La vie familiale et la vie privée: notions de droit

droit des étrangers ... 83 Chapitre 2. L'entrée sur le territoire et le séjour sans

règlement des conditions de résidence ... 87

Section 1. La vie familiale ou privée et l'octroi d'un visa ... 88 Section 2. L'interdiction d'entrée comme obstacle au passage

de la frontière ... 89

Chapitre 3. La présence en Suisse par le règlement des

conditions de résidence ... 94 Sous-chapitre 3.1 Le respect de la vie familiale et privée

en l'absence de droit à l'autorisation ... 94

Section 1. La vie familiale, la vie privée et la liberté d'appréciation selon l'art. 4 LSEE ... 95 Section 2. Le regroupement familial des étrangers titulaires

d'un permis de séjour ... 99 Section 3. Le regroupement familial des étrangers admis

provisoirement ... 118 Section 4. Le placement d'enfants en vue de leur adoption

(art. 35 OLE) ... 119 Section 5. La prise en compte des éléments relevant

de la vie privée ... 123

SOMMAIRE

Sous-chapitre 3.2 Le respect de la vie familiale et privée

et le droit

à

l'autorisation ... 140 Section 1. Le regroupement familial des articles 7

et 17 al. 2 LSEE ... 141 Section 2. Les traités bilatéraux et le règlement des conditions

de résidence ... 205 Section 3. La liberté de mouvement et le droit au changement

de canton ... 213

Chapitre 4. L'éloignement du territoire ... 224 Section 1. Les mesures mettant fin à un droit de présence ... 224 Section 2. Les renvois ne mettant pas fin à un droit de présence .. 232 Section 3. Les autres mesures ... 234

Chapitre 5. Perspectives: les accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne ... 241 Section 1. Les objectifs de la libre circulation des personnes ... 241 Section 2. L'entrée en vigueur de 1' Accord sur la libre circulation

des personnes et les modalités de sa mise en œuvre ... 243 Section 3. La protection de la vie familiale et de la vie privée dans

l' Accord sur la libre circulation des personnes ... 246 Section 4. Considérations conclusives ... 257

Troisième Partie

La protection des libertés ...

261

Chapitre 1. Le cadre international du droit au respect de la vie familiale et de la vie privée ... 263 Section 1. L'intervention de la protection internationale:

les conditions d'application de l'art. 8 CEDH ... 264 Section 2. Les affaires d'immigration et le «droit au respect»

de la vie privée et familiale ... 290

Section 3. Vers une protection privilégiée des étrangers intégrés

et des enfants? ... 345

Chapitre 2. La mise en œuvre de la protection internationale ... 363

Section 1. La jurisprudence Reneja: de la protection internationale d'un droit de l'homme au règlement des conditions de résidence ... 365

Section 2. L'entrée sur le territoire ... 460

Section 3. L'éloignement du territoire ... 466

Chapitre

3. La

protection de la vie familiale et privée par le droit constitutionnel suisse ... 513

Section 1. Le droit constitutionnel fédéral ... 514

Section 2. Le droit constitutionnel cantonal ... 522

Conclusions ...

531

Bibliographie ...

543

Table des matières

Remerciements ...

Sommaire ...

VII

Abréviations ...

^XXV

Introduction ...

Première Partie Le droit suisse des étrangers ...

Chapitre

Généralités ... 13

Section 1. Les sources du droit suisse des étrangers ... 13

§ 1. Le droit international ... 13

§ 2. Le droit interne ... 16

A. La Constitution fédérale ... 16

B. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et les autres lois fédérales ... 17

C. Les ordonnances ... 18

D. Le droit cantonal ... 19

E. Lajurisprudence ... 19

Section 2. Les autorités ... 20

Chapitre 2. L'entrée sur le territoire ...

Section 1. Les conditions à l'entrée ... 22

§ 1. Les conditions conférant une latitude de jugement ... 23

§ 2. Les conditions objectives ... 23

A. L'obligation du visa ou de l'assurance d'autorisation de séjour ... 23

B. L'absence d'interdiction d'entrée ... 25

1. Le prononcé de l'interdiction d'entrée ... 26

2. La suspension et la levée de l'interdiction d'entrée ... 27

C. L'obligation du passeport ... 28

Section 2. La décision refusant l'entrée ... 28

Chapitre 3. Le droit de présence en Suisse: le système des permis ...

Section 1. La présence soumise à autorisation ... 30

Section 2. La présence soumise à autorisation ... 31

§ 1. L'autorisation de séjour ... 31

§ 2. L'autorisation d'établissement ... 34

Chapitre 4. La sortie et l'éloignement du territoire ...

Section 1. La nature juridique del' obligation de quitter la Suisse ... 37

Section 2. La sortie volontaire ... 39

Section 3. L'éloignement par intervention de l'autorité ... 40

§ 1. Les mesures qui mettent un terme au droit de présence ... 40

A. L'expulsion administrative ... 40

B. La révocation del' autorisation ... 43

C. Le retrait de l'autorisation ... 45

D. Le renvoi mettant fin au droit de séjour légal ... 46

§ 2. Les mesures qui ne portent pas atteinte à un droit de présence ... 48

A. Le renvoi informel des étrangers sans droit de présence ... 48

B. Le renvoi lorsque l'autorisation prend fin ... 49

§ 3. Les autres mesures ... 50

A. L'expulsion pénale ... 50

B. L'expulsion politique ... 5 3 Section 4. L'exécution du devoir de quitter la Suisse ... 55

§ 1. L'exécution forcée ... 55

A. Une obligation exécutoire ... 55

B. Un devoir exigible ... 57

C. Le refoulement ... 58

§ 2. Les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement et l'admission provisoire ... 59

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre 5. De la norme à la décision: la marge de

manœuvre de l'autorité ... 62

Section 1. La latitude de jugement ... 63

Section 2. La liberté d'appréciation ... 65

§ 1. La notion de liberté d'appréciation et son existence ... 65

§ 2. L'exercice de la liberté d'appréciation ... 67

A. Le grief de la violation du droit ... 68

1. L'excès du pouvoir d'appréciation ... 69

2. L'abus du pouvoir d'appréciation ... 70

a. La conformité aux buts de la loi ... 71

b. La prise en compte des libertés ... 72

c. L'égalité devant la loi ... 73

d. La protection de la bonne foi.. ... 7 4 e. Le principe de la proportionnalité ... 74

i. La liberté de faire ou de ne pas faire ... 75

ii. La faculté de choisir entre plusieurs solutions ... 77

f. L'interdiction de l'arbitraire ... 7 8 B. Le grief de l'inopportunité ... 79

Deuxième Partie Les relations familiales et privées dans la réglementation administrative ...

⁸¹

Chapitre

La vie familiale et la vie privée: notions de droit des étrangers ... 83

Chapitre 2. L'entrée sur le territoire et le séjour sans règlement des conditions de résidence ... 87

Section 1. La vie familiale ou privée et l'octroi d'un visa ... 88

Section 2. L'interdiction d'entrée comme obstacle au passage de la frontière ... 89

§ 1. Le prononcé del 'interdiction d'entrée ... 90

§ 2. La suspension ou la levée de l'interdiction d'entrée ... 90

Chapitre 3. La présence en Suisse par le règlement des

conditions de résidence ... ⁹⁴

Sous-chapitre 3.1 Le respect de la vie familiale et privée en l'absence de droit à l'autorisation ... 94

Section 1. La vie familiale, la vie privée et la liberté d'appréciation selon l'art. 4 LSEE ... 95

Section 2. Le regroupement familial des étrangers titulaires d'un permis de séjour ... 99

§ 1. Le champ d'application personnel ... 100

A. L'étranger qui souhaite faire venir sa famille ... 100

B. Les membres de la famille que l'étranger veut faire venir en Suisse ... 107

§ 2. Les conditions matérielles ... 108

A. La stabilité du séjour et de l'activité lucrative ... 109

B. La vie en communauté dans une habitation convenable ... 110

C. Les ressources financières suffisantes ... 113

D. La garde des enfants ... 115

§ 3. La possibilité de changer de canton ... 115

Section 3. Le regroupement familial des étrangers admis provisoirement ... 118

Section 4. Le placement d'enfants en vue de leur adoption (art. 35 OLE) ... 119

Section 5. La prise en compte des éléments relevant de la vie privée ... 123

§ 1. Le principe: l'absence d'égards à la vie privée ... 123

§ 2. L'exception relative: l'exemption des mesures de limitation ... 124

A. La vie privée et le permis humanitaire (art. 13 let. f OLE) ... 127

1. Le principe: une intégration extrêmement poussée ... 128

2. Les requérants d'asile ... 131

3. Les couples de même sexe ... 132

4. Les étrangers qui souhaiteraient revenir en Suisse ... 134

5. Les familles ... 135

B. L'autorisation de séjour sans activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent (art. 36 OLE) ... 137

TABLE DES MATIÈRES

C. Résumé et appréciation ... 139

Sous-chapitre

3.2

Le respect de la vie familiale et privée et le droit à l'autorisation ... 140

Section 1. Le regroupement familial des articles 7 et 17 al. 2 LSEE ... 141

§ 1. Les bénéficiaires du droit au permis: le champ d'application personnel ... 143

A. Le membre de la famille demeurant en Suisse ... 143

B. Les bénéficiaires du droit à l'autorisation ... 144

1. Leconjoint ... 144

2. Les enfants ... 146

§ 2. Les conditions matérielles ... 150

A. La nécessité de la vie commune ... 150

1. Leconjoint ... 151

2. Les enfants ... 153

a. Le regroupement familial ordinaire ... 155

b. Le regroupement familial partiel ... 156

c. Le regroupement familial unilatéral ... 158

d. Le regroupement familial différé ... 162

3. La vie commune: où donc? ... 165

B. Le comportement de l'étranger ... 167

1. L'existence d'un motif d'expulsion ... 167

a. Le champ d'application personnel.. ... 167

b. «Ce droit s'éteint. .. » ... 168

c. « .. .lorsqu'il existe un motif d'expulsion» ... 168

2. L'infraction à l'ordre public ... 17 4 a. Lachamp d'application personnel ... 174

b. «Ces droits s'éteignent. .. » ... 17 4 c. « ... si l'ayant droit a enfreint l'ordre public» ... 175

3. La nécessaire pesée des intérêts ... 179

a. Les intérêts privés ... 181

i. L'intégration en Suisse ... 181

ii. Les liens avec le pays de destination ... 182

iii. Les considérations familiales ... 183

b. Les intérêts publics ... 186

i. En présence d'un motif d'expulsion ... 186

ii. En cas d'infraction à l'ordre public ... 190

C. L'absence de mariage fictif ... 192

D. L'interdictiondel'abusdedroit ... 195

1. L'art. 7 LSEE ... 196

2. L'art. 17 al. 2 LSEE ... 198

E. Le droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans ... 200

§ 3. Le règlement des conditions de résidence après la dissolution du lien conjugal ... 202

Section 2. Les traités bilatéraux et le règlement des conditions de résidence ... 205

§ 1. Les traités d'établissement ... 206

§ 2. Les accords d'établissement et le droit à l'autorisation d'établissement ... 207

§ 3. Le droit à l'autorisation de séjour découlant d'autres traités ... 211

A. L' Accord de 1964 avec l'Italie ... 211

B. L' Accord de 1963 avec le Liechtenstein ... 213

Section 3. La liberté de mouvement et le droit au changement de canton ... 213

§ 1. Le droit de s'installer dans un autre canton ... 214

A. Le droit à une nouvelle autorisation d'établissement ... 214

B. Le droit des étrangers admis provisoirement à changer de canton ... 215

§ 2. Le droit de se déplacer librement, notamment dans un autre canton ... 218

A. L'expulsion cantonale ... 219

B. L'exclusion d'une région ou 1' assignation à une zone déterminée ... 220

1. Le champ d'application personnel ... 221

2. Les conditions matérielles ... 221

Chapitre 4. L'éloignement du territoire ... 224

Section 1. Les mesures mettant fin à un droit de présence ... 224

§ 1. L'expulsion administrative ... 225

§ 2. La révocation de 1' autorisation ... 230

TABLE DES MATIÈRES

§ 3. Le retrait de l'autorisation ... 231

§ 4. Le renvoi mettant fin au droit de séjour légal ... 231

Section 2. Les renvois ne mettant pas fin à un droit de présence ... 232

§ 1. Le mariage comme obstacle à l'adoption de l'ordre de renvoi ... 233

§ 2. L'admission provisoire ... 234

Section 3. Les autres mesures ... 234

§ 1. L'expulsion pénale ... 235

§ 2. L'expulsion politique ... 240

Chapitre 5. Perspectives: les accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne ...

241

Section 1. Les objectifs de la libre circulation des personnes ... 241

Section 2. L'entrée en vigueur del' Accord sur la libre circulation des personnes et les modalités de sa mise en œuvre ... 243

§ 1. L'entrée en vigueur del' Accord sur la libre circulation des personnes ... 243

§ 2. La mise en œuvre progressive de l' Accord sur la libre circulation des personnes ... 244

§ 3. La concrétisation en droit interne et la fin de 1' Accord sur la libre circulation des personnes ... 244

Section 3. La protection de la vie familiale et de la vie privée dans l 'Accord sur la libre circulation des personnes ... 246

§ 1. L'entrée sur le territoire ... 246

§ 2. Le droit de séjour ... 247

A. Le droit de séjour originaire: une protection indirecte des liens familiaux ou privés ... 247

B. Le droit au regroupement familial ... 250

1. La notion de famille ... 250

a. Le conjoint ... 251

b. Les descendants et les ascendants ... 252

2. Les conditions matérielles ... 252

§ 3. La restriction des droits prévus par l'accord ... 254

Section 4. Considérations conclusives ... 257

Troisième Partie

La protection des libertés ...

261

Chapitre 1. Le cadre international du droit au respect de la vie familiale et de la vie privée ... 263

Section 1. L'intervention de la protection internationale: les conditions d'application de l'art. 8 CEDH ... 264

§ 1. La notion de vie familiale ... 264

A. La famille: un concept mouvant ... 266

B. Les critères déterminants ... 267

1. Un lien biologique, juridique ou analogue ... 268

2. Une relation effectivement vécue ... 269

C. Les relations relevant de la vie familiale: un développement progressif ... 270

1. La famille au sens strict ... 270

a. Les conjoints ... 270

b. Les enfants ... 272

i. Les enfants mineurs ... 272

ii. Les enfants majeurs ... 275

iii. La fratrie ... 276

2. La famille au sens large ... 277

3. Les relations vécues hors des liens juridiques de la famille ... 278

§ 2. La notion de vie privée ... 282

A. Un concept flottant ... 282

B. Les couples de même sexe ... 284

C. Les étrangers intégrés ou de la deuxième génération ... 287

D. Les limites à la vie privée ... 289

Section 2. Les affaires d'immigration et le «droit au respect» de la vie privée et familiale ... 290

§ 1. Le contenu du droit à respecter ... 291

§ 2. Faire: l'existence d'obligations positives ... 296

A. Les affaires d'immigration et les obligations positives dans l'approche des gardiens de la Convention ... 296

B. La recherche del' existence d'une obligation positive ... 298

TABLE DES MATIÈRES

C. La nécessité d'une approche identique des obligations

négatives et positives ... 302

§ 3. Ne pas faire: la détermination de l'ingérence ... 305

A. L'exigibilité du départ à l'étranger ou l'absence de responsabilité étatique ... 306

1. La pratique des organes de Strasbourg ... 307

2. Le point de vue de la doctrine ... 314

3. La précarité du statut de l'étranger touché par la mesure ... 317

B. De l'intervention à l'ingérence: variations sur le contenu du droit ... 318

1. L'ingérence dans le droit au respect de la vie familiale en l'absence de rupture ... 319

2. Le difficile passage de l'intrusion à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée ... 321

§ 4. La justification de l'ingérence ... 326

A. Une ingérence prévue par la loi. ... 327

B. . .. poursuivant un but légitime ... 329

C. . .. et nécessaire dans une société démocratique ... 332

1. Un besoin social impérieux: le principe de la proportionnalité dans tous ses états ... 333

2. La proportionnalité dans les affaires d'immigration: les critères retenus ... 334

a. Les intérêts privés ... 335

b. Les intérêts étatiques ... 339

D. L'interdiction des immixtions arbitraires ou illégales ... 342

Section 3. Vers une protection privilégiée des étrangers intégrés et des enfants? ... 345

§ 1. Une interdiction limitée d'expulser certains étrangers de la deuxième génération? ... 345

A. L'absence de noyau dur à la protection de la vie familiale et privée ... 345

B. L'interdiction des discriminations ... 350

§ 2. L'expulsion des étrangers intégrés et le droit de toute personne d'entrer dans son propre pays ... 355

§ 3. La protection particulière due aux enfants ... 359

Chapitre 2. La mise en œuvre de la protection

internationale ... 363 Section 1. La jurisprudence Reneja: de la protection internationale

d'un droit de l'homme au règlement des conditions de résidence ... 365

§ 1. La naissance du droit au permis de séjour ... 367 A. L'art. 8 CEDH et les relations qui peuvent fonder

un droit à l'autorisation de séjour ... 367 1. Les relations relevant de la vie familiale: un principe

parsemé d'exceptions ... 367 a. Le principe: la famille nucléaire ... 368 b. La famille élargie ... 372 c. La famille éclatée ... 375 d. La famille de facto ... 377 2. L'exclusion de principe des relations relevant de la vie

privée ... 379 B. Un lien familial vécu avec une personne au bénéfice

d'un droit de présence stable ... 3 81

§ 2. Les conditions de fond à l'octroi de l'autorisation de séjour ... 385 A. Une ingérence ... 386

1. . .. en cas d'exigibilité du départ hors de Suisse

des proches de l'étranger? ... 387 a. Le principe et son évolution ... 387 b. La détermination de l'ingérence: l'évacuation

progressive del' exigibilité du départ ... 390 2. . .. lorsque le refus de l'autorisation n'entraîne pas une

rupture du lien familial ... 394 3. . .. dès lors que la rupture avec les enfants

a initialement été créée par l'étranger ... 397 4. . .. en cas d'abus de droit ou de détournement

de finalité ... 400 B. La justification de l'ingérence ... 402 1. Une ingérence prévue par la loi. ... ;. 402 2. . .. justifiée par un but légitime ... 403 3. . .. et nécessaire dans une société démocratique ... 405 a. Les intérêts privés ... 406 b. Les intérêts publics ... 411

§ 3. Appréciation de la jurisprudence Reneja ... ; ... 418

TABLE DES MATIÈRES

A. Une jurisprudence progressiste ... 419 B. L'ouverture problématique du recours

de droit administratif ... 421 1. La ratio le gis de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ... 422 2. L'ouverture du recours par le biais

de l'art. 13 CEDH? ... 426 3. L'art. 8 CEDH comme fondement légal du droit

à l'autorisation de séjour? ... 430 4. La naissance du droit formel à l'autorisation par la

limitation de la liberté d'appréciation ... 432 5. Le droit de séjour stable du proche en recours de droit

administratif: un critère critiquable ... 435 C. La jurisprudence Reneja et la négation du caractère de

droit de l'homme de l'art. 8 CEDH ... 438 1. Le droit de séjour stable et l'impossibilité d'appliquer

l'art. 8 CEDH ... 439 2. La fermeture du recours de droit public ... 441 D. Les alternatives à la jurisprudence Reneja ... 445 1. L'ouverture élargie du recours de droit administratif ... 446

a. La relation vécue avec une personne fermement

établie en Suisse ... 44 7 b. L'invocation du droit au respect de la vie privée ... 448 i. Les couples de même sexe ... 448 ii. Les étrangers intégrés ... 450 2. L'ouverture limitée du recours de droit public ... 451 3. Une interprétation stricte de

l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ... 453 E. Les conséquences de la remise en cause de

lajurisprndence Reneja ... 455 1. L'art. 8 CEDH, la liberté d'appréciation et l'OLE ... 455 2. De lege ferenda: un acquis incontournable ... 458 Section 2. L'entrée sur le territoire ... 460

§ 1. Le séjour temporaire et le droit de franchir la frontière ... 461

§ 2. Le prononcé d'une interdiction d'entrée ... 463

§ 3. La levée d'une interdiction d'entrée ... 464 Section 3. L'éloignement du territoire ... 466

§ 1. Les relations familiales et privées comme obstacle à

l'adoption d'une décision de fond retirant le titre de présence ... 466

A. L'expulsion administrative ... 467 1. L'absence de portée propre de l'art. 8 CED H au

regard du principe de la proportionnalité ... 467 2. Le droit de toute personne d'entrer dans son propre

pays: un léger renforcement de la protection des

relations familiales ou privées ... 469 3. L'interdiction limitée d'expulser les étrangers intégrés .... 4 73 B. La révocation del' autorisation ... 473 C. Le retrait de l'autorisation ... 4 7 4 D. Le renvoi mettant fin au droit de séjour légal ... 475

§ 2. L'art. 8 CEDH comme obstacle à l'exécution de l'obligation

de quitter la Suisse ... 475 A. Le caractère illicite del' exécution del' obligation de départ:

une (petite) place pour l'art. 8 CED H ... 4 79 1. Le principe de l'unité de la famille ... 480 2. Le principe de l'unité de la famille et le droit

de présence ... 482 a. L'art. 8 CEDH, l'unité de la famille et le droit

au règlement des conditions de résidence ... 482 b. L'art. 8 CEDH, l'unité de la famille

et l'admission provisoire ... 483 B. La mise en œuvre de l'art. 8 CEDH au stade de

l'exécution des renvois ... 487 1. L'ordre de renvoi cantonal ... 488 2. L'ordre de renvoi cantonal pouvant être étendu

par une autorité fédérale ... 490 3. L'ordre de renvoi fédéral ... 493 4. La saisine de l'ODR et le prononcé de l'admission

provisoire ... 493

§ 3. Les autres mesures ... 494 A. L'expulsion pénale ... 494

1. L'art. 8 CED H comme obstacle au prononcé

de l'expulsion ... 496 2. L'art. 8 CEDH comme motif de suspension

de l'expulsion en cas de libération conditionnelle ... 499 3. L'art. 8 CEDH comme obstacle à l'exécution

de l'expulsion ... 500

TABLE DES MATIÈRES

a. L'art. 8 CEDH et l'inexécution de l'expulsion pénale: une analogie avec le principe de

non-refoulement? ... 503 b. L'art. 8 CEDH, l'expulsion pénale et l'admission

provisoire ... 506 c. L'art. 8 CEDH et la grâce ... 509 B. L'expulsion politique ... 511

Chapitre 3. La protection de la vie familiale et privée

par le droit constitutionnel suisse ... 513 Section 1. Le droit constitutionnel fédéral ... 514

§ 1. Le droit au respect de la vie familiale et de la vie privée ... 514 A. Les notions de vie familiale et de vie privée dans la

Constitution fédérale ... 515 B. L'étendue de la protection de la vie familiale et privée

par la Constitution fédérale et les conditions de restriction ... 517

§ 2. Une protection accrue des couples de même sexe? ... 518

§ 3. Une protection particulière pour les enfants? ... 521 Section 2. Le droit constitutionnel cantonal ... 522

§ 1. Les différentes consécrations constitutionnelles ... 522

§ 2. La protection des autres formes de vie que la vie familiale ... 523 A. L'étendue du droit au libre choix d'une autre forme

de vie en commun que le mariage ... 524 B. Le libre choix d'une autre forme de vie commune

en droit des étrangers ... 525

Conclusions ...

531

Bibliographie ...

543

a(texte abrogé)

ancienne teneur del' acte législatif dont l'abréviation suit Annuaire de la Convention européenne des droits de

Accord sur la libre circulation des personnes article

Annuaire suisse de droit international

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral Basellandschaftliche Verwaltungsgerichtsentscheide Bulletin officiel del' Assemblée fédérale, Conseil des Etats Bulletin officiel del' Assemblée fédérale, Conseil national contre

Convention contre la torture et autres peines ou traite-ments cruels, inhumains ou dégradants

Code civil

Convention relative aux droits de l'enfant Communauté européenne

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales

chiffre

Cour de justice des Communautés européennes

Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Comité des droits de l'homme des Nations Unies comparer Commission suisse de recours en matière d'asile

CS/AS

Convention de Vienne sur le droit des traités Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de justice et police

Décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l'homme

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile

Journal officiel des Communautés européennes Journal des Tribunaux

Loi genevoise d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Loi fédérale sur l'asile

Loi fédérale sur la circulation routière Loi fédérale sur le droit international privé lettre

Loi sur les étrangers

Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide

Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

Loi genevoise sur la procédure administrative

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers Loi fédérale sur les stupéfiants

MPC

Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers

Office fédéral des réfugiés

Ordonnance sur l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers

Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de

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