Le taux applicable de la tva aux envois postaux

857. Les marchandises acheminées par envois ou colis postaux sont soumises par principe à un taux déterminé selon leur nature commerciale (1). Des taux réduits sont également prévus pour renforcer la compétitivité économique des Etats européens (2).

1) La règle de droit commun.

858. La base d’imposition du taux applicable est constituée par la valeur en douane (⁶⁸⁰). A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sorite majorée éventuellement des frais de transport jusqu’à la frontière, mais ne comprend pas pour au-tant les droits de sortie et les taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné dé-charge à l’exportateur (⁶⁸¹).

859. A l’importation, lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane mais sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d’inexactitude ou d’omission re-lative aux points de fait et en l’absence de faute de la part du déclarant ou de son commet-tant, alors le déclarant ou le commettant sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés (⁶⁸²).

grammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée » ( Navis fiscal, bulletin fiscal 4/10, n°315 : le service universel postal).

674 Article 262-I-1 CGI.

675 Article 74 de l’annexe III du CGI.

676 Cour administrative d’appel de Lyon, 14 mai 2009, n° 06LY00619, inédit au recueil Lebon.

677 V. Navis fiscal : TVA- Division IV Trafic international des biens, n°21405 (réf : Instruction des douanes 12 juillet 1994 texte 94-127 : BOD 5909.), exportations de biens de faible valeur : formalités simplifiées : cas particulier, preuve de la réalité de l’exportation.

678 V. Navis fiscal : revue de la jurisprudence fiscale 1990, n°402, taxe sur la valeur ajoutée.

679 CE, arrêt Corot, 16 février 1990, n°67778.

680 Pour rappel voir articles 28 à 36 CDC précités relatifs à la détermination de la valeur en douane des marchandises pour l’application du TDC et des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires.

681 Article 63 du Code des douanes.

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860. Le taux normal applicable à la TVA à l’importation sur les marchandises est fixé à 20%. Son paiement est obligatoire sauf s’il s’agit soit d’un envoi entre particuliers dont la va-leur n’excède pas le seuil de 45 euros, soit d’un envoi d’une vava-leur négligeable (ci-après EVN) ne dépassant pas 22 euros. Le taux applicable de la TVA à l’importation peut varier selon la nature de la marchandise contenue dans l’envoi qui peut donc se voir appliquer un taux réduit (5,5% ou 10%) un taux particulier (2,1%) ou le taux normal fixé actuellement à 20% (683), même si le gouvernement français réfléchit à l’accroitre de 2% supplémen-taires d’ici 2016 et ainsi encaisser entre 2 et 3 milliards d’euros supplémensupplémen-taires chaque année.

861. Pour une comparaison des différents taux de TVA applicables dans les Etats membres il faut se référer à la règlementation européenne (⁶⁸⁴) qui sous l’égide de la Commission dresse chaque année un tableau récapitulatif. Comme on l’a vu, à côté du taux normal ne pouvant être inférieur à 15% et des taux réduits e principe supérieur à 5%, d’autres taux peuvent s’appliquer à des catégories de marchandise marginale ou d’une valeur négli-geable, à certaines prestations de service, ou à certaines zones géographiques jouissant d’un statut fiscal particulier.

862. Enfin, concernant les modalités de remboursement de la TVA ainsi que les dépenses ex-clues du droit à remboursement d’une entreprise française dans les autres Etats membres de l’UE, voir la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2009 définissant les modali-tés du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Un taux forfaitaire devrait être fixé pour les envois pos-taux des marchandises non commerciales adressées de particulier à particulier.

2) Les taux réduits.

863. Premièrement, les marchandises bénéficiant du taux de TVA réduit de 5,5% sont énumé-rées aux articles 278-0 bis (modifié par les articles 21 et 22 de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015), et 278-0 bis A (modifié par l’article 1 du Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CGI).

864. La plupart de ces marchandises peuvent être importées et exportées par voie postale, sous condition de respecter les conditions et les règles de contingentement et d’emballage propres aux envois postaux (⁶⁸⁵), et de disposer le cas échéant de l’agrément ou de l’autorisation devant accompagner l’importation ou l’exportation de marchandises.

865. De manière non exhaustive, les marchandises bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5% sont : les produits de confiserie, les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 %, le caviar, les seringues pour insuline, les stylos injecteur d’insuline, les appareillages pour handicapés, les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne

683 Le Taux de la TVA de droit commun est fixé à 20% selon l’article 278 CGI modifié par l’article 68 de la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

684 V. Directive CEE, n° 92-77. La directive 92-77 du Conseil, du 19 octobre 2009, complète le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA).

685 V. Article 14 du manuel de la poste aux lettres relatif à la classification des envois de la poste aux lettres selon leur format (article 14). V. Egal. Article 18 du manuel de la poste aux lettres pour les envois non admis et interdits (marchandises prohi-bées dans les envois postaux qui en conséquence ne peuvent être acheminées par ce moyen même si la législation nationale prévoit leur importation/ exportation).

192 rale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, etc…

866. Enfin, les livres y compris ceux en location se voient appliquer le taux réduit à 5,5% de la TVA. Cela contrevient à la nature même du livre, considéré comme objet culturel et qui encore plus en location devrait être exempté du paiement de toutes taxes et droits en rai-son de rai-son caractère non commercial mais éducatif comme me préconise l’UNESCO en coopération avec l’UPU, sous l’égide de l’OMD. La règlementation sur les livres s’applique sur tous types de support physique (⁶⁸⁶) y compris l’achat dématérialisé, c’est-à-dire par téléchargement Toutes les opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les marchandises visées à l’article 278-0 bis CGI bénéficient de ce taux réduit de TVA à 5,5%.

867. Deuxièmement, le taux réduit de la TVA à 10% est appliqué aux marchandises et autres produits visés à l’article 278bis CGI modifié par l’article 68 de la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,et par l’article 10 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 10% relativement aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunau-taire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon des marchandises vi-sées à l’article 278bis CGI. Il s’agit notamment, par une énumération non exhaustive des marchandises visées, des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, des produits à usage agricole tels les en-grais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I ou les produits phytopharmaceu-tiques mentionnés à l'annexe II du règlement CE n° 889/2008 de la Commission du 5 sep-tembre 2008 portant modalités d'application du règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

868. L’article 278 quater CGI prévoit le bénéfice du taux réduit de 10% pour les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (modifié par l’article 5 de la Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) , et qui ne sont pas visée à l'article 281 octies CGI.

869. Troisièmement, un taux particulier de TVA à 2,1% est, en effet, exceptionnellement prévu par le législateur national. Son caractère exceptionnel explique qu’il soit extrêmement en-cadré et limité, par l’article 281 octies CGI. Le taux réduit de TVA à 2,1% ne peut s’appliquer que dans le cadre d’opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracom-munautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceu-tiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. Les produits pour bénéfi-cier de ce taux particulier doivent obligatoirement remplir les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.

686 V. Circulaire du 4 janvier 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers relative à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors d’une importation de livres. Taux. Livre sur support physique.

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870. Selon l’article 281 octies, le taux de 2,1% s'applique également aux opérations d'importa-tion, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 5121-12 du code de la santé pu-blique. Les importations de publication de presse écrites bénéficient d’un régime fiscale particulier (⁶⁸⁷), au regard de leur activité professionnelle, à un taux de TVA de 2,1% en métropole, et de 1,05% à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (⁶⁸⁸).