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Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

NOVEMBRE 2010

Présenté par Jean-Paul Huchon

Président du conseil régional d'Ile-de-France

CP 10-777 MISE EN ŒUVRE DU GRAND PROJET 3 (CPER 2007-2013) :

- CONVENTION D’OBJECTIFS GP3 AVEC LE TERRITOIRE D’INTERET REGIONAL ET NATIONAL DE LA PLAINE DE FRANCE

- CONVENTIONS DE REALISATION RELATIVES AU

TERRITOIRE D’INTERET REGIONAL ET NATIONAL DE LA PLAINE DE FRANCE

AFFECTATION DE CREDITS SUR

LE CHAPITRE 905 « AMENAGEMENT DES TERRITOIRES » CODE FONCTIONNEL 52 « AGGLOMERATIONS ET VILLES MOYENNES »

PROGRAMME PJ 52-001 « PROGRAMME TERRITOIRES PRIORITAIRES ET STRATEGIQUES »

TOME 1 : EXPOSE DES MOTIFS – PROJET DE DELIBERATION – ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Chapitre budgétaire : Code fonctionnel, Programme :

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ... 4

1 - Genèse de la démarche du Grand Projet 3 sur le territoire de la Plaine de France... 5

2 - Le territoire dans le projet régional d’aménagement ... 7

3 - Le projet de territoire proposé par la Plaine de France ... 9

4 - La convention d’objectifs et le programme prévisionnel d’intervention ... 14

5 - Les 62 opérations des tranches ferme et conditionnelle ... 18

6 - Les opérations prêtes à démarrer en 2010 ... 19

PROJET DE DELIBERATION... 22

ANNEXE A LA DELIBERATION... 26

Annexe 1 - Le programme de logements neufs... 27

Annexe 2 - Le programme d’actions prévisionnel tel que détaillé dans les fiches actions prévisionnelles et le plan de financement correspondant - Le tableau récapitulatif du programme d’actions Tranches ferme et conditionnelle ... 60

Annexe 3 - Contrat de Projets État - Région : Grand Projet 3 Convention d’objectifs de la Plaine de France... 230

Annexe 4 – Etat récapitulatif IRIS... 253

Annexe 5 - Fiches projets IRIS ... 258

Annexe 6 - Fiches financières ... 297

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N°CP 10-777

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport a pour but de valider la mise en œuvre du Grand Projet 3 (GP 3) sur le territoire de la Plaine de France.

A cet effet, il propose la signature, conformément aux délibérations CR 68-07 du 27 septembre 2007 et CP 08-556 du 22 mai 2008 :

- d’une convention d’objectifs 2007-2013 au titre du GP 3.

- de conventions de réalisation pour 11 opérations :

* Médiathèque Ile Saint Denis (fiche10),

* la base arrière des médiathèques de Plaine commune (fiche 14),

* l’équipement culturel transdisciplinaire à Aubervilliers (fiche 17),

* la construction du gymnase Paul Bert à Drancy (fiche 23),

* l’aménagement de l’avenue Victor Hugo à Aubervilliers (fiche34),

* les études de maîtrise d’œuvre relatives au parc des Docks de St Ouen (fiches 53),

* la démolition d’un lot de plusieurs bâtiments et remise en état des sols pour la ZAC des Docks de Saint Ouen (fiche 53),

* une première tranche de la Place du front populaire (fiche 58),

* la rénovation de la cuisine centrale de Saint Denis (fiche 60),

* l’aménagement paysager de la place de l’amitié et du square Jean-Jaurès (fiche 63),

* l’ensemble des maîtrises d’œuvre pour les espaces publics de la ZAC des Docks de Saint Ouen (fiche 65).

Cette intervention régionale s’inscrit, en partenariat avec l’État, dans le cadre du Contrat de Projets État / Région (CPER) 2007-2013 signé au printemps 2007.

Dans le cadre du CPER, le Grand Projet 3 constitue l’un des instruments de la mise en œuvre du projet de Schéma Directeur Régional d’Île-de-France. Il vise à renforcer l’attractivité de l’Île-de- France, en répondant aux nouveaux enjeux du quotidien des Franciliens, notamment par la construction de 60 000 logements par an et par la réduction des disparités sociales et territoriales.

Il relève les nouveaux défis de l’économie locale et mondiale de la région capitale.

Il concerne l’ensemble du territoire francilien et s’appuie plus particulièrement sur les six Territoires d’Intérêt Régional et National (TIRN), compte tenu de leurs enjeux, de leurs potentiels, ainsi que de leur capacité d’innovation et d’exemplarité. La Plaine de France est un des 6 Territoires d’Intérêt Régional et National identifiés comme devant porter des objectifs de développement majeurs pour l’Île-de-France.

La Région a adopté son mode opératoire lors de la Commission Permanente du 22 mai 2008, dans lequel elle prévoit de réserver aux territoires retenus une dotation prévisionnelle au titre du GP 3, égale à 5 000 € par logement construit annuellement au-delà du point mort moyen régional

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

1 - Genèse de la démarche du Grand Projet 3 sur le territoire de la Plaine de France

La position singulière de la Plaine de France dans l’Ile de France a justifié sa désignation dès le contrat de plan 2000-2006 comme territoire prioritaire et la signature le 19 décembre 2000 d’un protocole d’accord signé par l’Etat, la Région, les 2 Départements de la Seine Saint Denis et du Val d’Oise, les Communautés de Communes de Plaine Commune, Roissy Porte de France, et Val de France et 31 Communes pour la création d’une structure partenariale d’aménagement et de développement du territoire de la Plaine de France. Différents objectifs figuraient à l’article 2 de ce protocole dont la nécessité d’établir un document stratégique de référence pour le territoire et celui de l’engagement à favoriser les synergies entre les actions menées par le territoire.

Suite à la signature de ce protocole, par décret n° 2002- 477 du 8 avril 2002, l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de la Plaine de France a été créé et dans lequel les collectivités sont représentées de façon paritaire.

Le document stratégique de référence de la Plaine de France a été adopté par le Conseil d’Administration de l’EPA de la Plaine de France le 12 décembre 2005.

Par décret n° 2007-780 du 11 mai 2007, le territoire de la Plaine de France a été étendu à 40 communes.

Le Territoire d’Intérêt Régional et National de la Plaine de France du présent contrat de projets regroupe aujourd’hui 40 communes dont plus de la moitié sont constituées en intercommunalités : la Communauté d'Agglomération Plaine Commune qui regroupe : Aubervilliers, Epinay sur Seine, la Courneuve, l'Ile Saint Denis, Pierrefitte sur Seine, Saint Denis, Stains, Villetaneuse.

La Communauté d'Agglomération de l'aéroport du Bourget, qui regroupe : Dugny - Drancy - le Bourget.

La Communauté de Communes Roissy Porte de France qui regroupe : Bouqueval, Chennevières- les- Louvres, Ecouen, Epiais-les-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Thillay, Louvres, Marly-la-ville, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint Witz, Survilliers, Vaudherland, Vémars, Villeron.

La Communauté d'Agglomération Val de France qui regroupe : Arnouville les Gonesse, Garges les Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel.

La Communauté d'Agglomération Vallée de Montmorency qui regroupe 8 communes mais une seule en Plaine de France : Montmagny.

La Communauté d'Agglomération Plaine de France, créée depuis le 9 janvier 2010, qui regroupe 3 communes : Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.

S’y ajoutent les villes de Gonesse, Goussainville et Bonneuil en France en Val d’Oise et les villes d’Aulnay, Blanc-Mesnil et Saint Ouen en Seine Saint Denis.

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MARLY-LA-VILLE FOSSES

VILLERON

BONNEUIL-EN-FRANCE

PUISEUX-EN-FRANCE

STAINS VILLETANEUSE

GOUSSAINVILLE

EPINAY-SUR-SEINE

LOUVRES

SURVILLIERS

SAINT-WITZ

AULNAY-SOUS-BOIS FONTENAY-EN-PARISIS

VILLIERS-LE-BEL

PIERREFITTE-SUR-SEINE

ARNOUVILLE-LES-GONESSE

VAUDHERLAND

GONESSE

ROISSY-EN-FRANCE

EPIAIS-LES-LOUVRES CHENNEVIERES-LES-LOUVRES

LE THILLAY

VEMARS

SARCELLES

GARGES-LES-GONESSE MONTMAGNY

VILLEPINTE

TREMBLAY-EN-FRANCE ECOUEN

Le territoire de la Plaine de France

EPA Plaine de France

D'OISE VAL

OISE

Communauté de communes de Val de France Communauté d'agglomération Roissy - Porte de France

SEINE MARNE ET

Communauté d'agglomération de la Plaine de France Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget Communauté d'agglomération de Plaine Commune Communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Le principe de l’engagement de la Région comme de l’Etat dans la mise en oeuvre du GP3 pour les Territoires d’Intérêt Régional et National (TIRN) est inscrit dans le protocole d’accord qui a été signé le 23 mai 2008 par l’ensemble des partenaires de la Plaine de France ; ce protocole décline sur le territoire de la Plaine de France les Grands Projets 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du Contrat de Projets 2007- 2013.

La Plaine de France a souhaité faire une candidature solidaire pour le Grand Projet 3 du Contrat de Projets Etat-Région (CPER) et le Conseil d’Administration de l’EPA en a délibéré en date du 8 juillet 2009 ; c’est dans ce cadre que, par courrier en date du 1er septembre 2009 adressé à la Région d’Île-de-France, le directeur de l’EPA de la Plaine de France a sollicité l’inscription du territoire dans le nouveau Contrat de Projets État - Région 2007-2013, notamment au travers de la mise en œuvre du Grand Projet 3 « Renforcer l’attractivité de l’Île-de-France ».

.

2 - Le territoire dans le projet régional d’aménagement

Représentant 300 Km2 dont 2 560 ha d’espaces d’activité et 411 000 emplois, la Plaine de France compte 968 000 habitants en 2005 et constitue le TIRN le plus peuplé d’Île-de-France.

Inscrite dans le faisceau Nord du Projet de SDRIF qui s’organise autour de son vaste territoire, la Plaine de France accroche son dynamisme au pôle moteur de Roissy et au pôle de service d’échelle régionale, voire nationale, de la Plaine Commune. Au titre de la « géographie stratégique et prioritaire » du projet de SDRIF adopté le 25 septembre 2008, plusieurs grands secteurs du territoire de la Plaine de France apparaissent comme « territoire stratégique structurant pour le développement régional » : la Plaine Saint Denis en lien avec Paris nord est, arc de la tangentielle nord- le Bourget, Roissy et les abords de la Plaine de France.

Les « trois défis pour une Île-de-France durable » identifiés par le projet de SDRIF concernent particulièrement la Plaine de France :

favoriser l’égalité sociale et territoriale et améliorer la cohésion sociale car le territoire qui bénéficie d’un potentiel économique exceptionnel concentre aussi des populations parmi les plus en difficultés de l’Ile de France et des tissus urbains particulièrement perturbés par les coupures spatiales et les nuisances environnementales. Le décalage important entre les nouveaux emplois tertiaires et les actifs à faible qualification crée une distorsion entre le développement économique et le développement social. Un rééquilibrage du territoire pour le raccrocher au dynamisme francilien est un défi prioritaire de la Plaine de France, notamment dans sa partie centrale sur Plaine Commune et Val de France ainsi qu’au nord de Roissy.

anticiper et répondre aux mutations ou crises majeures, liées notamment au changement climatique et au renchérissement des énergies fossiles, en concevant une ville compacte et économe en énergie, en développant les énergies locales et renouvelables et les transports alternatifs à l’automobile, en réduisant la vulnérabilité, en maintenant des corridors biologiques et en préservant autour de l’aéroport de Roissy des espaces agricoles.

développer une Île-de-France dynamique maintenant son rayonnement mondial. Le territoire, avec la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et l’aéroport d’affaire du Bourget, le réseau à grande vitesse vers l’Europe du nord-ouest et le système d’autoroute, est la principale entrée internationale de l’Ile de France et se positionne dans les grands flux d’échanges mondialisés, touristiques avec les Parcs d’expositions (PEX) de Villepinte et du Bourget, et logistiques qu’il convient de conforter et de prioriser. Le projet de SDRIF prévoit que Paris Charles De Gaulle Roissy, premier aéroport européen pour le fret et deuxième

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N°CP 10-777 aéroport européen et mondial pour le trafic passager doit rester un atout majeur de l’attractivité de l’Ile de France. Le secteur du Triangle de Gonesse, en urbanisation conditionnelle au projet de SDRIF, a aussi une vocation de site d’activités de niveau international. La Plaine Saint Denis a un rôle d’échelle nationale à jouer dans le développement économique en renforçant les dynamiques déjà engagées autour du Stade de France, jusqu’au secteur Pleyel et aux Docks d’Aubervilliers, en s’appuyant également sur la recherche en lien avec les universités du secteur et sur les industries de la création et de l’image, dans la dynamique de Cap Digital. A ce titre, la résolution des conflits d’usage entre activités essentielles au développement métropolitain et nuisances locales est un défi important.

Au titre du soutien au développement économique et de l’emploi, la Région a signé 2 PACTES avec les Communautés d’Agglomération de la Plaine Commune et de Val de France. Un 3ème PACTE est en élaboration sur le territoire du Grand Roissy.

Par ailleurs, les orientations du projet de SDRIF précisent pour la Plaine de France :

La Région sera particulièrement attentive à la contribution de la Plaine de France aux objectifs régionaux de production de logements et de renouvellement urbain, visant le maintien d’une mixité sociale, une densification de l’aménagement, une qualité environnementale.

Sur ce territoire, la Plaine Saint Denis et le secteur du Bourget offrant un fort potentiel mutable.

Secteurs de densification, ils doivent s’inscrire dans les dynamiques économiques du territoire mais ont vocation à accueillir d’importants programmes de logements dans le coeur d’agglomération.

La mutation de la Plaine Saint Denis a commencé.

Les atouts du secteur du Bourget dont le MAE (musée de l’air et de l’espace), le parc d’exposition, l’aéroport d’affaires et les industries aéronautiques, et les projets de transports doivent permettre la constitution d’un pôle urbain fort entre Roissy et Plaine Commune.

Ces secteurs appellent des efforts accrus en matière de densification, y compris dans les secteurs réservés aux activités, d’augmentation et de diversification de l’offre de logements afin de répondre aux besoins du territoire et de contribuer à l’effort de construction régional, et de mixité des fonctions. Si les connexions aux réseaux internationaux et nationaux semblent assurées, l’accès local aux pôles emplois demeure un problème qui trouve des solutions dans le plan de mobilisation et le projet de SDRIF.

Dans le territoire, l’agglomération de Plaine Commune dont l’ensemble des potentiels – foncier mutable et renforcement important du maillage en transport en commun – est un des principaux secteurs de densification préférentielle du projet de SDRIF. Le projet de SDRIF identifie aussi un potentiel de densification important autour des gares RER des lignes B+ et D qui irriguent le territoire, de la tangentielle nord, du tramway des maréchaux, du prolongement des lignes de métro. Les tramways prévus entre Saint Denis et Villetaneuse et Saint Denis et Sarcelles faciliteront les dessertes internes au territoire.

Ces secteurs appellent des efforts accrus en matière de densification, y compris dans les secteurs

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

y sont également prévues dont plus de la moitié sur les 2 pôles de centralité de Louvres- Puiseux et Fosses-Marly.

La densification urbaine sur la Plaine de France devra cependant composer aussi avec la présence du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de Roissy qui n’autorise pas la construction de logement sur une partie du territoire. La maîtrise des nuisances induites par l’activité aérienne y sera recherchée.

Le développement du cœur d’agglomération passe par l’amélioration de l’environnement urbain et naturel, dépollution des sols et création d’espaces verts dans les zones carencées. Plusieurs espaces verts à créer ou espace naturels à ouvrir au public sont cartographiés dans la zone urbanisée à optimisée.

La Plaine de France est en limite d’agglomération au nord et joue un rôle important dans les questions d’environnement ; autour de Roissy et de ses fonctions logistiques, le projet de SDRIF prévoit de préserver des fortes pressions foncières urbaines les paysages agricoles et ouverts et d’assurer des continuités vertes.

En ce qui concerne l’environnement, la Plaine de France est aussi concernée dans le projet de SDRIF par la valorisation de berges des canaux (de l’Ourcq et de Saint Denis) et des berges de Seine.

La Seine est un élément fédérateur du projet spatial régional. Il est une composante importante du territoire de la Plaine de France.

Les trois projets de quartier NQU retenus par la Région en Plaine de France (et pour lesquels deux ont déjà fait l’objet de conventionnement) dans le cadre de son appel à projet des Nouveaux Quartiers Urbains réalisé dans le cadre du GP3 du Contrat de Projets 2007-2013 sont riverains de la Seine et doivent permettre de valoriser les vocations du front de fleuve : structurer les activités associées à la voie d’eau, intégrer les ports urbains, ouvrir la ville aux fleuves , encourager la renaturation des berges et intégrer les contraintes liées aux inondations.

3 - Le projet de territoire proposé par la Plaine de France

LE DIAGNOSTIC ET LES ENJEUX

Sur la base des diagnostics engagés lors de la création de la Plaine de France, en 2005, la situation de la Plaine de France était celle d’un territoire urbain fragmenté, avec des espaces ouverts et agricoles importants, une densité relativement faible, des fonctions résidentielles et économiques dissociées, des morphologies urbaines contrastées avec l’insertion de grands ensembles dans un paysage urbain industriel en mutation et une forte représentation du pavillonnaire.

Les grandes infrastructures, essentielles pour le développement de l’économie y génèrent des discontinuités territoriales et les dynamiques territoriales sont contradictoires, et en particulier celle des plateformes aéroportuaires aggrave les disparités des communes soumises au plan d’exposition au bruit.

Le contexte démographique du territoire est difficile, avec une relative stagnation de la population qui masque d’importants flux migratoires, une population cosmopolite, plus jeune et moins diplômée que dans le reste de l’Ile de France, un revenu des ménages nettement inférieur à celui de la moyenne francilienne et un recul des professions intermédiaires.

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N°CP 10-777 Cependant la Plaine de France a connu depuis 15 ans une croissance économique importante et une forte croissance des créations d’emplois, sur Roissy et sur Landy-Pleyel, qui n’a pas bénéficié aux populations résidentes dont les formations ne sont pas en phase avec les emplois créés.

Cette dichotomie aggrave par ailleurs les migrations alternantes depuis et vers la Plaine de France et fait de la Plaine de France un des territoires franciliens les plus concernés par la bipolarisation.

Le Document Stratégique de Référence (DSR), adopté en 2005 suite à ces constats, a donné conscience aux Communes et aux deux Départements d’une communauté de destin et a identifié 6 objectifs stratégiques :

¾ Renouer avec un solde migratoire équilibré en augmentant et en diversifiant l’offre de logements

¾ Rompre avec le « fil de l’eau » en favorisant un développement économique maîtrisé, diversifié et tourné vers la recherche développement

¾ Offrir un meilleur accès aux emplois franciliens pour les habitants par la mobilité et un effort accru de formation

¾ Un développement maîtrisé et solidaire, accordant la priorité au renouvellement urbain et à l’affirmation de nouvelles centralités

¾ Préserver les activités agricoles, valoriser les espaces ouverts, les rus, les vallons et les voies d’eau

¾ Renforcer les coopérations (au sein du territoire et avec les territoires limitrophes)

Ces objectifs stratégiques sont déclinés en orientations qui sont autant de réponses à apporter pour parvenir aux enjeux souhaités.

La Plaine de France est donc un territoire aux enjeux bien identifiés et répondant aux défis du projet de SDRIF ; elle a un rôle important à jouer dans le rééquilibrage de l’Ile de France.

LES EVOLUTIONS RECENTES : LE PROJET DE TERRITOIRE

La Plaine de France a renoué avec la croissance démographique et l’économie s’y développe, les projets de transports collectifs y sont en chantier ou sur le point de l’être (Tangentielle Nord, tramway, lignes 12, BHNS puis RER D vers Gonesse et Villepinte) ;

Les grands chantiers de renouvellement urbain portés par l’ANRU, et soutenus par le Conseil Régional et les Départements, ont avancé et touchent un habitant sur trois de Plaine Commune par exemple. Ils augmentent la qualité des logements existants, soit par réhabilitation, soit par démolition/reconstruction.

De très grandes opérations y sont en cours de réalisation (Archives, Cité du Cinéma), en projet (WTC, Dôme, zone Sud Charles de Gaulle…) ou de définition (Gonesse, Le Bourget…). Dans le cadre du projet de SDRIF comme dans les réflexions de l’Etat dans le cadre du Grand Paris, 3 pôles de développements d’excellence y sont repérés sur la Plaine Saint Denis et Pleyel, sur le Bourget et sur Roissy.

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

¾ Améliorer le niveau général d’éducation et de formation des populations

¾ Favoriser un développement économique maîtrisé, diversifié et tourné vers la recherche et le développement

¾ Améliorer l’accès des habitants du territoire aux emplois franciliens, par le développement des transports

¾ Maîtriser le développement économique et urbain et organiser les solidarités en accordant la priorité au renouvellement urbain et à l’affirmation de nouvelles centralités

¾ Préserver les activités agricoles, valoriser les espaces ouverts, les rus, les vallons et les voies d’eau

¾ Renforcer les coopérations entre les communes du territoire et avec les territoires limitrophes

Pour mettre en œuvre ces orientations, le programme du GP3 décline les actions au service des habitants selon 4 axes :

- axe 1 : Améliorer les niveaux d’éducation et la formation des habitants

La Plaine de France étant un territoire d’accueil des populations les plus fragiles, l’objectif est d’élever les niveaux de qualification et d’offrir des formations initiales de qualité.

Mesure 1 – Offrir aux jeunes du territoire des conditions d’enseignement de qualité

Il s’agit de mieux valoriser les ressources humaines du territoire. L’amélioration de l’offre de formation pour tous les âges, primaire, secondaire, universitaire et professionnelle doit être développée.

Elle comporte 9 actions.

1 Epinay - agrandissement école Pasteur

2 Saint-Denis - extension du groupe scolaire Anatole France 3 Saint-Denis - construction d'un groupe scolaire porte de Paris 4 Sevran - Ecole quartier Sud, terrain Kodak

5 Sevran - Ecole 3 H

6 Villepinte - Crèche "Château d'eau", 7 Villepinte - Crèche de Vert Galant,

8 Drancy - Reconstruction de l'école Casanova sur le quartier cité du nord 9 Maison de la petite enfance à Sevran

Mesure 2 – Contribuer à la formation tout au long de la vie et à l’épanouissement personnel Facteur indispensable à la fois de sentiment d’appartenance à un territoire, et d’épanouissement personnel, les équipements sportifs et à vocation socio-culturelle remplissent une double fonction éducative et récréative et créent du lien intergénérationnel.

S’adressant à l’ensemble des populations des quartiers, ils permettent aux habitants d’y trouver des espaces d’épanouissement personnel

Elle comporte 16 actions :

10 L’Ile-Saint-Denis - Médiathèque 11 Pierrefitte - Médiathèque 12 La Courneuve - Médiathèque

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N°CP 10-777 13 Stains - Médiathèque

14 Saint Denis - Médiathèque base arrière 15 Drancy - Centre culturel Franco Berbère

16 Fosses - Pôle civique comprenant une médiatheque, financement du HQE 17 Aubervilliers - équipement culturel interdisciplinaire

18 Villepinte - Centre de loisir sans hébergement "les Fontaines"

19 Drancy - Reconstruction du centre social et de locaux commerciaux quartier cité du nord 20 Villiers le Bel - reconstruction piscine

21 L'Ile Saint Denis - gymnase Arnold

22 Création d’un terrain de football au stade Dewerpe à Drancy 23 Gymnase Paul Bert à Drancy

24 Construction d’un nouveau gymnase au Bourget 25 Extension du complexe sportif du Bourget

- Axe 2 – Créer les conditions favorables à l’accueil d’activités

Les grands projets économiques porteurs d’un développement à l’échelle de la métropole voire de la région créent un effet d’entraînement pour l’ensemble des communes du territoire. Aussi il est essentiel que ce soient au meilleur niveau et que certains secteurs soient renforcés.

Il comporte 6 actions :

26 Villetaneuse - Pépinière technologique

27 Villetaneuse – Pôle d’innovation technologique et de création d’entreprise 28 Montmagny - Parc technologique (pépinière et voie piétonne)

29 La Courneuve - Zone éco-activités et fret Mermoz

31 Garges - Rénovation urbaine du quartier des Portes de la Ville

32 Gonesse - Requalification de la rue Chauvart et de la rue de La Malmaison

- Axe 3 – Accompagner un territoire en mutation

Les opérations proposées au GP3 sur cet axe doivent contribuer à définir une armature urbaine de référence tout en opérant une distinction entre les territoires avec les 2 volets mobilité et renouvellement urbain. La mise à niveau de l’ensemble des territoires franciliens est liée au rayonnement international de la métropole sous peine de provoquer leur fragmentation.

Mesure 3 – Favoriser les mobilités

Les opérations proposées sont destinées à relier les nouveaux quartiers aux infrastructures principales et de développer les réseaux de transport intermédiaire de type TCSP.

De manière plus opérationnelle cette mesure vise à permettre aux habitants du territoire d’accéder aux zones d’emplois et de favoriser les échanges au sein de la ville comme de la Plaine de France.

Les opérations proposées se situent à plusieurs échelles et ont parfois une vocation de desserte locale mais également métropolitaine. Elles présentent aussi un fort enjeu en matière de renouvellement urbain.

Elle comporte 9 actions :

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Mesure 4 – Donner la priorité au renouvellement urbain

Les opérations proposées visent à lier les centralités et leurs espaces d’influence et à développer la ville autour des gares et des tramways. Il s’agit de poursuivre et d’avancer les opérations ANRU pour les mener à leur terme et pour régénérer les centres anciens.

Elle comporte 10 actions :

43 Nouveau quartier urbain "gare confluence"

44 Nouveau quartier urbain fluvial Ile Saint Denis première phase 45 Etude Fort d'Aubervilliers

46 Montmagny - Intervention urbaine, Butte Pinson

47 Le Blanc Mesnil - Immeuble République (cinéma, parking, résidentes étudiantes) 48 Sevran - Etude de densification du centre-ville- ilôt Cretier

49 Sevran Livry - Etude urbaine du secteur gare 50 Centre ville de l'Ile Saint Denis

51 Tremblay – restructuration de la trame viaire du centre-ville, liaison avec la gare, espaces publics

52 Tremblay Vieux Pays - Infra et équipements en lien avec la création de logements

Axe 4- Aménager qualitativement le territoire Mesure 5 - Préserver un environnement paysager

En lien avec la charte d’aménagement durable, il s’agit à la fois de réaliser des aménagements paysagers et urbains (liaisons douces) qui relient ou valorisent les territoires urbains.

Elle comporte 5 actions.

53 ZAC Docks, aménagement parc 12 ha

54 Louvres Puiseux : Aménagement trame verte, réseau primaire, espaces verts 55 Fosses : restructuration du centre-ville, financement des circulations douces

56 Villepinte - Liaison douce entre le parc du Sausset et la Pépinière, création d'une passerelle 57 Sarcelles - ZAE de l'Entre-Deux. Pointe ¾

Mesure 6 - Requalifier les espaces et les équipements publics

En dehors des secteurs concernés par les opérations de renouvellement urbain (ANRU, grands projets), la requalification des espaces publics améliore la vie quotidienne des habitants, et au- delà, contribue au changement d’image de la Plaine de France.

Elle comporte 7 actions :

58 Place du Front Populaire (Aubervilliers Saint-Denis) 59 Pierrefitte (extension du CMS)

60 Saint Denis (cuisine centrale) 61 La Courneuve, centre administratif

63 Aménagement paysager de la place de l'amitié et du square Jean Jaurès à Drancy 64 Gonesse - Aménagement des espaces publics du centre ancien

65 Docks de Saint-Ouen aménagement des espaces publics

Par ailleurs la stratégie globale du projet de territoire se construit fortement sur une logique d’aménagement durable et un certain nombre d’action pourraient se référer à des axes croisés avec le paysage et l’environnement, axe 4 mesure 5 du projet de territoire, telles les fiches 43 et 44 dont les projets ont aussi pour objectif le lien à la Seine et la requalification des berges du canal Saint Denis et les fiches 45 et 46 liées à des valorisation d’espaces verts .

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N°CP 10-777

L’idée de la « Charte d’Aménagement Durable de la Plaine de France » est née des nombreuses réflexions, des élus de l’EPA, dans le cadre de l’élaboration du Document Stratégique de Référence (DSR, 2005) et sa nécessité a été inscrite dans le Protocole de la Plaine de France 2007-2013 signée par le territoire avec l’Etat, la Région, les Départements.

La charte d’aménagement durable de la Plaine de France a été élaborée depuis 2009, en partenariat avec les collectivités.

Pour compléter les orientations socio-économiques du DSR et répondre aux objectifs nationaux et internationaux de protection de l’environnement, d’adaptation au changement climatique et à la raréfaction des énergies fossiles, rendre le territoire exemplaire en matière d’aménagement durable est apparu aussi comme un objectif prioritaire.

Le protocole de la Plaine de France 2007-2013 formulait également des exigences environnementales dans son programme général, par exemple la densification urbaine autour des pôles de transports collectifs (pôles gares), la maîtrise des déplacements routiers, la mise en place d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) interdépartemental, la récupération des friches industrielles et un développement urbain mixte.

La charte a été adoptée lors du Conseil d’Administration de l’EPA le 8 juin 2010. Elle est composée d’un pacte et d’une liste de 26 actions précisément ciblées sur les besoins du territoire.

Elle répond aux quatre défis identifiés par les élus comme les plus prégnants.

Le projet d’aménagement du territoire a fait l’objet d’une présentation au Conseil Régional d’Île-de- France par les élus locaux dans le cadre de la Commission de l'aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux du 8 octobre 2010.

Il est présenté en annexe au présent rapport. La convention d’objectif et le programme d’action, ainsi qu’un tableau de synthèse des actions envisagées par la Plaine de France pour la mise en œuvre du projet de territoire sont en annexe à la délibération régionale.

4 - La convention d’objectifs et le programme prévisionnel d’intervention

Pour accompagner la mise en œuvre de ce projet, conformément au dispositif mis en place par les délibérations du 27 septembre 2007 et du 22 mai 2008 la dotation est liée à l’effort de construction de logement du territoire de la Plaine de France.

Dans son courrier de candidature, le directeur de l’EPA de la Plaine de France indique que les études menées par l’EPA relativement à la spatialisation des objectifs de production de logements sur le territoire montrent que l’objectif de 6000 logements par an en 2013 qui est inscrit au protocole de la Plaine de France 2007-2013 pourra être atteint.

Cependant, les dossiers de candidature déposé le 20 novembre, puis le 5 mai dernier faisaient apparaître une production supérieure au regard de la capacité réelle de production du territoire

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Les logements en résidences ont été comptés à hauteur de 1 pour 3. Il convient de ne pas les prendre en compte, tout comme cela a été fait pour le territoire d’ORSA. Dans ces conditions la production prévisionnelle de logements pour le territoire de la Plaine de France prise en compte est de 37 928 logements sur la période 2007- 2013.

La dotation régionale du GP3 est calculée comme suit :

- objectifs du territoire en matière de construction de logements neufs : 37 928 - le territoire constitué d’un parc de 374 870 logements en 2005

- calcul du seuil minimal : 374 870 logements X 0,0075 = 2811 logements - soit pour les 7 années du CPER : 2811 X 7 = 19 677 logements

- la construction de logements neufs sur le territoire entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 étant estimée à 37 928, la dotation potentielle du territoire est de :

(37 928 – 19 677) x 5000 € = 91 255 000 €

La particularité de ce territoire c’est que, sur les 37 928 logements que le territoire s’engage à produire au-delà du point mort, près de 6000 sont des logements reconstruits après démolitions dans le cadre de procédure Anru

Compte tenu de cet élément et du programme d’opération retenue, la Région propose d’arrêter la contribution régionale à 90 055 437€ ce qui représente 37 687 logements

L’enveloppe financière prévisionnelle apportée par la Région d’Île-de-France au titre du GP 3 pourra atteindre une dotation maximum de 90 055 437€ sur la période s’étendant de la date d’effet de la convention au 31 décembre 2013, sous réserve des fonds régionaux disponibles au titre du grand projet 3 et dans la limite du budget régional.

Cette dotation, complétée par les financements attendus de la Région d’Île-de-France au titre du droit commun, de l’État, des Départements de la Seine Saint Denis et du Val d’Oise ainsi que des divers autres partenaires institutionnels, devront permettre à ce territoire de réaliser les ambitions qu’il vise pour prendre sa part au développement régional.

C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé d’approuver le projet de convention d’objectifs du Grand Projet 3 du CPER 2007 – 2013 de la Plaine de France.

Cette convention d’objectifs rappelle les orientations principales du projet d’aménagement du territoire de la Plaine de France d’ici 2013 (DSR actualisé) et sur la base de l’effort de production de logements, en accord avec les partenaires locaux, le programme d’actions pour la mise en œuvre de ce projet d’ici fin 2013. Il précise le plan de financement et les conditions de réalisation de ce programme d’actions (objectifs de développement, maîtrises d’ouvrage et modalités d’intervention des différents financeurs en contribution aux projets opérationnels).

Ce projet de programme d’actions décline les principales orientations du projet de territoire en proposant un ensemble d’actions organisé selon la définition des opérations soutenues dans le cadre du GP3 sur les 4 axes suivants :

• améliorer les niveaux d’éducation et de formation des habitants

• créer les conditions favorables à l’accueil d’activités

• accompagner un territoire en mutation

• aménager qualitativement le territoire

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N°CP 10-777 La convention d’objectifs comporte en deux phases, une dite « ferme » et une dite « conditionnelle ». .

- Pour le suivi de la présente convention, les instances locales s’engagent à fournir, en une fois et pour l’ensemble du territoire de projet, en mai de chaque année l’état des Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC) des logements neufs de l’année précédente, ainsi que celui de l’année en cours. Les instances locales devront pour ce faire actualiser et transmettre la liste des DOC en reprenant le même modèle que l’annexe 1. L’EPA sera chargé d’effectuer le recollement ces documents selon le modèle en annexe 1.

- Pour faciliter le contrôle par la Région, par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds mobilisés, les instances locales s’engagent à faciliter l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu’à toutes pièces justificatives.

Les instances locales devront conserver l’ensemble des pièces justificatives des opérations pendant 10 ans à compter de l’expiration de la convention.

Phase « ferme » et bilan intermédiaire

La première phase, dite ferme, s’étend de la date d’effet de la présente convention au.31 décembre 2011.

Le montant de la dotation prévisionnelle de cette première phase s’élève à 39,54% de la dotation prévisionnelle soit 35 609 581 €.

A l’issue de cette phase, les instances locales établissent un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la phase ferme de la présente convention.

Le bilan intermédiaire intègre, a minima, les éléments suivants :

- récapitulatif des déclarations d’ouverture de chantier depuis le 1er janvier 2007, - état d’avancement du programme d’actions,

- en cas de retard dans le projet d’aménagement, une notice technique sur les raisons des retards du projet d’aménagement (logements et actions du programme)

- proposition d’un scénario pour effectuer les réajustements à venir, sur le plan financier et technique, des engagements des parties.

Le bilan intermédiaire est présenté au comité de concertation du GP3.

Sur cette base, la Région et les partenaires peuvent réajuster leurs engagements pour la deuxième phase dite » conditionnelle » de la présente convention.

Phase « conditionnelle » et réajustements des engagements respectifs

La seconde phase s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, soit la date effective du terme du Contrat de Projet Etat - Région 2007-2013.

Le montant connu à ce jour de la dotation prévisionnelle de cette deuxième phase s’élève à

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Le réajustement des engagements respectifs sera évalué en mai de chaque année compte tenu de l’état des déclarations d’ouverture de chantier des logements neufs de l’année précédente, ainsi que celui de l’année en cours.

Au 31 décembre 2013, au vu de l’état final des déclarations d’ouverture de chantier, le non respect des engagements d’ouverture de chantier de logements peut entraîner l’annulation des paiements restants.

Le projet de convention d’objectifs, joint à la délibération, comporte deux annexes : - les informations relatives à la production de logements ;

- les fiches actions détaillant de manière prévisionnelle chaque opération finançable au titre du GP3 notamment, auxquelles est joint un plan de financement prévisionnel de ce programme d’actions.

Le plan de financement distingue les tranches ferme et conditionnelle du programme d’intervention.

En conséquence, il vous est proposé d’approuver la convention d’objectifs annexée à la présente délibération incluant :

- le programme prévisionnel de logements neufs ;

- le programme d’actions prévisionnel tel que détaillé dans les fiches actions prévisionnelles et le plan de financement correspondant.

L'Etat, en mars 2009, s’est engagé à apporter son concours à trois opérations d'aménagement structurantes du territoire de Plaine de France en conventionnant avec les collectivités trois éco quartiers :

- éco-quartier de l’Ile Saint Denis (93) ; - éco-quartier des Docks de Saint Ouen (93);

- éco-quartiers de Louvres-Puiseux (95) ;

La Région, pour sa part a également contractualisé, suite à son appel à projet pour les Nouveaux Quartiers Urbains, avec le projet de l’Ile Saint Denis ainsi qu’avec celui de la Gare Confluence à Saint Denis ; le projet des Docks de Saint Ouen n’a pas pu encore faire l’objet de contractualisation.

D’autres opérations d’éco-quartiers ou de Nouveaux Quartiers Urbains pourront être initiées ou contractualisé sur la période selon l’état d’avancement des processus de développement urbain.

Le Département de la Seine Saint Denis s’engage à contribuer au projet dans le cadre de l’enveloppe prévisionnelle sur la période 2007-2013, sous réserve des crédits disponibles et en fonction de ses politiques de droit commun. Cette enveloppe s’ajoute aux financements que le Département consacre par ailleurs au territoire dans le contrat particulier et dans le cadre de ses compétences et qui, concernent sur ce territoire en particulier les berges de Seine, les circulations douces et la passerelle entre Pleyel et l’Ile Saint Denis.

Le Département du Val d’Oise s’engage à contribuer au projet dans le cadre de l’ enveloppe sur la période 2007-2013, sous réserve des crédits disponibles et en fonction de ses politiques de droit commun. Cette enveloppe s’ajoute aux financements que le Département consacre par ailleurs au territoire dans le contrat particulier et dans le cadre de ses compétences et qui, concernent sur ce territoire l’amélioration des déplacements, en particulier ce qui concerne les transports collectifs et le désenclavement du territoire.

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N°CP 10-777

5 - Les 62 opérations des tranches ferme et conditionnelle

Les 36 actions de la tranche ferme s’inscrivent dans les 4 axes du projet de territoire :

axe 1 : Améliorer les niveaux d’éducation et la formation des habitants Mesure 1 – Offrir aux jeunes du territoire des conditions d’enseignement de qualité

Elle comporte 5 actions inscrites dans la tranche ferme concernant 2 écoles et 2 équipements destinés à l’enfance.

2 Saint-Denis - extension du groupe scolaire Anatole France

4 Sevran - Ecole quartier Sud, terrain Kodak pour les études en tranche ferme 5 Ecole 3H à Sevran

6 Villepinte - Crèche "Château d'eau", construction 9 Maison de la petite enfance à Sevran

Les 5 autres actions sont 4 écoles en lien avec les projets de construction de logements et une crêche

Mesure 2 – Contribuer à la formation tout au long de la vie et à l’épanouissement personnel La tranche ferme comporte 9 actions dont les 2 premiers projets du programme relatif à la lecture public porté par Plaine Commune et un important programme d’équipements socio-culturels et sportifs.

10 L’Ile-Saint-Denis – construction de la Médiathèque 14 Saint Denis - Médiathèque base arrière

15 Drancy - Centre culturel Franco Berbère 16 Fosses - Pôle civique, financement du HQE

17 Aubervilliers - équipement culturel interdisciplinaire en lien avec le conservatoire régional de musique et de danse

18 Villepinte - Centre de loisir sans hébergement "les Fontaines"

20 Villiers le Bel – la reconstruction piscine par abondement du plan piscine de la Région 21 L'Ile Saint Denis - gymnase Arnold

23 Drancy - Gymnase Paul Bert

- Axe 2 – Créer les conditions favorables à l’accueil d’activités La tranche ferme comporte 3 actions dont 2 relèvent des projets Feder.

28 Montmagny - Parc technologique (pépinière et voie piétonne) 29 La Courneuve - Zone éco-activités et fret Mermoz

31 Garges : rénovation urbaine du quartier des Portes de la Ville - Axe 3 – Accompagner un territoire en mutation

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N°CP 10-777

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Mesure 4 – Donner la priorité au renouvellement urbain La tranche ferme comporte 6 actions.

45 Etude Fort d'Aubervilliers

47 Le Blanc Mesnil - Immeuble République (cinéma, parking, résidence étudiante) 48 Sevran - Etude de densification du centre-ville- ilôt Cretier

49 Sevran Livry - Etude urbaine du secteur gare 50 Ile Saint Denis – Centre ville

51 Tremblay - Trame viaire du centre-ville, liaison avec la gare, espaces publics 52 Tremblay Vieux Pays - Infra et équipements en lien avec la création de logements Axe 4- Aménager qualitativement le territoire

Mesure 5 - Préserver un environnement paysager

La tranche ferme comporte 3 actions : une première phase de réalisation du parc des Docks de Saint Ouen, en bord de Seine et les circulations douces de Fosses ainsi que l’aménagement d’espaces qualitatifs à Sarcelles.

53 Saint Ouen ZAC Docks, aménagement d’un parc 12 ha

55 Fosses : restructuration du centre-ville, financement des circulations douces 57 Sarcelles - ZAE de l'Entre-Deux. Pointe ¾

Mesure 6 - Requalifier les espaces et les équipements publics Elle comporte 6 actions en tranche ferme.

58 Place du Front Populaire Aubervilliers – Saint Denis 59 Pierrefitte : extension du Centre médico-social 60 Saint Denis : rénovation de la cuisine centrale

63 Aménagement paysager de la place de l'amitié et du square Jean Jaurès à Drancy 64 Gonesse - Aménagement des espaces publics

65 Docks de Saint-Ouen aménagement des espaces publics de la ZAC

Le montant des subventions attendues au titre du GP 3 pour la tranche ferme demandée s’élève 39,3 M€ soit 43% de la dotation globale maximum prévisionnelle et du montant total des subventions GP 3 attendues, toutes tranches confondues. Dans le cadre de l’instruction, il a été ramené à 35 609 581 €, soit 39,54 % de la dotation prévisionnelle.

La tranche conditionnelle a pour ambition de soutenir les 26 autres projets et de poursuivre une deuxième tranche de réalisation pour 8 des opérations de la tranche ferme : les 2 écoles de Sevran (fiches 4,5), la restructuration du centre commercial Porte de ville de Garges lès Gonesse, les travaux de la place de la porte d’Aubervilliers( fiche 34) (qui vont commencer bien après ceux de l’avenue Victor Hugo) ,la réalisation du cinéma dans l’immeuble République à Blanc-Mesnil ( fiche 47) , une deuxième tranche des espaces publics du centre ville de Tremblay( fiche 51) et le projet des docks de Saint Ouen ( fiches 53 et 65 pour le parc et les espaces publics de la ZAC) les études étant soutenues au titre de la tranche ferme .

Elle s’élève à 54 445 856 € dans le cadre de l’instruction soit 60,46% de la dotation prévisionnelle.

6 - Les opérations prêtes à démarrer en 2010

Ce territoire est fortement impacté par le renouvellement urbain ; il est d’ailleurs fortement aidé à ce titre par la Région, tant sur la Seine Saint Denis que sur le Val d’Oise : les enveloppes régionales destinées au renouvellement urbain en Plaine de France s’élèvent à plus de 113M€

dont 57M€ à Plaine Commune. Son rééquilibrage est un objectif clairement inscrit dans le projet de SDRIF adopté. Il passe aussi par les nombreux projets de transports inscrits au contrat de projet, via le projet GP3 qui vous est proposé par la mise en place des équipements nécessaires. Le

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N°CP 10-777 contrat d’objectif prévoit donc de financer des équipements de proximité : 6 écoles, 2 crèches et plusieurs centres de loisirs.

Pour accélérer la mise en place de ces équipements et compte tenu des faibles possibilités financières des porteurs de projets que cette politique de renouvellement urbain impacte beaucoup, la possibilité ouverte par la délibération fondatrice du GP3 d’abonder les crédits régionaux de droit commun par du GP3 pour accélérer les projets et les faciliter ( CP 08-556 du 22 mai 2008) est mise en œuvre sur plusieurs projets, en particulier, sur Plaine Commune pour les médiathèques.

Le projet GP3 qui vous est proposé se structure ainsi avec des projets locaux de beaux projets ambitieux tels les médiathèques qui seront mis en place dans le cadre du plan lecture public de Plaine Commune, le pôle civique de Fosses (qui comporte aussi une médiathèque dans son programme) et le projet d’Espace Culturel Transdisciplinaire qui accompagnera en centre ville d’Aubervilliers la reconstruction du conservatoire à rayonnement régional aidé par la Région dans le cadre du contrat de projet.

Lors de la commission permanente du 8 juillet dernier, 6 affectations vous ont déjà été proposées pour un montant de 4 387 533 € afin de ne pas retarder des opérations sur le point d’être notifiées et/ou relevant de financement européen du feder.

En annexes 5 et 6 à la délibération sont regroupés les éléments qui seront consignés respectivement dans les onze conventions de réalisation attachées à chaque opération de la tranche ferme ; les subventions suivantes sont proposées :

L’Ile-Saint-Denis – construction de la Médiathèque fiche 10 pour un montant de 637 423 € abondé sur une subvention régionale apportée au titre de la politique du livre et affectée à la commission permanente du 14 octobre 2010, CP 10-727,

Saint Denis - Médiathèque base arrière fiche 14 pour un montant de 330 943 € abondé sur une subvention régionale apportée au titre de la politique du livre affectée à la commission permanente du 14 octobre 2010, CP 10-727,

Equipement culturel transdisciplinaire à Aubervilliers fiche 17 : l’équipement, une construction neuve en lien avec le conservatoire, permettra une offre culturelle de qualité en centre ville pour un montant de subvention de 2 148 506€,

Drancy - Gymnase Paul Bert fiche 23 construction nouvelle pour un montant de subvention de 683 000 €,

Aubervilliers – réaménagement de l’Avenue V. Hugo fiche 34 pour un montant de 1 315 395 € abondé sur une subvention régionale apportée par délibération n° CP 05- 531 du 13 juillet 2005 ( convention foncière quartier canal- porte d’Aubervilliers du contrat de plan 2000-2006 qui concerne l’opération globale quartier canal porte d’Aubervilliers) ; cette opération a pris du retard et a fait l’objet de premier paiement; cet abondement a pour objet de faire passer le taux de la subvention de 18,18% de la subvention affectée initiale au taux de 50%; suite à la défection de l’Etat qui a transféré les compétences de cette ancienne nationale au Département et n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris dans le cadre de la convention foncière ; la Communauté d’Agglomération Plaine Commune qui assure la maîtrise d’ouvrage des travaux a des difficultés pour boucler l’opération,

ZAC des Docks de St Ouen, fiche 53 les études de maitrise d’œuvre pour l’

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N°CP 10-777

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Aménagement paysager de la place de l’amitié et du square Jean-Jaurès, fiche 63 : est également proposée pour un montant de subvention de 550 000€,

ZAC des Docks de St Ouen, fiche 65: l’ensemble des maîtrise d’œuvre pour les espaces public de la ZAC est également proposée pour un montant de subvention de 1 000 000 €.

Les objectifs, contexte et description de chacune de ces opérations sont décrits dans les fiches annexées à la convention d’objectif qui vous est proposée dans le cadre de ce rapport.

En conséquence, il vous est proposé d’affecter une autorisation de programme de 10 131 003 € , en application du Grand Projet 3 du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, disponible sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 52 « Agglomération et villes moyennes », programme PJ 52-001 « territoires prioritaires et stratégiques », action 352001073

« Territoires d’intérêt régional et national » du Budget 2010 pour la mise en œuvre du programme d’actions de La Plaine de France.

Au total 19 des 36 actions de la tranche ferme auront fait l’objet d’affectation de crédits en 2010 pour un montant de 14 518 536€.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N°CP 10-777

PROJET DE DELIBERATION DU

Mise en œuvre du Grand Projet 3 (CPER 2007-2013) : - convention d’objectifs GP3

avec le Territoire d’Intérêt Régional et National Plaine de France - conventions de réalisation relatives au :

- Territoire d’Intérêt Régional et National Plaine de France

Affectation de crédits sur

le Chapitre 905 « Aménagement des territoires » Code fonctionnel 52 « agglomérations et villes moyennes »

Programme PJ 52-001 « programme territoires prioritaires et stratégiques »

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le Contrat de Projets entre l’État et la Région d’Île-de-France pour 2007-2013 signé le 23 mars 2007;

VU La délibération n° CR 68-07 du 27 septembre 2007 relative à la mise en œuvre du Grand Projet 3 du Contrat de Projets État - Région ;

VU La délibération n° CR 82-08 du 25 septembre 2008 adoptant le projet de SDRIF ;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente;

VU La délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d’Île-de-France ;

La délibération n° CP 08-556 du 22 mai 2008 relative au rapport « mise en œuvre du Grand Projet 3 du contrat de projets État - Région 2007-2013 », « partenariat au titre du Grand Projet 3 en faveur des projets d’aménagement du territoire » ;

VU La délibération n° CP 10-641 du 8 juillet 2010 relative à la Mise en œuvre du Grand Projet 3 (CPER 2007-2013) sur le Territoire d’Intérêt Régional et National de la Plaine de France ; VU La délibération n° CP 10-688 du 14 octobre 2010 relative à la mise en œuvre du Grand

Projet 3 – CESO et à l’ajustement de la convention-type de réalisation ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région d’Île-de-France ; VU Le Budget de la Région d’Île-de-France pour 2010 ;

VU Le rapport CP 10-777 présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- France

VU L’avis de la commission de l’Aménagement du Territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ;

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale ;

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Article 1 :

Décide d’approuver :

- le programme prévisionnel de logements neufs (annexe 1) ;

- le programme d’actions prévisionnel tel que détaillé dans les fiches actions prévisionnelles et le plan de financement correspondant (annexe 2).

Article 2 :

Approuve la convention d’objectifs GP3 « Plaine de France» (annexe 3) annexée à la présente délibération et habilite le Président du Conseil Régional à signer cette convention, incluant les annexes approuvées à l’article 1.

Article 3 :

Décide de participer au titre du Grand Projet 3 du Contrat de Projets État - Région 2007-2013, au financement des projets détaillés en annexe 5 à la présente délibération par l’attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable des projets.

Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions, incluant les annexes financières (annexe 6) et les fiches projets (annexe 5), conformément à la convention type de réalisation adoptée par délibération n° CP 10-688 de la Commission permanente du 14 octobre 2010 et autorise le président du Conseil régional à les signer.

Article 4:

Affecte à cet effet, une autorisation de programme de 10 131 003 €, en application du Grand Projet 3 du Contrat de Projets État - Région 2007-2013, disponible sur le chapitre 905

« Aménagement des territoires », code fonctionnel 52 « Agglomération et villes moyennes », programme PJ 52-001 « territoires prioritaires et stratégiques », action 352001073

« Territoires d’intérêt régional et national » du Budget 2010 pour la mise en œuvre de la première partie du programme d’action de la tranche ferme, approuvé à l’article 1, répartie comme suit :

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N°CP 10-777

objectifs projet de

territoire opérations subventionnées

(tranche ferme)

Localisa- tion

et maîtrise d’ouvrage

Bénéficiaire de la subvention

régionale coût de l’action

en € HT

taux

en % montant de la subvention

en € Axe 1

Mesure 2

Construction de la Médiathèque à l’Ile Saint Denis (action n°10)

L’ile Saint Denis

- Plaine Commune

Plaine Commune 2 478 964 25,71 637 423€

Axe 1 Mesure 2

Médiathèque base arrière à Saint Denis (action n°14)

Saint Denis - Plaine Commune

Plaine Commune 2 006 818 16,49 330 943€

Axe 1 Mesure 2

Construction d’un établissement trandisciplinaire à Aubervilliers (action n°17)

Aubervilliers - Aubervilliers

Aubervilliers 5 704 752 37,66 2 148 506€

Axe 1 Mesure 2

Gymnase Paul Bert à Drancy (action n°23)

Drancy - Drancy

Drancy 1 966 288,11 34,74 683 000€

Axe 3 Mesure 3

Réaménagement de l’Avenue V. Hugo à Aubervilliers (action n°34)

Aubervilliers - Plaine Commune

Plaine Commune 4 132 951 31,82 1 315 395€

Axe 4 Mesure 5

Zac des Docks de Saint Ouen, aménagement d’un parc de 12ha – Etude de maitrise d’oeuvre(action n°53)

Saint Ouen - Saint Ouen

Saint Ouen 3 500 000 40 1 400 000€

Axe 4 Mesure 5

Zac des Docks de Saint Ouen, aménagement d’un parc de 12ha – démolition et remise en état des sols(action n°53)

Saint Ouen - Séquano Aménageme

nt

Sequano

Aménagement 1 900 000 50 950 000€

Axe 4 Mesure 6

Aménagement de la place du Front Populaire à Aubervilliers et à Saint- Denis - phase 1(action n°58)

Aubervilliers et Saint

Denis - Plaine Commune

Plaine Commune 1 132 876 45,63 516 983€

Axe 4 Mesure 6

Restructuration de la cuisine centrale a Saint Denis (action n°60)

Saint Denis - Saint Denis

Saint Denis 2 257 525 26,52 598 753€

Axe 4 Mesure 6

Aménagement paysager de la place de l'amitié et du square Jean Jaurès a Drancy (action n°63)

Drancy - Drancy

Drancy 1 456 063 37,77 550 000€

Axe 4 ZAC Docks de Saint-Ouen - aménagement des espaces

Saint Ouen -

Séquano Sequano 3 500 000 28,57 1 000 000€

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Article 5:

Accepte la dérogation visée à l’article 17 du règlement budgétaire et financier pour : - le dossier N° 10016550 « GP3 - GYMNASE PAUL BERT - DRANCY » et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 13 septembre 2010,

- le dossier N° 10018352 « GP3 - REAMENAGEMENT DE L'AVENUE VICTOR HUGO A AUBERVILIERS - PLAINE COMMUNE » et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er octobre 2010,

- le dossier N° 10018353 « GP3 - ZAC DES DOCKS DE SAINT-OUEN, AMENAGEMENT D'UN PARC DE 12 HECTARES » et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 9 juin 2010,

- le dossier N° 10023143 « GP3 AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA PLACE DE L'AMITIE ET DU SQUARE JEAN JAURES A DRANCY » et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 15 octobre 2010,

- le dossier N° 10022966 « GP3 ZAC DOCKS DE SAINT-OUEN - AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS » et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er octobre 2010.

JEAN-PAUL HUCHON

(26)

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N°CP 10-777

ANNEXE A LA DELIBERATION

Annexe 1 - Le programme de logements neufs Annexe 2 - Le programme d’actions prévisionnel

tel que détaillé dans les fiches actions prévisionnelles et le plan de financement correspondant

- Le tableau récapitulatif du programme d’actions Tranches ferme et conditionnelle

Annexe 3 - Contrat de Projets État - Région : Grand Projet 3 Convention d’objectifs de la Plaine de France Annexe 4 – Etat récapitulatif IRIS

Annexe 5 - Fiches projets IRIS

Annexe 6 - Fiches financières

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N°CP 10-777

GP3 Plaine de France nov 10 25/10/10 11:10:00

Annexe 1 - Le programme de logements neufs

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ANNEXE 1 : PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, L’ENGAGEMENT DES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES

28

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EPA Plaine de France GP3 - Candidature 20 sept. 2010 V7 2

Perspectives de production de logements, Plaine de France Synthèse des données communales - 29 septembre 2010

Total Logements

2007 -2013* source: SITADEL source: collectivité et expertise Codra ANRU Communes ou EPCI (source :

collectivités, expertisé Codra)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2009 -

2013

Lits en résidence

hors hôtel 2007 - 2013*

CA Plaine Commune 15165 1347 1868 1558 2288 2967 2710 2427 1883 2927 Saint-Ouen 3771 363 727 692 176 670 575 568 0 220 CC Val de France 4531 369 632 635 860 574 825 636 1214 63 Montmagny 625 91 14 145 96 40 106 133 72 226

Gonesse 841 3 152 195 176 133 43 139 246 198 CC Aéroport du Bourget 4673 275 424 559 616 827 900 1072 460 650

CC Roissy Porte de France 2998 268 318 14 163 235 758 1242 100 331 Goussainville 213 88 14 22 0 0 11 78 111 0 Bonneuil-en-France 51 0 25 5 5 5 5 6 0 0 Le Blanc-Mesnil 1679 278 107 150 88 682 116 258 273 417 Aulnay-Sous-Bois 899 223 49 0 0 57 245 325 124 170 CA Plaine de France 4482 319 93 46 367 1247 1281 1129 673 893

TOTAL 39928 3624 4423 4021 4835 7437 7575 8013 5156 6095

* ratio 1 logement pour 3 lits en

résidences (hors hôtel)

290910SV

29

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30

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EPA Plaine de France GP3 - Candidature 20 sept. 2010 V7 4

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EPA Plaine de France GP3 - Candidature 20 sept. 2010 V7 6

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