Présenté par Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional d'Ile-de-France
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AVIS DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE SUR LA CREATION D’UNE ZONE DE PROTECTION NATURELLE, AGRICOLE ET
FORESTIERE DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'INTERET NATIONAL DU PLATEAU DE SACLAY
CR 80-11
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS ... 4 1. Un enjeu métropolitain majeur... 4 2. Avis du conseil régional sur la zone de protection naturelle agricole et forestière... 7 ANNEXE AU RAPPORT N°1 : CARTE DE DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION NATURELLE AGRICOLE ET FORESTIERE ... 13 PROJET DE DELIBERATION ... 15
EXPOSE DES MOTIFS
Les espaces agricoles, boisés et naturels d’Ile-de-France représentent près des trois quarts de la superficie totale. Ils constituent un facteur d’identité régionale.
Le plateau de Saclay se distingue par la qualité des terres agricoles et du patrimoine naturel et environnemental, par le dynamisme de ses exploitations et par sa situation stratégique, à proximité de la capitale.
Parmi les cinq objectifs du SDRIF adopté le 25 septembre 2008 pour un développement durable de l’Ile-de-France, figure celui de « préserver, restaurer, valoriser les ressources naturelles et permettre l’accès à un environnement de qualité ». Il s’agit notamment de « garantir pérennité, lisibilité et fonctionnalité à long terme des espaces agricoles ».
La Région Ile-de-France est donc favorable à une protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du plateau de Saclay et, au-delà de l’objectif de protection, à une valorisation de ce patrimoine.
1. Un enjeu métropolitain majeur
1.1. Un patrimoine agricole et naturel de grande qualité
Le plateau de Saclay est occupé par des terres agricoles très fertiles, entourées par les vallées de la Bièvre et de l’Yvette et de leurs affluents (Mérantaise, etc.), parcourues par un réseau de rus et de rigoles et ponctués d’étangs.
Les espaces agricoles sont à la fois parmi les plus proches de Paris (moins de 20 km) et parmi les plus productifs de France. Ils accueillent d’autre part plus d’importants organismes de recherche.
Il s’agit d’une agriculture fonctionnelle, principalement céréalière, ayant connu une diversification ancienne et continue. Ainsi, l’agriculture céréalière côtoie aujourd’hui des espaces de cueillette, des pépinières, de l’horticulture, de l’élevage, des cultures expérimentales, du compostage de déchets verts. Cette diversification a eu pour effet de créer de nouveaux emplois.
Les principaux atouts du plateau sont la qualité des sols et la structure du parcellaire. Comme le relève l’analyse fonctionnelle réalisée par la SAFER en 2011, les exploitations agricoles ont su de plus organiser un réseau d’entraide important qui leur permet de mutualiser les investissements agricoles (exemple : achat en commun de matériel).
Le plateau de Saclay est donc stratégique pour le maintien d’une agriculture dynamique et diversifiée.
Il revêt de plus une importance particulière pour la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, le réseau des étangs et des rigoles participant à cette richesse environnementale.
Même si la biodiversité du plateau de Saclay s’est considérablement appauvrie au cours du XXème siècle, elle reste un atout du site qui conserve une forte valeur floristique dans les zones humides, qui représentent près de la moitié de la valeur floristique du territoire. Les 2 étangs de Saclay et le vallon de Jouy-en-Josas abritent l’essentiel des espèces remarquables.
Le plateau de Saclay constitue ainsi une composante essentielle du système régional des espaces ouverts et représente un support important pour le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) en cours d’élaboration. Les pénétrantes agricoles et boisées assurent la liaison entre les
espaces agricoles périurbains de la ceinture verte et les grandes entités agricoles qui s’étendent au-delà des limites régionales. Le plateau de Saclay est situé sur la pointe de la pénétrante agricole venant de l’ouest francilien et constitue un maillon de la ceinture verte entre le Hurepoix et la Plaine de Versailles.
Compte-tenu de la situation et de la richesse du site, les espaces naturels, agricoles et boisés sont sollicités pour de très nombreuses fonctions, économiques bien sûr, mais aussi sociales (circulations douces, loisirs, patrimoine…) et environnementales (gestion durable de l’eau, préservation de la biodiversité…). Cette multifonctionnalité est à préserver.
1.2. Les enjeux de protection et de valorisation
Le plateau de Saclay a connu un empiètement progressif des espaces urbanisés et des infrastructures sur ses terres agricoles. Depuis les années 1980, ce sont environ 1 000 hectares de terres agricoles qui ont été consommées. Il en résulte l’urgence d’organiser et garantir la préservation des espaces non seulement agricoles mais aussi naturels et forestiers.
Outre la consommation d’espace, les points sensibles en matière d’environnement sont principalement la fragmentation des espaces ouverts et la gestion de l’eau, tant des eaux pluviales que des eaux usées.
La Région préconise une approche globale de ces espaces sur l’ensemble du territoire régional répondant aux objectifs suivants :
- prendre en compte et valoriser les espaces agricoles, boisés et naturels par un schéma fonctionnel d’ensemble ;
- garantir la pérennité, la lisibilité et la fonctionnalité à long terme des espaces agricoles et accompagner les éventuelles mutations ;
- poursuivre la pérennisation des espaces boisés et favoriser leur accès au public ; - reconquérir les espaces naturels pour stopper l’érosion de la biodiversité.
La préservation des espaces agricoles, forestiers et naturels implique une approche spatiale et fonctionnelle. D’un point de vue spatial, il s’agit de préserver au maximum la compacité des espaces (taille suffisante, faible morcellement, sans enclave). D’un point de vue fonctionnel, il s’agit de maintenir et de restaurer les continuités écologiques, les circulations des engins et les pénétrantes agricoles et boisées, de maintenir les grands équipements des filières agricoles et des filières bois et d’en assurer l’accès.
1.3. Les orientations du Schéma directeur de la région Ile-de- France pour le Plateau de Saclay
Le territoire de Massy-Palaiseau-Saclay-Versailles-Saint-Quentin en Yvelines est un territoire stratégique du Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) adopté le 25 septembre 2008.
L’aménagement durable de ce territoire poursuit notamment l’objectif de « préserver les espaces naturels et boisés, et pérenniser l’activité agricole, facteurs d’identité régionale ».
Le SDRIF précise que l’ambition d’un « projet d’aménagement et de développement durable exemplaire […] devra être compatible avec la préservation et la valorisation des ressources naturelles en respectant la fragilité des écosystèmes, la qualité de vie et la qualité exceptionnelle des terres agricoles sur le Plateau de Saclay. A ce titre, au moins 2300 hectares d’espace agricole, dont environ 200 ha au Nord-Ouest de Toussus-le-Noble, devront être préservés sur le Plateau de Saclay dans l’objectif du maintien de l’agriculture périurbaine. »
Ce seuil de 2300 hectares, repris deux ans après l’adoption du SDRIF dans la loi relative au Grand Paris, correspond à l’exigence de maintien et de fonctionnement de ces espaces agricoles. Sa
définition, largement concertée dans le cadre de la révision du SDRIF, répond à un objectif politique fondamental de la Région Ile-de-France.
Par ailleurs, la Région a institué un périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) sur le plateau de Saclay, premier PRIF agricole créé, au titre de la valorisation de l’agriculture périurbaine de la ceinture verte (1990). Il vise à maintenir, en partenariat avec la SAFER Ile-de-France, les espaces agricoles existants et garantir leurs fonctionnalités. Sa surface est de plus de 2 000 hectares dont 560 hectares en propriété régionale.
Il s’agit désormais de s’inscrire dans une vision globale de ce territoire dans la perspective de redéfinir les contours d’un prochain PRIF « Plateau Saclay », en intégrant, au-delà de la question strictement agricole, les éléments constitutifs de la biodiversité, de la ressource en eau et des continuités écologiques.
La délibération régionale du 26 juin 2008 en faveur de l’agriculture périurbaine a été conçue comme un outil d’application du SDRIF pour contribuer à préserver l’agriculture dans la ceinture verte. Elle est complémentaire aux autres politiques régionales agricoles en faveur des filières, de l’environnement et de l’agriculture biologique. Elle permet, entre autres, des interventions sur le foncier (avec l’AEV, la SAFER et Terre de Liens notamment), l’aménagement et les circuits courts.
Elle accorde enfin une grande importance au soutien des projets agriurbains. Les territoires où s’engage une dynamique avec des projets de développement agricole et rural, des échanges entre agriculteurs, élus et citoyens sont les plus à même de s’orienter vers un développement durable et respectueux des espaces ouverts. A ce titre, la Région soutient depuis plusieurs années l’association « Terres et Cité » qui œuvre de manière très active pour la préservation des espaces ouverts du plateau de Saclay et la mise en place de filières alimentaires de proximité.
Enfin, dans le cadre de la convention « Grand Projet 3 » du territoire de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, sont inscrites dans le programme d’actions deux études visant à améliorer la gestion locale de l’eau d’une part, et à renforcer et développer les filières courtes alimentaires de proximité d’autre part.
2. Avis du conseil régional sur la zone de protection naturelle agricole et forestière
2.1. Définition de la zone de protection
La loi du Grand Paris du 3 juin 2010 a créé « une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau ». Cette « zone non urbanisable […] comprend au moins 2300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole »situées dans ce périmètre.
La zone de protection, jointe en annexe du rapport et proposée pour avis, a fait l’objet d’un vote en conseil d’administration de l’Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) le 6 juillet 2011.
Elle sera délimitée par décret en conseil d’Etat après avis du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, de l’Office national des forêts, et des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay, et après enquête publique.
La Région Ile-de-France a été sollicitée le 2 août 2011. En vertu de l’article R 141-8 du code de l’urbanisme, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître son avis, soit jusqu’au 2 octobre 2011.
La zone de protection naturelle, agricole et forestière a été définie sur les 15 communes suivantes : Bièvres, Buc, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Villiers-le- Bâcle.
Le périmètre défini par l’EPPS couvre une surface totale de 2 383 hectares. Sur le seul plateau de Saclay, la surface agricole protégée est de 2301 hectares.
La définition de ces périmètres s’est accompagnée d’une analyse fonctionnelle des espaces naturels agricoles, naturels et forestiers lancée par l’EPPS et menée par la SAFER pour le volet agricole, approche encouragée en île-de-France par l’Etat et la Région, selon une méthode développée par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU-IdF) et la Direction régionale interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF).
Pour des raisons de respect du calendrier fixé par la loi, cette analyse fonctionnelle n’a pas pu être achevée avant l’approbation par l’EEPS de la délimitation du périmètre de protection. La Région ne dispose que d’une version provisoire de cette analyse. Cette version non finalisée est plus avancée sur le volet agricole que sur le volet naturel et forestier.
Il ressort de cette analyse que la plupart des espaces agricoles du plateau sont fonctionnels : les parcelles sont compactes et regroupées autour des sièges d’exploitation ; les problèmes de circulation sont peu nombreux ; les exploitants agricoles sont majoritairement propriétaires de leurs terres ou fermiers (bail rural de 9 ans ou plus) ; ce sont des exploitations robustes.
Concernant les espaces naturels et forestiers, l’analyse conclut à une certaine banalité floristique dans les espaces boisés et les espaces de grandes cultures mais à une richesse et à une valeur floristique dans les zones humides. Il est précisé que les forêts et boisements occupent près de 20% du territoire large (correspondant au périmètre de 49 communes couvert par l’Etablissement public Paris-Saclay), ces forêts et boisements étant principalement situés sur les coteaux.
L’analyse indique que ces massifs sont soit dégradés et mités par l’habitat soit protégés en sites classés ou inscrits.
2.2. Avis du conseil régional
La Région fonde son avis sur la nécessité de répondre en particulier aux principes suivants tels que définis par le Schéma directeur :
- L’objectif de maintenir une zone agricole dynamique : les limites et contours du périmètre de protection doivent d’abord répondre à l’exigence de fonctionnalité des espaces agricoles ; - L’objectif de préserver les continuités écologiques et l’écrin que constituent aujourd’hui les
espaces naturels et forestiers sur le plateau de Saclay.
Le périmètre retenu par l’EPPS définit au moins 2300 hectares (2301 hectares), dont environ 200 ha au nord-ouest de Toussus-le-Noble sur le plateau de Saclay. Il répond par ailleurs à une volonté de cohérence dépassant les limites de l’OIN et du plateau et s’étendant sur les vallées.
A cet égard, protéger l’espace situé sur Bièvres et Jouy-en-Josas alors qu’il est situé dans la vallée, non contigu aux espaces agricoles du plateau, en sus des 2300 ha sur le plateau, est positif. Selon l’analyse fonctionnelle réalisée par la SAFER, ces espaces sont moins fonctionnels que ceux qui se trouvent sur le plateau car moins bien structurés, coupés par des infrastructures nombreuses (voie ferrée, RD117, rue de Vauboyen). Ils sont néanmoins fonctionnels car couverts majoritairement par des prairies (appartenant à l’INRA) destinées à l’élevage bovin. Leur préservation, en plus des 2300 ha du plateau, semble donc justifiée et même nécessaire d’autant qu’il s’inscrit dans une continuité écologique identifiée sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire du projet de SDRIF de 2008.
Par ailleurs, dans un objectif de fonctionnalité, il semble préférable d’intégrer les bâtiments à usage agricole dans le périmètre de protection, ce qui est le cas du périmètre proposé par l’EPPS : sont intégrées les surfaces des bâtiments d’exploitation et notamment les sièges d’exploitation agricole. Il semble en effet indispensable de protéger la vocation agricole de ces installations d’une part, de leur permettre d’autre part d’évoluer, être déplacées, s’étendre le cas échéant.
Cependant, ces espaces venant réduire la surface des terres agricoles exploitées, et surtout pouvant être source de mitage du territoire à l’avenir, il sera nécessaire de définir les règles d’occupation et d’évolution de ces installations. La Région recommande donc d’inscrire ces règles dans le programme d’action prévu par la loi du Grand Paris de façon à empêcher un éventuel mitage ultérieur et à assurer la pérennité de la vocation agricole des installations.
Par ailleurs, le périmètre fait apparaître sur quelques secteurs, de taille plus ou moins importante, des risques de fragmentation de l’espace agricole qui peuvent entraîner des difficultés d’exploitation et de fonctionnement.
A cet égard et plus globalement, la Région note que la définition du périmètre de protection tel que défini par l’EPPS ne fait pas consensus auprès des élus locaux.
La Région note par ailleurs que le calendrier prévu par la loi du 3 juin 2010, qui prévoyait que le périmètre de protection devait être délimité par décret en Conseil d’Etat dans un délai d’un d’an à compter de la promulgation de la loi, n’a pas été respecté. Elle remarque également que la procédure inscrite dans la loi qui prévoyait la transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d’administration de l’EPPS n’a pas été suivie.
Au-delà, le périmètre proposé par l’EPPS soulève d’un point de vue régional plusieurs difficultés.
Ainsi, si la Région se félicite que l’objectif de préservation d’au moins 2300 hectares d’espaces agricoles du Plateau de Saclay, dont environ 200 ha au nord-ouest de Toussus- le-Noble, défini dans le SDRIF adopté le 25 septembre 2008, soit respecté, elle émet cependant un avis défavorable sauf à ce que soient levées les six réserves suivantes :
1) Le maintien d’une continuité fonctionnelle et paysagère entre les grandes entités du plateau de Saclay, au niveau du Christ de Saclay
La commune de Saclay se situant au cœur du plateau, elle constitue un nœud de circulations agricoles : des circulations nord-sud et est-ouest, comme l’atteste l’analyse fonctionnelle de la SAFER. Le maintien de bonnes conditions de circulation est primordial à la préservation de l’activité économique agricole. Ces circulations agricoles doivent donc être garanties, au sud du bourg, par le périmètre de protection. Ce n’est pas le cas sur le périmètre proposé.
Dans le SDRIF adopté en 2008, la Région avait déjà indiqué cette liaison indispensable (liaison verte sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire).
Pour permettre cette liaison qui a pour effet de plus d’éviter une fragmentation du plateau en 2 grandes parties (de par et d’autre de la RN118), il est nécessaire d’inclure dans le périmètre de protection les espaces agricoles situés sur la commune de Saclay, à l’ouest du bourg et au sud de la RD 36.
Il s’agit d’une liaison fonctionnelle particulièrement stratégique au vu du risque de partition de la zone agricole en 2 parties distinctes, non reliées entre elles, et des circulations agricoles.
L’espace concerné, appelé la Mare au Cuvier, forme un triangle inclus dans le PRIF et inscrit en zone ND au POS de Saclay.
Enfin, ce secteur, situé au centre du plateau, en constitue un lieu emblématique. Ceci justifie de retravailler sa qualité paysagère et les vues sur l’ensemble du plateau.
2) Le maintien d’une zone agricole d’un seul tenant dans le secteur nord-ouest du plateau :
Le périmètre proposé prévoit le passage d’une nouvelle route entre Buc et Guyancourt. Le découpage proposé a pour effet de provoquer un fort enclavement de l’espace agricole entre le projet de voie et les espaces urbanisés. Deux zones se trouvent ainsi enclavées du fait de ce projet : une partie sur Guyancourt ; une bande plus mince sur Buc sans lien ni entre elles ni avec le reste du plateau.
Ce projet de route doublerait la route actuelle située plus au nord et au-dessus de l’espace agricole qui dessert aujourd’hui le secteur.
Ce projet aujourd’hui suscite interrogation, le secteur de la Minière étant susceptible de connaître d’importants changements. Les élus locaux souhaitent lui conserver une dominante agricole, notamment le long de la route départementale 91 entre Guyancourt et Versailles. Il semble prématuré de modifier la desserte du secteur avant de connaître son évolution.
3) Les espaces appartenant à l’aérodrome de Toussus-le-Noble ne sauraient faire partie des 2300 hectares d’espace agricole
Le périmètre proposé contient une bande d’espace agricole et une bande d’espace naturel. S’il est vrai que certains espaces à l’intérieur de l’aérodrome sont cultivés, ces espaces sont soumis à de fortes contraintes (horaires d’accès notamment) et une certaine incertitude sur leur pérennité.
L’analyse réalisée par la SAFER qualifie d’ailleurs ces terres agricoles de peu fonctionnelles.
4) L’intégration dans le périmètre de protection de quelques zones occupées par l’activité agricole actuellement et en continuité avec les espaces existants :
- La parcelle n° ZA-232 sur la commune de Buc, à proximité et contigües à l’emplacement du projet de route ; Cette parcelle est incluse dans le PRIF et inscrite en zone A au PLU de Buc ;
- La parcelle n° Al-92 sur la commune de Buc : celle-ci n’a pas été intégrée totalement au périmètre ;
- Le secteur des Alènes ou du Trou salé (parcelles ZA-54 et ZA-56) sur la commune des Loges-en-Josas ; Ces parcelles sont incluses dans le PRIF et inscrites en zone A au PLU des Loges-en-Josas Ces secteurs appartiennent au PRIF qui a pour vocation de protéger et valoriser l’activité agricole.
- Le secteur au nord du bourg de Saclay : d’importants espaces, cultivés actuellement, n’ont pas été intégrés au périmètre de protection. Si une partie de ces espaces doit permettre à la commune de se développer, et ce tout en limitant l’étalement urbain, il ne paraît pas opportun de ne pas inscrire la nature agricole de l’ensemble du secteur.
5) L’intégration dans les espaces naturels protégés du golf national :
Le plateau de Saclay comprend 4 golfs. Il est important que le golf national soit protégé en tant qu’espace naturel. Il constitue en effet un haut lieu de biodiversité et participe à la trame verte.
Situé entre l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le plateau agricole, il occupe de plus un emplacement stratégique. Il remplit donc toutes les conditions pour la qualification d’espace naturel à protéger.
6) Renforcer l’écrin vert autour du plateau en incluant dans la zone de protection la totalité de la vallée de la Mérantaise
Les espaces naturels et forestiers des vallées forment un écrin autour du plateau agricole. Cette caractéristique est un élément fort de l’identité physique du plateau de Saclay.
Le périmètre proposé protège en partie la vallée de la Mérantaise. La Région propose d’étendre la zone de protection à la partie située au sud-ouest du plateau (protections existantes : site classé, site inscrit, espaces naturels sensibles, parc naturel régional). Ce secteur est de plus une zone de transition entre le plateau et d’autres espaces agricoles de Magny-les-hameaux. Cette continuité naturelle et écologique avait déjà été soulignée par le SDRIF adopté en 2008 (double flèche verte sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire).
Outre ces réserves régionales pour prendre au mieux en compte les conditions de fonctionnement des exploitations agricoles et la valorisation des espaces naturels, la Région préconise un approfondissement de la réflexion sur l’évolution du plateau de Saclay, sur les volets agricoles et environnementaux.
L’analyse fonctionnelle réalisée à la demande de l’EPPS par la SAFER pour la délimitation du périmètre a été menée dans un délai très court et n’explore pas tous les sujets, notamment les besoins de développement des exploitations actuelles et les mesures nécessaires à la préservation de la biodiversité du plateau. En outre, elle ne met pas en perspective les analyses thématiques réalisées dans une synthèse proposant une réflexion globale sur les espaces ouverts comme le prévoit la méthodologie de l’analyse fonctionnelle préconisée par l’IAU.
La loi du Grand Paris prévoit l’élaboration par l’EPPS d’un programme d’actions qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
La Région appelle à ce que le programme d’actions définisse le projet agricole et les mesures nécessaires au maintien de son dynamisme.
Afin que l’agriculture prenne toute sa place dans le projet de développement de ce territoire, il est nécessaire de mettre en place une stratégie de valorisation du territoire vis-à-vis des populations urbaines (cueillettes, fermes pédagogique, association pour le maintien d’une agriculture paysanne Amap …) et vers l’écosystème urbain (production de compost et de biogaz à partir des déchets verts).
Une des conditions de viabilité est que la circulation des engins agricoles ne soit pas entravée. Il est donc nécessaire de maintenir des ensembles d’un seul tenant mais aussi de conforter un réseau de chemins agricoles évitant les routes à grande circulation.
Le développement d’une agriculture périurbaine suppose que soient réunies certaines conditions : pérennité du foncier ; qualité d’accès entre sièges d’exploitations, terres exploitées, équipements et services ; existence d’ensembles de plusieurs exploitations leur permettant d’organiser des services communs (coopératives, approvisionnement, collecte, échanges, entraide) ; limitation des conflits et valorisation des interactions avec les usages urbains.
En termes de paysage et afin de préserver la qualité environnementale du site, il est nécessaire de maintenir les bosquets et autres éléments qui participent de la biodiversité (haies, arbres isolés, rigoles …) ; ceux compris en zone délimitée en espaces naturels mais aussi certains situés en zone agricole qui ont un intérêt écologique évident.
La protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ne saurait être un objectif en elle-même.
La définition d’un projet de territoire sur le long terme pour les agriculteurs est nécessaire pour faire vivre une agriculture dynamique au sein de la zone de protection.
La Région Ile-de-France qui s’est depuis longtemps prononcée pour la préservation de la nature agricole du plateau souhaite poursuivre son action en faveur de l’agriculture et des agriculteurs. La réflexion en cours pour ajuster et renforcer le périmètre régional d’intervention foncière permettra d’adapter cet outil à l’évolution du site et maintenir le caractère remarquable de son paysage.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
ANNEXE AU RAPPORT N°1 :
CARTE DE DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION
NATURELLE AGRICOLE ET FORESTIERE
PROJET DE DELIBERATION
DU
Avis du Conseil régional d’Ile-de-France
sur la création d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay
LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 141-5 et s. et R 141-7 et suivants ; VU La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris portant création de l’Etablissement
public de Paris-Saclay ;
VU La délibération n° CR 82-08 du 25 septembre 2008 du Conseil régional adoptant le Schéma directeur de la région Île-de-France révisé ;
VU La délibération du conseil d’administration de l’Etablissement public Paris-Saclay du 6 juillet 2011 relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ;
VU L’avis de la commission de l’aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ;
VU L’avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie ;
VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 :
Se félicite que l’objectif de préservation d’au moins 2300 hectares d’espaces agricoles du Plateau de Saclay défini par la Région dans le SDRIF adopté le 25 septembre 2008 soit respecté,
Emet cependant un avis défavorable au projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière élaboré par l’Etablissement public Paris-Saclay, sauf à ce que soient levées les six réserves suivantes :
- Maintenir une continuité fonctionnelle et paysagère entre les grandes entités du plateau de Saclay, au niveau du Christ de Saclay, et éviter une fragmentation du plateau en deux ensembles distincts, en incluant dans le périmètre de protection les espaces agricoles situé sur la commune de Saclay, à l’ouest du bourg et au sud de la RD 36.
- Maintenir une zone agricole d’un seul tenant dans le secteur nord-ouest du plateau, sur les communes de Buc et Guyancourt, sans projet routier ayant pour effet de morceler les exploitations.
- Exclure clairement les espaces appartenant à l’aérodrome de Toussus-le-Noble des 2300 hectares d’espace agricole protégé
- Intégrer dans le périmètre de protection les zones occupées actuellement par l’activité agricole en continuité avec les espaces existants :
CR 80-11
la parcelle n° ZA-232 sur la commune de Buc, à proximité et contigües à l’emplacement du projet de route ; Cette parcelle est incluse dans le PRIF et inscrite en zone A au PLU de Buc ;
la parcelle n° Al-92 sur la commune de Buc : celle-ci n’a pas été intégrée totalement au périmètre ;
le secteur des Alènes ou du Trou salé (parcelles ZA-54 et ZA-56) sur la commune des Loges-en-Josas ; Ces parcelles sont incluses dans le PRIF et inscrites en zone A au PLU des Loges-en-Josas Ces secteurs appartiennent au PRIF qui a pour vocation de protéger et valoriser l’activité agricole.
le secteur au nord du bourg de Saclay : d’importants espaces, cultivés actuellement, n’ont pas été intégrés au périmètre de protection. Si une partie de ces espaces doit permettre à la commune de se développer, et ce tout en limitant l’étalement urbain, il ne paraît pas opportun de ne pas inscrire la nature agricole de l’ensemble du secteur.
- Intégrer le Golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines dans les espaces naturels protégés - Renforcer l’écrin vert autour du plateau en incluant dans la zone de protection la totalité de la vallée de la Mérantaise, notamment sa partie située au sud-ouest du plateau.
Article 2
Recommande un approfondissement de la réflexion sur l’évolution du plateau de Saclay, sur les volets agricoles et environnementaux, et la définition d’un programme d’actions dans le sens d’une valorisation de l’activité agricole et d’une préservation de la biodiversité. Ce programme d’actions devra notamment définir les règles d’occupation et d’évolution des bâtiments à usage agricole de façon à empêcher un éventuel mitage ultérieur et à assurer la pérennité de la vocation agricole des installations.
JEAN-PAUL HUCHON
