Répartition des fonctionnaires du Grand duché de Luxembourg en
Ensemble 9 025 6 530 15 555Source : Ministère de la fonction publique
Ce rapport apporte des éléments relativement fouillés sur la répartition des effectifs de la fonction publique en fonction du sexe et des domaines d’activité. Les fonctionnaires sont ici entendus au sens de l’APE. Cette définition est à différencier de celle proposée par l’IGSS.
2. 2. 2. Une domination masculine
Les fonctionnaires forment un peu plus de 70% (70,1%) des effectifs de la fonction publique. Les hommes représentent un peu plus des deux tiers cette catégorie (68,0%).
Pour l’ensemble de la fonction publique, les hommes restent largement majoritaires en représentant 58% des effectifs. Les femmes sont plus nombreuses parmi les ouvriers et les employés où elles représentent respectivement un peu plus de 71% (71,4%) et un peu moins de 58% des effectifs d’employés et d’ouvriers.
L’enseignement et l’administration générale constituent les principaux domaines de la fonction publique. Ces deux secteurs de la fonction publique occupent 83% des effectifs de la fonction publique
Rubriques Hommes Femmes Total
Administration générale 3 161 1 130 4 291 Magistrature 69 69 138 Force publique 1 246 50 1 296 Enseignements 2 506 2 225 4 731 Fonctions spéciales (1) 10 3 13 Douanes 413 17 430 Ensemble 7 405 3 494 10 899
Tableau 4 : Les fonctionnaires de la fonction publique par grands domaines d’activité à la fin des années 90
Le secteur public de l’enseignement apparaît comme étant le plus important domaine de la fonction publique. Il regroupe à lui seul un peu plus de 43% des effectifs de la fonction publique. C’est d’ailleurs dans ce secteur public que les femmes y sont les plus nombreuses (2225 femmes) soit 47% des fonctionnaires de ce secteur de service public.
2. 3. Les marges de la fonction publique
Comme nous venons de le voir, la fonction publique se divise en trois catégories de personnel (les employés, les fonctionnaires dont les fonctionnaires communaux et les ouvriers). Chacun de ces personnels est géré par des dispositifs différents. Cette complexité déjà apparente des différentes catégories de personnel de la fonction publique luxembourgeoise s’est accrue, suite à la loi du 27 juillet 1978, avec le création de certaines formes d’emplois ou de dispositifs d’insertion professionnelle : le contrat de stage initiation et la division d’auxiliaires temporaires (voir tableau 5). (1) Ces fonctions concernent le gouvernement et la présidence de la Chambre des Comptes.
Objectif Public visé Durée Rémunération Le contrat de stage initiation Assurer au jeune demandeur d’emploi, pendant les heures de travail une initiation pratique facilitant la transition entre l’enseignement reçu et l’insertion dans la vie active
Les demandeurs d’emplois doivent ne pas avoir dépassé l’âge de 30 ans et être inscrits auprès des bureaux de placement de l’administration de l’emploi. Période de 26 semaines au moins et de 52 semaines au plus. -70% du salaire social minimum de 15 à 18 ans. -85% du salaire social minimum (équivalent à 1115 Euros /mois et correspondant à une activité de 40 heures de travail)à partir de 19 jusqu’à 29 ans. La constitution d’une division d’auxiliaires temporaires
Créer des emplois temporaires dans le cadre d’activités ou de services d’intérêt général, tout en répondant à des besoins collectifs réels. Les demandeurs d’emploi inscrits depuis un mois au moins, qui n’ont pas dépassé l’âge de 30 ans accomplis et qui se trouvent inscrits comme demandeurs d’emploi auprès des bureaux de placement de l’Administration de l’emploi. De 1 à 6 mois avec deux possibilités de prolongation de 6 mois. Salaire social minimum
Tableau 5 : Les caractéristiques des marges de la fonction publique au Grand Duché de Luxembourg.
Ces emplois atypiques ont été mis en place afin de favoriser l’emploi des jeunes. Il s’agit d’emplois se trouvant donc aux marges de la fonction publique, ayant un caractère précaire et temporaire le plus souvent. Suite au plan d’action national en faveur de l’emploi de 1998, la loi du 27 juillet 1978 a subi un certain nombre de modifications. Pour combattre le chômage des jeunes et pour favoriser l’intégration des jeunes dans le marché de l’emploi, le projet a repris les mesures déjà existantes mais en a modifié quelque peu le contenu. Deux dispositifs organisent ces marges de la fonction publique et la division d’auxiliaires temporaires.
2. 3. 1. Le contrat de stage initiation
A la fin des années 90, un peu moins de 300 nouveaux contrats par année ont été conclus, ce qui constitue une hausse de 9% par rapport à l’année 1995. En ajoutant les contrats qui étaient à cheval entre 1995 et 1996, 375 jeunes étaient concernés par le stage initiation.
Ce type de contrat intervient dans le secteur privé mais suite à une loi récente, l’Administration de l’emploi peut proposer des contrats de stage initiation
dans le secteur public. C’est le cas pour les postes, les métiers ou les professions techniques de ce secteur. Le jeune est considéré comme un travailleur non qualifié.
La part patronale des cotisations sociales est prise en charge par le fonds pour l’emploi qui rembourse mensuellement à l’employeur une quote- part correspondant à 50% de l’indemnité de stage versée au jeune. Pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés, un règlement grand-ducal peut modifier ce taux sans que celui-ci ne puisse devenir ni inférieur à 25%, ni supérieur à 75%. Dans des conditions et limites à définir par règlement grand- ducal, le stagiaire est autorisé à s’absenter avec maintien de son indemnité de stage pour répondre à des offres d’emploi. Lorsque le stagiaire obtient un autre emploi à durée déterminée ou à durée indéterminée, les parties doivent mettre fin au contrat de stage, à moins que l’employeur et le stagiaire ne conviennent de convertir le contrat de stage en contrat de travail à durée déterminée, à durée indéterminée ou en contrat d’apprentissage. Le stagiaire peut mettre fin au stage, moyennant la notification d’un préavis de 8 jours, lorsqu’il s’est engagé dans les liens d’un contrat de travail. L’employeur peut aussi résilier le contrat de
stage au cours des 6 premières semaines. Pour cela, il doit faire une notification d’un préavis de 8 jours par lettre recommandée à la poste. Par ailleurs, le jeune qui refuse sans motif valable le placement en stage qui lui est proposé par l’Administration de l’emploi peut être exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet. En cas de recrutement de personnel, l’employeur est obligé d’embaucher par priorité l’ancien stagiaire, redevenu chômeur, qui répond aux qualifications et au profil exigé et dont le contrat de stage est venu à expiration dans les trois mois qui précèdent celui du recrutement. Aussi, l’employeur est-il tenu d’informer du recrutement son ancien stagiaire, qui dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître sa décision. 2. 3. 2. La constitution d’une division d’auxiliaires temporaires
A la fin des années 90, 762 nouveaux contrats par an ont été conclus, ce qui représente une hausse de 37% par rapport à l’année 1995. Les membres de la division d’auxiliaires temporaires sont susceptibles d’être affectés temporairement à des tâches d’utilité publique, d’utilité sociale ou d’intérêt culturel qui sont proposées et exécutées par l’Etat, les communes, les syndicats d’utilité publique, ou tout autre organisme, institution ou groupement de personnes qui poursuivent un but non lucratif. Certaines administrations publiques profitent de l’existence de la division d’auxiliaires temporaires pour confier des emplois permanents à de jeunes chômeurs. Pour cette raison, le délégué à l’emploi des jeunes veille à ce que les auxiliaires temporaires ne soient pas affectés à des postes où ils accompliraient les tâches d’un agent public permanent.
Un tuteur est désigné par le promoteur du programme pour assister le jeune au cours de la mise au travail temporaire. Au cours de la mise au travail temporaire, le jeune peut suivre si nécessaire des cours de formation décidés ou organisés par l’Administration de l’emploi et le service de la formation professionnelle du ministère de l’éducation nationale, avec la coopération d’organismes et d’institutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation, notamment continue. La durée maximale normale d’une occupation par le biais de la division d’auxiliaires temporaires est de 6 mois. Elle est renouvelable, en cas de besoin, pour 6 mois au maximum. Le jeune qui refuse sans motif valable la conclusion d’un contrat de mise au travail temporaire est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet. A l’expiration de la
mise au travail temporaire, le promoteur doit délivrer au jeune un certificat de travail sur la nature et la durée de l’occupation. Lorsqu’il a trouvé un autre emploi, à durée déterminée ou à durée indéterminée, le jeune peut mettre fin au contrat de mise au travail temporaire moyennant la notification d’un préavis de 8 jours, à moins que le promoteur et le jeune ne conviennent de convertir le contrat de mise au travail, venu à expiration, en relation de travail à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage.
Conclusion
Il ressort de ce travail des premiers éléments qui confortent notre hypothèse de départ à savoir la difficulté d’une analyse prospective des emplois publics. Elle est limitée pour des raisons multiples, à commencer par des difficultés de définition de l’emploi public tout d’abord qui rend difficile par ailleurs l’élaboration d’une gestion prévisionnelle des effectifs, ensuite du fait de l’évolution des déterminants économiques et sociaux (facteurs de contexte) et enfin parce que le marché du travail dans le secteur public est un marché segmenté.
Dans les deux pays étudiés, les pouvoirs publics sont à la fois créateur et opérateur des marges de la Fonction Publique. A travers les politiques publiques de l’emploi et de la formation, nous observons une construction de nouveaux statuts d’emploi, le plus souvent temporaires et précaires, en tout cas dans une logique de différenciation au modèle canonique de l’emploi de fonctionnaire. Différenciation et individualisation constituent alors les variables de ces processus de constitution de ces marges : en France, les dispositifs CES, CEC et CEJ ; au Luxembourg, les CAT et les assistants de direction. Les Pouvoirs Publics sont les principaux opérateurs de ces mesures de politique de l’emploi afin d’assurer le fonctionnement des services régaliens de l’Etat : Education, Santé et Police entre autres.
Il s’agit aussi de créer hors marché concurrentiel une demande de travail fortement subventionnée par la fiscalité et légitimée par un besoin de flexibilité avec un double souci : (i) intégrer les contraintes budgétaires dans le cadre des politiques de limitation des dépenses publiques, et (ii) faire face à la demande sociale et plus précisément à l’évolution des besoins des citoyens, voire à l’apparition de nouveaux
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observables depuis le début de la crise des années soixante-dix (dès 1946, rappelons que le Grand-duché de Luxembourg a construit des statuts d’employés temporaires), mais bien d’un processus continu, freiné ou accéléré suivant les cultures politiques au pouvoir. Ces dernières années traduisent sans aucun doute une accélération de ces mouvements avec la résurgence de la philosophie libérale sous une forme renouvelée puisque le maître mot n’est plus seulement la maîtrise des coûts mais aussi la modernité de l’Etat !
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