Les entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de prestations de services

L’entreprise étrangère qui ne possède pas d’une installation professionnelle permanente en Algérie mais réalisant une activité de prestation de services est soumise à une retenue à la source au titre de l’IBS ou de l’IRG. L’Algérie exerce alors un droit d’imposition pour les prestations de services exécutées sur son territoire.

Si l’entreprise étrangère est une société de capitaux, elle est soumise à l’IBS selon une retenue à la source au taux de 24%2. Ce même taux est applicable à l’entreprise étrangère tenant la forme d’une société de personnes. Il s’applique également sur les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie et sur les produits versés à des inventeurs situés à l’étranger au titre, soit de la concession de licence de l’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication³.

Il importe de signaler que l’administration fiscale algérienne applique d’une façon systématique le régime de la retenue à la source, même dans le cas où l’entreprise étrangère possède un établissement stable en Algérie⁴.

Est-ce que ces entreprises intervenant dans le cadre d’un marché de prestations de services, ayant conclu des contrats comportant une clause d’application du taux de 24%,

1 - Ministère des finances, MF/DGI/DLRF/SD1/2016, circulaire n°211 du 21 mars 2016 fixant les modalités d’application des taux de l’IBS, p. 3.

2 -Art. 150-2 du CIDTA prévoit que : « le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à…24%

pour les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installation professionnelle permanente dans le cadre de marché de prestations de services… ».

3 -Exemple de calcul de la somme à payer par l’entreprise étrangère : Soit un marché de prestations de services conclu entre une entreprise étrangère et une entreprise algérienne. Supposant que le montant du marché hors TVA est de 20.000.000 DA. On applique la retenu à la source pour l’entreprise algérienne :

20.000.000 X 24% = 4.800.000 DA

- Le montant net revenant à l’entreprise étrangère : 20.000.000-4.800.000=15.200.000DA.

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peuvent demander ultérieurement à la signature et à la mise en œuvre de ces contrats de bénéficier des conventions fiscales ? La note administrative du 30 janvier 2014 nous donne une réponse claire et nette à cette question. Il résulte, qu’il n’y a pas question de saisir cette demande¹. Cela est justifié par le régime fiscal conclu dans ces conditions, « ne peut en aucun cas être reconsidéré pour donner lieu à un traitement plus favorable en faveur de l’entreprise étrangère et de ce fait, le régime de la retenue à la source est maintenu"².

Les entreprises étrangères, intervenant soit dans le cadre d’un marché immobilier ou d’un marché de prestations de services, sont tenues d’adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’Inspecteur des impôts directs du lieu d’imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie, un exemplaire du contrat. Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de l’inspecteur des impôts directs dans les dix (10) jours de son établissement. Dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de ces documents, l’inspecteur des impôts directs du lieu d’imposition signifie aux entreprises étrangères contractantes les obligations qui leur incombent. Ainsi, de tenir un livre aux pages cotées et paraphées par le service, sur lequel il sera porté le montant des achats et acquisitions, des recettes, des traitements et salaires, des rémunérations, commissions et honoraires, des locations de toute nature. Elles sont tenues également de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts directs du lieu d’imposition, au plus tard le 30 Avril de chaque année, une déclaration dont le modèle est fourni par l’administration. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des sommes versées par l’entreprise à des tiers à titre de travaux sous traités, d’études, de locations de matériels ou de personnel, des loyers de toute nature et d’assistance technique³.

L’article 183 du CIDTA oblige les contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, dans les trente (30) jours du début de leur activité, de souscrire auprès de l’inspection d’assiette des impôts directs dont ils dépendent, une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. Cette déclaration doit être appuyée

1 -Généralement pour bénéficier des dispositions conventionnelles fiscales, il faut l’accord préalable de l’administration fiscale de l’Etat de non résidence de la société étrangère et l’existence d’une attestation de résidence fiscale délivrée à la société étrangère par les services compétents où elle réside. V. Note n° 81 MF/DGI/DLRF, 30 janvier 2014.

2 -Note n° 81 MF/DGI/DLRF, 30 janvier 2014.

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d’un exemplaire certifié conforme du ou des contrats d’études ou de travaux que les personnes étrangères sont chargées de réaliser en Algérie.

En outre, les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et lorsque la dette fiscale se rapporte à un contrat en fin d’exécution, le receveur doit conformément au besoin du paiement immédiat, exiger l’intégralité des sommes mises à la charge des contribuables non établis sauf si ces derniers présentent des garanties -bancaires ou autres- à mêmes d’assurer le recouvrement ultérieur des sommes dues¹. Cette disposition intégrée par la loi de finances pour 2011 repose sur la difficulté qui peut entraver le recouvrement de la dette desdites sociétés par l’administration fiscale. En effet, et contrairement aux personnes de droit algérien, lors de l’achèvement de leurs contrats, les entreprises étrangères installées temporairement en Algérie, peuvent repartent dans leurs pays d’origine sans aucune procédure du recouvrement forcé.

Les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie peuvent opter pour le régime d’imposition du bénéfice réel, pour cela elles doivent adresser une lettre à la direction des grandes entreprises dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du contrat ou de l’avenant au contrat2. D’ailleurs, ces entreprises relèvent obligatoirement de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises³.

1 - V. Art 406 du CIDTA.

2 - Art. 156 bis du CIDTA.

3 - Art. 32 de la loi de finance pour 2002 modifié par l’article 54 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant la loi de finance pour 2007, JORA n° 85 du du 27 décembre 2006, p. 19. Cet article prévoit que : « Les personnes morales désignées ci-après relèvent obligatoirement de la compétence de la

structure chargée de la gestion des grandes entreprises prévues par voie réglementaire :

− les sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures régies par la loi 86 −14 du 19 août 1986 modifiée et complétée ;

− les sociétés implantées en Algérie membres de groupes étrangers ainsi que celles n’ayant pas d’installation professionnelle en Algérie telles que visées par l’article 156−1 du code des impôts directs et taxes assimilées ;

− les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux telles que visée par l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 100 millions de DA.

− les groupements des sociétés de droit ou de fait, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’une des sociétés membre est supérieur ou égal à 100 millions de DA ».

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En plus de ces installations temporaires, l’article 2 de l’arrêter du 9 novembre 2015¹ confirme que les bureaux de liaison² sont « des structures temporaires de représentation ». C’est pour quoi on l’a ajouté parmi ces installations.