Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

TRANSPORTS EN COMMUN

ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES

RESORPTION DES NUISANCES SONORES - TRAITEMENT DES SITES DE :

COMMUNE DE CHELLES ET DE VAIRES SUR MARNE (77)

NOVEMBRE 2010

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Chapitre budgétaire : 907 « Environnement »

Code fonctionnel :

77 « Environnement des infrastructures de transports » Programme :

HP 77-002 « Réseau ferré »:

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

1.

ANNEXE AU RAPPORT ... 7

1. ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX DES PROTECTIONS PHONIQUES LE LONG DES VOIES FERREES SUR LES SITES DE CHELLES et VAIRES-SUR-MARNE (77) ... 8

PROJET DE DELIBERATION ... 12

ANNEXES A LA DELIBERATION... 14

1. ANNEXE 1 : Convention de Financement relative au financement des études de Projet et Travaux sur la commune de Chelles... 15

2. ANNEXE 2 : Détail technique de l’opération sur la commune de Chelles ... 37

3. ANNEXE 3 : Calendrier prévisionnel de l’opération sur la commune de Chelles... 45

4. ANNEXE 4 : Détail estimatif des coûts de l’opération sur la commune de Chelles ... 47

5. ANNEXE 5 : Prévision des dépenses pour chaque financeur sur la commune de Chelles 49 6. ANNEXE 6 : Convention de Financement relative au financement des études de Projet et Travaux sur la commune de Vaires sur Marne... 51

7. ANNEXE 7 : Détail technique de l’opération sur la commune de Vaires sur Marne ... 72

8. ANNEXE 8 : Calendrier prévisionnel de l’opération sur la commune de Vaires sur Marne 80 9. ANNEXE 9 : Prévision des dépenses pour chaque financeur sur la commune de Vaires sur Marne ... 82

10. ANNEXE 10 : Prévision des dépenses pour chaque financeur sur la commune de Vaires sur Marne ... 84

11. ANNEXE 11 : Fiche Projet... 86

12. ANNEXE 12 : Etat récapitulatif des subventions... 93

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EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport a pour objet :



D’une part, d’approuver deux projets de convention de financement concernant des protections phoniques le long d’infrastructures ferroviaires. Ce projet porte sur des phases d’études de projet et travaux concernant les communes de Chelles et Vaires-sur-Marne (77).



D’autre part, d’affecter un montant total de 2 711 808,72 € à Réseau Ferré de France (RFF) pour les sites de Chelles et Vaires-sur-Marne (77).

1.  OPERATION RESORPTION DES NUISANCES SONORES :

1. RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT FERROVIAIRE SUR LA COMMUNE DE CHELLES : ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX – 2EME TRANCHE

Le projet de résorption des nuisances sonores sur la commune de Chelles vise à traiter les Points Noirs du Bruit ferroviaire en réalisant des traitements acoustiques (murs anti-bruit, protections de façades). Des études acoustiques préalables ont été menées en 2001 (CP n° 01-698 du 06 décembre 2001) et ont permis d’identifier et de localiser un certain nombre de Points Noirs du Bruit ferroviaire (PNB) le long des voies ferrées sur le territoire de cette commune.

Pour permettre la réalisation des études et travaux de la deuxième tranche, à savoir les études de projet et travaux de l’opération de résorption des Points Noirs Bruit sur les communes de Chelles, il vous est proposé dans le cadre du projet de convention joint de mettre en place les crédits nécessaires à ces études à hauteur de 1 600 999,74 € Réseau Ferré de France en assurant la maîtrise d’ouvrage.

Dans le cadre du programme de résorption (CR 32-01 du 28 juin 2001) des Points Noirs du Bruit national auquel la Région Ile de France a voulu donner dès 2001 une dimension opérationnelle en partenariat avec l’Etat, RFF et SNCF, ces études de projet et travaux sont financées à 60% par l’ADEME (soit 5 336 665,80 €), 18 % par la Région Ile de France (soit 1 600 999,74 €), 9% par l’Etat (soit 800 499,87 €), 6% par RFF (soit 533 666,58 €), 5% par le Département de Seine et Marne (soit 444 722,15 €), 1% par la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine (soit 88 944,43 €) et 1% par la ville de Chelles (soit 88 944,43 €).

Il est donc proposé d’affecter au bénéfice de RFF, maître d’ouvrage de ces études de projet et travaux une autorisation de programme de 1 600 999,74 €

Résorption des Points Noirs du Bruit Ferroviaire sur la commune de Chelles: études de projet et travaux – 2

phase

Bénéficiaire RFF

- Subvention 1 600 999,74 €

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Dans ces conditions, je vous propose d’affecter l’autorisation de programme suivante, pour un montant total de 1 600 999,74 € disponible sur le budget 2010, chapitre 907 « Environnement » : Code fonctionnel 77 « Environnement des infrastructures de transport » :

Programme HP 77-002 « réseau ferré »

Résorption des Points Noirs du Bruit Ferroviaire sur la commune de Chelles: études de projet et travaux – 2

phase

Bénéficiaire RFF

- Subvention 1 600 999,74 €

2. RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT FERROVIAIRE SUR LA COMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE : ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX – 2EME TRANCHE

Le projet de résorption des nuisances sonores sur la commune de Vaires-sur-Marne vise à traiter les Points Noirs du Bruit ferroviaire en réalisant des traitements acoustiques (murs anti-bruit, protections de façades). Des études acoustiques préalables ont été menées en 2001 (CP n° 01- 698 du 06 décembre 2001) et ont permis d’identifier et de localiser un certain nombre de Points Noirs du Bruit ferroviaire (PNB) le long des voies ferrées sur le territoire de cette commune.

Pour permettre la réalisation des études et travaux de la deuxième tranche, à savoir les études de projet et travaux de l’opération de résorption des Points Noirs Bruit sur les communes de Chelles, il vous est proposé dans le cadre du projet de convention joint de mettre en place les crédits nécessaires à ces études à hauteur de 1 110 808,98 €, Réseau Ferré de France en assurant la maîtrise d’ouvrage.

Dans le cadre du programme de résorption (CR 32-01 du 28 juin 2001) des Points Noirs du Bruit national auquel la Région Ile de France a voulu donner dès 2001 une dimension opérationnelle en partenariat avec l’Etat, RFF et SNCF, ces études de projet et travaux sont financées à 60% par l’ADEME (soit 3 702 696,60 €), 18 % par la Région Ile de France (soit 1 110 808,98 €), 9% par l’Etat (soit 555 404,49 €), 6% par RFF (soit 370 269,66 €), 5% par le Département de Seine et Marne (soit 308 558,05 €), 1% par la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine (soit 61 711,61 €) et 1% par la ville de Vaires-sur Marne (soit 61 711,61 €).

Il est donc proposé d’affecter au bénéfice de RFF, maître d’ouvrage de ces études de projet et travaux, une autorisation de programme de 1 110 808,98 €

Résorption des Points Noirs du Bruit Ferroviaire sur la commune de Vaires-sur-Marne : études de projet et travaux – 2

phase

Bénéficiaire RFF

- Subvention 1 110 808 ,98 €

Dans ces conditions, je vous propose d’affecter l’autorisation de programme suivante, pour un montant total de 1 110 808,98 € disponible sur le budget 2010, chapitre 907 « Environnement » : Code fonctionnel 77 « Environnement des infrastructures de transport » :

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Résorption des Points Noirs du Bruit Ferroviaire sur la commune de Vaires-sur-Marne:

études de projet et travaux – 2

phase Bénéficiaire RFF

- Subvention 1 110 808,98 €

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE AU RAPPORT

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1. ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX DES PROTECTIONS PHONIQUES LE LONG DES VOIES FERREES SUR LES SITES DE CHELLES et VAIRES-SUR-MARNE (77)

Dans le cadre du programme de résorption (CR 32-01 du 28 juin 2001) des Points Noirs du Bruit national (PNB), le Conseil Régional a voulu donner dès 2001 une dimension opérationnelle en matière de lutte contre les nuisances sonores aux abords des voies ferrées. Il a décidé de subventionner les études de projet et travaux de protections phoniques à hauteur de 50%, considérant que le solde serait financé à 25 % par les collectivités locales (Départements, groupement de communes, communes,…) et à 25 % par le maître d’ouvrage (RATP, RFF, voire la SNCF).

L’Etat, Ministère des Transports, dans le cadre du programme national de résorption des PNB, lorsque ceux-ci sont avérés, participe à hauteur de 25 % du montant total. Cette participation vient en déduction de celle du Conseil Régional.

En Ile de France, le financement des études et des travaux se fondent donc sur la répartition suivante : Etat (25 %), RFF (25 %), Région (25 %), Collectivité Locales (25 %).

Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du Grenelle de l’Environnement, le conseil d’administration de l’ADEME a, le 11 février 2009, inscrit les objectifs des aides pour la résorption des Points Noirs du Bruit (PNB) dans le cadre de ses missions. On se retrouve donc dans une situation où l’ADEME, nouveau partenaire financier, peut cofinancer la réalisation d’opérations de traitement de PNB. Dans ces conditions, des plans de financement ont été étudiés pour les opérations en phase travaux, notamment sur les communes de Chelles et Vaires-sur-Marne.

I – Etudes de projet et Travaux des protections phoniques – 2

tranche – Chelles (77) Le projet de résorption des nuisances sonores sur la commune de Chelles vise à traiter les Points Noirs du Bruit ferroviaire en réalisant des traitements acoustiques (murs anti-bruit, protections de façades). Des études acoustiques préalables ont été menées en 2001 (CP n° 01-698 du 06 décembre 2001) en concertation avec l’Etat, le Département de Seine et Marne et les communes et ont permis d’identifier et de localiser un certain nombre de Points Noirs du Bruit ferroviaire (PNB) le long des voies ferrées sur le territoire de cette commune.

Les résultats de ces études ont été validés par l’ensemble des partenaires du projet en 2004 leur permettant ainsi de signer une convention de financement des études d’avant-projet le 21 février 2005 (CP 03-752 du 27 novembre 2003 pour la Région).

La finalisation du dossier d’AVP aboutit à un coût total de l’opération estimé à 8,340 M€ HT (CE 06/05).

Pour permettre le financement de l’opération, il a été décidé de traiter le programme de l’opération en deux tranches :

- Une 1

tranche couvrant les études de projet, la réalisation d’un écran acoustique de 508 m de long sur le secteur dit « rue des Abbesses » et les études de projet de l’ensemble des écrans sur les autres secteurs,

- Une 2

tranche couvrant le reste de l’opération, c'est-à-dire les études et la réalisation des écrans sur l’ensemble des secteurs restant ainsi que des protections de façade.

Cette première tranche s’établit à 2 469 000 € HT et la date prévisionnelle des travaux est fixée à mi-2011.

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Par délibération n° CP 07-628 du 12 juillet 2007 et n° CP 08-299 du 27 mars 2008, la commission permanente du Conseil régional a décidé de participer à hauteur de 50% au financement de cette première tranche de travaux d’un montant de 1 234 500 € HT, le solde étant à la charge du Département de Seine et Marne (25 %) et du Maître d’ouvrage RFF (25%).

L’étude acoustique réalisée en 2003-2004 et l’AVP réalisé en 2005-2006 ont montré la possibilité de traiter les bâtiments par l’installation d’écrans acoustiques, éventuellement complété par du traitement de façade pour les étages les plus élevés. La solution retenue pour cette 2

tranche porte sur la réalisation d’écrans anti-bruit pour une longueur totale de 1 046 m linéaires et des isolations de façades complémentaires.

La deuxième tranche de l’opération s’établit à 6 425 340 € HT aux conditions économiques de juin 2005, soit 8 894 443,00 € HT courants à fin de travaux et la durée prévisionnelle des études de projet et travaux est estimé à 34 mois à compter de la date de la dernière signature de la présente convention dont le projet est joint en annexe au présent projet de délibération.

Le principe de financement retenu est le suivant :

Financeurs du maître d’ouvrage RFF

Contribution

par Financeur Soit (€ H.T. aux CE 06/2005) Montant prévisionnel en € courants HT

ADEME 60% 3 855 204,00 5 336 665,80

Région Ile de France 18% 1 156 561,20 1 600 999,74

Etat 9% 578 280,60 800 499,87

RFF 6% 385 520,40 533 666,58

Département de Seine et

Marne 5% 321 267,00 444 722,15

Communauté d’Agglomération

Marne et Chantereine 1% 64 253,40 88 944,43

Ville de Chelles 1% 64 253,40 88 944,43

Une convention entre RFF et L’ADEME pour le financement de la 2

tranche de l’opération a été signée le 1

décembre 2009, actant une participation exceptionnelle de l’ADEME de 60%. Le complément du financement de la 2

tranche, soit à hauteur de 40%, s’inscrit dans le cadre de la présente convention.

Pour permettre la réalisation de ces études de projet et travaux, je vous propose :

- d’approuver le projet de convention de financement annexé au projet de délibération et de m’autoriser à le signer,

- d’affecter une autorisation de programme de 1 600 999,74 € au profit de RFF, maître d’ouvrage de cette opération, disponible sur le chapitre 907 « Environnement » Code fonctionnel 77 « Environnement des infrastructures de transport » Programme HP 77-002

« Réseau ferré ».

Bénéficiaire : RFF

Subvention : 1 600 999,74 €

II – Etudes de projet et Travaux des protections phoniques – 2

tranche – Vaires-sur- Marne (77)

Le projet de résorption des nuisances sonores sur la commune de Vaires-sur-Marne vise à traiter les Points Noirs du Bruit ferroviaire en réalisant des traitements acoustiques (murs anti-bruit, protections de façades). Des études acoustiques préalables ont été menées en 2001 (CP n° 01-

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Les résultats de ces études ont été validés par l’ensemble des partenaires du projet en 2004 leur permettant ainsi de signer une convention de financement des études d’avant-projet le 21 février 2005 (CP 03-752 du 27 novembre 2003 pour la Région).

La finalisation du dossier d’AVP aboutit à un coût total de l’opération estimé à 7,480 M€ HT (CE 06/05).

Pour permettre le financement de l’opération, il a été décidé de traiter le programme de l’opération en deux tranches :

- Une 1

tranche couvrant les études de projet, la réalisation de plusieurs écrans acoustiques sur les secteurs dit « Résidence du bois de Vaires », le parking de la gare de Vaires et la « Résidence de l’Aulnay », une mission de concertation et d’état des lieux sur le secteur de la rue de Chelles et la réalisation de sondages complémentaires,

- Une 2

tranche couvrant le reste de l’opération, c'est-à-dire les études de projet et la réalisation des écrans sur l’ensemble des secteurs restant ainsi que des protections de façade.

Cette première tranche s’établit à 3 564 483 € HT et la date prévisionnelle des travaux est fixée à mi-2011.

Par délibération n° CP 07-628 du 12 juillet 2007 et n° CP 08-299 du 27 mars 2008, la commission permanente du Conseil régional a décidé de participer à hauteur de 50% au financement de cette première tranche de travaux d’un montant de 1 782 241,50 € HT, le solde étant à la charge du Département de Seine et Marne (25 %) et du Maître d’ouvrage RFF (25%).

L’étude acoustique réalisée en 2003-2004 et l’AVP réalisé en 2005-2006 ont montré la possibilité de traiter les bâtiments par l’installation d’écrans acoustiques, éventuellement complété par du traitement de façade pour les étages les plus élevés. La solution retenue pour cette 2

tranche porte sur la réalisation d’écrans anti-bruit pour une longueur totale de 1030 m linéaires et des isolations de façades complémentaires.

La deuxième tranche de l’opération s’établit à 4 458 043 € HT aux conditions économiques de juin 2005, soit 6 171 161 € HT courants à fin de travaux et la durée prévisionnelle des études de projet et travaux est estimé à 34 mois à compter de la date de la dernière signature de la présente convention dont le projet est joint en annexe au présent projet de délibération.

Le principe de financement retenu est le suivant :

Financeurs du maître

d’ouvrage RFF Contribution

par Financeur Soit (€ H.T. aux CE 06/2005) Montant prévisionnel en € courants HT

ADEME 60% 2 674 825,80 3 702 696,60

Région Ile de France 18% 802 447,74 1 110 808,98

Etat 9% 401 223,87 555 404,49

RFF 6% 267 482,58 370 269,66

Département de Seine et

Marne 5% 222 902,15 308 558,05

Communauté d’Agglomération

Marne et Chantereine 1% 44 580,43 61 711,61

Ville de Vaires-sur-Marne 1% 44 580,43 61 711,61

Une convention entre RFF et L’ADEME pour le financement de la 2

tranche de l’opération a été signée le 1

décembre 2009, actant une participation exceptionnelle de l’ADEME de 60%. Le complément du financement de la 2

tranche, soit à hauteur de 40%, s’inscrit dans le cadre de la présente convention.

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Pour permettre la réalisation de ces études de projet et travaux, je vous propose :

- d’approuver le projet de convention de financement annexé au projet de délibération et de m’autoriser à le signer,

- d’affecter une autorisation de programme de 1 110 808,98 € au profit de RFF, maître d’ouvrage de cette opération, disponible sur le chapitre 907 « Environnement » Code fonctionnel 77 « Environnement des infrastructures de transport » Programme HP 77-002

« Réseau ferré ».

Bénéficiaire : RFF

Subvention : 1 110 808,98 €

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PROJET DE DELIBERATION

DU

ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES RESORPTION DES NUISANCES SONORES

TRAITEMENT DES SITES DE :



COMMUNES DE CHELLES ET VAIRES-SUR-MARNE (77)

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales,

VU La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et notamment son article 14,

VU La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente,

VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, adopté par délibération n°

CR 33-10 du 17 juin 2010

VU La délibération n° CR 32-01 du 28 juin 2001 relative au financement des études et travaux de protections phoniques le long des voies ferrées,

VU La délibération n° CP 01-698 du 06 décembre 2001 relative au lancement des études acoustiques sur les sites de Chelles et Vaires-sur-Marne,

VU La délibération n° CP 03-752 du 27 novembre 2003 relative au lancement des études d’avant-projet sur les sites de Chelles et Vaires-sur-Marne,

VU Les délibérations n° CP 07-628 du 12 juillet 2007 et n° CP 08-299 du 27 mars 2008 relative au lancement des études de projet et travaux sur les sites de Chelles et Vaires-sur-Marne, VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2010,

VU L’avis de la commission des Transports et des Mobilités,

VU L’avis de la Commission de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Energie

VU L’avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l’administration Générale,

VU Le rapport

France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Approuve la convention, jointe en annexe 1, relative aux études de projet et aux travaux (2éme tranche) des protections phoniques liées à la résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire sur la commune de Chelles, à conclure avec l’Etat, RFF, le Département de Seine et Marne, la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine, la ville de Chelles et la Région Ile de France et autorise le Président du Conseil régional d’Ile de France à la signer.

Article 2 :

Décide de participer au financement des études de projet et travaux de protections phoniques relatifs à la seconde tranche de l’opération liée à la résorption des points noirs du bruit ferroviaire sur la commune de Chelles, par l’attribution à RFF d’une subvention correspondant à 18% de la base subventionnable du projet ( 8 894 443 €), soit une subvention d’un montant maximum

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Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 1 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France à la signer.

Décide d’attribuer une subvention de 1 600 999,74 € à RFF pour la réalisation de ces études de projet et travaux.

Affecte une autorisation de programme d’un montant de 1 600 999,74 € disponible sur le chapitre budgétaire 907 « Environnement » Code fonctionnel 77 « Environnement des infrastructures de transports » programme HP 77-002 (177002) « Réseau Ferré », action 17700201 « Protections phoniques le long du réseau ferré », du budget 2010 de la façon suivante :

- Etudes d’avant-projet des protections phoniques liées à la résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire sur la commune de Chelles

Bénéficiaire : RFF 1 600 999,74 €

Article 3 :

Approuve la convention, jointe en annexe 1, relative aux études de projet et aux travaux (2éme tranche) des protections phoniques liées à la résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire sur la commune de Vaires-sur-Marne, à conclure avec l’Etat, RFF, le Département de Seine et Marne, la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine, la ville de Vaires-sur-Marne et la Région Ile de France et autorise le Président du Conseil régional d’Ile de France à la signer.

Article 4 :

Décide de participer au financement des études de projet et travaux de protections phoniques relatifs à la seconde tranche de l’opération liée à la résorption des points noirs du bruit ferroviaire sur la commune de Vaires sur Marne, par l’attribution à RFF d’une subvention correspondant à 18% de la base subventionnable du projet (6 171 161 €), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 1 110 808,98 €.

Affecte une autorisation de programme d’un montant de 1 110 808,98 € disponible sur le chapitre budgétaire 907 « Environnement » Code fonctionnel 77 « Environnement des infrastructures de transports » programme HP 77-002 (177002) « Réseau Ferré », action 17700201 « Protections phoniques le long du réseau ferré », du budget 2010 de la façon suivante :

- Etudes d’avant-projet des protections phoniques liées à la résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire sur la commune de Vaires sur Marne

Bénéficiaire : RFF 1 110 808,98 €

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXES A LA DELIBERATION

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1. ANNEXE 1 : Convention de Financement relative au financement des études de Projet et Travaux sur la commune de Chelles

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Convention

de financement relative aux études de

projet et travaux de résorption des Points

Noirs du Bruit ferroviaire sur la commune

de Chelles – Tranche 2

Entre les soussignés,

L’ETAT (Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer), représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, Monsieur Daniel CANEPA,

La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON agissant en vertu de la délibération n° ………,

Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Vincent EBLE agissant en vertu de la délibération n°……….,

La Commune de Chelles, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Paul PLANCHOU agissant en vertu de la délibération n° ……….,

La Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques MARION agissant en vertu de la délibération n°………,

ci-après dénommés « les financeurs »

Et,

Réseau Ferré de France,

Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au registre du commerce de Nanterre sous le N° B. 412.280.737,

dont le siège est 92 Avenue de France, 75013 Paris,

désigné dans ce qui suit par « RFF » ou le « Maître d’ouvrage », représenté par Monsieur Hubert DU MESNIL, son Président

ayant donné délégation de signature à François-Régis ORIZET, Directeur Régional Ile-de-France.

Vu :

 La loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire,

 Le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF,

 La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d'application du 9 janvier 1995,

 La circulaire du 12 juin 2001 relative à l'observatoire du bruit et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres,

 La circulaire et l'instruction interministérielles du 28 février 2002, relative à la politique de prévention et de résorption du bruit ferroviaire,

 La circulaire interministérielle du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres,

 L’Accord-cadre entre l’ADEME et RFF relatif au financement d’interventions sur les infrastructures du réseau ferroviaire national pour l’accélération de la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres, dans le cadre du plan bruit de l’ADEME, signé le 1^er décembre 2009

 La convention de financement des études d’avant-projet relative à la « résorption des points noirs bruit ferroviaire sur la commune de Chelles » signée en date du 21 février 2005,

PREAMBULE

Dans le cadre de la circulaire du 12 juin 2001 relative aux observatoires du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs bruit, complétée et modifiée depuis par celle du 25 mai 2004, et de celle du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire, des études préalables (CP n° 01-698) ont été menées en 2002 et financées par la Région Ile-de-France et RFF, Maître d’Ouvrage sur des sites pilotes, dont la commune de Chelles. Elles ont permis d'identifier et de localiser un certain nombre de points noirs du bruit (PNB) ferroviaire le long des voies ferrées sur le territoire de la commune. Des solutions techniques de résorption de ces PNB ont été proposées, en distinguant la part de protection à la source (écrans) de la part de protection de façades. Ces solutions ont été étudiées au niveau avant - projet (AVP) dans le cadre de la convention de financement signée en date du 21 février 2005 (CP n°03-752) et financée à hauteur de 25%

Région Ile-de-France, 25% Etat, 25% Département de Seine et Marne et 25% Réseau Ferré de France.

Conformément aux modalités de l’instruction du 28 février 2002, la participation cumulée de l’Etat et RFF est de 50%. Par délibération du 28 juin 2001 (CR 32-01), le Conseil Régional d’Ile-de-France a décidé de subventionner les études et travaux de protection phonique le long des voies ferrées sous maîtrise d'ouvrage RFF au taux de 50%, réduit à 25% en cas de participation de l’Etat. Le complément est apporté par les collectivités locales ou leurs groupements.

Par ailleurs, l’Etat ne pouvant pas engager de financement sur cette opération durant l’année 2007. La Région Ile-de-France a décidé de se substituer à l’Etat en finançant 50% d’une première tranche de l’opération objet de la convention PRO-REA signée le 22 janvier 2008. La subvention est octroyée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région.

Une 2^e tranche de l’opération reste à engager afin de compléter le programme de traitement des points noirs bruit ferroviaire sur la commune de Chelles.

Une convention entre RFF et l’ADEME pour le financement de la 2^e tranche de l’opération a été signée le 1er décembre 2009, actant une participation exceptionnelle de l’ADEME à 60%.

Le complément du financement de la 2^e tranche, soit à hauteur de 40%, s’inscrit dans le cadre de la présente convention.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties en ce qui concerne la réalisation et le financement de la deuxième tranche d‘études de projet et travaux nécessaires à l’insonorisation des Points Noirs du Bruit sur la commune de Chelles.

La 2^e tranche, objet de cette convention couvre les études de projet et la réalisation des écrans des secteurs 2 et 3, ainsi que du traitement de façades complémentaires.

Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés à l’opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante :

« Résorption des nuisances sonores sur la commune de Chelles – Convention de financement n°2»

La présente convention de financement fait suite à une convention financière entre l’ADEME et RFF, portant sur le même périmètre d’opération.

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE

RFF assure la maîtrise d’ouvrage des prestations et des travaux portant sur les écrans acoustiques dont il deviendra propriétaire. Concernant les protections de façades, RFF rédigera des conventions avec les propriétaires des bâtiments qui seront maîtres d’ouvrage des travaux concernés.

ARTICLE 3. PROGRAMME DE L’OPERATION

L’opération financée dans le cadre de la présente convention concerne les études de projet et les travaux suivants :

Insonorisation des bâtiments sensibles Points Noirs du Bruit sur la commune de Chelles par réalisation d’écrans acoustiques et traitement de façades sur les secteurs 2 et 3.

Le détail technique de cette opération, correspondant à la synthèse de l’AVP, figure en annexe 1 à la présente convention.

ARTICLE 4. DUREE DE REALISATION DES ETUDES DE PROJET ET TRAVAUX

La durée prévisionnelle des études et des travaux est de 34 mois, à compter de la date de la signature de la présente par l’ensemble des signataires.

Cette date sera communiquée par courrier par le maître d’ouvrage aux parties signataires de la présente convention.

Un calendrier prévisionnel indicatif du déroulement des phases de l’opération est joint en annexe 2. Il pourra évoluer sur justification du maître d’ouvrage.

ARTICLE 5. SUIVI DE L’EXECUTION DE L’OPERATION

Le suivi de l’exécution est assuré par un comité technique au sein duquel les signataires de la présente convention sont représentés. L’objectif du comité est de veiller notamment à la bonne information des financeurs.

Ce comité se réunit :

 Une fois par semestre pour se faire présenter l’avancement de l’opération par le maître d’ouvrage,

 à la demande de RFF ou de l'une des autres parties, en cas de difficulté ayant une incidence financière, du calendrier ou du programme.

Le maître d’ouvrage établit un compte-rendu de l’exécution de ses missions. Ce compte rendu est analysé par les financeurs et fait l’objet d’un avis des financeurs. Il devra être transmis aux financeurs sous forme de minute, 2 semaines avant le comité technique.

Le compte-rendu comporte notamment : - le point sur l’avancement des travaux,

- une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature, - le calendrier des travaux,

- le point sur le coût final prévisionnel de l'opération tel qu'il peut être estimé à la date du compte-rendu,

- un état comparatif entre d’une part le coût final prévisionnel de l’opération tel qu’il est estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser et d’autre part le coût d’objectif fixé dans la présente convention,

- la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement et notamment une analyse des résultats des appels d’offres au cours de la période par rapport aux estimations prévisionnelles du maître d’ouvrage,

- la liste des principaux marchés à venir,

- un état des lieux sur la consommation des provisions,

- le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais, et notamment l'indication des réclamations ou d'éventuels contentieux (entreprises titulaires de marchés, troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier),

- le montant des dépenses comptabilisées, - le montant des subventions versées,

- l’organisation mise en place pour la réalisation de l’opération (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre), ainsi que la désignation nominative des principales fonctions de direction de la maîtrise d’ouvrage,

- le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses).

Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions de financement en vigueur concernant la même opération, le maître d'ouvrage effectue une mise à jour des prévisions pluriannuelles de ses dépenses et des autorisations d’engagement et de programme. Il présente également des prévisions pour les périodes d’études et de travaux non encore couverte par une convention de financement. Ces tableaux couvrent la totalité de la période de l'opération. Ils sont établis en euros courants et en euros aux conditions économiques de janvier 2005 pour toute la période de réalisation.

ARTICLE 6. ESTIMATION DES DEPENSES

Le montant prévisionnel des dépenses correspondant aux études de projet et travaux est évalué à : : - 6 425 340 €.HT aux conditions économiques de référence (juin 2005),

- 8 894 443 € courants HT.

Le détail estimatif figure en annexe 3 à la présente convention.

Les dépenses des études de projet et des travaux sont ramenées aux conditions économiques de juin 2005 en fonction de la variation de l’indice professionnel TP 01 publié par le «Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes». Les échéanciers prévisionnels des dépenses du maître d’ouvrage sont établis en euros constants (CE 06/05) et en euros courants, sur la base d’un taux d’actualisation par rapport aux conditions économiques de juin 2005.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINANCIERES

7.1 Principe de Financement

Les financeurs s’engagent à financer, pour chaque maître d’ouvrage, les dépenses réelles des phases PRO et REA de la 2^e tranche de l’opération, objet de la présente convention, selon les clés de répartition et dans la limite des montants indiqués en € courants aux articles 7.2 et suivants.

7.2 Besoin de financement prévisionnel

7.2.1 Besoin de financement prévisionnel

Le besoin de financement des études de projet et travaux est de 6 425 340 €.HT CE 06/2005, soit 8 894 443 € courants hors taxes, dont une somme forfaitaire de 35 436 euros courants correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de RFF.

L’indice de référence pour cette opération est le TP01. Cet indice est également utilisé pour l’établissement des coûts prévisionnels en euros courants fin de chantier :

- à partir des indices connus à la date de la convention, - puis de 3% par an au-delà jusqu’à la date de fin de chantier.

S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, ces contributions, en tant que subvention d’équipement, sont exonérées de TVA.

7.2.2 Plan de financement

Sur les bases des principes énoncés ci-dessus, les financeurs s’engagent à participer au financement des phases PRO et REA, selon les clés de répartition définies ci dessous et dans la limite des montants indiqués en € courants hors taxes :

PRO + REA 2^e tranche (Objet de la présente convention)

Financeurs Clé de

financement (%)

Montant en Euros HT constants (CE 06/05)

Montant en Euros HT courants

Etat 9% 578 280,60 800 499,87

Région Ile-de-France 18% 1 156 561,20 1 600 999,74

Département Seine-et-Marne 5% 321 267,00 444 722,15

Commune de Chelles 1% 64 253,40 88 944,43

Communauté d’agglomération

Marne et Chantereine 1% 64 253,40 88 944,43

RFF 6% 385 520,40 533 666,58

ADEME 60% 3 855 204,00 5 336 665,80

TOTAL 100% 6 425 340,00 8 894 443,00

7.2.3 Modalités de versement des crédits de paiements

La participation de l’ADEME visée à l’article précédent est versée à RFF indépendamment de la présente convention. Par conséquent, aucun appel de fonds n’est fait auprès de l’ADEME au titre de la présente convention.

 Versements par appels de fonds trimestriels pour la région Ile-de-France

Les crédits de paiements sont versés par la région au fur et à mesure de l’avancement de l’opération sur présentation d’appels de fonds par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage transmettra, une demande de versement par appel de fonds reprenant la dénomination indiquée à l’article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l’appel de fonds se rattache.

La demande de versement par appel de fonds comprendra :

- l’état d’avancement exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses tel que définis à l’article 4.2.2. ; cet état comportera également les calculs d’actualisation permettant son établissement en euros courants et en euros aux conditions de référence de la présente convention,

- l’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention,

- l’état détaillé des dépenses réalisées par le maître d’ouvrage indiquant notamment la référence des factures comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des factures comptabilisées.

La demande d’appels de fonds résulte des documents précédents et de l’application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 7.2.2.

Chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par le maître d’ouvrage.

 Versements par appels de fonds trimestriels pour l’Etat et les collectivités

o à la date de prise d’effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 15 % du montant de leur participation respective en euros courants indiquée à l’article 7.2.2,

o après le démarrage des études et des travaux et dès que l'avance provisionnelle de 15 % est consommée, des acomptes au minimum trimestriels, fonction de l’avancement des études et des travaux, qui sont calculés en multipliant le taux d’avancement des études et des travaux par le taux de participation visé à l’article 7.2.2 et par le besoin de financement du périmètre RFF visé au 7.2.1. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études et des travaux visé par le Directeur d’opération de RFF.

Le montant cumulé des appels de fonds pouvant être versés par la Région, l’Etat, le Département de Seine et Marne, la commune de Chelles et la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine au maître d’ouvrage sont plafonnés à 95%.

L’annexe 4 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses du maître d’ouvrage.

 Versement du solde :

Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le maître d’ouvrage présente le décompte général et définitif (DGD) sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d’ouvrage.

Sur la base du relevé final des dépenses, le maître d’ouvrage procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde.

 Paiement :

Le versement des montants de subvention appelés par le maître d’ouvrage doit être effectué dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception par les financeurs d’un dossier complet.

Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.

Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d’ouvrage.

7.3 Bénéficiaire de la facturation

Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) à :

Bénéficiaire Etablissement Agence

Code Etablissement

Code Guichet N° de compte Clé RIB

RFF Société Générale

agence Opéra à Paris

30003 03620 00020062145 94

Pour l’Etat, le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de[Désignation à compléter].

Domiciliation de la facturation

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :

Service administratif responsable du suivi des factures

Adresse de facturation

Nom du service N° téléphone / adresse électronique Etat

Région

Unité Aménagement Durable Transport en Commun

Secrétariat Général 35 Boulevard des

Invalides 75007 Paris

UAD-TC Sécrétariat Général

Département Seine-et-Marne

Conseil général de Seine-et-Marne

Direction des Transports Hôtel du Département 77010 Melun Cedex Tél 01 64 14 72 92 Commune de

Chelles Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine RFF

Pôle Finances et achats 92 avenue de France 75648 Paris cedex 13

Service Finances et Gestion des flux – Unité

Back office Exploitation

01 53 94 32 83

ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS

En cas d’économies, la participation des financeurs est réduite en conséquence par application des clés de répartition définie au plan de financement. En cas de trop-perçu, les financeurs sont remboursés à due concurrence.

 Dispositions en cas de dépassement du coût d’objectif

S’il apparaît que, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût d’objectif ne peut être respecté, le maître d'ouvrage fournit aux financeurs, un rapport détaillé sur l'origine des surcoûts, l’importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences.

Ce rapport fait l'objet d'un avis rendu aux financeurs qui s’appuie notamment sur les éléments transmis par le maître d’ouvrage selon les dispositions de l’article 5.

Au vu de ce rapport, les financeurs conviennent par avenant du montant du dépassement et la nature des surcoûts qu’ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu’ils souhaiteraient voir apporter à l’opération pour porter leur financement au-delà de celui prévu à l’article 6 titre du coût d’objectif initial du maître d’ouvrage.

Le plan de financement des surcoûts est alors arrêté en concertation entre les financeurs (y compris l’ADEME). Le maître d’ouvrage est entendu et informé de la nécessité éventuelle de la formalisation d’un avenant.

 Dispositions en cas de modification des délais

S’il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai ne peut être assuré, le maître d'ouvrage fournit aux financeurs, un rapport détaillé sur l'origine et l’importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences.

Ce rapport fait l'objet d'un avis rendu par les membres du comité de suivi, qui s’appuiera notamment sur les éléments transmis par le maître d’ouvrage selon les dispositions de l’article 5 de la présente convention, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un avenant. Il indiquera notamment les incidences sur le planning et le phasage initial de l’ensemble des travaux de l’opération. Par ailleurs cet avis précisera l’impact sur l’offre de transport.

Au vu de ce rapport, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs et le maître d’ouvrage.

ARTICLE 9. GESTION ULTERIEURE

RFF assure la gestion ultérieure des aménagements de type protection à la source (écrans acoustiques), réalisés dans le cadre de la présente convention et dont il est propriétaire.

Parallèlement, des conventions entre RFF et la Commune, liées à l’entretien du mur, des végétaux, etc, seront susceptibles d’être établies suivant les besoins.

ARTICLE 10. MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées aux articles 7.3 et 7.4 ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettre entre le signataire de la partie à l’initiative de ce changement et les autres signataires.

Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite.

A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :

 si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

 si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.

Toutefois, dans tous les cas, les financeurs s’engagent à payer au maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, le maître d’ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des financeurs au prorata de leur participation.

ARTICLE 11. COMMUNICATION

Les partenaires s’engagent à faire mention de l’ensemble des financeurs (y compris l’ADEME) dans toute publication ou communication des études notamment par apposition de leur logo.

A chaque publication du coût de l’opération objet de la présente convention, RFF fait mention du financement de l’ensemble des financeurs.

Un panneau indiquant la participation des partenaires devra être implanté sur les lieux des aménagements pendant la durée des travaux.

ARTICLE 12. PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES

Les études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d'ouvrage.

Les résultats des études seront transmis aux signataires de la présente convention en un exemplaire sous format CD Rom. Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties contractantes.

ARTICLE 13. LITIGES

Les éventuels litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable.

ARTICLE 14. PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La convention prend effet à compter après signature de la présente par l’ensemble des signataires.

Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l’article 10, soit après la réalisation des étapes suivantes :

- réception des ouvrages et installations par le maître d’ouvrage et mise en service après accomplissement des procédures prévues par la réglementation de sécurité,

- solde de la totalité des subventions dues au maître d’ouvrage selon les modalités de l’article 7.2.3.

ARTICLE 15. MESURES D’ORDRE

Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présente convention.

Elle est signée par toutes les parties et notifiée le A Paris, le

Le Préfet de Région

Daniel CANEPA

Elle est signée par toutes les parties et notifiée le

A Paris, le Le Président du Conseil Régional

Jean-Paul HUCHON

Elle est signée par toutes les parties et notifiée le

A Melun, le

Le Président du Conseil Général,

Vincent EBLE

Elle est signée par toutes les parties et notifiée le

A Chelles, le Le Maire,

Jean-Paul PLANCHOU

Elle est signée par toutes les parties et notifiée le

A Paris, le Le Directeur Régional,

François-Régis ORIZET

Elle est signée par toutes les parties et notifiée le

A………, le Le Président

Jean-Jacques MARION

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 – Détail technique de l’opération Annexe 2 - Calendrier prévisionnel de l'opération Annexe 3 - Détail estimatif des coûts de l’opération

Annexe 4 – Prévision des dépenses pour chaque financeur

C

’I

F

R

°

2. ANNEXE 2 : Détail technique de l’opération sur la commune de Chelles

CP 10-913

ANNEXE 1

Détail technique de l’opération

Traitement des points noirs du bruit au niveau de l’agglomération de Chelles (77)

I - PREAMBULE

La direction régionale Ile-de-France de Réseau Ferré de France (RFF) s'est engagée dans la politique nationale de lutte contre les nuisances sonores depuis plusieurs années.

Une première liste de dix communes a été retenue par l’ensemble des partenaires Etat, Région et RFF (cf. délibération du 8 février 2001 du Conseil Régional d’Île de France). Une deuxième liste de huit communes dans laquelle figure Chelles la complète (cf. délibération du 6 décembre 2001 du Conseil Régional d’Île de France).

RFF en tant que maître d’ouvrage a en charge, d’une part la réalisation des études acoustiques permettant de caractériser la situation existante (localisation des Points Noirs du Bruit) et de proposer et définir les mesures à prendre pour résorber les Points Noirs Bruit ferroviaires dans ces secteurs, d’autre part la réalisation des protections en phase travaux.

La convention de financement de la phase AVP par tous les financeurs a été signée le 21 février 2005 pour un montant de 86 000 Euros courant.

Le programme défini à l’issue des études acoustiques est présenté lors d’une réunion publique dans la commune de Chelles en mars 2005. Fin 2005, des sondages sont réalisés sur tous les secteurs afin de pouvoir préciser les types de fondations à prévoir et consolider le coût de l’opération. Une étude d’insertion paysagère est également engagée.

Parmi les trois secteurs identifiés, le secteur 1 est en cours de traitement : le présent projet concerne donc le secteur 2 et le secteur 3.

1^ère partie : Périmètre des opérations A- description de l'infrastructure.

Il s'agit de la ligne ferroviaire Paris – Strasbourg entre Noisy-le-Sec et Vaires sur Marne du km 17,500 au km 19,300 dans le département de la Seine et Marne à 20 km environ de Paris gare de l'Est.

La première phase de la Ligne à Grande Vitesse Est Européenne, qui relie Vaires-sur-Marne à Baudrecourt, a été mise en service le 10 juin 2007. Ce projet a nécessité des aménagements de la ligne existante entre la gare de Paris Est et Vaires-sur-Marne. Au droit des communes de Vaires et Chelles, la plateforme a notamment été élargie pour permettre la création de 2 voies centrales dédiées aux circulations TGV (la plateforme passant ainsi de 4 à 6 voies). Il s'agit d'aménagement du réseau standard (ou classique) dans la mesure où, jusqu'à Vaires sur Marne, les TGV ne circulent pas à grande vitesse : les TGV circulent à des vitesses inférieur à 220km/h

NB : le terme Grande Vitesse est réservé à des vitesses supérieures à 250km/h : de ce fait c'est la réglementation acoustique ferroviaire "classique" qui s'applique ici et non celle relative aux LGV.

Au titre du projet LGV Est Européen, deux types d'écrans ont été mis en place sur la commune de Chelles :

– des écrans translucides sur les ouvrages surplombants la voirie et le futur bâtiment voyageurs afin de rappeler le design de celui-ci.

– des écrans en béton de bois semi absorbants (BBS) en crête de talus. Ces écrans comportent coté riverain des clins en bois traités autoclave VP.

Ces écrans on été construits au titre du projet LGV pour respecter la réglementation en vigueur.

Dans un souci de cohérence du site, le présent dossier reprend les mêmes dispositions et type d'écrans. Cette approche a d’ailleurs été validée par les élus locaux.

Les voies ferrées comportant plus de 50 trains par jour en moyenne annuelle sont classées au sens de l'article L 571-10 du code de l'environnement. Le classement sonore de cette ligne ferroviaire construite à la fin du 19^ème siècle a été fait selon l'arrêté du 30 mai 1996.

Cette ligne est actuellement classée en catégorie 1.

Le classement est établi d’après les niveaux d’émission sonore (Laeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 - 22h00) et nocturne (22h00 - 6h00) sur la base des trafics estimés à l’horizon 2020. C'est l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2002 qui a classé la voie en catégorie '1'.

Les données de trafic sur cette voie, actualisées afin de prendre en compte la mise en service de la LGV Est-européennes, sont les suivantes :

Avant la mise en service LGV

2008 2020

Jour Nuit Total Jour Nuit Total Jour Nuit Total

Fret 24 23 47 18 18 36 67 100 167

GL (TGV,

Corail…)

72 5 77 96 6 102 232 28 260

HLP (loco seule, trains travaux...)

15 7 22 10 5 15 10 5 15

IDF 259 17 276 280 17 297

SRV (TER) 1 0 1 18 1 19 358 66 424

TMJA total 371 52 423 422 47 469 667 199 866

TMJA = Trafic Moyen Journalier Annuel

Pour l’ensemble des bâtiments identifiés PNB, c’est vis-à-vis de la période nocturne que la situation est la plus critique ; le « poids » acoustique des trains de fret étant déterminant dans l’impact sonore ferroviaire nocturne. La gêne nocturne est plus élevée que la gêne diurne du au trafic de fret et c'est pourquoi c'est l'indicateur sonore de nuit qui est déterminant dans le dimensionnement de la solution choisie.

On trouvera en annexe les cartes qui permettent de repérer les ZBC et d'identifier les bâtiments PNB.

B- Description des bâtiments visés.

L'orientation générale de la voie ferrée est Ouest  Est Deux secteurs ont été définis :

Le secteur n°2 : au sud de la gare de Chelles pour les bâtiments situés de part et d'autres de l'avenue de la résistance perpendiculaire à la voie ferrée et passe au dessous de celle-ci voie au niveau de la gare. Il s'agit de bâtiments de logements de type pavillonnaires (1 bâtiment = 1 logement) ou de logement individuel en bande à 2 ou 3 étages (R+1 à R+3), il sont situés avenue de la résistance.

Le secteur n°3 : à l'ouest de la gare de Chelles pour les bâtiments situés au sud de la voie. Il s'agit de bâtiments de logements collectifs (R+1 à R+4) à 4 ou 5 étages rue du Révérend Père Chaillet et de logements de type pavillonnaires (1 bâtiment = 1 logement) rue de l'indépendance et rue Belle île.

L'étude acoustique a permis de recenser les bâtiments points noirs du bruit de part et d'autre de la voie ferrée et d'identifier leur typologie :

Logements Bâtiments

tertiaires

Individuels Collectifs total logements

nbr

PNB nbr lgts nbr hab

nbr

PNB nbr lgts nbr hab

nbr

PNB nbr lgts

nbr hab

nbr PNB

Secteur 2 1 1 3 1 20 60 2 21 63 0

Secteur 3 7 7 21 3 80 240 10 87 261 0

total 8 8 24 4 100 300 12 108 324 0

Bâtiments tertiaires = établissement d'enseignement, de soins, de santé, ou d'action social

secteurs n°1 et n°2

secteur n°3

2^ème partie : Implantation des écrans acoustiques

L'étude acoustique réalisée en 2003-2004 et l'AVP réalisé en 2005-2006 ont montré la possibilité de traiter les bâtiments par l'installation d'écrans acoustiques, éventuellement complété par du traitement de façade pour les étages les plus élevés du secteur n°2.

L'écran acoustique est alors dimensionné en longueur et surtout en hauteur, puis positionné par rapport à la voie ferrée et par rapport aux bâtiments à protéger. Ensuite il convient d'envisager sa réalisation en prenant en compte les contraintes techniques (stabilité des talus, emprises disponibles…) et ferroviaires (conditions d’exploitation, accès à la zone de travaux, plages-travaux, présence de réseaux télécom ou de signalisation) liées aux fondations puis à la circulation des convois.

L'étude d'avant projet (AVP) pour les deux secteurs a permis de pré-dimensionner l'installation d'écrans acoustiques pour une longueur total de l’ordre 1 046 m et d'estimer par modélisation acoustique les traitements de façades complémentaires nécessaires par étage et par façade des bâtiments.

Au titre du projet LGV Est Européen, deux types d'écrans ont été mis en place sur la commune de Chelles :

PARIS STRASBOURG

Secteur n°1

Secteur n°2

PARIS

STRASBOURG

Secteur n°3

– des écrans translucides sur les ouvrages surplombants la voirie et le futur bâtiment voyageurs afin de rappeler le design de celui-ci.

– des écrans en béton de bois semi absorbants (BBS) en crête de talus. Ces écrans comportent coté riverain des clins en bois traités autoclave VP.

Dans un souci de cohérence du site, le présent dossier reprend les mêmes dispositions et type d'écrans. Cette approche a d’ailleurs été validée par les élus locaux.

En effet, la configuration des différents secteurs permet l'installation d'écrans antibruit plus ou moins facilement en fonction des espaces disponibles entre la voie ferrée et les bâtiments. De plus l'accessibilité de la zone de chantier envisagée est également étudiée pour pouvoir acheminer le matériel et les engins de chantier et pour pouvoir réserver l'espace nécessaire aux ouvriers pour les travaux de manutention.

Les conclusions de l'étude d'avant projet (AVP) sont résumées dans le tableau ci-dessous et indique, dans les différents secteurs, le dimensionnement des écrans antibruit ainsi que le nombre de bâtiments qu'il est nécessaire de traiter en complément par isolation acoustique de façade.

Long.

(m)

Hauteur (m)

Surface (m²)

Contraintes Logements PNB

Lgts traitement façade

complémentaire

Secteur n°2/1 62 2,45 152 Trx de nuit

Secteur n°2/2 38

+36

2,10

+1,30 127

Secteur n°2/3 36 2,45 88 Trx de nuit

21 0

Secteur n°3/1 75 1,80 135 Renfort mur

soutènement

Secteur n°3/2 175

+110 +288

2,25 +2,00

+1,70 1104

Trx de nuit

Secteur n°3/3 28 2,30 64

87 61

total 848 2082 108 61

Le nombre de logements nécessitant un traitement de façade complémentaire est de 61 logements pour le secteur 3 dont 60 sont situés dans des bâtiments de logements collectifs ; aucun logement n’est concerné sur le secteur 2.

Description des prestations.

Le bénéficiaire fera son affaire du choix de la maîtrise d’œuvre et des différents sous traitants éventuels.

a- Investigation : Etude et sondage géotechnique :

Il s’agit d’une campagne d’étude de sols, qui comprend principalement des sondages pressiométriques, pénétrométriques, ainsi que quelques carottages. Ces mesures permettent de connaître la nature du sol, et son aspect hydrogéologique, y compris en profondeur.

L’ingénierie des fondations et les structures nécessaires à l’implantation des écrans peuvent ainsi être déterminées.

b- Fondations + écrans :

Les fondations constituent les travaux d’assise nécessaires à l’implantation des écrans. Celles- ci sont généralement des semelles filantes en béton, éventuellement ancrées par des pieux dans le sol, selon une profondeur déterminée par les études et sondages géotechniques. Les écrans sont constitués d’éléments préfabriqués, sur lesquels sont fixés des panneaux acoustiques. La constitution de ces panneaux est diverse, soit en béton de lave, béton de bois, ou d’autres matières répondant à des normes acoustiques précises. Il est à noter que dans le cas du présent dossier, de fortes contraintes techniques (faibles espaces entre la voie ferroviaire et la voie routière) et organisationnelles (trafic ferroviaire très important continu y