Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

JUILLET 2010

Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

CP 10-463

LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES ET DE SANTE ET POUR L’AUTONOMIE

L’ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DEUXIEME AFFECTATION POUR 2010

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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RAPPORT SANTE Juillet 2010-2406 (2).doc 24/06/10 17:06:00

Chapitre 904 « Santé et action sociale » Sous- fonction 41 « Santé »

Programme HP41-002 (141002) « Services d’urgences hospitalières et maisons médicales de garde»

Programme HP41-008 (141008) « Soutien aux centres IVG »

Chapitre 934 « Santé et action sociale » Sous- fonction 41 « Santé »

Programme HP41-001 (141 001) « Prévention et éducation à la santé »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4 PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D’UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT ... 13 ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D’UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT ... 20 ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION : AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°07/206.10 RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE (ORS) ... 68 ANNEXE N°4 A LA DELIBERATION CONVENTION-TYPE ET REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L’ACQUISITION D’UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE... 70 ANNEXE 5 A LA DELIBERATION CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LES CROUS D’ILE-DE-FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L’ACQUISITION D’UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4... 79

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N°CP 10-463

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport a pour objet la mise en œuvre des deux nouvelles actions régionales visant à améliorer le parcours d’autonomie en santé des jeunes adoptées par le Conseil régional lors de sa séance du 17 juin 2010 :

- le « Pass contraception » à destination des jeunes Franciliennes et Franciliens fréquentant un lycée, un centre de formation et d’apprentis ou un institut de formation sanitaire ou sociale d’Ile-de-France, inscrits en classe de 2^nde ou classe d’âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycée professionnel, CFA et FSS,

- l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé au bénéfice des étudiantes et étudiants âgés de 18 à 26 ans inclus, résidant en Ile-de-France et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de formation sanitaire et sociale du territoire francilien, et allocataires d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur, d’une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales, d’une aide au titre du Fonds régional d’aide sociale ou du Fonds national d’aide d’urgence annuelle, dès lors qu’ils ne sont ni éligibles à l’ACS, ni à la CMU-C.

En ce qui concerne tout d’abord l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, cette aide individuelle de 100 € maximum par bénéficiaire et par année universitaire garantit le remboursement à 100 % des soins courants, des hospitalisations, de certaines prescriptions et analyses médicales.

Au-delà d’une prise en charge de base, cette aide peut aussi constituer une incitation pour l’étudiant à adhérer à un forfait offrant un niveau de garantie supérieur.

Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion pour les étudiants avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L.211-3 à L.211-7, L.381-8 à L.381-9 et L.611-3 du code de la sécurité sociale.

En Ile-de-France, les deux sociétés mutualistes gérant pour les étudiants adhérents le régime général de la sécurité sociale pour l’assurance maladie et maternité sont la LMDE et la SMEREP.

Un règlement d’intervention fixe le cadre de mise en oeuvre du dispositif régional.

Une convention-type à conclure avec les sociétés mutualistes prévoit les modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif. Ces documents sont joints en annexe 4 à la délibération.

Par ailleurs, les trois CROUS d’Ile-de-France, interlocuteurs directs des publics ciblés par l’aide régionale, proposent d’informer les étudiants boursiers sur ce dispositif, selon une convention de partenariat jointe en annexe 5 à la délibération.

La convention à intervenir avec les mutuelles prévoit qu’elles s’engagent à :

- promouvoir l’aide régionale sur leur site Internet, par courriers, à leurs guichets et dans tous leurs lieux d’adhésion, notamment au sein des établissements d’enseignement supérieur franciliens, par tous moyens de communication adaptés ;

- vérifier l’éligibilité des candidat-es à l’adhésion ;

- orienter les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS ; - faire l’avance des frais d’adhésion dans la limite maximale de 100 € par étudiant-e éligible et par année universitaire,

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- favoriser l’ouverture de centres de santé au sein des universités franciliennes.

et que la Région s’engage à :

- assurer le remboursement des adhésions aux sociétés mutualistes co-contractantes, dans la limite maximale de 100 € par étudiant-e éligible et par année universitaire.

Le champ d’application de cette aide régionale sera progressivement élargi aux Francilien-nes âgé-es de 18 à 26 ans, les plus en difficulté, qu’ils soient en insertion, travailleurs pauvres, demandeurs d’emploi ou inactifs. Mais, cette extension doit s’appuyer sur une connaissance précise des problématiques d’accès aux soins de ces divers publics jeunes ; c’est pourquoi la Région entend mener une étude quantitative et qualitative qui permettra de répondre, entre autres, aux interrogations suivantes :

- effectifs concernés

- comment ces jeunes appréhendent-ils le système d’assurance maladie ?, - ont-ils accès à une couverture santé complémentaire ?

- si oui, de quel type ?

- relèvent-ils du régime de leurs parents ?

- ou pour certains relèvent-ils d’une couverture santé complémentaire proposée par leur employeur, à quel coût et sous quelles conditions de remboursement ?

- quel type de couverture santé complémentaire optimal désireraient-ils ?

En ce qui concerne ensuite le « Pass contraception », il sera proposé, dès 2011, aux jeunes Franciliens et Franciliennes fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique, un lycée professionnel, un centre de formation d’apprentis (CFA) ou un institut de formation sanitaire ou sociale (FSS) d’Ile-de-France, inscrits en priorité en classe de 2^nde ou classe d’âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycées professionnels, CFA ou en formation sanitaire ou sociale.

Ce dispositif offrira un accès anonyme et gratuit à une consultation et à la délivrance d’un mode contraceptif, avec suivi médical, pour une durée de 6 mois.

Chaque Pass contraception sera composé des éléments suivants :

- 1 coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d’éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue du secteur 1 ou chez une sage- femme francilien

- 1 coupon pour une prise de sang (glycémie et lipides) par une infirmière libérale ou un laboratoire francilien

- 1 coupon pour des analyses médicales (glycémie et lipides) par un laboratoire francilien - 1 coupon permettant la délivrance de tous contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule,

patch, anneau), à l’attention des CPEF ou des pharmacies franciliens

- 1 deuxième coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d’éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue secteur 1 ou chez une sage-femme francilien

- 1 coupon permettant la délivrance de contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l’attention des CPEF ou des pharmacies franciliens

et

- 1 attestation de remise du « Pass contraception » par le référent santé de l’établissement scolaire.

Une brochure éducative sur les infections sexuellement transmissibles sera jointe au Pass.

Le « Pass contraception » sera remis aux jeunes bénéficiaires, accompagné de conseils et écoute par les référents santé, dans des conditions de complète confidentialité. La prise en charge de ces jeunes par les professionnels de santé s’effectuera dans des conditions de total anonymat et gratuité. Les filles et les garçons visés pourront ainsi accéder à des consultations, échanger avec un professionnel de santé sur la sexualité, obtenir un contraceptif et réaliser les démarches médicales afférentes.

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Le remboursement des professionnels de santé interviendra par la suite dans des conditions de parfaite fiabilité par l’intermédiaire des Caisses primaires d’assurance maladie d’Ile-de-France (CPAM).

Compte tenu du calendrier de mise en place du « Pass contraception », le règlement d’intervention et la convention-type à conclure avec les Caisses Primaires d’Assurance Maladie seront présentés à la Commission permanente au deuxième semestre.

PROPOSITIONS D’AFFECTATION

La mise en œuvre de ces deux nouvelles aides régionales nécessite, au titre de l’année 2010, les affectations d’autorisations d’engagement suivantes :

- « Pass contraception » : une autorisation d’engagement provisionnelle de 400.000 € pour mener la campagne de communication,

- aide à l’acquisition d’une couverture santé complémentaire : 800.000 € répartis ainsi:

. une autorisation d’engagement de 500.000 € pour le remboursement des sociétés mutualistes, à hauteur maximum de 100 € par étudiant boursier éligible et par année universitaire,

. une autorisation d’engagement provisionnelle de 230.000 € pour les frais de communication et pour le remboursement des frais d’éditique engagés par les CROUS et les mutuelles,

. une autorisation d’engagement de 70.000 € pour la réalisation d’une étude sur l’accès aux soins des jeunes francilien-nes de 18 à 26 ans, les plus en difficulté, qu’ils soient en insertion, travailleurs pauvres, demandeurs d’emploi ou inactifs.

Par ailleurs, également en application de la délibération n°CR 10-24 du 17 juin dernier, il est proposé d’affecter :

- une autorisation d’engagement de 100.000 € au financement de la Fédération régionale de la région parisienne du Mouvement français pour le Planning familial pour mener ses actions d’information et d’accès aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement,

- une autorisation d’engagement de 300.000 € au Département de Seine-Saint-Denis afin de soutenir le centre de ressources consacré à la prévention des conduites à risques et le Tête à tête, espace d’information à destination des jeunes, implanté au sein du Centre commercial Rosny 2, avenue du Général-de-Gaulle à Rosny-sous-Bois.

Enfin, dans le cadre de la délibération n°CR 45-08 du 26 juin 2008 visant à lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l’autonomie, la Région poursuit sa politique en matière de santé, de développement social et de handicap. A ce titre, il est proposé d’affecter :

- un montant d’autorisations de programme de 314.703,61 € en investissement pour soutenir 6 opérations,

- un montant d’autorisations d’engagement de 118.849 € en fonctionnement, pour soutenir 9 projets.

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Au total, le présent rapport affecte 314.703,61 € en investissement sur le chapitre 904 et 1.718.849 € en fonctionnement sur le chapitre 934.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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PROJET DE DELIBERATION

DU

Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l’autonomie L’action régionale dans le domaine de la santé

Deuxième affectation pour 2010

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1417-1 à L. 1417-9 inséré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les livres 4, 5 et 6 de sa troisième partie ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi « Hôpital Patient Santé Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

VU la délibération n°CR 45-08 du 26 juin 2008 relative à l’action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l’autonomie ;

VU la délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU la délibération n°CR 23-10 du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et au parcours d’autonomie des jeunes et portant aide régionale à l’acquisition d’une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et les étudiants boursiers ;

VU la délibération n°CR 24-10 du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et au parcours d’autonomie des jeunes et portant création du Pass contraception ;

VU la délibération n°CP 08-1314 du 27 novembre 2008 relative à la mise en œuvre des critères environnementaux et sociaux pour un développement durable dans les domaines du développement social et de la santé – Adoption des cahiers des charges HQE et insertion ; VU la délibération n°CP 08-807 du 10 juillet 2008 relative à l’approbation de conventions-type de

participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH, de participation régionale au financement des travaux d’adaptation des logements à la dépendance par les PACT-ARIM, de soutien aux opérations en investissement et de soutien aux projets annuels et programmes triennaux en fonctionnement ;

VU l’article 4 de la délibération n°CP 10-139 du 28 janvier 2010 adoptant l’annexe financière relative à la participation régionale en fonctionnement aux projets et programmes triennaux pour la réalisation desquels une subvention d’un montant inférieur ou égal à 23.000 € a été votée ;

VU La prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France par délibération n°15-10 du 16 avril 2010;

VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ;

VU l’avis de la commission de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ;

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale VU le rapport CP 10-463 < présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-

France

APRES EN AVOIR DELIBERE

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Article 1 :

Décide de participer au titre du dispositif « Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l’autonomie - L’action régionale dans le domaine de la santé », au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l’attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable des projets.

Décide d’affecter une subvention aux organismes pour les opérations, projets et programmes listés en annexe 1 de la présente délibération et affecte :

- un montant d’autorisations de programme de 314.703,61 € sur le chapitre 904

« Santé et action sociale »,

- et montant d’autorisations d’engagement de 518.849 € sur le chapitre 934 « Santé et action sociale »,

du budget 2010 ventilé comme suit :

Chapitre 904 « Santé et action sociale » sous fonction 41 « Santé » Programme HP41-002 (141002) « Services d’urgences hospitalières et maisons médicales de garde»

Action 141 002 01 – Services d’urgences hospitalières et maisons médicales de garde

Action 141 002 02 – Centres de santé de proximité

Programme HP41-008 (141008) « Soutien aux centres IVG » Action 141 008 02 « Participation à l’achat d’échographes »

9.031 € 269.594,50 €

36.078,11 € Total chapitre 904 – sous-fonction 41 314.703,61 € Chapitre 934 « Santé et action sociale » sous fonction 41 « Santé »

Programme HP41-001 (141 001) « Prévention et éducation à la santé » Action 141 001 01 – lutte contre les addictions

Action 141 001 03 – Projets et programmes de prévention et d’éducation à la santé

Action 141 001 04 – Campagne information/prévention/sexualité- contraception-IVG

300.000 € 118.849 € 100.000 €

Total chapitre 934 518.849 €

Article 2 :

Conformément à l’article 17 alinéa 1 du règlement budgétaire et financier, autorise à titre dérogatoire le versement de la subvention individualisée au titre des acquisitions foncières et des études préalables prévues dans l’opération inscrite dans la présente délibération et ses annexes :

Numéro de

dossier Opérations Date d’éligibilité

N°10012168 Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91)

01/04/2010

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Article 3 :

Conformément à l’article 17 alinéa 2 du règlement budgétaire et financier, et compte tenu de l’urgence, autorise à titre exceptionnel et dérogatoire le versement de la subvention individualisée dans le cadre de la présente délibération pour l’opération partiellement ou totalement réalisée à la date de notification de l’aide régionale dont la fiche projet indique un démarrage anticipé :

Numéro de

dossier Opération Date de

réception du dossier

Date d’éligibilité du dossier N°10004774 Installation de dispositifs de contrôle d'accès

et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel- Renoult à Montreuil (93)

9 mars 2010 15 mars 2010

N°10001518 Acquisition de matériels pour le dépistage et l’accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau Aloïs

12 octobre 2009 28 mai 2010

N°10002857 Equipement informatique du centre de santé municipal de Trappes (78)

03 février 2010 28 mai 2010

Article 4 :

Accepte la dérogation visée à l’article 29 du règlement budgétaire et financier pour les dossiers suivants :

Numéro de

dossier Opération Date de réception

du dossier Date d’éligibilité du dossier n°10005045 Promotion de l’information et de l’accès au

droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2^ème année de programme)

10/03/2010 02/04/2010

n°10003662 Extension d’un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78)

10/02/2010 28 mai 2010

n° 10008579 Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93)

07/12/2009 01/01/2010

n° 10005779 Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris

15/03/2010 01/07/2010

n° 10004973 Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse

07/01/2010 01/06/2010

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Article 5 :

Subordonne le versement des subventions en investissement, décrites en annexe 2, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d’une convention conforme à la convention-type adoptée par l’article 3 de la délibération n° CP 08-807 du 10 juillet 2008, et autorise le président du conseil régional à les signer.

Article 6 :

Subordonne le versement des subventions de fonctionnement décrites en annexe 2 : - pour les subventions inférieures ou égales à 23.000 € : au respect, par les bénéficiaires, de l’annexe financière adoptée par l’article 4 de la délibération CP n° 10- 139 du 28 janvier 2010 ;

- pour les subventions de plus de 23.000 € : à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d’une convention ou d’un avenant conformes aux conventions-types et avenants-types relatifs à la participation régionale aux projets et programmes triennaux adoptés par les articles 4 et 5 de la délibération n° CP 08-807 du 10 juillet 2008 et autorise le président du conseil régional à les signer.

Article 7 :

Approuve l’avenant n°1 à la convention n°07/206.10 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Observatoire Régional de Santé d’Ile-de-France (ORS), présenté en annexe 3, et autorise le Président à le signer.

Article 8 :

Décide d’affecter une autorisation d’engagement provisionnelle de 400.000 € pour la campagne de communication sur le « Pass contraception » sur l’action 141 001 03 « Projets et programme de prévention et d’éducation à la santé » du programme HP 41-001

« prévention et éducation à la santé » de la sous-fonction 41 « santé » du chapitre 934

« Santé et action sociale » du budget 2010.

Article 9 :

Décide d’affecter une autorisation d’engagement provisionnelle de 230.000 € sur l’action 141 001 03 « Projets et programme de prévention et d’éducation à la santé » du programme HP 41-001 « prévention et éducation à la santé » de la sous-fonction 41

« santé » du chapitre 934 « Santé et action sociale », du budget 2010, pour la campagne de communication sur l’aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire santé et le remboursement des frais d’éditique engagés par les CROUS et les mutuelles pour l’information des étudiant-es (impression, mise sous pli, affranchissement, SMS, e-mailing).

Article 10 :

Décide d’affecter une autorisation d’engagement de 70.000 € sur l’action 141 001 03

« Projets et programme de prévention et d’éducation à la santé » du programme HP 41-001

« Santé et action sociale », du budget 2010, pour la réalisation d’un protocole d’étude sur la santé des franciliens âgés de 18 à 26 ans.

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Article 11 :

Autorise e remboursement, sur la base des coûts réels définis par convention, des frais suivants qui sont engagés par les mutuelles et les CROUS ayant contracté avec la Région pour la mise en œuvre de l’aide régionale à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les jeunes Francilien-nes :

- frais d’éditique engagés par les CROUS pour l’information des étudiants boursiers (impression, mise sous pli, affranchissement, SMS, e-mailing, information sur site web),

- frais d’éditique engagés par les mutuelles pour l’information des étudiants boursiers (impression, mise sous pli, affranchissement des courriers d’information) dans la limite d’un forfait de 1 € maximum par courrier, ainsi que les éventuels surcoûts d’affranchissement liés à l’envoi d’une documentation d’information régionale.

Article 12 :

Approuve le règlement d’intervention fixant le cadre de mise en œuvre du dispositif régional d’aide à l’acquisition d’une couverture santé complémentaire.

Approuve la convention-type relative aux modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif, joints en annexe 4 à la délibération, et autorise le Président à signer les conventions avec les sociétés mutualistes.

Article 13 :

Approuve la convention relative aux modalités du partenariat à mettre en œuvre avec les CROUS d’Ile-de-France pour le fonctionnement du dispositif, jointe en annexe 5 à la délibération, et autorise le Président à la signer.

Article 14 :

Autorise, en vertu de l’article 29 du règlement budgétaire et financier, la prise en charge des dépenses sur le dispositif « aide à l’acquisition d’une mutuelle » à partir du 18 juin 2010.

Article 15 :

Décide d’affecter une autorisation d’engagement de 500.000 € sur l’action 141 001 03

« Projets et programme de prévention et d’éducation à la santé » du programme HP 41-001

« Santé et action sociale », du budget 2010, pour la prise en charge à hauteur de 100 € maximum par étudiant-e boursier-e (échelons 0 à 4) d’une partie de la couverture santé complémentaire.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET

PROGRAMMES BENEFICIANT D’UN SOUTIEN

REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur

Commission permanente du : 08/07/2010 N° de rapport : CP10-463 Budget : 2010

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Page 1/6 Chapitre : 904 - Santé et action sociale

Code fonctionnel : 41 - Santé

Programme : 141002 - Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : 14100201 - Services d'urgences hospitalières et maisons médicales de garde séparateur

Dispositif : 00000127 - Réseaux de santé et réseaux gérontologiques séparateur

¤ Dossier : 10001518 - acquisition de matériels pour le depistage et l'accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau mémoire Aloïs

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Bénéficiaire : P0004468 - RESEAU MEMOIRE ALOIS ARMA

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Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet.

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CPER / CPRD : Hors CPER

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Montant total : 9 031,00 € Code nature : 2042

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Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

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18 062,00 € TTC 50 % 9 031,00 €

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Total sur le dispositif 00000127 - Réseaux de santé et réseaux gérontologiques : 9 031,00 € séparateur

Total sur l'imputation 904 - 41 - 141002 - 14100201 : 9 031,00 €

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Chapitre : 904 - Santé et action sociale Code fonctionnel : 41 - Santé

Programme : 141002 - Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : 14100202 - Services de santé de proximité

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Dispositif : 00000129 - Centres de santé et maisons de santé de proximité séparateur

¤ Dossier : 10002857 - EQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE TRAPPES (78)

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Bénéficiaire : R733 - VILLE DE TRAPPES

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Localisation : TRAPPES

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40 893,00 € HT 50 % 20 446,50 €

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Programme : 141002 - Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : 14100202 - Services de santé de proximité

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Dispositif : 00000129 - Centres de santé et maisons de santé de proximité séparateur

¤ Dossier : 10004774 - Installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult à Montreuil (93)

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Bénéficiaire : R1256 - VILLE DE MONTREUIL

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Localisation : MONTREUIL

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98 296,00 € HT 50 % 49 148,00 €

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¤ Dossier : 10011681 - Création d'une maison de santé pluridisciplinaire au 8, rue du 19 mars 1962 à Pamfou (77)

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Bénéficiaire : R844 - VILLE DE PAMFOU

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Localisation : CC REGION DU CHATELET EN BRIE

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944 300,00 € HT 10,59 % 100 000,00 €

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¤ Dossier : 10012168 - Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91)

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Bénéficiaire : R1116 - VILLE DE FLEURY-MEROGIS

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Localisation : FLEURY-MEROGIS

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598 000,00 € TTC 16,72 % 100 000,00 €

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Total sur le dispositif 00000129 - Centres de santé et maisons de santé de proximité : 269 594,50 € séparateur

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Programme : 141008 - Soutien aux Centres d'IVG

Action : 14100802 - Participation a l'achat de matériel d'échographie séparateur

Dispositif : 00000168 - Centres de planification-contraception-IVG séparateur

¤ Dossier : 10012094 - acquisition d'un échographe pour le groupe hospitalier Lariboisière-Farnand Widal (75010)

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Bénéficiaire : R25733 - GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE-FERNAND WIDAL

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Localisation : PARIS 10

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CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

retrait

séparateur retrait

retrait

36 078,11 € TTC 100 % 36 078,11 €

séparateur

Total sur le dispositif 00000168 - Centres de planification-contraception-IVG : 36 078,11 € séparateur

séparateur

Chapitre : 934 - Santé et action sociale Code fonctionnel : 41 - Santé

Programme : 141001 - Prévention et éducation à la santé Action : 14100101 - Lutte contre les addictions séparateur

Dispositif : 00000121 - Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP séparateur

¤ Dossier : 10008579 - Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93)

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Bénéficiaire : R2304 - CONSEIL GENERAL DE LA SEINE SAINT DENIS

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Localisation : SEINE SAINT DENIS

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séparateur retrait

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1 911 992,00 € TTC 15,69 % 300 000,00 €

séparateur

Total sur le dispositif 00000121 - Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : 300 000,00 € séparateur

séparateur

16

(17)

séparateur

Programme : 141001 - Prévention et éducation à la santé

Action : 14100103 - Projets et programmes de prevention et d'education a la sante séparateur

¤ Dossier : 09003578 - prévenir et dépister la dénutrition et la déshydratation de la personne âgée à domicile

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Bénéficiaire : R35568 - CID COLLECTIF D'INGENIERIE DE DEVELOPPEMENT

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séparateur retrait

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73 500,00 € TTC 31,29 % 23 000,00 €

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¤ Dossier : 10003662 - Extension d'un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78)

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Bénéficiaire : R24830 - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES YVELINES

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séparateur retrait

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48 817,00 € TTC 20,48 % 10 000,00 €

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¤ Dossier : 10004973 - Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse

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Bénéficiaire : R30036 - ASSOCIATION VILLE HOPITAL 78

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Localisation : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

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23 698,00 € TTC 50 % 11 849,00 €

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¤ Dossier : 10005779 - Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris

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Bénéficiaire : P0007214 - COCON COMITE D'ORGANISATION DU CONGRES DES ETUDIANTS SAGES FEMMES

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Localisation : REGION ILE DE FRANCE

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45 350,00 € TTC 11,03 % 5 000,00 €

séparateur

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Action : 14100103 - Projets et programmes de prevention et d'education a la sante séparateur

¤ Dossier : 10008971 - sensibilisation à la diffusion d'outils visant l'amélioration de l'observance thérapeutique à destination des personnes vivant avec le VIH

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Bénéficiaire : P0007839 - ACTIONS TRAITEMENTS

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56 554,73 € TTC 40,67 % 23 000,00 €

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¤ Dossier : 10009775 - Mise en oeuvre d'un projet régional expérimental nutrition et allaitement chez les femmes enceintes ou jeunes mères en situation de vulnérabilité sociale

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Bénéficiaire : R15626 - EMMAUS

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Localisation : PARIS 15

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92 000,00 € TTC 25 % 23 000,00 €

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¤ Dossier : 10009928 - actions de prévention IST et VIH/SIDA auprès des hommes ayant des rapports avec d'autres hommes dans le Val-d'Oise

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Bénéficiaire : R40663 - HF PREVENTION

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55 519,00 € TTC 41,43 % 23 000,00 €

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18

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Action : 14100104 - Campagne info/prevention sexualite-contraception-IVG séparateur

¤ Dossier : 10005045 - promotion de l'information et de l'accès au droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2ème année de programme)

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Bénéficiaire : R25076 - FEDERATION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE DU MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL

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Localisation : REGION ILE DE FRANCE

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158 500,00 € TTC 63,09 % 100 000,00 €

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(20)

ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION FICHES

DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET

PROGRAMMES BENEFICIANT D’UN SOUTIEN

REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT

(21)

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 10001518 Commission Permanente du 8 juillet 2010

Objet : ACQUISITION DE MATERIELS POUR LE DEPISTAGE ET L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES TROUBLES DE LA MEMOIRE, MENE PAR LE RESEAU MEMOIRE ALOÏS

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum

Dépense Coût d'opération 18 062,00 € 50 % 9 031,00 €

Montant Total de la subvention 9 031,00 € Imputation budgétaire: 904-41-2042-141002-HP41-002

14100201-Services d'urgences hospitalières et maisons médicales de garde PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : RESEAU MEMOIRE ALOIS ARMA

Adresse administrative : 75 RUE DE LOURMEL 75015 PARIS 15 Statut Juridique : Association

Représentant : Severine Denolle, Coordinatrice

Objet : Promouvoir, créer et administrer un réseau de santé, conformément aux dispositions de l'article L.6321-1 du code de la Santé Publique, dans le respect de la convention constitutive, assurer et faciliter la coordination et l'interdisciplinarité entre les différents acteurs de la santé en matière de diagnostic et prise en charge des malades atteints des troubles de la mémoire, oeuvrer en faveur de la recherche et de la formation des professionnels de santé (notamment la formation médicale continue) et poursuivre toute action de santé publique dans le domaine sus indiqué.

Date de publication au JO : 28 octobre 2006

N° SIRET : 48388462300024

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Réseaux de santé et réseaux gérontologiques

Objet du projet : acquisition de matériels pour le dépistage et l'accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau mémoire Aloïs

Date prévisionnelle de début de projet : 28 mai 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 28 mai 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Report du rapport santé de mai 2010 à la commission permanente de juillet 2010.

Objectifs :

En France, on estime que plus de 850.000 personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une

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maladie apparentée, ce qui représente 6% des personnes de plus de 65 ans. La moitié seulement de ces personnes fait l'objet d'une prise en charge adaptée. L'importance du sous-diagnostic constitue à cet égard un problème important. La nécessité de poser un diagnostic précoce des maladies de la mémoire est pourtant reconnue, notamment par la Haute Autorité de Santé et l'Inserm.

Notamment, la pratique d'un bilan neuropsychologique est indispensable pour poser un diagnostic. Les efforts doivent tout particulièrement se concentrer sur la pose d'un diagnostic durant la première phase de la maladie, en amont de la dépendance, à un stade où la prise en charge permet encore le maintien à domicile.

Le réseau mémoire Aloïs, créé depuis 2004, intervient en amont de la dépendance, dans une démarche de prévention. Regroupant 450 professionnels de santé, il prend en charge environ 600 patients/an. En complémentarité avec les autres réseaux et structures gérontologiques, le réseau Aloïs organise le diagnostic précoce des maladies de la mémoire (environ 2.200 bilans neuropsychologiques effectués) et agit ainsi en faveur du maintien au domicile.

Centré sur Paris, le réseau a obtenu l'autorisation de s'étendre dans les Hauts-de-seine et souhaiterait, dans ce cadre, procéder à l'achat de matériel.

Description :

Afin de continuer à mener à bien ses missions et de répondre aux demandes supplémentaires occasionnées par l'extension du réseau sur la totalité des Hauts-de-seine, le réseau Aloïs souhaite procéder à l'achat de matériels et d'équipements destinés aux professionnels de la structure (2 neuropsychologues, 1 assistante sociale et 1 secrétaire) :

- renouvellement et extension du parc informatique et téléphonique : 4 ordinateurs portables et imprimantes, logiciels, standard téléphonique,

- achat de licences et tests neuropsychologiques: destinés aux neuropsychologues, ces tests permettront au réseau d'étendre sa mission de diagnostic précoce sur le département des Hauts-de-seine,

- équipement des locaux : bureaux, chaises.

Moyens mis en œuvre :

Achat de matériels et d'équipements Public(s) cible(s) :

Toute personne se plaignant - ou dont un proche se plaint- de troubles cognitifs et habitant en Ile-de- France (environ 135.000 franciliens de 65 ans ou plus seraient atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée).

Localisation géographique :

 DEPARTEMENT DE PARIS

 HAUTS DE SEINE CPER :Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Matériels et équipements 18 770,00 100,00%

Total 18 770,00 100,00%

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(23)

Recettes (€)

Libellé Montant %

Conseil régional Ile-de-

France (Développement 9 031,00 48,11%

social - santé)

FONDS PROPRES 9 739,00 51,89%

Total 18 770,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2010 9 031,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional(informations en cours de consolidation):

Année Dispositif d’aide Montant voté

2010 Projets et programmes triennaux de prévention et de lutte contre les exclusions

19 580,00 € Montant total 19 580,00 €

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Objet : EQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE TRAPPES (78) Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

14100202-Services de santé de proximité PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : VILLE DE TRAPPES

Adresse administrative : 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE 78195 TRAPPES CEDEX

Statut Juridique : Commune

Représentant : Monsieur GUY MALANDAIN, Maire

N° SIRET : 21780621500547

Dispositif d’aide : Centres de santé et maisons de santé de proximité

Objet du projet : équipement informatique du Centre de Santé Municipal de Trappes (78) Date prévisionnelle de début de projet : 28 mai 2010

Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Report du rapport santé de mai 2010 à la commission permanente de juillet 2010.

Objectifs :

La ville de Trappes, située dans le département des Yvelines, compte près de 30.000 habitants. Le centre de santé municipal (environ 18.000 consultations en 2008) propose une offre sanitaire globale.

Regroupant la médecine générale, plusieurs spécialités médicales et paramédicales, il permet l'exercice de 3 médecins généralistes (1.71 ETP), 2 gynécologues, 1 allergologue, un psychiatre (0.51 ETP) ainsi que 3 infirmières (2 ETP), un kinésithérapeute (1 ETP) et 1 orthophoniste (0.2 ETP).

De nombreuses actions de prévention sont en outre menées, notamment en ce qui concerne l'animation d'ateliers en direction des femmes, des cafés-débat dans les écoles, un travail sur l'obésité, le diabète, la prévention des chutes des personnes âgées, des actions sida, la vaccination des enfants de plus de 6 ans et des adultes (relais de la PMI)....

Dans le cadre de ces activités, la ville de Trappes souhaite renouveler le matériel informatique du centre municipal de santé.

Description :

Afin de continuer à offrir un accès aux soins et une prise en charge de qualité, la Ville de Trappes souhaite développer l’équipement informatique du centre municipal de santé (passage à la facturation Sesam Vitale version 1.40). Il s'agira de renouveler le logiciel d'informatisation du centre de santé, de l'étendre aux cabinets médicaux et à la kinésithérapie et d'informatiser le suivi des vaccinations publiques.

Dans ce cadre, il sera procédé à l'acquisition de:

24

(25)

- 8 ordinateurs et 6 imprimantes, - 1 logiciel de vaccination publique,

- 1 serveur - 5 lecteurs adaptés et 1 logiciel Sesam Vitale version 1.40.

Achat de matériels et d'équipements.

Public(s) cible(s) :

Habitants de la ville de Trappes et des communes avoisinnantes et plus particulièrement les publics vulnérables (le centre de santé est situé en quartier Politique de la ville "CUCS").

 TRAPPES

CPER :Hors CPER

L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Matériels et équipements 40 893,00 100,00%

Total 40 893,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

Conseil régional Ile-de- France (Développement social - santé)

20 446,50 50,00%

ville de Trappes 20 446,50 50,00%

Total 40 893,00 100,00%

2010 20 446,50 €

2008 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 61 390,00 €

2008 Financement des dossiers PRU et OPI 1 981 000,00 €

2009 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 61 390,00 € 2009 Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création

culturelle

101 199,00 €

2009 Contrat Urbain de cohésion Sociale 187 403,00 €

2009 Financement des dossiers PRU et OPI 138 000,00 €

2009 Action régionale de renouvellement urbain en faveur des PRU ou OPI 228 000,00 €

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2010 Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d¿équipements sportifs liés aux lycées

518 300,00 € Montant total 3 276 682,00 € 26

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Objet : INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE CONTROLE D'ACCES ET DE PROTECTION DANS LES CENTRES DE SANTE SAVATERRO, BOBILLOT, LEO-LAGRANGE ET DANIEL- RENOULT A MONTREUIL (93)

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

14100202-Services de santé de proximité PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : VILLE DE MONTREUIL

Adresse administrative : HOTEL DE VILLE

93105 MONTREUIL CEDEX

Statut Juridique : Commune

Représentant : Madame Dominique VOYNET, Maire

N° SIRET : 21930048000015

Dispositif d’aide : Centres de santé et maisons de santé de proximité

Objet du projet : installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult à Montreuil (93)

Date prévisionnelle de début de projet : 15 mars 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 juin 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Deux centres municipaux de santé de Montreuil ont fait l'objet récemment d'attaques à main armée. La Ville de Montreuil souhaite sécuriser le plus rapidement possible l'ensemble de ses centres afin que les personnels puissent poursuivre sereinement leurs missions de soins et de prévention.

Objectifs :

La Ville de Montreuil gère cinq centres municipaux de santé : le Centre municipal de santé Savattero situé 2, rue Girard, le Centre municipal de santé Bobillot situé 11, rue du Sergent-Bobillot, le Centre municipal de santé Léo-Lagrange situé 3, avenue Léo-Lagrange, le Centre municipal de santé Daniel-Renoult situé 31, boulevard Théophile-Sueur et le Centre municipal de santé Voltaire, situé 4, rue Voltaire.

Ces cinq centres répartis sur le territoire montreuillois dispensent des soins de médecine générale et des soins dentaires. Ils offrent en outre les spécialités suivantes : gynécologie, cardiologie, ophtalmologie, ORL, dermatologie, phlébologie, pédiatrie, tabacologie, acupuncture, psychiatrie, rhumatologie, échographie. Ils proposent par ailleurs des soins paramédicaux tels que la kinésithérapie et des soins infirmiers, assurent des consultations du planning familial et de conseil conjugal, et mènent des actions de prévention en santé publique.

Description :

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La Ville de Montreuil a prévu de déployer un projet de sécurisation de ses centres municipaux de santé, car deux d'entre eux ont fait récemment l'objet d'agressions à main armée.

La première attaque en mars 2009, avait conduit la Ville à mettre en place diverses mesures d'organisation avec travaux de sécurisation qui devaient s'échelonner dans le temps. Tout dernièrement, a eu lieu une nouvelle agression à main armée, au cours de laquelle deux individus masqués se sont introduits dans un centre à l'ouverture, ont menacé les agents au moyen d'armes à feu et pris les fonds rangés dans la caisse enregistreuse et dans le coffre fort. Les personnes agressées ont été traumatisées.

La Ville souhaite entreprendre les travaux de sécurisation dès maintenant, d'autant plus qu'un autre centre a subi plusieurs effractions nocturnes avec vol de matériels informatiques.

Les centres municipaux de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult feront l'objet des travaux de sécurisation tels que, notamment, l'installation de dispositifs de vidéoprotection, fourniture et pose de grilles de protection, changement des blocs portes, sécurisation de la porte d'accès aux personnes à mobilité réduite, et pose d'interphones.

 MONTREUIL CPER :Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Travaux et équipements de

sécurisation 98 296,00 100,00%

Total 98 296,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

Région 49 148,00 50,00%

Ville de Montreuil 49 148,00 50,00%

Total 98 296,00 100,00%

2010 49 148,00 €

2007 Divers Dispositifs en investissement 50 150,00 €

2008 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 20 535,00 €

2008 Eradication des bidonvilles 168 700,00 €

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2009 Soutien régional à la gestion des déchets 42 500,00 €

2009 Divers Dispositifs en fonctionnement 8 000,00 €

2009 Divers Dispositifs en investissement 45 000,00 €

2009 Campagne préventive lutte contre le saturnisme 50 477,50 €

2009 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 41 240,00 € 2010 Politique autonome en faveur des sites en contrat urbain de cohésion

sociale

183 753,00 € Montant total 610 355,50 €