-environnementale » (DGFAR/SDEA/C2008-5026 du 26 mai 2008).

Elle est par conséquent applicable immédiatement après présentation en Commission Régionale Agro Environnementale (CRAE) au même titre que les autres MAE proposées dans le cadre du programme PRAIRIE, sans nécessité de notification à la Commission européenne.

Bases réglementaires

Les mesures agro-environnementales (MAE) sont mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen agricole de Développement rural (FEADER) et ses règlement d’application (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006.

Les dispositifs de mise en œuvre des mesures agro-environnementales sont détaillés dans les documents constituant la programmation de développement rural française, le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH).

Les conditions de mise en œuvre des MAE sont définies par le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 et l’arrêté du 12 septembre 2007 relatifs aux engagements agro- environnementaux.

Au niveau régional la délibération cadre agri-environnementale (CR 90-07) prévoit la participation de la Région aux mesures agri-environnementales territorialisées (fiche 2) et l’adaptation des dispositifs en Commission Permanente.

Une nouvelle fiche, en annexe 7 à la délibération, spécifique à cette nouvelle intervention régionale précise les modalités d’application. Elle reprend les termes de la délibération précédente et propose des adaptations pour prendre en compte l’actualisation des éléments du PDRH depuis 2007 et la spécificité de cette mesure concernant les modalités d’interventions et la liste des engagements unitaires (en restant conforme à la réglementation nationale et européenne).

Modalités d’intervention

La Région soutient, en liaison avec d’autres financeurs, le financement de la MAE citée.

La demande sera déposée par les agriculteurs à l’occasion de la déclaration PAC, soit le 15 mai, sachant qu’il devra choisir entre la mesure nationale ou la mesure régionale.

L’aide régionale est versée par le biais de l’ASP aux agriculteurs après instruction des demandes par les services de l’Etat (DDT).

Les services de l’Etat assurent l’information, l’instruction et la sélection des dossiers, les engagements comptables et juridiques, le contrôle du service fait, la transmission à l’organisme payeur des pièces comptables, la coordination des contrôles et la décision juridique des suites à donner et la conservation des dossiers.

L’organisme payeur assure l’éligibilité des demandes de paiement, le contrôle de la certification, le paiement, les contrôles sur place et les propositions de suites à donner, l’exécution des décisions et les suites à donner.

Liste des engagements unitaires

L’ensemble des engagements unitaires proposé dans le PDRH en vigueur l’année de la contractualisation sera ouverte.

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L’engagement unitaire visé est l’absence de traitement phytosanitaire de synthèse (PHYTO 03). Il s’adresse naturellement aux agriculteurs biologiques (qu’ils soient en phase de maintien ou de conversion).

Le coefficient d’étalement de la surface engagée sera de 100%. C'est-à-dire que l’engagement devra être respecté sur l’ensemble des années de souscription du contrat (5 années sur 5).

Pour rappel comparatif du financement de l’aide au maintien dans le cadre du premier pilier de la PAC et financement de l’aide du second pilier : agriculture sans phytosanitaire.

Premier pilier de la PAC : Soutien à l’agriculture biologique (conversion ou maintien)

Second pilier de la PAC : Agriculture sans phyto (maintien ou conversion)

Grandes cultures 100 € / ha 240 € / ha

Cultures légumières de plein champ

150 € / ha 298 € / ha

Pour la première année il est donc proposé d’ouvrir l’engagement « PHYTO 03 » (absence de traitement phytosanitaire) sur les territoires, ce qui revient à offrir un financement alternatif avec un montant plus incitatif que la conversion en bio en grandes cultures et que le maintien en bio en grandes cultures et pour les cultures légumières de plein champ.

Ce financement concernera :

-les grandes cultures (cultures annuelles) à hauteur de 240 €/ha en conversion et maintien.

-les cultures légumières de plein champ à hauteur de 298 €/ha dans le cadre du maintien.

situées sur des aires d’alimentation de captage prioritaires.

Les autres agriculteurs présents sur ces aires, en arboriculture, maraîchage et prairies permanentes auront intérêt à solliciter l’aide nationale pour ces couverts.

Les tableaux ci-dessous présentent les montants d’aides qui seront proposés aux agriculteurs bio (aides régionales et aides européennes), en gras et grisés les couverts pour lesquels l’aide mise en place sera plus intéressante.

Montant des aides par type de couvert qui seront proposées en 2011 aux agriculteurs bio En grisé souligné : nouvelle aide revalorisée

Type de culture Montant annuel Maintien Montant annuel Conversion Maraichage et arboriculture 590 €/ha (1er pilier) 900 €/ha (1er pilier) Cultures légumières de plein

champ, plantes aromatiques et médicinales

298 €/ha (2ème pilier) Au lieu de 150 €/ha

350 €/ha (1er pilier)

Cultures annuelles 240 €/ha (2ème pilier) Au lieu de 100 €/ha

240€/ha (2ème pilier) Au lieu de 200 €/ha

Prairies 80 €/ha (1er pilier) 100 €/ha (1er pilier)

(27)

5.6. Proposition

Il vous est donc proposé d’approuver le nouveau projet de soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse dans les aires d’alimentation de captage prioritaires en Ile-de-France tel qu’il est présenté en annexe n°8 à la délibération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

(28)

ANNEXE N° 1 AU RAPPORT : CONVENTION ETAT – REGION - SAFER - PROGRAMME D’ACTIONS ET

BUDGET PREVISIONNEL 2011

(29)

CONVENTION ETAT / REGION / SAFER CONTRAT DE PROJET 2007/2013

PROGRAMME D’ACTIONS

Pour l’année 2011

(30)

Au cours de l’année 2011, la SAFER s’attachera à mettre en œuvre le dispositif en orientant ses actions en fonction :

- du programme Agriculture Périurbaine mené par la Région,

- de son PPAS (Plan Pluriannuel d’Activités de la SAFER) sur la période 2007/2013,

- des schémas départementaux des structures, - des documents d’urbanisme en vigueur,

- de toute mesure de protection et de tout projet de préservation ou de valorisation de l’environnement et des paysages approuvés par l’Etat ou les collectivités locales,

- du plan d’actions et de développement sur l’Agriculture Biologique qui a été adopté courant d’année 2009

- du Schéma Régional de Cohérence Ecologique.

En conséquence et pour chacun des trois volets suivants, la SAFER prendra en compte ces orientations politiques et stratégiques.

VOLET 1 : L’ANIMATION FONCIERE

I.1 CONSEIL AUX COLLECTIVITES APPUI TECHNIQUE

- Présentation des outils de la SAFER, - conseil en stratégie foncière,

- développement de l’offre de services aux collectivités en matière d’intermédiation locative,

- avis, aide et conseils aux collectivités lors de la formalisation des enjeux agricoles et naturels du diagnostic,

- présentation et mise en perspective des outils et méthodes d’intervention de la SAFER lors de l’élaboration du volet agricole et naturel des Projets d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- avis, aide et conseils lors de la formalisation réglementaire (plan de zonage, règlement), - rapprochement avec des bureaux d’études pour présenter les outils opérationnels à

destination des collectivités,

- information auprès des collectivités et territoires de projet en matière de réalisation d’études d’aménagement environnemental et agricole,

- rencontre des associations départementales des maires pour une présentation de la SAFER Ile de France, de ses missions et outils.

Parallèlement, le travail d’animation foncière consistera à la poursuite des partenariats en cours :

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