La territorialité de l’imposition des bénéfices des sociétés étrangères

Le traitement fiscal des personnes morales, plus précisément les sociétés, diffère selon qu’il s’agit d’une société nationale ou étrangère. « Toute société non enregistrée ou créée aux Etats-Unis est considérée comme une société étrangère »³. C’est-à-dire pour qu’une société soit américaine, l’une des conditions précitées (l’enregistrement et la création) doit être effectuée aux Etats-Unis. L’impôt sur les sociétés est une taxe conçue sur les bénéfices des sociétés, il est également connu comme l’impôt qui frappe le bénéfice net4. Le paiement de l’impôt aux Etats-Unis par les sociétés étrangères s’effectue selon deux façons différentes : soit le revenu imposable est d’origine « passive »⁵ soit il résulte d’une activité commerciale ou autre activités effectuées aux Etats-Unis6 « revenus actifs »7. Dans le premier cas, le revenu sera taxé d’un impôt de

1 -SMITH, GAMBRELL et RUSSELL, Observations au sujet des investissements étrangers aux

Etats-Unis, Fascicule de droit américain, 2006, p. 8.

2 -Aux Etats-Unis l’impôt sur les sociétés est un impôt collecté tant par le gouvernement fédéral que par la plupart des gouvernements des Etats fédérés.

3 -JOSEPH NACMIAS, Guide à l’intention des investisseurs étrangers-système financier et fiscal des

Etats-Unis, CPA, septembre 2013, p. 6.

4 -MARK P.KEIGHTLEY and MOLLY F.SHERLOCK, The Corporate Income Tax System: Overview and Options for Reform, Congressional Research Service, December 1, 2014, p. 2.

5- L’article 864 (C) (4) (B) de l’IRC américain a défini les revenus passifs. Ces revenus gagnés par un investisseur consistent à titre d’exemple dans « des intérêts, des dividendes, des redevances, et d’autres paiement périodiques qui dérivent de l’autorisation de marques déposées, d’un fonds de commerce et de nombreuses sortes de propriété intellectuelle ». V. M.RICHARD S. LEHMAN, Système d’imposition des investisseurs étrangers aux Etats-Unis, Bureau d’avocats, Florida, 2011, p. 12. Consultez au site : http://www.lehmantaxlaw.com/french_ustaxation.html. le 30/09/2017, à 16:00. D’ailleurs, les revenus passifs, peuvent prendre la qualification d’un revenu gagné par la personne qui ne fait rien, c’est-à-dire des revenus en dehors des revenus liés au travail comme les pensions de retraite, revenus publicitaires tirés d’un site d’internet, etc. ils s’opposent donc aux revenus dits actifs qui correspond à un revenu résultant d’un travail. https://www.dividendes.ch/2014/02/les-revenus-passifs/. Consultez le 30/09/2017 à 16 :00.

6 - J.NACMIAS, op.cit., p. 5.

7- « Les loyers immobiliers de sociétés étrangères sont en général générés par une activité de (management immobilier) qualifiable fiscalement d’activités d’affaires aux Etats-Unis ». Ces derniers entrent dans la catégorie des revenus actifs. N.MELOT, op.cit., n°171, p. 100.

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quotité de 30%¹. Dans le deuxième cas, c’est-à-dire les sociétés étrangères qui ont un commerce ou une affaire aux Etats-Unis seront imposées sur leur revenu de source américaine de la même manière que les sociétés nationales². Cela veut dire que les revenus en question sont soumis aux modalités d’imposition et de recouvrement de droit commun³. Toutefois, les revenus passifs de source américaine des sociétés étrangères sont traités de la même façon que des sociétés nationales dès lors qu’ils sont rattachables à une activité d’affaires aux Etats-Unis4.

Les sociétés étrangères effectuant des activités aux Etats-Unis⁵ sont imposables à raison de leurs revenus de source nationale, c’est-à-dire ces sociétés n’y sont soumises à l’impôt qu’à raison de leurs bénéfices de source américaine, qu’ils soient actifs ou bien passifs. Si l’Etat dont ces sociétés possèdent leur nationalité n’impose pas ces bénéfices réalisés à l’étranger, il résulte que ces revenus sont assujettis à une seule imposition ce qui élimine le problème de double imposition économique. Cette dernière se manifeste dans l’imposition de deux personnes différentes (sociétés-filiales ou bien société-actionnaire), au titre d’un même revenu, par deux Etats6. Toutefois, cette territorialité connait une exception lorsqu’il s’agit de certains revenus passifs réalisés à l’étranger par des sociétés étrangères⁷. Cela veut dire que ces revenus sont soumis à l’impôt américain dés lors qu’ils sont effectivement rattachables à un centre fixe d’affaires aux Etats-Unis⁸. Cette imposition est justifiée par le désir d’éviter que les Etats-Unis deviennent un paradis fiscal et par la protection contre les risques d’évasion fiscale. Cette situation peut être envisagée si une société dans un pays « A » transfère un brevet dans un bureau aux Etats-Unis afin de l’exploiter dans un pays « C ». A noter que l’Etat « A » exempte

1- DE plus, dans le cas où un américain paie le revenu passif à un étranger, une taxe de retenue à la source sera appliquée. V. M.RICHARD S. LEHMAN, op.cit., p. 12.

2 - M.RICHARD S. LEHMAN, op.cit., p. 10.

3 - N.MELOT, op.cit., n° 450, p. 233.

4 - Ibid, op.cit., n°450., p. 233.

5- Les sociétés étrangères effectuant des activités aux Etats-Unis par l’intermédiaire d’un établissement stable sont soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et l’impôt sur les bénéfices des succursales.

6- Une première imposition touche les bénéfices des sociétés lors de leur réalisation (impôt sur les bénéfices des sociétés) et une deuxième touche les bénéfices après leur distribution aux actionnaires (impôt sur le revenu). La double imposition économique résulte également par l’imposition d’une société dans un Etat A et sa filiale dans un Etat « B ». Elle est économique, parce que l’imposition frappe le même revenu des deux personnes juridiquement distinctes (la société et l’associé, la société et la filiale).

7 -V. Arts. 881(a) (1) et 864 (c) (4) (A) d’Internal Revenue Code.

8 - Scott A.HODGE, Special Report, Ten reasons the U.S should move to a territorial system of taxing

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les revenus rattachables à un « établissement stable »¹, ces revenus de source étrangère ne devraient pas non plus être imposés aux Etats-Unis, ni à l’Etat « C » ; l’Etat de l’utilisation du brevet, dans la mesure où il accorde une exonération. Les revenus réalisés de source étrangère ne sont imposables donc ni dans leurs Etats d’origine, ni aux Etats-Unis dans la non application de l’exception². Dans ce cas là ces revenus échappent à toute imposition. C’est pourquoi, les Etats-Unis se sentent-ils responsables des risques d’évasion fiscale qui peuvent résulter d’une telle situation³.

Exemple sur l’imposition territoriale des sociétés étrangères

Bénéfices réalisés Bénéfices réalisés

Impôt algérien + impôt américain

sur les bénéfices de la société américaine Impôt américain sur les bénéfices de la société

algérienne

1- C’est-à-dire les revenus réalisés suite à ces ventes sont de source étrangère. De plus, le législateur américain n’a pas défini l’expression « centre fixe des affaires aux Etats-Unis », il a laissé à l’administration fiscale d’y apporter une définition. Or, une définition similaire à celle de l’établissement stable adopté par les conventions fiscales a été développée par les réglementations V. N.MELOT, op.cit., n°765, p. 371. . 2- N.MELOT, op.cit., n°731, pp. 357 et 358. 3- Ibid, n° 731, pp. 357 et 358. Société algérienne aux Etats-Unis Société américaine en Algérie Application du principe de territorialité pour la société algérienne et principe de mondialité pour la société américaine Application du principe de territorialité par l’Algérie

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Par l’application des deux principes différents, la société américaine va être soumise à une double imposition. Par cet exemple, on comprend alors l’importance que prennent les conventions fiscales préventives de double imposition.

Le droit fiscal américain a appliqué pour les sociétés étrangères le principe de territorialité, tandis que pour les sociétés américaines il a appliqué celui de mondialité. Mais le débat de Washington de 2011 sur le système territorial a établi dix raisons pour lesquelles les Etats-Unis devraient se déplacer vers un système territorial. Le but de ce débat est de rendre l’application du principe de territorialité non limitative aux entreprises étrangères réalisant des revenus aux Etats-Unis. Mais ce principe devrait concerner également les sociétés américaines. Le but est également de rendre les Etats-Unis d’Amérique un endroit concurrentiel pour faire des affaires aux Etats-Etats-Unis et faire des affaires à partir des Etats-Unis. On constate par ce débat que les Etats-Unis veulent aller dans le même sens que certains Etats, tels que le Japon et la Grande Bretagne.

Au début, le Japon a appliqué un système mondial avec un taux d’imposition plus élevé, mais ce taux a empêché plusieurs sociétés japonaises qui réalisent des bénéfices à l’étranger de les apporter vers leurs pays d’origine ; c’est pourquoi, et dans le but de rapatrier ces bénéfices au Japon, le gouvernement japonais a décidé de s’éloigner du système de mondialité vers un système d’exemption. En 2009, les entreprises japonaises ont commencé à rapatrier leurs bénéfices de l’étranger vers le Japon¹. En plus du Japon, le Canada et la Grande Bretagne se sont également reliés à une forme territoriale ou une forme d’exonération de l’imposition des bénéfices étrangers de leurs activités internationales.

Avant 2009, l’expérience japonaise a constitué un frein au rapatriement de bénéfices et l’expérience britannique a poussé les entreprises à chercher une installation dans les pays à faible fiscalité. C’est pourquoi, les Etats-Unis considèrent ces expériences comme des leçons à prendre en compte.

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