o Arrêté ministériel n° 2011-235 du 13 avril 2011 relatif à l'actualisation annuelle du chiffre officiel de la Principauté de Monaco.
o Loi 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation, Principautété de Monaco.
o Ordonnance n. 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission médico-pédagogique, Principauté de Monaco.
o Loi 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement, Principauté de Monaco.
o Ordonnance n. 4.404 du 07/02/1970 portant application des dispositions de la section I de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement, Principauté de Monaco.
o Loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 modifiant l’article 15 de la loi n°826 du 14 août 1967 sur l’enseignement, Prinbcipauté de Monaco.
o Loi n° 1.033 concernant les réactions biologiquesd’ordre prophylactique ou diagnostique, Principauté de Monaco.
161
Annexes
o Annexe 1: Charte de l’Université de Nice – Sophia Antipolis, http://www.unice.fr, 2006
o Annexe 2 : Certificat médical étudiant handicapé, Université de Nice – Sophia Antipolis, http://www.unice.fr
o Annexe 3 : Plan personnalisé d’études et de formation, Université de Nice – Sophia Antipolis, http://www.unice.fr, 2010-2011
o Annexe 4 : Autorisation de transmission de, Université de Nice – Sophia Antipolis, http://www.unice.fr
o Annexe 5 : Guide de l’étudiant en situation de handicap, Université Paris-Dauphine, http://www.dauphine.fr, 2011
o Annexe 6 : : Fiche de liaison, Université de Genève, http://www.unige.ch, 2011 o Annexe 7 : Notice explicative, Syndrome Asperger, Colloque du 13 novembre 2010
intitulé Autisme et éthique : quels projets pour la petite enfance ? organisé par l'association TED-autisme Genève, affiliée à autisme suisse romande.
162 Table des matières
Introduction 2
Remerciements 5
PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT 6
Chapitre 1 : la traduction en rouge et blanc 7
I. Le Rocher échantillon du monde entier 7
II. Un système éducatif français aux accents monégasques pour le Rocher 12 III. Le cas de l'élève différent sur le Rocher, enfin une loi qui y aura pensé 18
Chapitre 2 : unique jusque dans son parcours 29
I. Étudier en étant différent au pays de Voltaire. 29
II. Étudiant handicapé au pays à Croix Blanche. 35
III. Le handicap pour et par le traducteur du temps jadis 41
Chapitre 3 : droit, traduction et handicap, l'improbable rencontre 46
I. Regards croisés sur les collèges professionnels. 46
II. L'interprétation responsable ou les prémices d'une avancée 51 III. La nouveauté s'invite dans l'exercice de la traduction juridique. 56
DEUXIÈME PARTIE : LA SOCIO-PSYCHOLOGIE 62
Chapitre 1 : de l'individu au groupe 63
I. La société : terre d'accueil du traducteur. 63
II. La rencontre comme moyen d'accomplissement de soi 69
III. Le traducteur ou l'éternel combattant. 75
Chapitre 2 : travailler sous un point d'interrogation 80
I. La bonne traduction : un reflet de nos doutes. 80
II. Le handicap, ou une vie en question. 84
III. La force de l'âge. 88
Chapitre 3 : l'ambigüité de l'empreinte 93
I. Traducteur - auteur : frères ennemis 93
II. L'art de faire commerce pour se comprendre 99
163
III. Un autre traducteur pour une autre traduction 103
TROISIÈME PARTIE : LA MÉDECINE 109
Chapitre 1 : ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire 110
I. Des yeux qui comprennent sans voir 110
II. Des mouvements qui disent sans parler 114
III. Le geste et le touché : traduire, c'est les faire se rencontrer 118
Chapitre 2 : peur d'interagir, pourtant il faut traduire 122
I. Déficiences dans l'autisme des sciences 123
II. Prisonnier d'un corps 127
III. Comme un outrage, un défi 131
Chapitre 3 : quand l'ordinateur central s'en mêle 138
I. Le paradoxe comme leitmotiv 139
II. Les jours passent et les différences restent 143
III. Compenser ou dépasser 147
Conclusion 154
Bibliographie 157
Annexes 161
Charte de l’Université de Nice – Sophia Antipolis
Cette charte s’applique à tous les étudiants en situation de handicap physique, sensoriel, intellectuel et/ ou psychologique, conformément à la classification de l’Organisation Mondiale de la Santé (2001). Elle pose les principes généraux qui doivent régir les relations entre l’université de Nice – Sophia Antipolis et les étudiants en situation de handicap. Elle définit donc des droits et de devoirs des parties en présence.
L’objectif de cette charte est de prendre acte des particularités liées aux différents handicaps afin, dans le cadre du respect et de la promotion de l’égalité des chances, de permettre au plus grand nombre d’accéder à des formations de l’enseignement supérieur.
Il ne s’agit en aucun cas de participer à l’instauration d’une quelconque ségrégation ce qui signifie qu’en dehors du respect des articles des lois régissant l’accueil des étudiants handicapés essentiellement les textes du 30 juin 1975 et du 11 février 2005, les étudiants sont soumis aux règles générales de l’Université.
Préambule
1 La loi d’orientation en faveur des personnes en situation de handicap du 30 juin 1975, confirmée par la loi du 4 mars 2002, a créé une obligation nationale de solidarité.
2 La loi du 10 juillet 1989 pose le principe de l’égalité des chances et du droit à l’éducation pour tous, sans discrimination.
3 La loi du 11 février 2005 témoigne de la volonté de promouvoir l’égalité des chances et stipule les efforts de compensation qui doivent être effectués vis-à-vis des étudiants reconnus en situation de handicap conformément à la classification de l’Organisation Mondiale de la Santé (2001).
4 Par ailleurs, conformément à la loi du 13 juillet 1991, le droit d’accès suppose une adaptation progressive et constante de l’université concernant l’accessibilité des locaux et des contenus pédagogiques. L’Université s’engage à étendre progressivement cette notion d’accessibilité aux activités culturelles et sportives.
Procédure
5 L’étudiant(e) désireux/se de bénéficier d’un aménagement spécifique doit s’adresser aux services de la MDPH et entrer en contact avec les services de l’université. La demande auprès des services de la MDPH devra être formulée, accompagnée d'un certificat médical type (fournit par la MDPH), rempli par un
1
médecin choisi par l’étudiant(e) (cela peut-être le médecin de l'université).
L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le besoin sur dossier, et en coordination étroite avec les équipes pédagogiques concernées et la personne chargée de l’accueil des étudiants en situation de handicap à l’Université de Nice - Sophia Antipolis, propose les mesures adaptées. Ces propositions sont soumises à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des PH). La décision de cette commission est ensuite notifiée à l'étudiant, qui se rapprochera de l'université, et donc de la personne chargée de l’accueil des étudiants en situation de handicap, pour la mise en application des décisions le concernant.
6 Le référent unique de l’étudiant en situation de handicap inscrit à l’Université de Nice Sophia Antipolis est la personne chargée de l’accueil des étudiants en situation de handicap. L’étudiant s’engage à contacter cette personne dans les plus brefs délais suivant l’évaluation de son handicap par les services compétents de la MDPH.
7 Cette personne chargée de l’accueil examine avec les équipes pédagogiques concernées les aménagements nécessaires afin de garantir l’accessibilité des enseignements ; c’est sous la responsabilité de cette même personne que sont transmises des propositions concernant l’aménagement des examens à la commission handicap de l’Université de Nice – Sophia Antipolis. Cette organisation doit garantir une cohérence globale et un traitement équitable des étudiants en situation de handicap sur l’ensemble du campus de l UNSA.
8 La vice-présidente CEVU et au moins un autre représentant(e) du CEVU (membre(s) de fait de la commission) examinent et valident les décisions de la commission puis les transmettent au Conseil d’Administration. Après acceptation, ces aménagements donnent lieu à la publication d’un arrêté individuel par le Président de l’Université.
9 Les services des examens, en relation avec les assistantes sociales des sites concernés, mettent en œuvre les dispositions prévues par l’arrêté.
10 La commission universitaire du handicap peut, le cas échéant, aider les services administratifs concernés à organiser les modalités des examens telles que l’arrêté les a décidées. Des associations peuvent également intervenir dans ce processus sous réserve d’avoir reçu l’accord explicite de la commission du handicap et de la personne chargée d’accueil, voire sous couvert d’une convention liant l’université et l’association concernée.
11 Ces mesures spécifiques sont applicables aux examens, examens blancs et partiels de contrôle continu.
12 Les enseignants dont les examens sont aménagés doivent organiser le déroulement des examens en collaboration avec le service concerné (service des examens) deux semaines avant le début des épreuves.
13 L’étudiant(e) doit être averti(e) par un courrier spécifique dans un délai de 10 jours précédent la date de déroulement des épreuves. Ce courrier devra spécifier les dates, horaires et lieux prévus mais également rappeler les modalités retenues
2
concernant le déroulement des examens telles qu’elles ont été définies dans l’arrêté (cf. supra).
Obligations et devoir de l’étudiant(e) en situation de handicap
14 L’étudiant(e) en situation de handicap, hormis les handicaps causés par des blessures / traumatismes temporaires, doit se présenter en début de chaque semestre à chacun de ses enseignant(e)s et à chaque responsable des unités d’enseignement (UFR, département ou responsable pédagogique d’un cursus particulier).
15 L’étudiant(e) concerné(e) par ces aménagements doit impérativement confirmer sa présence aux examens ou partiels dans les dix jours qui précèdent les épreuves.
En effet, l’effort logistique et financier étant important, les services des examens doivent être tenus informés de tout changement susceptible de remettre en cause la tenue des épreuves.
16 Toutes les absences aux examens devront être signalées à l’avance et / ou justifiées officiellement. En l’absence du respect de ces obligations le service des examens (ou le département ou bien encore l’ UFR) en avisera la commission du handicap qui ne sera plus tenue d’appliquer les mesures spécifiques d’aménagement des examens préalablement autorisées.
17 L’étudiant(e) bénéficiant d’un service organisé par la commission du handicap et / ou le services de examens et l’assistance sociale, est tenu(e) de respecter son engagement, par exemple en étant ponctuel(le) et assidu(e) au tutorat qui aura pu lui être dédié.
Conclusion
18 Cette charte sera signée au début de chaque année universitaire par les étudiants en situation de handicap et bénéficiant d’aménagements spécifiques leur permettant de suivre les cours et / ou de passer leurs examens. Elle établit les principes généraux de l’engagement réciproque des deux parties.
Proposition de charte soumise pour validation au Conseil d’Administration de l’UNSA Proposition émanant de Muriel Dal Pont Legrand Chargée de mission auprès de la vie étudiante Chargée d’organiser l’accueil des étudiants en situation de handicap au sein de l’UNSA Le 9 mai 2006
NOM Prénom Date Signature
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