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Rapport pour la commission permanente du conseil régional FEVRIER 2016

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

FEVRIER 2016

Présenté par Valérie Pécresse

Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

PROGRAMME DE REMUNERATION DES STAGIAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE 2016

DEUXIEME AFFECTATION 2016

CP 16-064

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

Chapitre budgétaire : 931 « Formation Professionnelle et apprentissage » Code fonctionnel 11 « formation Professionnelle »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

CONTEXTE ... 4

OBJET DU RAPPORT ... 4

COUT DE LA MESURE ... 5

ANNEXE 1 AU RAPPORT : SITUATION DE LA DEPENSE DE REMUNERATION DES STAGIAIRES AU 31 DECEMBRE 2015 ... 6

PROJET DE DELIBERATION ... 9

ANNEXE A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF RELATIF A LA REMUNERATION ... 11 CP 16-064

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

EXPOSE DES MOTIFS

CONTEXTE

La Région Ile de France apporte un soutien au versement de la rémunération et de la protection sociale pour les salariés privés d’emploi et les autres demandeurs d’emploi, non indemnisés, inscrits dans les formations professionnelles qu’elle agréée.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a renforcé les compétences des Régions en matière de formation professionnelle continue,.

La loi confère désormais à la Région un rôle central dans la gouvernance de la formation professionnelle et des politiques d’orientation. Elle lui confie le pilotage et le financement de la formation des publics relevant encore jusqu’à fin 2014 de la compétence de l’Etat, notamment celles concernant les personnes sous-main de justice, les demandeurs d’emploi visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences en lien avec la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’Etat (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme). Dans certaines conditions, ces formations ouvrent droit à rémunération. Par ailleurs, la loi attribue également à la Région la mission de rémunérer l’ensemble des stagiaires en situation de handicap en formation au sein des Centres de Rééducation Professionnelle dans la Région Ile-de-France.

L’article 27 de la loi définit les modalités de l’ouverture du droit à une compensation financière relative à ces transferts de compétence.

OBJET DU RAPPORT

Ce rapport a pour objet de proposer une deuxième affectation pour l’année 2016, à hauteur de 18 254 647,89 € représentant 17,02 % du budget voté en 2015, au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Pour mémoire, par délibération CP 16-049 du 22 janvier 2016 relative au « Programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle – Première affectation 2016 », il a été décidé d’une première autorisation d’engagement d’un montant de 35 745 352,11 €.

Au fil de la consommation de ce budget, d’autres affectations seront proposées pour approbation durant l’exercice 2016 dans le cadre du budget qui sera voté. Un état de la consommation 2015 est présenté à l’annexe n°1 au présent rapport.

La Région Ile de France apporte un soutien au versement de la rémunération de l’hébergement et de la protection sociale pour les salariés privés d’emploi et les autres demandeurs d’emploi, non indemnisés, inscrits dans les formations professionnelles qu’elle agréée. Les agréments produits par la Région, au titre de la rémunération des stagiaires, sont présentés à l’avis du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP).

Dans ce cadre, l’intervention des Régions est prévue principalement aux articles L6341-3, L6341-4 et L6341-6 de la sixième partie, livre III, titre IV du code du travail.

Par ailleurs le décret n°88-368 du 15 avril 1988, modifié par le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002, fixe les taux et les montants des rémunérations minimum versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

CP 16-064

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

Dans le cadre de la convention adoptée par la Commission Permanente du 8 octobre 2015, la Région confie à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) l’instruction des dossiers de demandes d’admission au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, le versement des payes aux bénéficiaires, ainsi que la prise en charge de la protection sociale.

COUT DE LA MESURE

Le budget annuel alloué pour la rémunération des stagiaires inscrits dans les dispositifs de formation régionaux en 2015, était d’un montant total de 107 246 781 € sur le chapitre budgétaire 931 « Formation Professionnelle et apprentissage » code fonctionnel 11 « formation Professionnelle », programme HP 111 008 « Rémunération et accompagnement des stagiaires » Code action 11100801 « rémunération des stagiaires », nature 651 « Aides à la personne ».

Il est proposé d’affecter une autorisation d’engagement d’un montant de 18 254 647,89 €. La répartition des crédits de paiement est la suivante :

action 11100801

Rémunération des stagiaires

TOTAL AE 2016 TOTAL CP 2016

18 254 647,89 € 18 254 647,89 € Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

Valérie PECRESSE

CP 16-064

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

ANNEXE 1 AU RAPPORT : SITUATION DE LA DEPENSE

DE REMUNERATION DES STAGIAIRES AU 31 DECEMBRE 2015

CP 16-064

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Edité le 19/01/2016

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Situation au 31/12/2015

Au terme de l’exercice, l’ASP a versé pour le compte de la Région, au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle un montant total de 106,647m€ soit 20,268m€ de plus qu’en 2014 (+23,5%). La part des dépenses au titre des nouvelles responsabilités confiées au 1er janvier 2015 par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, s’élève pour 2015 à 22,923m€.

La principale source d’augmentation de la dépense, générée par le transfert des CRP jusqu’ici financés par l’Etat, représente 22,379m€ répartis à hauteur de 10,863m€ pour les suites de sessions 2014/2015 et de 11,516m€ pour les stagiaires entrés en 2015. Le total du dispositif pour les stagiaires placés sous main de justice est de 0,458m€, tandis que celui concernant le droit aux femmes est de 0,079m€.

Le total de nouveaux stagiaires entrés dans les dispositifs de formation professionnelle mis en œuvre par la Région en 2015 est de 34 913, soit 1 075 stagiaires rémunérés de plus qu’en 2014. Les stagiaires entrés au titre des nouvelles responsabilités confiées au 1er janvier 2015 par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, sont au nombre de 3 800.

0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000

2013 5602 890 29 10249 528 1774 296 1536 11371

2014 6191 872 14 10534 588 1863 358 1454 11953

2015 5803 500 19 9911 1100 1777 251 3615 11935

Accès à l'apprentissag

e

Actions d'init iative territ oriale

Aides soignantes -

Aides

Avenir Jeunes Divers dispositifs

Ecoles de la 2ème chance

Formation sanitaire et social

Handicapés en CRP

Programme régional compétences

Nbre stagiaires nouveaux

Comparaison par année du nombre de nouveaux stagiaires jusqu'à la fin du mois décembre 0

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

2013 2,01 1,933 0,231 18,693 1,626 3,981 1,405 22,141 28,504

2014 2,823 1,814 0,245 19,634 1,95 4,272 1,978 22,452 31,212

2015 3,745 1,111 0,12 18,286 2,404 4,465 1,453 45,393 29,671

Accès à l'apprentiss

age

A ctions d'initiative territoriale

A ides soignantes -

A ides

A venir Jeunes

Divers dispo sitifs

Ecoles de la 2ème chance

Fo rmation sanitaire et

so cial

Handicapé s en CRP

P rogramm e régio nal co mpétenc

M€

Comparaison par année et par dispositif des dépenses jusquà la fin du mois décembre 7 / 12

(8)

Pour 2015, la variation constatée entre la prévision mensuelle et la réalisation finale se situe entre - 2,2m€ au maximum en avril et - 0,3m€ au dernier trimestre, soit en moyenne 1% d’écart avec le total payé.

La part consacrée au versement de la rémunération aux stagiaires handicapés en CRP représente 43% du total, celle allouée aux adultes est de 35%, tandis que le total versé aux jeunes 16/25 ans représente 23%, du montant réalisé en 2015.

Prévision de dépenses 2015

Dépenses jusqu'au 31/12/2015 et prévisions de dépenses de rémunération (en millions d'euros)

A périmètre constant, soit hors dépenses confiées au titre des nouvelles responsabilités, alors que depuis 2013 la dépense augmentait de 10%, puis 7% en 2014, nous constatons en 2015, une diminution sensible de la dépense de 3,2%, ce qui correspond à une économie de 2,655m€. Soit 83,724m€ payés en 2015 en comparaison de 86,379m€

en 2014.

Total 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 35,00 40,00 45,00 50,00

Millions €

P ayé 3,745 1,111 0,12 18,286 2,404 4,465 1,453 45,393 29,671

A cc ès à l'apprentis s

age

A ctio ns d'initiativ e territo riale

A ides so ignantes -

A ides

A venir Jeunes

D iv ers dispo s itifs

Ec o les de la 2èm e c hance

F o rm atio n sanitaire et

so cial

H andic apés en C R P

P ro gram m e régio nal c o m pétenc

3,745 1,111 0,120 18,286 2,404 4,465 1,453 45,393 29,671 106,647 Ventilation de la prévision des dépenses de l'année 2015 par dispositif

Mois de paiement

Cumul

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

Année

80,524 6,008 5,945 9,621 6,950 6,327 10,287 5,901 4,238 6,489 4,754 5,181 8,824

2013

86,379 6,444 6,565 10,460 7,128 7,063 10,856 6,480 4,465 6,781 5,224 5,544 9,370

2014

106,647 8,187 8,172 13,073 9,016 8,380 12,174 8,269 5,504 8,925 6,719 7,289 10,940

2015

8 / 12

(9)

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

PROJET DE DELIBERATION du

PROGRAMME DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2016

DEUXIEME AFFECTATION 2016

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code de l’Education ;

VU Le livre III de la sixième partie du Code du Travail ;

VU La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 133 ;

VU Le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;

VU Le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 modifié relatif à l’Agence de Services et Paiement (ASP) ;

VU La délibération n° CR 14-89 du 21 novembre 2014 relative à la décentralisation de la formation professionnelle : la Région clarifie les compétences en matière de formation des demandeurs d’emploi et simplifie leur accès à la formation ;

VU La délibération CR 90-14 du 19 décembre 2014 portant budget primitif de la région pour l’année 2015

VU La délibération CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente

VU La délibération n° CR 93-15 du 18 décembre 2015 portant délégations de pouvoir du Conseil régional à sa présidente ;

VU La délibération CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération CR 33-10 du 17 juin 2010,

VU la délibération CR 02-16 du 21 janvier 2016 portant ouverture d’autorisations de programme et d’engagement prise en application de l’article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU La délibération CR 14-16 du 21 janvier 2016 relative à la constitution des commissions thématiques du Conseil régional d’Ile-de-France ;

VU La délibération CP n° 15-549 du 8 octobre 2015 relative à l’adoption de la convention entre la Région et l’ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d’accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d’accès a l’apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement des aides aux employeurs d’apprentis et le règlement des subventions PM’UP;

VU La délibération CP n° 16-49 du 22 janvier 2016 relative au programme de rémunération des stagiaires en formation professionnelle - première affectation ;

VU Le rapport présenté par madame la présidente du conseil régional d’Ile-de- France ;

CP 16-064

CP 16-064

(10)

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

VU L’avis de la commission de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ; VU L’avis de la commission des Finances,

APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1:

Affecte, au titre de la rémunération des stagiaires, une autorisation d’engagement d’un montant de 18 254 647,89 € disponible sur le chapitre budgétaire 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage » code fonctionnel 11 « Formation professionnelle » programme HP 11 008

« Rémunération et accompagnement des stagiaires »,nature 651 « Aides à la personne », code action 11100801 « rémunération des stagiaires ».

Code

dossier Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle du

démarrage 16002724 PROGRAMME DE REMUNERATION DES STAGIAIRES

EN FORMATION PROFESSIONNELLE 2016 - DEUXIEME AFFECTATION

ASP AGENCE DE SERVICES ET DE

PAIEMENT 01/01/2016

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

Valérie PECRESSE CP 16-064

(11)

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N°

FP 16-49 22/01/2016

ANNEXE A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF RELATIF

A LA REMUNERATION

CP 16-064

(12)

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du : 10/02/2016 N° de rapport :  CP16-064 Budget : 2016

Chapitre : 931 - Formation professionnelle et apprentissage 11 - Formation professionnelle

Code fonctionnel :

Action : 11100801 - Rémunération des stagiaires    

textBox26

Programme :  111008 - Rémunération des stagiaires

Dispositif :  00000580 - Rémunération des stagiaires

textBox26

Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : Taux de participation :

Base subventionnable :

65738        Code nature :

18 254 647,89 € Montant total :

107 246 781,00 € HT 17,02 % 18 254 647,89 € CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier :  16002724 - REMUNERATION DES STAGIAIRES - 2EME AFFECTATION 2016 Bénéficiaire : R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT

Localisation : REGION ILE DE FRANCE

¤

Total sur le dispositif 00000580 - Rémunération des stagiaires : 18 254 647,89 €

textBox26

Total sur l'imputation 931 - 11 - 111008 - 11100801 : 18 254 647,89 €

textBox26 textBox26

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