Après la relance en janvier 2003 du dispositif ZFU dans les 44 sites ouverts le 1er janvier 1997, la loi d’Orientation et de pro-grammation pour la ville et la rénovation urbaine du 1eraoût 2003 a étendu à 41 nouveaux sites le dispositif incitatif d’exoné-rations sociales et fiscales pour les entreprises qui y sont installées, s’y créent ou s’y implantent.
La relance des Zones franches urbaines se réalise avec l’appui d’un programme national d’accompagnement. Elle devrait notamment permettre, avec la mobilisation attendue du service public de l’emploi et du fait de la clause locale d’emploi ou d’embauche, des créations d’emplois significatives pour les publics des quartiers classés en Zones urbaines sensibles.
Les ZFU ouvertes le 1erjanvier 2004 (NZFU)
Les éléments sur la mise en place des nouvelles ZFU présentés ci-dessous reposent sur les observations transmises par les pré-fectures en réponse à un questionnaire adressé par la DIV.
L’enjeu d’une offre immobilière et foncière rapidement disponible
La pression pour la constitution d’une offre adaptée en immobilier d’entreprises est partout une forte pression. Seules quelques ZFU sont en mesure de satisfaire immédiatement aux attentes des agents économiques parce qu’elles disposaient d’emblée de terrains et/ou de locaux disponibles.
Les ZFU qui disposent de terrains et locaux disponibles connaissent par conséquent avec quelques autres des rythmes élevés de création d’emplois sur les 6 premiers mois (Valenciennes, Besançon, Saint Pol sur Mer, Sevran, Marseille…).
À l’inverse, certaines ZFU ont encore enregistré très peu d’implantations (Beauvais, Hénin-Beaumont), en raison notamment des délais de réalisation d’un immobilier d’accueil d’activités.
Les créations d’emplois reposent, par ailleurs, sur le développement des entreprises déjà installées au 1erjanvier 2004 (Corbeil, …), mais sont limitées par un immobilier d’entreprise en cours de constitution (Toulouse, Strasbourg …). À Strasbourg, par exemple, environ 45 demandes validées de locaux sont en instance.
À ce jour, peu de transferts d’entreprises et d’emplois
À la différence de ce qui a pu être observé en 1997 pour les anciennes Zones franches urbaines, on note pour l’immédiat peu de transferts d’entreprises et de transferts d’emplois dans les 41 nouvelles Zones franches urbaines. Ainsi, comme le signale par exemple le préfet des Bouches du Rhône à propos de Marseille « les entreprises transférées sont encore très dis-crètes dans le dispositif d’extension, avec un nombre de transfert minimum et peu d’embauches dans ces premiers mois ».
Un recul encore trop faible pour apprécier l’impact sur l’emploi des NZFU
Compte tenu des délais habituels de recrutement de deux à six mois dans les entreprises, les effets des nouvelles Zones fran-ches urbaines sur l’emploi ne seront pleinement visibles qu’à la fin du second semestre 2004.
Néanmoins, les estimations de créations d’emplois dans les 41 nouvelles Zones franches urbaines, pour l’essentiel des créa-tions nettes d’emplois, sont, pour les six premiers mois, comprises dans une fourchette de 800 à 1 200 emplois environ.
Les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des entreprises se sont mis en place très rapidement
Ces créations nettes d’emplois interviennent dans un contexte où, pour la plupart des nouvelles Zones franches urbaines, les conditions (recrutement d’un chargé de mission ZFU, guichet unique d’accueil des entreprises, bourse des locaux et constitu-tion d’un immobilier d’accueil, modalités de financement avec la CDC, opéraconstitu-tions de rénovaconstitu-tion urbaine…) ont été réunies en amont pour pouvoir, à terme, produire plus rapidement que pour la première génération de ZFU un immobilier d’entrepri-se susceptible d’accueillir rapidement des activités. On mentionnera que, pour les Zones franches urbaines ouvertes en 1997, les rythmes les plus élevés de créations nettes d’emplois ont été atteints souvent trois ans après l’ouverture de la Zone fran-che urbaine.
La prolongation jusque fin 2007 des ZFU ouvertes le 1erjanvier 1997 (AZFU)
Une approche statistique encore incomplète et comportant des difficultés réelles d’interprétation
L’interprétation des données nationales comme locales est rendue difficile du fait des modalités de recueil des données en 2002.
Enfin, il importe de rappeler que les indicateurs statistiques retenus ne reflètent pas l’intégralité des activités et des emplois présents en Zone franche urbaine (en particulier les administrations et les associations en sont exclues).
C’est d’autant plus vrai que les modes de comptabilisation administratifs laissent échapper des activités et des emplois qui res-tent présents en Zone franche urbaine. C’est ainsi notamment que, depuis 2002, des entreprises, principalement parmi celles déjà présentes en 1997, qui bénéficient seulement désormais d’une exonération partielle de cotisations sociales (sortie dégres-sive), ont opté pour certains de leur salariés, et parfois pour la totalité d’entre eux, pour l’allègement « Aubry II » en 2002 puis
« l ‘allègement général des charges dit Fillon » depuis le 1erjuillet 2003.
Dans ce dernier cas, il en résulte une minoration statistique du nombre d’établissements exonérés de cotisations sociales patronales en ZFU, et par conséquent des effectifs totaux de ces établissements exonérés.
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Le nombre d’établissement en ZFU : 24 000 établissements fin 2003
Fin 2003, les sources administratives nationales dénombrent environ 24 000 établissements dans ces 44 ZFU (23 866 établis-sements exonérés de taxe professionnelle en ZFU ; selon la Direction générale des impôts), dont près de 11 000 emploient des salariés (10 767 établissements employeurs exonérés de cotisations sociales patronales en ZFU au 31/12/2003; données URS-SAF-ACOSS).
Le parc d’établissements a donc plus que doublé depuis 1997 où il était d’environ 11 000.
En 2003, ce parc d’établissements a repris sa progression après apparemment une quasi stabilisation en 2002. En effet, fin 2001, les entrées nouvelles dans le dispositif se sont interrompues.
Les préfectures indiquent que la période fin 2001-2002 s’est souvent traduite par une démobilisation momentanée des parte-naires.
Les données INSEE-DIV retracent la vitalité économique particulière des 38 AZFU de métropole (fichier INSEE-SIRENE pour les 38 ZFU de métropole).
Le nombre d’établissements de l’industrie, du commerce et des services présents dans ces quartiers au 1erjanvier 2002 est, selon cette source, d’environ 24 000 (23 933). Ce nombre est, en 2002, en progression de 37 % par rapport à 1999 (17 436).
Malgré une année d’interruption du dispositif ZFU pour les entrées nouvelles en 2002, jusqu’à la réouverture des Zones fran-ches urbaines, à effet du 1erjanvier 2003, par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, l’aménagement d’une sor-tie progressive des exonérations sur 3 ans par la LFI 2002 a permis de consolider le mainsor-tien des entreprises déjà installées entre 1997 et 1999.
Dès 2003, les collectivités concernées ont poursuivi ou repris la réalisation de programmes d’immobilier d’entreprises pour permettre de nouvelles implantations d’activités.C’est ainsi que sont ainsi actuellement en cours la réalisation d’un village d’entreprises à Amiens, la poursuite du programme d’implantation à Montpellier sur la zone d’activités Parc 2000. D’autres sites affichent des perspectives, tels Strasbourg : « La réouverture de la ZFU bénéficie de deux éléments de contexte très favo-rables : le démarrage des travaux d’extension du tramway (mise en service en 2006) qui permettra de désenclaver le quartier et l’accélération des opérations de rénovation urbaine ».
Il est fréquemment évoqué, dans les réponses des préfectures, une relance modérée en raison de l’épuisement des disponibili-tés foncières ou immobilières existantes qui seraient de nature à favoriser une nouvelle dynamique (Meaux, Strasbourg, Montpellier, Bourges, Perpignan…). Ainsi le préfet des Pyrénées-Orientales indique « qu’il y a très peu de disponibilités fonciè-res sur le périmètre économique. Les disponibilités immobilièfonciè-res proposées par des propriétaifonciè-res privés sont mal identifiées et celles mises à disposition par les bailleurs sociaux sont faibles ».
Effectif salarié total en ZFU : une progression supérieure à 8% en 2003
3. L ’activité économique
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Tableau 1Zones franches (ZFU) ouvertes le 1erjanvier 1997 : exonération de taxe professionnelle
Données au 1erjanvier 2002 2003 2004
Nombre total d’établissements exonérés 19 190 19 283 23 866 Source : Direction générale des impôts ; France entière
Tableau 2Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale Exonération de cotisations patronales en ZFU 2001 2002 2003
Nombre d’entreprises 10 657 9 899 10 609
Nombre d’établissements employeurs 10 739 9 956 10 767
Effectif salarié total 78 317 75 504 81 304
dont
nombre de salariés exonérés 67 892 60 626 85 844
en % 83,0 80,0 72,0
Effectif salarié moyen des établissement 7,3 7,6 7,6 Source : Direction générale des impôts ; France entière
- La diminution des effectifs exonérés entre 2001 et 2003 s’explique notamment par des options des entreprises en sortie dégressive pour leurs effectifs pour d’autres dispositifs d’allègement (Aubry II puis Fillon).
- En 2002, période d’interruption du dispositif pour les nouveaux entrants, la diminution du nombre d’établissements exonérés s’explique en partie par la non comptabilisation des flux d’entrée, il est vrai très limités (les établissements implantés en 2002 ne sont en effet entrés dans le dispositif d’exonérations sociales que le 1erjanvier 2003).
Les effectifs salariés des établissements implantés en ZFU sont, selon l’ACOSS, de 81 304 au 31 décembre 2003, soit une pro-gression de 4 % par rapport à fin 2001 (78 317 au 31 décembre 2001) c’est-à-dire environ 4000 emplois supplémentaires a minima.
Sur la seule année 2003, la croissance des effectifs salariés est de 8 %. L’accroissement du nombre d’emplois est en réalité plus élevé du fait des effets de minoration statistiquedus à l’option de certaines entreprises en sortie dégressive pour l’allège-ment général des charges dit « Fillon » (Cf. la diminution des effectifs salariés, à caractère principalel’allège-ment statistique, enregis-trée sur quelques sites tels que Lille-Loos et Bourges).
Il y a lieu par ailleurs de resituer cette évolution d’une part, compte tenu de l’interruption du dispositif pour les nouveaux entrants pendant un an en 2002 et, d’autre part, dans le contexte de réduction de l’emploi au plan national au cours des deux dernières années.
On notera que les établissements employeurs qui se sont créé en ZFU sur les années récentes, le plus souvent dans le cadre de la commercialisation de zones d’activités ont sans doute en moyenne des effectifs plus importants que des établissements pré-existants qui disparaissent effectivement ou optent pour d’autres dispositifs d’allègement (7,6 salariés en 2003 en moyenne, contre 7,3 en 2001).
La mise en œuvre de la clause locale d’embauche
Les caractéristiques des salariés embauchés en 2002 sont les suivantes :
plus des trois-quarts des embauches (77,8%) portent sur des ouvriers ou employés ;
Près des deux tiers des salariés embauchés (62,9%) ont un niveau de formation inférieur ou égal au BEP ou au CAP ; avant leur embauche, près de 40% (38,8%) des salariés embauchés étaient demandeurs d’emploi ;
la moitié des salariés embauchés a moins de 30 ans et deux sur trois sont des hommes ;
88 % des embauches exonérées sont effectuées sous contrat à durée indéterminée et les emplois sont, à 77 %, à temps plein ;
pour la moitié des salariés embauchés, le salaire brut mensuel est supérieur à 1,1 SMIC.
Quant à la clause locale d’embauche, 30% des salariés embauchés en 2002 résidaient dans la ZFU d’implantation de l’entre-prise, soit une proportion supérieure de moitié au minimum d’un cinquième (20 %) applicable jusqu’en 2002.
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