un traitement consolidé de toutes les informations préoccupantes, à l’inverse des signalements, qui sont d’ores et déjà centralisés
ANNEXE 6 : La qualité de l’accompagnement
2 À court terme, la récente réorganisation du pôle solidarités doit être assortie d’actions visant à préserver la qualité des prises en charge au titre
2.2 La qualité de l’accompagnement des enfants pris en charge par l’ASE présente des faiblesses pouvant être reliées à la réorganisation du pôle solidarités, impliquant d’agir
2.2.2 Pour permettre à tous les professionnels d’être en capacité de s’emparer de leur mission d’accompagnement des enfants, le département doit s’impliquer fortement à court terme
par des moyens, un suivi hiérarchique et des outils renforcés
[629] La réorganisation récente du pôle solidarités met aujourd’hui en difficulté les agents en charge de l’accompagnement des enfants confiés sur plusieurs aspects :
Les professionnels ne provenant pas de l’ASE doivent s’emparer de cette nouvelle mission en plus des missions exercées jusqu’à présent (ex. gestion des droits pour les professionnels provenant de l’action sociale ; missions spécifiques propres aux PMI pour les professionnels travaillant également au sein de ses structures). Or, en matière d’accompagnement, le CASF ne prévoit pas, comme en matière d’évaluation, une prise en charge à part entière de situations d’enfants par les professionnels des services autres que l’ASE, par définition inexpérimentés pour intervenir sur ce type de prise en charge bien spécifique.
Les professionnels provenant de l’ASE doivent s’impliquer encore davantage du fait, à juste titre, de leur positionnement d’experts intervenant en appui. Ils ont donc de fait plus de dossiers ASE àsuivre et beaucoup d’aide méthodologique et de conseils à apporter à leurs collègues qui ne maîtrisent pas encore les missions relatives à l’ASE.
○ Il apparaît en effet, dans un contexte où la baisse du nombre de dossiers sans référent socio-éducatif est jugée prioritaire par l’encadrement des SST, que les cadres ont tendance à mettre très souvent en place un fléchage des dossiers ASE vers les professionnels ayant déjà une expérience dans ce secteur. Ainsi, il est souvent expliqué à la mission que ces professionnels expérimentés restent en pratique spécialisés sur le champ de l’ASE afin d’absorber au mieux les situations sans référence.
○ Le risque que le nombre de dossiers par référent socio-éducatif soit à terme particulièrement élevé est donc réel, surtout pour les professionnels ayant une expérience antérieure dans les services de l’ASE, lorsque l’ensemble des dossiers sera rapatrié au sein des SST et que les référents socio-éducatifs auront été tous désignés, dans l’hypothèse d’un maintien à un niveau élevé des postes vacants.
○ Sur ce point, si l’extraction SOLIS mentionnée supra ne permet pas d’identifier de ratio élevé à ce stade, mais plutôt des écarts assez importants selon le référent socio-éducatif (pouvant aller d’un ou deux dossiers pris en charge à une quarantaine), cela peut être expliqué par le nombre très important de dossiers sans référence associée. La fiabilité de cette extraction peut être questionnée, la mission constatant quelques écarts importants entre les ratios indiqués oralement lors des auditions par les agents rencontrés et les ratios répertoriés dans le tableau issu du logiciel SOLIS.
[630] À titre d’exemple, dans un SST visité par la mission, seuls trois agents avaient une expérience antérieure dans le champ de l’ASE.
[631] Ces situations inconfortables sont de nature à fragiliser la prise en charge des enfants accompagnés.
[632] Elles sont renforcées par plusieurs difficultés qui auraient pu être mieux anticipées lors de la préparation de la réorganisation :
Une vague de départs de travailleurs sociaux débouchant sur un nombre important de postes vacants98. Ainsi, à la date du 20 avril 2020, 56 postes liés à l’accompagnement étaient déclarés vacants : trois postes de cadres, 48 postes de « travailleurs sociaux – référents de parcours » et cinq postes d’« infirmiers accompagnement ». Cette liste doit être complétée par 24 postes de travailleurs sociaux déclarés vacants, sans mention de leur appartenance aux unités évaluation ou accompagnement. Cette situation de pénurie impacte directement les partenaires du département, qui constatent avoir des difficultés parfois très importantes à joindre leurs interlocuteurs et à construire avec eux un suivi fin des situations prises en charge au titre de l’ASE.
Une montée en compétences insuffisante des professionnels qui ne proviennent pas de l’ASE et qui ont choisi de travailler au sein des unités accompagnement des SST (contrairement à leurs collègues qui ont postulé au sein des unités évaluation, qui ont pu bénéficier, a minima, de la formation à un référentiel métier spécifique99). Ces professionnels maîtrisent donc insuffisamment les compétences, très spécifiques, de l’ASE et sont souvent démunis, en perte de repères, vis-à-vis de leurs nouvelles missions, y compris pour les plus motivés d’entre eux, lorsqu’il s’agit, concrètement, d’accompagner un enfant en difficulté. Certains professionnels sont
98 Cf. annexe « Les ressources humaines du pôle solidarités ».
99 Cf. annexe « Informations préoccupantes, signalements et évaluation ».
ainsi « effrayés » à l’idée de « faire de l’ASE », champ professionnel souvent perçu comme une
« vocation »100.
[633] Les documents de présentation de la réorganisation recensent les formations programmées ou à venir afin d’accompagner la montée en compétences des agents (cf. les tableaux infra). Si la formation dispensée au référentiel d’évaluation élaboré par le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI) permet aux agents d’acquérir un minimum de connaissances en matière d’évaluation (il en est de même concernant les unités accueil, avec les formations de l’académie de l’accueil), il n’y a pas d’équivalent en matière d’accompagnement, les formations étant thématiques et ne permettant pas de donner aux agents des repères et outils leur permettant par exemple de comprendre comment concrètement aider un enfant en difficulté ou tout simplement comment rédiger un rapport de suivi d’accompagnement, voire comment organiser une visite médiatisée.
[634] La mission salue cependant le fait que le plan de formation pour 2020 mentionne plusieurs formations nouvelles indispensables qu’il faudrait systématiser pour l’ensemble des agents des unités accompagnement : « formation aux écrits professionnels » ; « développer une distance par rapport à un engagement émotionnel important », « mineurs non accompagnés », « dispositifs protection de l’enfance ».
[635] Certains interlocuteurs ont pu avouer à la mission que des agents ne savaient pas lire les ordonnances, ni écrire les rapports. Ils apprennent donc « sur le tas », avec l’aide des agents ayant une expérience antérieure en protection de l’enfance. Ils ont le sentiment d’avoir été « jetés dans le bain, sans vérifier s’ils étaient capables de nager, comme si tout était acquis ».
Tableau 59 : Récapitulatif des formations délivrées aux agents dans le cadre de la réorganisation et effectifs concernés (septembre 2019)
100 Cf. annexe « Réorganisation du pôle solidarités ».
Source : Département des Hauts-de-Seine, « Nouvelle organisation du Pôle solidarités », comité technique du 24 septembre 2019, point d’étape.
[636] La mission a par ailleurs pris connaissance d’un document intitulé « Vademecum des missions de solidarités dans le département des Hauts-de-Seine », produit suite à la réorganisation et diffusé à l’ensemble des agents du pôle solidarités, prioritairement à ceux travaillant au sein des SST. Il constitue un document minimal permettant une présentation indispensable du service et des politiques sociales conduites par le département. Son objectif est double :
« Poser les bases d’une culture commune en matière d’action sociale départementale dans une approche par parcours et non plus cloisonnée selon les métiers ;
Apporter des références et des ressources mobilisables au sein des équipes des services de la direction des solidarités territoriales (DST), en complément des actions de formation continue ».[637] Ce vademecum ne constitue pas un document opérationnel fournissant un cadre d’intervention aux agents en matière d’accompagnement, surtout pour ceux ne provenant pas de l’ASE.
[638] La nécessité d’accompagner plus activement les montées en compétences ne s’adresse pas seulement aux travailleurs sociaux. En ce sens, les cadres ne provenant pas de l’ASE font l’objet d’une formation d’autant plus indispensable que dans certains SST il n’y a pas d’encadrement ayant une expérience antérieure dans le champ de l’ASE.
[639] Cependant, et même si les effectifs insuffisants ne permettent pas de produire un accompagnement pleinement satisfaisant à l’heure actuelle, les cadres devront également à l’avenir s’emparer de l’ASE auprès des travailleurs sociaux. Ils devraient notamment valider l’ensemble des rapports produits (en particulier ceux destinés aux audiences avec les juges des enfants) et assurer un suivi précis des productions (et des délais de production) de ces documents (mais aussi des autres documents devant figurer dans les dossiers : PPE et rapports de suivi – cf. supra), ainsi que garantir la présence systématique des référents aux audiences judiciaires.
[640] Dans ce contexte, la mission recommande donc au département de prévoir plusieurs orientations portant sur les moyens (en agissant de manière proactive en matière de recrutement afin de réduire le nombre de postes vacants à court terme), le suivi hiérarchique de l’encadrement et l’outillage des agents
(pour accompagner les montées en compétences et prendre appui sur les pratiques professionnelles construites au fil du temps par les agents travaillant auparavant dans les services de l’ASE).
[641] Ces actions visent à améliorer les prises en charge dans la phase délicate de déploiement de la réorganisation encore en cours aujourd’hui. Il s’agit de préserver à terme l’expertise ASE au sein des SST.
[642] Le réseau accompagnement mis en place dans le cadre de la réorganisation pourrait par ailleurs être une instance adaptée afin à la fois d’échanger entre pairs sur les pratiques et les difficultés pouvant survenir en matière d’accompagnement dans tel ou tel SST d’une part ; de construire ensemble des pratiques convergentes d’autre part. Le rythme trimestriel indiqué dans la lettre de mission des deux animateurs de ce réseau pourrait cependant n’être pas suffisant dans ce contexte de réorganisation qui n’est pas encore pleinement déployée, même s’il convient de préserver le temps des professionnels auprès des enfants.
[643] Ce réseau devra nécessairement être ouvert afin de le rendre le plus opérationnel et réactif possible tout en y conservant une logique « métier » suffisante, afin de préserver l’expertise mobilisable sur tel ou tel segment de la politique sociale conduite par le département, au-delà de la construction
« d’une culture commune en matière d’accompagnement social et médico-social quel que soit le public ».
Les mêmes remarques sont d’ailleurs valables s’agissant du réseau « évaluation »101.