Le régime juridique de la franchise douanière européenne

793. Le régime juridique européen de franchise douanière présente de nombreux avantages pour les opérateurs (1). Le régime d’exemption de la franchise douanière est applicable à certains envois postaux (2).

1) Les avantages douaniers et fiscaux à l’importation.

794. Les envois postaux ne peuvent pas bénéficier systématiquement des avantages offerts par la législation sur les franchises douanières (⁶²⁸), en cas d’importation de marchandise passible de droits à l’importation en provenance d’un pays tiers au territoire de l’UE.

795. Les envois postaux peuvent bénéficier seulement sous certaines conditions des fran-chises douanières et fiscales. Les avantages douaniers et fiscaux offerts aux EVN et EPP (⁶²⁹) permettent au consommateur de l’UE peut recevoir des marchandises provenant d’un autre Etat situé hors UE sans devoir s’acquitter obligatoirement des droits de douanes et de la TVA. A l’importation, tout envoi postal ou colis postal adressé de particulier à parti-culier ou d’une valeur négligeable bénéfice du régime des exemptions prévues par les franchises douanières. Les produits alcooliques, des parfums et eaux de toilette, du tabac et des produits issus du tabac, ne peuvent généralement bénéficier des avantages de la franchise des droits de douanes, comme nous le verrons ci-après.

627 Article 229a et b CDC. Comme le rappelle Soulard (Guide pratique du contentieux douanier, Litec 2008, page n° 428, pages 340 et 341) dans le cadre du paiement des droits par obligations cautionnées, Le b de l’article 229 CDC permet au niveau national de maintenir la procédure de crédit des droits et taxes instaurée en 1875.

La procédure de crédit des droits et taxes a été codifiée à l’article 112 du code des douanes, modifié par l’article 9 de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et par l’article 1 de la Loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 dé-cembre 2001. Il s’agit d’un véritable mode de paiement car dès que l’obligation a été acceptée par les autorités douanières, le

débiteur reçoit une quittance alors que le paiement effectif n’interviendra qu’à l’échéance prévue.

« 1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes. 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros. 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une re-mise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. 4. La rere-mise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent ».

628 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières

629 Voir le rapport d’information parlementaire n°93, du 23 octobre 2013, Dallier/ De Montgolfier « Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée ».

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796. Nonobstant le cas spécifique des échanges d’envois de messages personnels (lettre, carte postale, imprimés non passibles de droits à l’importation), seuls les envois postaux adressés à des particuliers et les envois postaux d’une valeur négligeable peuvent se voir appliquer les exemptions prévues par le CDC en matière d’acquittement des droits à l’importation et autres taxes. Mais une règle dérogatoire est applicable à la vente à dis-tance ou à la vente par correspondance. Dans ce cas spécifique, les petits envois de moins de 2kgs, pourtant compris dans l’offre de SPU, ne peuvent en aucun cas être exonérés du paiement de la TVA.

797. Par analogie, l’article 212bis CDC, peut s’appliquer aux envois postaux adressés de particulier à particulier et aux EVN. La réglementation douanière prévoit un traitement ta-rifaire favorable des marchandises importées ou exportées par voie postale en raison de leur nature ou de leur destination particulière. Les dispositions de l’article 212bis permet-tent aussi bien à l’importateur qu’à l’exportateur de bénéficier des exemptions prévues par les franchises douanières, ou une exonération totale ou partielle de droits à l’importation, ou à l’exportation pour les professionnels (⁶³⁰).

798. En prenant compte la bonne foi du requérant, le traitement favorable peut être accordé même en cas de naissance d’une dette douanière. Pour cela, le comportement de l’intéressé ne doit impliquer ni manœuvre frauduleuse, ni négligence manifeste. Mais l’intéressé devra apporter la preuve que les autres conditions d’application du traitement favorable de la franchise ou de l’exonération sont réunies (631).

799. Au-delà des seuils de franchise douanière et fiscale appliqués aux envois postaux, la règle de droit commun reste l’imposition obligatoire des envois et colis postaux relevant de la vente commerciale internationale. Tout envoi postal doit être accompagné de la dé-claration en douane CN22, et/ou CN23 (C2/CP3 pour les envois de sommes, titres et autres valeurs déclarées).Au contraire, les envois de cartes postales, messages personnels, et de manière critiquable les envois ayant une valeur commerciale (envois adressés de par-ticulier à parpar-ticulier et autres EVN), formant les envois de l’offre de SPU, sont exemptés du prélèvement des droits de douane. La dette douanière ne peut prendre naissance car les droits de douane ne sont pas exigibles (⁶³²).

800. Il faut tout de même relever que pour les EVN et les envois entre particuliers, la dette douanière peut être exigible uniquement au regard de la TVA au moment de la mise à la consommation, indépendamment du bénéfice de l’exemption du paiement des droits de douanes.

630 Voir en illustration arrêt de cassation de la chambre commerciale du 25 septembre 2012, n°11-10.665.

631 Article 213 CDC.

632 Article 207 CDC : « (…) aucune dette douanière n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de son utilisation à des fins particulières, les déchets et débris résultant de cette destruction sont considérés comme marchandises non communautaires ».

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801. En principe, les droits du TDC sont applicables à toute marchandise importée dans l’UE. Cependant, l’UE reconnait que dans certaines circonstances les droits dûs à l’importation ou à l’exportation (⁶³³) ne sont pas à acquitter du fait des conditions particulières d’importation des marchandises qui n’exigent pas l’application des mesures habituelles de protection de l’économie (⁶³⁴).

802. Dans un cadre juridique délimité, l’importation peut s’effectuer au bénéfice d’un régime de franchise exonérant de droits de douane et autres taxes afférentes, dont seraient pas-sibles les dites-marchandises importées (⁶³⁵). L’établissement d’un régime commun entre les Etats membres de l’UE sur les franchises douanières date d’une trentaine d’années (636). Ce régime a subi maintes modifications. Le règlement CEE du Conseil n°1186/2009 du 16 novembre 2009 a permis une modernisation nécessaire en codifiant le régime des franchises douanières dans un souci de clarté et de rationalité (⁶³⁷).

803. Le Règlement communautaire n°1186/2009 a déterminé les cas dans lesquels une franchise de droits de douane à l’importation ou une franchise de droits de douane à l’exportation est accordée (⁶³⁸). La finalité du régime européen sur les franchises doua-nières est d’uniformiser les interprétations des Etats membres relatives aux conventions internationales à caractère multilatéral des Etats membres. En éliminant ces divergences quant à l’objet, la portée et les conditions d’application des franchises, le Règlement communautaire n°1186/2009 permet aux utilisateurs des services postaux des Etats euro-péens de bénéficier d’avantages communs sur l’ensemble du territoire de l’UE (639). Il prend également en compte des accords appliqués avec l’UPU et l’OMD. Cependant, le Règlement 2009 du 16 novembre 2009 n’empêche pas juridiquement les Etats membres de l’UE d’établir des interdictions ou des restrictions d’importation ou d’exportation sup-plémentaires justifiées par diverses raisons juridiques tant morale que pratique (⁶⁴⁰).

804. Les franchises douanières et fiscales sont applicables aux marchandises importées, et de manière plus limitée aux marchandises exportées lorsque des droits de douanes sont exigibles (641). En cas d’application de franchises résultant de conventions spécifiques entre un Etat membre signataire et une organisation internationale ou un pays tiers à l’UE,

633 - Les droits à l’importation sont : « (…) les droits de douane et taxes d’effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l’importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spéci-fiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles » (article 2a du règlement CEE du Conseil du 16 novembre 2009, n° 1186/2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises

doua-nières sur la base des ex-articles 26, 37 et 308 TCE devenus les articles 31, 43 et 352 TUE). - Les droits à l’exportation sont : « les prélèvements agricoles et les autres impositions à l’exportation prévues dans le cadre

de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles » (article 2b du règlement du 16 novembre 2009).

634 Règlement CEE, n°1186/2009, 3) du préambule.

635 Règlement CEE, n° 1186/2009, 4 du préambule.

636 V. Règlement CEE du Conseil du 23 mars 1983, n° 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des fran-chises douanières.

637 Règlement CEE n° 1186/2009, 1) du préambule.

638 Règlement CEE n° 1186/2009, article 1er : « Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circons-tances particulières, une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation et une exemption des mesures adop-tées sur la base de l’article 133 du traité peuvent être octroyées lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation de mar-chandises en dehors du territoire douanier de la Communauté, selon le cas »

639 V. Règlement CEE, n° 1186/2009, 5) du préambule.

640 Règlement CEE du Conseil du 16 novembre 2009, n° 1186/2009, 9 du préambule : «Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application par les États membres des interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale » ( 9) du préambule du règlement CEE du Conseil du 16 novembre 2009, n° 1186/2009, 9 du préambule.

180 les conditions d’octroi des dites-franchises ne sont logiquement pas déterminer par la rè-glementation communautaire qui ne délivre que l’autorisation d’octroi si l’application des dites franchises ne contreviennent bien évidemment pas aux règles communautaires en ce domaine.

805. Certains produits sont par nature règlementaire totalement exclus de la franchise doua-nière, nonobstant l’exception propre aux envois de particulier à particulier qui seront défi-nis ci-après. Il s’agit des produits alcooliques (642), des tabacs et produits tabac qui sont repris dans chaque catégorie d’importation pouvant bénéficier de la franchise (⁶⁴³), et plus spécifiquement les envois postaux de valeur négligeable de produits alcooliques, de tabac et des produits de tabac, ainsi que de parfums et eaux de toilette sont exclus de la fran-chise (⁶⁴⁴).

806. Le bénéfice de la franchise peuvent être accordé de manière non exhaustive aux biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale d’un pays tiers à l’UE (⁶⁴⁵), aux biens importés à l’occasion d’un mariage (⁶⁴⁶), aux objets à ca-ractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques (⁶⁴⁷), à la documentation à caractère touristique (⁶⁴⁸), aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs (649). Le bénéfice de la franchise peut être accordé aux envois de valeur né-gligeable et aux envois de particulier à particulier.

2) Les envois postaux bénéficiaires de la franchise douanière.

807. La franchise en droit à l’importation est applicable, aux envois en provenance d’un pays tiers importés sur le territoire de l’UE et sous certaines conditions relatives à la va-leur de l’envoi et à la quantité de certaines marchandises limitées par envoi. Elle s’applique aux envois d’une valeur négligeable (a), et aux envois adressés de particulier à particulier (b).

a) Les envois d’une valeur négligeable.

808. La catégorie des envois d’une valeur négligeable vise les marchandises par envoi pos-tal dont la valeur intrinsèque, c’est-à-dire hors taxe, n’excède pas 150 euros au topos-tal par envoi (⁶⁵⁰). A l’importation, les envois internationaux d’une valeur négligeable bénéficient des avantages de la franchise douanière, nonobstant les exceptions de marchandises vues précédemment. Autrement dit, il s’agit des envois de marchandises d’une valeur négli-geable expédiées directement d’un pays tiers à un destinataire résidant sur le territoire de l’UE. Les EVN peuvent concerner à l’importation sur le territoire de l’UE toute marchan-dise ayant un caractère commercial.

642 Les produits alcooliques visent les produits relevant des positions 2203 à 2208 de la NC. A savoir les bières, les vins, les apéritifs à base de vin ou d’alcool, eaux de vie, liqueurs ou boissons spiritueuses, etc… (V.

Règlement CEE, n° 1186/2009, article 2.

643 V. règlement CE n° 1186/2009, articles 6, 13, 18,30.

644 Règlement CEEn° 1186/2009, article 24,

645 V. règlement CEE n° 1186/2009, article 3-11.

646 Règlement CEE n° 1186/2009, articles 12-16.

647 Règlement CEEn° 1186/2009, articles 42-52.

648 Règlement CEE n° 1186/2009, article 103.

649 Règlement CEE n° 1186/2009, article 41.

650 V. Règlement CEE, n° 1186/2009, article 23. La valeur intrinsèque comprend le prix de la marchandise, les éventuels frais de port compris, ainsi que les différentes assurances incluses, et la TVA à 20 %. Le montant total ne doit pas être supérieur à 150 euros sinon les droits de douane fixés à 3,2% sur la valeur intrinsèque seront exigibles et à ajouter au montant total.

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809. Il peut aussi bien s’agir, des ventes sur internet, par téléphone, par correspondance (⁶⁵¹). En fait, contrairement à l’idée reçue, les EVN peuvent bénéficier d’une franchise de droits de douanes et aussi de la TVA, si la valeur de l’envoi n’est pas supérieure à 22 euros (⁶⁵²), sauf pour la vente par correspondance. En ce dernier cas la TVA est exigible sans la pos-sibilité de bénéficier des franchises fiscales et douanières. Seuls les EVN peuvent restric-tivement bénéficier à l’exportation de la franchise douanière, mais dans des conditions restrictives, qui pourraient servir de modèle au seuil à fixer pour se voir appliquer à l’importation le régime de la franchise douanière.

810. Les EVN peuvent toujours être contrôlés par les autorités douanières compétentes. Néanmoins, en application de l’article 237-1a) DAC, les EVN comme les envois adres-sées de particulier à particulier, peuvent sous certaines conditions préalables être dispen-sés de l’obligation d’être conduit en douane, sauf si les marchandises relèvent des prohibi-tions ou des restricprohibi-tions visées par l’article 38 § 4 CDC, concernant notamment les médi-caments, les produits liés à la défense dont le transfert est soumis à autorisation préalable prévue par le Code de la défense

811. Il faut ainsi distinguer les envois de particulier à particulier, c’est-à-dire l’envoi de marchandises par lettre ou petit paquet provenant d’un particulier résidant dans un pays tiers à l’UE adressé à un particulier résidant dans un Etat membre de l’UE, et les envois dit de valeur négligeable qui correspondent en pratique aux achats de marchandises par un particulier à un professionnel situé hors de l’UE.

b) les envois adressés de particulier à particulier.

812. Il s’agit des marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier situé dans un pays tiers à un autre particulier résident sur le territoire de l’UE. A l’importation, de telles marchandises sont admises en franchise de droits à certaines conditions. Les en-vois postaux formant l’offre de SPU (⁶⁵³) bénéficient de manière directe des exemptions prévues par l’ex-CDC, en matières de formalités douanières, et du recouvrement et de la perception des droits de douanes et de la TVA, sous réserve que les seuils ne soient pas dépassés.

651 Les marchandises achetées au moyen de la vente par correspondance ne peuvent en aucun cas être exonérées de l’acquittement de la TVA.

652 Voir article 291-II-2 CGI relatif aux biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires exonérés du paiement de la TVA, ainsi que l’arrêté du 18 juin 2009 du ministre de l’économie (…) et du ministre du Budget (…) relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens codifié aux articles 50 septies à 50 octies C de l’annexe 4 du CGI.

653 Est considéré comme un envoi postal au sens de la directive européenne 97/67/CE du parlement européen du 15 décembre 1997 et de l’article L.1 CPCE, tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage (publicité adressée et marketing direct) fait partie des envois de correspondance. A contrario ne sont pas considérés comme un envoi postal : la publicité non adressée, la presse portée et les colis express.

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813. Les envois adressés de particulier à particulier au destinataire par l’expéditeur doivent être dépourvus de tout caractère commercial (⁶⁵⁴), c’est-à-dire sans paiement en contrepar-tie (⁶⁵⁵). En tout état de cause, la nature et/ou la quantité des marchandises importées par ces envois ne doit en aucun cas traduire une intention d’ordre commerciale (⁶⁵⁶).

814. Pour obtenir les avantages de la franchise douanière, le caractère non commercial des importations est substantiel. Les importations pour bénéficier des avantages attachés aux envois de particulier à particulier doivent obligatoirement présenter un caractère occa-sionnel, mais aussi contenir exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires.

815. Le seuil permettant de bénéficier de la franchise est moindre en comparaison à celui des EVN. Cela est compréhensible du fait qu’il s’agisse d’envoi non commerciaux se li-mitant à la consommation personnelle ou familiale. Pour bénéficier de la franchise à l’importation, l’envoi ne doit pas avoir une valeur supérieure à 45 euros (⁶⁵⁷). En consé-quence, et en prenant en compte que la valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée, si la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse par envoi le montant du seuil fixé permettant de bénéficier de la franchise, alors en ce cas la franchise douanière sera accor-dée jusqu’à concurrence du dit montant pour les marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier des avantages de la dite-franchise (⁶⁵⁸). L’avantage principal des EPP réside dans le fait que les interdictions d’importées certaines marchandises par EVN ne leurs sont pas appliquées.

816. En effet, il est possible d’importer de manière limitée du tabac et autres produits de tabac, des boissons alcoolisées, du parfum et eaux de toilette (⁶⁵⁹). Jusqu’à 45 euros les EPP sont donc exonérés de droits à l’importation, c’est-à-dire les droits de douanes et la TVA, pour autant qu’il s’agisse d’une importation occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit. Au-delà de ce seuil, les droits de douanes et la TVA sont dûs. Comme nous le verrons dans la deuxième partie de la thèse relative aux disfonctionnement, les EPP représentent un terreau de la fraude douanière par l’émergence du commerce électro-nique et la tendance d’établir de la part des professionnels, d’un commun accord avec le destinataire, des fausses déclarations en douane pour bénéficier ou faire bénéficier de l’exonération de droits de douane et de TVA offert aux envois dépourvus de tout caractère commercial.

654 Règlement CEE, n°1186/2009, article 25-1.

V. Egal. Articles 23-27 du Règlement (CEE) du Conseil n°1186/2009. Ces articles sont relatifs à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée annexe1). Le CDC et le CGI mentionnent de manière exhaustive les nombreuses marchandises admises de facto en franchise de droits à l’importation (ex : article 53 CDC relatif à l’importation d’animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche, article 87 à 89 CDC relatifs aux imprimés et objets à caractère publicitaire, articles 68 et 69 CDC relatifs aux objets destinés aux autres personnes handicapées, article 291 II 3 CGI : organes, sang, lait humains moyens de paiement légaux comme les devises, les monnaies, les billets de banques, article 291 II 7 : les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, etc…

655 Règlement CEE, n°1186/2009, article 25-2c.

656 Règlement CEE, n°1186/2009, article 25-2b.

657Règlement CEE, n°1186/2009, article 26-1.