PREMIÈRES NATIONS

3.2.1. Droits autochtones des Premières Nations de Mashteuiatsh et Essipit

Les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, sont reconnus dans la Constitution canadienne.

Les droits de prélèvements fauniques et halieutiques font partie des droits ancestraux des Premières Nations de Mashteuiatsh et d’Essipit. La Cour suprême du Canada a clairement indiqué, dans le juge-ment Sparrow, la priorité absolue des activités de subsistance des Indiens par rapport à tous les autres types de prélèvements fauniques ou halieutiques (R. c. Sparrow 1990 : 1116) à des fins sportives et commerciales. La Cour suprême a ajouté que les gouvernements ne pouvaient limiter le droit de prélèvement faunique que pour des raisons de conservation ou de sécurité publique, mais que dans les deux cas, le gouvernement a le fardeau de la preuve et il doit consulter adéquatement les Nations autochtones avant d’agir. Les droits ancestraux, y compris le titre aborigène des Premières Nations de Mashteuiatsh et d’Essipit, sont toujours existants et ils sont reconnus dans l’EdPOG.

3.2.2. Entente de principe d’ordre général

Après plus de 30 ans de négociation, les Premières Nations de Mashteuiatsh, Betsiamites, Essipit, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont ratifié, le 31 mars 2004, l’Entente de principe d’ordre général aussi connue sous le vocable de «l’Approche commune». Cette entente précise les principaux paramètres qui feront l’objet d’un traité qui sera constitutionnellement protégé.

Le traité favorisera le développement économique et social des communautés autochtones et des ré-gions du Saguenay−Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord.

Au niveau faunique, les éléments sont principalement discutés au chapitre 5 intitulé « Le droit à la pratique d’Innu Aitun ». Plusieurs éléments sont alors discutés sur la chasse, la pêche et les différentes activités traditionnelles. La réglementation, les ententes complémentaires, les permis, la protection de la faune et la gestion des ressources fauniques sont élaborés dans ce chapitre. Il importe de considérer ce concept au sens large, c’est-à-dire que la pratique d’Innu Aitun déborde du simple prélèvement de la ressource.

L’Innu Aitun a été défini comme étant : «toutes les activités, dans leurs manifestations traditionnelles ou contemporaines, rattachées à la culture nationale, aux valeurs fondamentales et au mode de vie traditionnel des Innus associé à l’occupation et l’utilisation de Nitassinan et au lien spécial qu’ils possèdent avec la Terre» (EdPOG, 2004). Ce terme englobe donc les activités de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette à des fins de subsistance, rituelles ou sociales. Cet aspect est inclus dans l’Entente de principe d’ordre général. Pour l’exercice de ce droit, les Innus ont une priorité de prélève-ment à des fins aliprélève-mentaires, sociales ou rituelles.

Bien sûr, la pratique d’Innu Aitun est subordonnée aux exigences de la conservation de la ressource, de la protection des habitats, de la préservation de la sécurité du public et de la santé publique (EdPOG, 2004). Les Ilnus de Mashteuiatsh et les Innus d’Essipit, de par leur culture et leur éducation, pratiquent cette activité dans le respect de l’environnement mais aussi des gens. Plusieurs mesures d’harmonisation avec les non-autochtones sont mises en œuvre pour assurer un respect sur le territoire.

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Les principaux droits énumérés dans cette section de l’entente de principe sont les suivants :

• Priorité de prélèvement

• Les activités de prélèvement doivent être régies par des permis, certificats ou autorisations émises par l’autorité innue

• L’application de la loi innue sera de la responsabilité des autorités innues désignées et des agents territoriaux s’assureront de la faire respecter

• Participation aux stratégies de conservation des espèces et de protection des habitats.

3.2.3. Code de pratique unifié de Mashteuiatsh et Essipit

Dans le cas de Mashteuiatsh, cette pratique est encadrée par des codes qui décrivent le cadre et les règles à respecter, notamment en matière d’espèces fauniques, de quotas, de périodes, de normes de sécurité, d’interdiction de vente et de troc. Ces derniers prévoient aussi les sanctions applicables en cas de non-respect. Le code de pratique de Mashteuiatsh s’exerce sur tous les membres de la bande, résidents ou non. Celui-ci existe depuis 1986 et des agents territoriaux sont chargés de mettre en œuvre le code de pratique et de s’assurer que les activités de prélèvement se fassent selon les règles de la Première Nation.

Pour Essipit, ces codes de pratique qui existent depuis quelques années sont actuellement en révision dans le cadre de l’implantation d’une stratégie d’occupation et d’utilisation du territoire par les membres de la Première Nation. De façon générale, les périodes, les espèces, les quotas sont spécifiés pour la pêche, la chasse à l’orignal, au petit gibier et aux oiseaux migrateurs. Les codes de pratique sont actuellement applicables aux membres résidents. Les codes de pratique en révision seront applicables à l’ensemble des membres pour le Nitassinan d’Essipit. Les membres doivent recevoir de l’administration du Conseil de bande les permis requis pour la chasse.

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Activité Territoire Période Limite Commentaire

Chasse au gros gibier Chasse régulière Nitassinan Du vendredi précédant la

fête du Travail pour une

Par jour : 10 canards, 5 bernaches et aucune limite pour les oies des neiges Limite de possession :

20 canards, 15 bernaches et aucune limite d’oies des neiges Tableau 7. Résumé du code de pratique de Mashteuiatsh pour l’activité de chasse

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Tableau 8. Résumé du code de pratique de Mashteuiatsh pour l’activité de pêche

*Le MRNF émet annuellement un permis de pêche communautaire dont les modalités

Activité Territoire Période Limite Commentaire

Piégeage

Nitassinan 15 octobre au 15 mai Limites selon le maintien durable des populations

Tableau 9. Résumé du code de pratique de Mashteuiatsh pour l’activité de piégeage

Les codes de pratique pour les deux Premières Nations seront éventuellement révisés à la lumière des résultats de la négociation territoriale globale, notamment en regard des compétences et pouvoirs reconnus aux Innus en matière de gestion des activités traditionnelles et des ententes complémentaires pour les espèces sous régime structuré de gestion dont il est fait mention au chapitre 5 de l’EdPOG.

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3.2.4. Agents territoriaux de Mashteuiatsh

L’agent territorial est une personne mandatée par le Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean pour appliquer les dispositions du code de pratique (Code de pratique, 2008). Il représente, en quelque sorte, l’agent de la faune pour les autochtones, dans ce cas-ci les Pekuakamiulnuatsh. Les agents territoriaux de Mashteuiatsh doivent suivre le programme «Protection et exploitation de territoires fauniques» dispensé par le Centre de formation professionnelle de La Baie. Il est mentionné dans l’entente de principe que les agents territoriaux sont mandatés pour faire respecter la législation de la loi innue sur les Innus. Ces derniers détiendront des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l’application de la réglementation relative à la pratique d’Innu Aitun.

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