Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Texte intégral

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Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

CESSION DE QUATRE TERRAINS BATIS SITUES SUR LES COMMUNES DE LEUVILLE-SUR-ORGE ET BRETIGNY-SUR- ORGE DANS LE PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE DES JONCS MARINS (91)

JUILLET 2011

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

PROJET DE DELIBERATION ... 6

ANNEXE A LA DELIBERATION ... 8

1. PLANS DE SITUATION... 9

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EXPOSE DES MOTIFS

Le périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) des Joncs Marins, situé dans la vallée de l’Orge, à la charnière entre l’Hurepoix au sud-ouest et le plateau de Brie au nord-est, s’étend sur près de 173 hectares sur les territoires communaux de Brétigny-sur-Orge, Leuville-sur-Orge et Saint-Germain-Lès-Arpajon (91) et représente un élément à part entière de la Ceinture Verte Régionale.

Ce périmètre a été créé en 1989 à Brétigny-sur-Orge pour 91 hectares par le Conseil Régional d’Ile-de-France, sur proposition du Conseil d’Administration de l’Agences des Espaces Verts (AEV), puis a été étendu en 1991 à Saint-Germain-Lès-Arpajon pour 22 hectares et en 1996 à Leuville-sur-Orge pour 60 hectares, afin d’assurer la protection des espaces agricoles périurbains, la réhabilitation et l’aménagement des espaces à vocation récréative.

A ce jour, l’Agence des Espaces Verts a acquis, pour le compte de la Région Ile-de-France, 65 hectares, soit 37.5% du périmètre.

Plusieurs terrains bâtis ont été acquis sur le secteur des Joncs Marins et notamment les quatre maisons d’habitation suivantes :

* sur la commune de Brétigny-sur-Orge :

- la « maison dite BLECIC » cadastrée section C n°2698 pour une superficie d’environ 1.398 m² acquise par préemption en date du 22/10/1998 ;

- la « maison forestière des Joncs Marins » cadastrée section C n° 2781 pour une superficie d’environ 2.488 m² acquise à l’amiable par acte notarié en date du 24/02/1992 ;

* sur la commune de Leuville-sur-Orge :

- la « maison dite BRANCHUT » cadastrée section B n°660 pour une superficie d’environ 1.313 m² acquise par préemption en date du 14/11/2002 ;

- la « maison dite GODEFROY » cadastrée section AD 589 de 6 m², AD 590 de 957 m², AD 597 de 55 m² et AD 598 de 40 m², soit pour une surface totale d’environ 1.058 m². Cette propriété a été acquise à l’amiable par acte notarié en date du 10/07/2002.

Que ce soit à l’amiable ou par préemption, ces constructions ont été acquises pour plusieurs raisons :

- pour des besoins de sécurisation du site avec la nécessité d’y loger des agents de terrains.

L’évolution des services de l’Agence des Espaces Verts et la répartition des surfaces à gérer sur de nouveaux PRIF ont changé les besoins notamment en terme de logement et d’implantation ;

- pour pouvoir préserver les espaces naturels (dans les Espaces Naturels Sensibles – ENS) situés en fond de jardin de terrain d’habitation. En effet, quand elle préempte, l’Agence des Espaces Verts doit acquérir la totalité des terrains bâtis ;

Il convient aujourd’hui de se dessaisir de ces quatre biens immobiliers qui n’ont plus d’intérêt à demeurer dans le patrimoine régional :

* sur la commune de Brétigny-sur-Orge :

- la « maison BLECIC » (parcelle C 2698) est située au 18 chemin de la Garenne à Brétigny- sur-Orge. Cette maison d’habitation de plain pied datant des années 1970, possède une surface utile d’environ 62 m². Une autre construction d’environ 4 m² non attenante sert de garage et d’appentis.

- la «maison forestière des JONCS MARINS » (parcelle C 2781p) est au située 3 chemin du Dessus d’Aulnay à Brétigny-sur-Orge. Cette maison d’habitation datant des années 50 possède une surface utile d’environ 130 m². Le terrain comporte également un hangar non fermé servant de garage et d’abris à bois. Le fond de jardin de cette propriété sera

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conservé par la Région Ile-de-France. Aussi, la surface de terrain en vente sera d’environ 1.700 m².

* sur la commune de Leuville-sur-Orge :

- la « maison dite BRANCHUT » (parcelle B 660) est située au 38 route d’Aulnay à Leuville-sur-Orge. Cette maison, en date de 1930, possède une surface utile de 110 m².

- la « maison dite GODEFROY » (parcelles AD 589, 590, 597, 598) est située 68 route d’Aulnay à Leuville-sur-Orge. Cette maison, datant de 1970, possède une surface utile de 76 m². Le fond de jardin de cette propriété sera conservé par la Région Ile-de-France.

Aussi, la surface de terrain en vente sera d’environ 650 m².

La Région Ile-de-France proposera en priorité l’acquisition des biens aux locataires occupants.

Dès lors qu’ils n’auront pas manifesté leur volonté d’acquérir les biens, les Maires des communes de situation seront par la suite sollicités sur l’opportunité de les acquérir.

Sinon, la Région Ile-de-France procèdera à la commercialisation des biens immobiliers en passant, soit par l’intermédiaire d’une agence immobilière, soit en négociation direct avec un potentiel acquéreur.

Dans le cas d’une vente prévue par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la rémunération du mandataire et les honoraires de notaires seront à la charge des futurs acquéreurs.

Il est proposé d’approuver le principe de ces quatre cessions à un prix plancher compatible à l’évaluation faite par le service de la Direction Nationale d’Intervention Domaniale (DNID) en date du 28 avril 2011, du 11 mai 2011 et du 27 mai 2011. Aussi, les valeurs vénales de ces quatre biens sont les suivantes :

* sur la commune de Brétigny-sur-Orge :

- 108.000 euros pour la « maison BLECIC » cadastrée C n°2698 ;

- 252.900 euros pour la « maison forestière des Joncs Marins » cadastrée C n°2781p ;

* sur la commune de Leuville-sur-Orge :

- 224.000 euros pour la « maison dite BRANCHUT » cadastrée B n°660 ;

- 153.000 euros pour la « maison dite GODEFROY » cadastrée AD n°589, 590p, 597 et 598.

L’Agence des Espaces Verts est chargé de réaliser ces opérations.

Le Conseil d’Administration de l’Agence des Espaces Verts a donné un avis favorable à ces opérations par délibération en date du 28 juin 2011.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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PROJET DE DELIBERATION DU

Relatif à l’approbation de la cession de quatre propriétés régionales situées à Brétigny- sur-Orge et à Leuville-sur-Orge (91), dans le périmètre régional d’intervention foncière des Joncs Marins

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4413-2 et R. 4413- 1 à R. 4413-16,

VU L’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU Les délibérations N°89-14 du 07 septembre 1989, N°90-09 du 25 avril 1990, N°96-12 du 04 mars 1996 et N°05-53 du 09 juin 2005 du Conseil d’administration de l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France relatives à la création et à l’extension du périmètre régional d’intervention foncière des Joncs Marins,

VU Les délibérations N°CR 27-89 du 27 juin 1989, N°CR 32-90 du 03 juillet 1990, N°CR 08-96 du 28 mars 1996 et N°CR 49-05 du 08 novembre 2005 du Conseil Régional de la Région Ile-de- France relatives à la création et à l’extension du périmètre régional d’intervention foncière des Joncs Marins,

VU Les avis des Domaines en date du 28 avril 2011, du 11 mai 2011 et du 27 mai 2011,

VU La délibération du 28 juin 2011 du Conseil d’Administration de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France,

VU La délibération CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente,

VU L’avis émis par la Commission de l’Environnement, de l’agriculture et de l’énergie,

VU L’avis émis par la Commission de l’Aménagement du Territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux,

VU L’avis émis par la Commission des Finances et de l’Administration Générale,

VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide de procéder à la cession de la propriété régionale représentée sur le plan ci-annexé et cadastrée, commune de Brétigny-sur-Orge (91), section C n°2698 pour environ 1.398 m² à un prix minimum de 108.000 €, compatible avec l’estimation des Domaines

CP 11-561

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Article 2:

Décide de procéder à la cession de la propriété régionale représentée sur le plan ci-annexé et cadastrée, commune de Brétigny-sur-Orge (91), section C n°2781p pour environ 1.700 m² à un prix minimum de 252.900 €, compatible avec l’estimation des Domaines

Article 3:

Décide de procéder à la cession de la propriété régionale représentée sur le plan ci-annexé et cadastrée, commune de Leuville-sur-Orge (91), section B n°660 pour 1.313 m² à un prix minimum de 224.000 €, compatible avec l’estimation des Domaines

Article 4 :

Décide de procéder à la cession de la propriété régionale représentée sur le plan ci-annexé et cadastrée, commune de Leuville-sur-Orge (91), section AD n°589, 590p, 597, 598 pour environ 650 m² à un prix minimum de 153.000 €, compatible avec l’estimation des Domaines

Article 5 :

Demande que, pour toute cession de terrain bâti, dès lors que l’occupant n’a pas manifesté sa volonté d’acquérir le bien, le Maire de la commune de situation soit sollicité en préalable sur l’opportunité qu’aurait sa collectivité à l’acquérir, ou des bailleurs sociaux et les associations oeuvrant dans sa commune, pour répondre aux besoins de logements sociaux.

Article 6 :

Décide que l’Agence des Espaces verts est chargée de l’exécution de la présente délibération.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE A LA DELIBERATION

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1. PLANS DE SITUATION

1.1. Annexe 1

1 3 2

4

1- Maison Blécic (C 2781) 2- Maison Forestière des

Joncs marins (C 2698p) 3- Maison Branchut (B 660) 4- Maison Godefroy (AD

589, 590p, 597, 598)

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1.2. Annexe 2

(11)

1.3. Annexe 3

(12)

1.4. Annexe 4

(13)

1.5. Annexe 5

Figure

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Références

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Sujets connexes :