73. Depuis la crise de 2007, un des moyens invoqués de façon récurrente non
seulement pour assurer une garantie effective des dépôts placés dans les banques, mais aussi pour ne pas faire supporter d’éventuelles faillites bancaires aux contribuables est de repenser le système bancaire par une sorte de Glass-Steagall Act contemporain. Afin de tirer des leçons de la crise, et donc d’éviter qu’elle ne se reproduise, un certain nombre d’économistes270 préconisent la fin du modèle de banque universelle par une spécialisation des banques par l’intermédiaire d’un cloisonnement de leurs activités, tel que cela avait été mis en place en France et aux États-Unis à la suite de la crise de 1929. En effet, une telle scission contribuerait de fait à limiter la taille des banques et des groupes bancaires. Cela aurait pour conséquence de restreindre corrélativement le risque systémique, l’aléa moral et l’étendue de la garantie implicite de l’État, en plus de réduire les risques de transmission d’une crise financière à l’économie réelle, sans avoir un impact démesurément négatif sur la compétitivité des banques (lorsque le
Glass-Steagall Act était en vigueur, les plus grandes banques en taille étaient
japonaises et européennes, ce qui n’a pas empêché par la suite l’hégémonie des États- Unis271).
Dès lors, afin d’endiguer la garantie implicite de l’État pouvant générer des comportements irresponsables, de circonscrire les entités à risque systémique et de restreindre le risque de transmission d’une crise financière à l’économie réelle, une réforme qui se veut efficace doit nécessairement amener à réduire drastiquement la portée de l’aléa moral. Pour cela, deux mesures doivent être prises rapidement : d’une part, la limitation du nombre de sociétés bénéficiant de la garantie implicite de l’État grâce au démantèlement du modèle de banque universelle et, d’autre part, l’interdiction des activités les plus risquées aux banques couvertes par l’aléa moral.
270 Notamment : LARROUTUROU P., « Pourquoi il faut séparer les banques », Les Échos, 26 juin 2015.
Disponible sur : https://www.lesechos.fr/26/06/2015/LesEchos/21967-051-ECH_pourquoi-il-faut- separer-les-banques.htm ; GIRAUD G., Séparation bancaire : Note de synthèse sur le projet de loi présenté par M. Le Ministre P. Moscovici au Conseil des Ministres, le 19 décembre 2012, janv. 2013. Disponible sur : http://www.lavie.fr/www/files/medias/pdf/gael-giraud-note-separation-bancaire.pdf ; LORDON F., op. cit. ; REED John (ancien Président-Directeur Général de CitiGroup), Entrevue avec Bill Moyers, 16 mars 2002. Disponible sur : http://billmoyers.com/segment/john-reed-on-big-banks- power-and-influence/
74. Les gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France, puis
l’Union européenne et le gouvernement allemand se sont penchés sur l’opportunité d’une refonte du système bancaire. Ceux-ci ont étudié non seulement la séparation des activités bancaires, mais aussi les problématiques liées aux conflits d’intérêts dans le secteur bancaire et financier, particulièrement à l’égard de la notation financière. Aux États-Unis, Paul Volcker, économiste et ancien directeur de la Réserve fédérale, a été à l’initiative d’un projet d’amendement surnommé The Volcker Rule. Cet amendement a été intégré au Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act qui est entré en vigueur le 21 juillet 2010272. Au Royaume-Uni, une Commission indépendante sur la profession de banquier présidée par John Vickers, économiste et ancien directeur financier de Bank of England, a été mise en place en juin 2010. À la suite de son rapport rendu le 12 septembre 2011273, un projet de loi a été élaboré puis
adopté le 18 décembre 2013 sous le nom de The Financial Services (Banking Reform)
Act 2013. En France, le projet de loi de séparation et de régulation des activités
bancaires porté par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur de l’époque, a été adopté le 26 juillet 2013274. Enfin, en Allemagne, un projet de loi sur le cloisonnement des activités bancaires a été approuvé le 6 février 2013 par le conseil des ministres et a été adopté le 7 août 2013 après avoir été voté par les deux chambres du Parlement allemand275.
Ainsi, plusieurs États membres de l’Union européenne ont fait le choix d’adopter une législation nationale, dans l’attente d’une règlementation harmonisée au niveau européen qui tarde à venir. Pourtant, la Commission européenne a agi de façon assez réactive pour élaborer des règles communes. Ainsi, dès février 2012, le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a confié à Erkki Liikanen, ancien gouverneur de la Banque de Finlande, la mission de monter un groupe de travail pour étudier la possibilité d’une réforme structurelle, destinée à renforcer la stabilité du système bancaire. Le groupe d’experts de haut
272 Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, Pub. L. 111-203, 124 Stat. 1376, 21
juill. 2010.
273 Independent Commission on Banking, Final Report : Recommendations, Royaume-Uni, sept. 2011. 274 L. n° 2013-672 du 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JORF n° 0173
du 27 juill. 2013.
275 Gesetz zur Abschirmung von Risiken und zur Planung der Sanierung und Abwicklung von
niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union européenne a présenté son rapport à la Commission le 2 octobre 2012276. Celui-ci a inspiré une proposition de règlement277 qui a été déposée par la Commission européenne le 29 janvier 2014 et a pour le moment été rejetée par le Parlement européen par un vote le 26 mai 2015, sans qu’une nouvelle présentation soit planifiée à ce jour.
Nous constatons donc une volonté commune de règlementer le système bancaire par une réforme structurelle, ces cinq textes mettent en œuvre des modalités plus ou moins divergentes mêlant interdiction totale d’exercer certaines activités et filialisation d’autres activités (TITRE I). Toutefois, l’analyse de ces modalités, par- delà les objectifs louables annoncés, démontre leur insuffisance pour éviter une répétition désastreuse de l’histoire (TITRE II).
276 High-level Group on Financial Supervision in the EU, Report, Belgique, 25 févr. 2009.
277 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles